ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA CREATION DE LA DORC ET AU DEMENAGEMENT D’ALFORTVILLE VERS LE CIRE DU SERVICE CLIENT
Entre
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 17ème, 15 boulevard du Douaumont, représenté par XX XX XX, Directrice des Ressources Humaines & RSE,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la poursuite des transformations structurelles engagées au sein du PMU pour assurer son développement, maintenir son activité au bon niveau de productivité, anticiper les évolutions du marché et sa compétitivité, la Direction a présenté au cours d’un CSE exceptionnel du 6 octobre 2023, un projet de création d’une nouvelle entité : la Direction des Opérations et de la Relation Client (DORC). Cette direction devrait rassembler les équipes de la DOSI Opérations, les équipes de la DSRC ainsi que les équipes de la DRP.
Les objectifs de la création de cette nouvelle organisation unifiée, simplifiée et spécialisée autour de ces activités sont les suivants :
Mieux servir nos clients BtoC et BtoB
Gagner en efficacité opérationnelle
Optimiser les coûts
La mise en place de ce projet aurait pour conséquence un sureffectif de 62 postes (à la date du 06.10.23). Ce sureffectif versus l’organisation cible a été présenté aux élus du CSE, et il s’explique pour les raisons suivantes :
Rationalisation du management : le passage de 3 directions à 1 seule avec le regroupement d’activités engendrerait une réduction du nombre de managers tout en maintenant un dimensionnement de chaque équipe garantissant l’efficacité attendue.
Doublons et polyvalence des compétences : du fait de l’organisation actuelle silotée, des activités sont aujourd’hui dupliquées à l’identique entre les différentes directions (pilotage du prestataire, statistiques, …). Le regroupement rendu possible par la polyvalence des compétences permettrait une meilleure efficacité opérationnelle.
Poursuite de l’hybridation d’une partie de l’activité : dans la continuité des orientations stratégiques présentées ces deux dernières années, la direction souhaite se recentrer sur les activités à plus forte valeur ajoutée et poursuivrait à l’occasion de la création de la DORC l’hybridation progressive de certaines activités. Dans le cas présent du projet, la charge de travail serait reprise par les prestataires actuels.
La mise en œuvre de ce projet de nouvelle organisation serait ensuite suivie par la réalisation du projet de déménagement des équipes de la DSRC d’Alfortville vers le CIRE (projet prévu pour septembre 2024).
Aussi au-delà des mesures contenues dans l’accord relatif à la GEPP en date du 7 juin 2021, la Direction du PMU souhaite étendre le champ des négociations aux champs suivants afin d’accompagner globalement la mise en place de ce projet :
Accompagnement à la mobilité interne pour les collaborateurs impactés par le sureffectif dans le cadre du projet de mise en place de la DORC
Accompagnement des collaborateurs concernés dans le cadre du projet de déménagement des équipes du service client d’Alfortville vers le CIRE.
Mise en place d’un accord relatif à un Congé de Mobilité afin d’accompagner au mieux vers un projet externe les collaborateurs volontaires occupant un poste au sein d’une catégorie d’emploi concernée par le sureffectif.
C'est dans cet esprit que les parties ont échangé, lors des commissions paritaires des 23 octobre, 15 novembre et 7 décembre 2023, et ont arrêté les dispositions suivantes qui visent à accompagner globalement les collaborateurs concernés par ces projets structurants qui s’inscrivent dans la transformation engagée depuis 2017 par le PMU. Cet accord vise à donner à chacun des collaborateurs concernés un ensemble de solutions et de mesures d’accompagnement que cela soit pour poursuivre ses missions en interne au sein du PMU ou bien de faciliter la réalisation d’un projet externe sur la base du volontariat.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ INTERNE ET POUR LES COLLABORATEURS CONCERNÉS PAR LA MISE EN PLACE DE LA DORC …................................................................Page 6
Article 1. Accompagnement de la mobilité interne…………………………………………………………………..Page 6
Article 1.2 Prime de repositionnement mobilité interne……………………………….………………...Page 6
Article 2. Rémunération Commerciale Variable (RCV) des actuels CDC et RCC………………………….Page 6
Article 3. Prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui pourraient être impactés par une baisse de supplément. ………………………………………………………………………………………….…………………………….Page 6
CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DU SERVICE CLIENT VISÉS PAR PROJET DE DÉMÉNAGEMENT D’ALFORTVILLE VERS LE CIRE.................................................................Page 7
Article 1. Communication sur les plages mobiles (collaborateurs en horaires administratifs).…..Page 7
Article 2. Renforcement du « prêt PMU » ………………………………………………………………………………...Page 7
Article 3. Remboursement de frais de déménagement………………………………………………………..…..Page 7
Article 4. Prime de déménagement...............................................................................................Page 8
Article 5. Contribution au passage du permis de conduire………………………………………………………..Page 8
Article 6. Prime exceptionnelle de transition vers le nouveau site…………………………………………..Page 8
Article 7. Planification du télétravail………………………………………………………………………………………….Page 8
Article 8. Condition de présence des chargés de clientèle sur le site du CIRE…………………………….Page 9
CHAPITRE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DONT LE POSTE EST EN SUREFFECTIF PAR LE MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MOBILITÉ…….........................................................................Page 9
Article 1. Définition des emplois en sureffectif…………………………………………………………………….......Page 9
Article 2. Conditions d’éligibilité et substitution ……………………………………………………………….……..Page 9
Article 2.2 Dispositif de substitution................................................................................Page 10 Article 3. Priorité au départ………………………………………………………………………………………………………Page 10
Article 4. Procédure d’adhésion au Congé de Mobilité et présentation de la candidature du salarié à la Commission de Validation…………………………………………………………………………………………..……….Page 11
Article 5. Durée du Congé de Mobilité ……………………………………………………………………………………Page 12
Article 6. Statut du salarié pendant la durée du Congé de Mobilité ………………………………………….Page 12
Article 6.1 Allocation de Congé de Mobilité ……………………………………………………...…….…..……….Page 12
Article 6.2 Situation du salarié au niveau des congés payés et RTT ………………………...….……..….Page 13
Article 6.3 Situation du salarié au niveau maladie, prévoyance et retraite …………………..……….Page 13
Article 6.4 Situation du salarié à l’égard des activités sociales et culturelles du CSE................Page 14
Article 7. Cas de suspension du Congé de Mobilité.............................................................................Page 14
Article 7.1 Cas de suspension du Congé de Mobilité en raison de l’état de grossesse..………....Page 14
Article 7.2 Cas de suspension du Congé de Mobilité en raison de périodes travaillées et Rémunérées...............................................................................................................................Page 14
Article 8. Mise en œuvre des départs en Congé de Mobilité...............................................................Page 15
Article 9. Accompagnement durant le Congé de Mobilité...................................................................Page 15
Article 9.1 Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient reprendre ou rechercher un nouvel emploi....................................................................................................Page 15
Article 9.2 Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient suivre une formation de reconversion professionnelle....................................................................................................Page 16
Article 9.3 Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise..................................................................................................................................Page 16
Article 9.4 Cas particulier des salariés âgés de plus de 58 ans..................................................Page 17
Article 10. Situations entrainant la fin du Congé de Mobilité …………………………………………………......…Page 18
Article 10.1 Fin du Congé de Mobilité par survenance du terme du congé ………………………...…Page 18
Article 10.2 Fin du Congé de Mobilité pour concrétisation anticipée du projet professionnel..............................................................................................................................Page 18
Article 10.3 Fin du Congé de Mobilité pour non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention de Congé de Mobilité…………………………………………………………………..Page 19
Article 10.4 Fin du Congé de Mobilité par décision du salarié de cesser de bénéficier du support de la Cellule d’accompagnement des projets externes……………………………….……….Page 20
Article 11. Indemnité de départ en Congé de Mobilité……………………………………………………………….…..Page 20
Article 11.1 Indemnité de repositionnement externe CDC.....................................................Page 20
Article 11.2 Indemnité de repositionnement faible ancienneté………………….......…………………Page 20
Article 11.3 Calcul spécifique pour les collaborateurs à temps partiel……………………….....……Page 21
Article 12. Volontariat, confidentialité et prévention des risques psycho-sociaux………………………....Page 21
Article 13. Rôle et missions de l’Equipe RH du PMU..……………………………………………………………………..Page 21
Article 14. Rôle et missions de l’Espace Information Conseil……………………………………………………..……Page 21
Article 15. Fonctionnement de la Commission de Validation.....………………………………………………………Page 22
Article 16. Rôle de la Commission de Suivi ………………………………………………………………………………………Page 23
Article 17. Rôle du CSE..........................................................................................................................Page 24
Article 18. Communication du présent Accord...……………………………………………………………………………..page 24
Article 19. Durée et entrée en vigueur de l’Accord...……………………………………………………………………….Page 25
Article 20. Révision de l’Accord.………………………………………………………………………………………………………Page 25
Article 21. Formalités de publicité...………………………………………………………………………………………………..Page 25
CHAPITRE 1 : ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ INTERNE ET POUR LES COLLABORATEURS CONCERNÉS PAR LA MISE EN PLACE DE LA DORC
L’objectif des dispositifs couverts dans ce chapitre est d’accompagner au mieux les salariés qui souhaiteraient se repositionner en interne mais également ceux pour lesquels la mise en place de la DORC pourrait impacter leur activité.
Article 1. Accompagnement de la mobilité interne
Sans attendre la signature de l’accord, la Direction des ressources humaines a en anticipation du projet de création de la DORC donné priorité à toute candidature interne d’un collaborateur concerné par le projet, sous réserve de l'adéquation des compétences et du profil au regard du poste ouvert. Les dispositifs couverts par le chapitre 1 concernent les mobilités d’une catégorie d’emploi concerné par le sureffectif vers des emplois non concernés par ce sureffectif, sur un site pérenne du PMU (hors espace de coworking), qui auraient lieu entre depuis le 6 octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 1.1 Accompagnement formation
Un plan de formation personnalisé sera défini avec les équipes en charge de la formation et le manager du poste ouvert et mis en œuvre afin de contribuer au succès de la prise de fonction. Un budget maximum de 5 000€ HT pourrait être consacré à ces formations.
Article 1.2 Prime de repositionnement mobilité interne
À partir du 6 octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, les mobilités internes de collaborateurs concernés par le projet et occupant un emploi en sureffectif vers un poste pérenne et sur un site pérenne du PMU (hors espace de coworking) se verront octroyer une prime de repositionnement de 4 000€ bruts à l’issue d’une période de 3 mois d’activité validée. Les collaborateurs réaffectés dans le cadre d’une affectation liée à la mise en place de l’organisation au 1er janvier 2024 ne seront pas concernés par ce dispositif.
Article 2. Rémunération Commerciale Variable (RCV) des actuels CDC et RCC
Les collaborateurs Chargés de Clientèle (CDC) et Responsables Chargés de Clientèle (RCC) qui seraient affectés au 1er janvier 2024 sur un poste n’ouvrant pas droit à la RCV se verront réintégrer au sein de leur prime transitoire le montant brut le plus élevé d’une année de RCV parmi les RCV réellement perçues au titre des années 2023 ou 2022 ou 2021.
Article 3. Prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui pourraient être impactés par une baisse de supplément.
Les plannings de certaines populations pourraient être revus entrainant par conséquence une baisse des suppléments de rémunération de ces collaborateurs. Les salariés concernés sont ceux occupants les emplois ci-dessous relevant du rythme opération, présents à la date de la signature de l’accord et présents à la date de déclenchement du versement de la prime.
Les conseillers clients du front office (niveau 1 ou 2) & Experts niveau 3
Les Coachs qualité formation
Les superviseurs du Front office
Les superviseurs de la DRP
Bien que le versement de supplément doive être exclusivement lié à la nécessité de service, la Direction propose à titre exceptionnel deux primes visant à amortir la situation dans les conditions suivantes :
Pour les collaborateurs occupant les emplois cités ci-dessus au 31 décembre 2023 et sous réserve qu’ils occupent toujours ces emplois aux dates de versement prévus :
Une prime d’un montant 3000€ bruts serait versée pour les collaborateurs présents et actifs au 1er janvier 2025 avec la paie de janvier 2025
Une prime de 2000€ bruts serait versée pour les collaborateurs présents et actifs au 1er janvier 2026 avec la paie de janvier 2026
Au titre des suppléments 2024, il sera fait en janvier 2025 une comparaison entre les suppléments effectivement perçus au titre des années 2024 et 2023. Si la somme des suppléments perçus au titre de 2024 est inférieure à celle perçue en 2023, alors il sera versé une prime exceptionnelle égale au différentiel brut entre les 2 sommes. La comparaison s’entend à temps de travail ou rythme de travail équivalent et temps de présence sur l’année équivalent (ex : en cas de passage de 100% à un temps partiel à 50%, un prorata sera calculé pour comparer des éléments comparables). Cette prime unique serait versée pour les collaborateurs présents et actifs au 1er janvier 2025 avec la paie de janvier 2025.
CHAPITRE 2. ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DU SERVICE CLIENT VISÉS PAR PROJET DE DÉMÉNAGEMENT D’ALFORTVILLE VERS LE CIRE.
L’objectif des dispositifs couverts par ce chapitre est d’accompagner au mieux les collaborateurs du service client concernés par le projet de déménagement du site d’Alfortville vers le CIRE. Les dispositifs de ce chapitre s’appliquent uniquement aux collaborateurs concernés par ce déménagement.
Article 1. Communication sur les plages mobiles (pour les collaborateurs en horaires administratifs)
Afin que chacun puisse trouver la meilleure organisation possible, la Direction propose de communiquer aux collaborateurs sur les plages horaires existantes.
PLAGES HORAIRES :
Matin : entre 7h30 et 10h 15
Pause déjeuner : 3 h maximum et 30 min minimum entre 11 h 30 et 14 h 30
Après-midi : entre 16 h 00 et 19 h 45
Cette communication aurait lieu au moment du transfert des équipes du service client d’Alfortville vers le CIRE.
Article 2. Renforcement du « prêt PMU »
Afin que les collaborateurs concernés puissent s’équiper en cas de changement de mode de transport (achat de 2 roues motorisés ou véhicule personnel), la Direction propose de renforcer le dispositif existant. Il passerait à 6000€ HT sur 24 mois et à taux zéro en une fois et sur présentation d’un justificatif. Il serait activable sous ces conditions dans une période de 6 mois maximum à compter de la date de déménagement du lieu de travail.
Article 3. Remboursement de frais de déménagement
A titre exceptionnel, la Direction propose le remboursement des frais de déménagement sur facture et dans la limite de 2000€ HT pour les collaborateurs concernés par le déménagement au moment du déménagement dans les conditions suivantes :
Ancien domicile situé à plus d’heure et demi du CIRE en transport en commun à date du déménagement (itinéraire google maps)
Amélioration d’au moins 30 min du temps de trajet transport en commun du domicile au lieu de travail (itinéraire google maps)
Déménagement du lieu d’habitation intervenu avant le 31 décembre 2025
Le calcul du temps de transport se fait sur google maps, le lundi matin hors vacances scolaires à 08H00.
Article 4. Prime de déménagement
A titre exceptionnel, la Direction propose une prime visant à couvrir des frais annexes liés au déménagement du domicile des collaborateurs concernés par le projet de déménagement vers le CIRE. Cette prime de 6000€ bruts serait versée avec la paie le mois suivant le déménagement du domicile du collaborateur sur présentation d’un justificatif de domicile. Les conditions de versement de cette prime sont les suivantes :
Ancien domicile situé à plus d’heure et demi du CIRE en transport en commun à date du déménagement (itinéraire google maps)
Amélioration d’au moins 30 min du temps de trajet transport en commun du domicile au lieu de travail (itinéraire google maps)
Déménagement du lieu d’habitation intervenu avant le 31 décembre 2025
Le calcul du temps de transport se fait sur google maps, le lundi matin hors vacances scolaires à 08H00
Article 5. Contribution au passage du permis de conduire
La direction propose aux collaborateurs concernés par le projet de déménagement de les aider à passer le permis de conduire afin de faciliter leur mode de transport pour accéder au CIRE. Ainsi la Direction propose de prendre en charge à concurrence de de 1000€ HT maximum ces frais qui viendraient en complément d’une éventuelle prise en charge par le CPF. Cette prise en charge se ferait par remboursement sur présentation d’une facture acquittée.
Cette disposition n’est valable que pour les salariés qui n’ont pas déposé de dossier dans le cadre du Congé de Mobilité. A défaut cette somme devra être remboursée.
La demande de prise en charge devra être effectuée avant le 31 mars 2025.
Article 6. Prime exceptionnelle de transition vers le nouveau site
La Direction propose aux collaborateurs pour qui le déménagement de leur lieu de travail vers le CIRE entraine une augmentation de leur temps de transport supérieure à 30 min par rapport à la durée de leur temps de trajet domicile / site d’Alfortville une prime de 3 000€ bruts qui serait versée pour les collaborateurs présents et actifs au 1er janvier 2025 sur leur paie de janvier 2025.
Le calcul du temps de transport se fait sur google maps, le lundi matin hors vacances scolaires à 08H00.
Article 7. Planification du télétravail
Dans l’optique de trouver le meilleur équilibre possible en matière de QVCT dans le cadre de la planification du télétravail. La Direction s’engage pour les collaborateurs occupant un poste au sein du roulement opération et concernés par le projet de déménagement d’Alfortville vers le CIRE à planifier en priorité les jours de télétravail prévus par avenant sur les journées dont la planification prévoit une fin de journée après 20H. les collaborateurs pouvant conserver la faculté s’ils le souhaitent d’avoir des jours fixes de télétravail sur le roulement
Article 8. Condition de présence des chargés de clientèle sur le site du CIRE
Au 1er janvier 2024 dans le cadre de la création de la DORC, il est envisagé que les collaborateurs occupant un emploi de chargé de clientèle à date de signature de l’accord et basés sur des postes en ile de France soient affectés pour l’intégralité des jours de travail en présentiel sur le site du CIRE. A titre dérogatoire, la Direction propose qu’ils restent basés sur leur site parisien actuel
CHAPITRE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DONT LE POSTE EST EN SUREFFECTIF PAR LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MOBILITÉ
L’objectif de la mise en place d’un Congé de Mobilité est de proposer à chacun un accompagnement adapté à la concrétisation d’un projet externe pour les salariés occupant un emploi au sein d’une catégorie d’emplois identifiés comme étant en sureffectif dans le cadre du projet d’information consultation concernant la création de la DORC remis au CSE extraordinaire du 6 octobre 2023. Cette démarche individuelle se ferait sur la base du volontariat.
Article 1 : Définition des emplois en sureffectif
Des catégories d’emploi ont été définies pour déterminer l’éligibilité au départ (mobilité interne ou externe). Ces catégories regroupent des collaborateurs qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle équivalente.
La nouvelle organisation prévoirait une cible à 113 CDI et entrainait 62 postes en sureffectif (à la date du 6.10.2023) avec la création de 5 postes :
À fin novembre 2023, 10 départs ont déjà été effectués, il reste donc actuellement 52 départs possibles dans le cadre du Congé de Mobilité.
Le nombre de mobilités internes ou de départs non remplacés de salariés (ex : licenciement, démission, RC, départ à la retraite, etc.) réalisé avant les commissions de validation des projets externes viendrait réduire le nombre de départs possible sur les catégories d’emploi éligibles respectives à due concurrence.
Article 2 : Conditions d’éligibilité et substitution
Article 2.1 conditions d’éligibilité
Les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être éligibles au Congé de Mobilité prévu au présent Accord :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée,
Appartenir à une catégorie d’emploi concernée et en sureffectif dans le cadre de ce projet à la date de la commission de validation. Les catégories d’emploi sont circonscrites à celles déterminées dans le tableau ci-dessus,
Avoir justifié d’un projet de reclassement externe auprès de la commission de validation et validé par le cabinet accompagnement les collaborateurs,
Ne pas bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement à un départ de l’entreprise,
Ne pas avoir déclaré à la DRH le fait de pouvoir liquider ses droits à la retraite à taux plein (à compter du 23 octobre et jusqu’au 31 décembre 2023 toute demande de départ à la retraite fera l’objet d’une information relative à la négociation en cours avec demande de confirmation du souhait de partir au titre de la retraite dans ce contexte),
Ne pas avoir été notifié d’un licenciement ou ne pas avoir notifié par écrit sa démission ou formalisé sa demande de départ à la retraite ou en rupture conventionnelle
Article 2.2 Dispositif de substitution
Le congé mobilité peut être ouvert à des salariés non concernés par le projet de création de la DORC dans le cadre du dispositif de substitution. Sous certaines conditions, un collaborateur a priori non éligible (substituant) peut ainsi déposer un dossier s’il a identifié un collaborateur éligible (substitué) qui souhaite occuper son poste. Seul un niveau de substitution est possible. Dès lors, sont exclues du dispositif les substitutions en cascade.
Pour pouvoir être éligible en tant que substituant, le collaborateur doit remplir les conditions d’éligibilité identiques aux candidats éligibles et il doit en plus avoir une ancienneté minimale de 3 ans à la date de la commission.
Un salarié non éligible intéressé par le dispositif peut demander à la DRH à ce que son poste soit ouvert à la mobilité interne avec la mention « réservé collaborateur éligible CMOB ».
Une communication sera réalisée afin d’informer l’ensemble des collaborateurs de l’existence de ce dispositif de substitution.
Pour que la substitution soit effective le manager et le RRH doivent valider par écrit la candidature du substituant dans le cadre d’un entretien de mobilité.
Une fois cette validation obtenue, le dossier peut être présenté en commission de validation.
Article 3 : Priorité au départ
Le nombre maximal de départs ouverts au Congé de Mobilité a été déterminé en considération des effectifs au 31 novembre 2023. Il ne peut en aucun cas, y avoir plus de départs en Congé de Mobilité que d’emplois identifiés comme « en sureffectif », ce chiffre est fixé à 52 départs.
Le nombre de postes restant à supprimer par catégorie d’emplois sera mis à jour avant chaque début de Commissions de Validation.
En cas d’égalité sur un dossier au départ les critères de départage s’appliquent.
Ainsi, si dans une catégorie d’emplois, le nombre de candidatures devait être supérieur au nombre de départs ouverts, les candidats seraient départagés suivant les critères ci-dessous, étant précisé qu’en cas d’égalité de points le salarié le plus âgé est prioritaire au départ :
Article 4 : Procédure d’adhésion au Congé de Mobilité et présentation de la candidature du salarié à la Commission de Validation
L’initiative du départ en Congé de Mobilité repose sur le volontariat.
Les candidatures au Congé de Mobilité pourront être déposées par les salariés volontaires appartenant à un emploi ou une catégorie d’emplois définis comme « en sureffectif ». Les demandes de départ seront validées dans la limite du nombre de postes éligibles sur chacune des catégories.
Dans le cadre de la construction de leur projet professionnel, les salariés pourront être accompagnés non seulement par les RRH du PMU qui seront leurs interlocuteurs privilégiés dans le cadre de leur questionnement sur leur éligibilité et leur projet interne ou externe, et obligatoirement par l’Espace Information Conseil qui est mis en place par le PMU avec la collaboration d'un cabinet spécialisé.
Les rôles et missions de l’Equipe RH et de l’Espace Information Conseil sont détaillés aux articles 13 et 14 du présent Accord.
Le fonctionnement de la Commission de Validation est détaillé à l’article 15 du présent Accord.
Les dates de la Commission de Validation des dossiers de candidature du Congé de Mobilité sont les suivantes :
31 mai 2024
30 novembre 2024
A ce titre, la phase de candidature pour ce Congé de Mobilité est ouverte à compter de la mise en place de l’Espace Information Conseil en janvier 2023 et au jusqu’au 25 novembre 2023 à 18H00 comme précisé ci-dessous. Sur cette période, le salarié qui souhaiterait s’inscrire dans le processus de départ volontaire adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines, par mail à cmob@pmu.fr, en adressant le formulaire de candidature dûment complété, daté et signé, confirmant le projet et le volontariat, avec notamment le parcours qu’il a choisi, en décrivant son projet tel que construit avec l’Espace Information Conseil et l’avis de celui-ci sur le projet choisi, en confirmant son souhait de voir son dossier étudié par la Commission de Validation des départs.
Il est rappelé que le salarié volontaire au départ devra assurer une prise de contact avec l’Espace Information Conseil dans un délai suffisamment raisonnable eu égard à son projet, pour permettre le traitement de sa candidature dans des délais compatibles avec le bon déroulement de l’ensemble de la procédure jusqu’au dépôt de son dossier de candidatures aux dates mentionnées ci-dessous. Les candidatures devront avoir été réceptionnées :
Avant le 27 mai 2024 à 18H00 en vue de la Commission de Validation qui se tiendra le 31 mai 2024 ;
Avant le 25 novembre 2024 à 18H00 en vue de la Commission de Validation qui se tiendra le 30 novembre 2024
Si un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel candidate au Congé de Mobilité, l’examen de sa candidature sera reporté à la prochaine réunion de validation des candidatures par la Direction des Ressources Humaines, dans l’attente de la décision définitive sur la procédure de licenciement en cours.
Lors de ces Commissions, seules les candidatures reçues respectivement au plus tard le 27 mai 2024 à 18H00 et le 25 novembre 2024 à 18H00 pourront être examinées lors des Commissions de Validation respectives.
A l’issue de la commission du 30 novembre 2024, la Direction invitera les organisations syndicales signataires de l’accord sous un délais de 15 jours à une nouvelle réunion paritaire. L’objet de cette réunion serait de proposer, si l’ensemble des parties signataires le souhaite, d’ajouter des postes ouverts au départ au cours d’une troisième et dernière commission de validation. L’ensemble des modalités prévues par le présent accord s’appliquerait dans ce cas là.
Article 5 : Durée du Congé de Mobilité
Les Parties conviennent que la durée du Congé de Mobilité est de :
12 mois maximum
Il est rappelé que, conformément à la législation applicable, le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans ce cadre. Le salarié ne pourra prétendre à réclamer un préavis.
Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet. Le contrat de travail est suspendu.
Article 6 : Statut du salarié pendant la durée du Congé de Mobilité
Article 6.1 : Allocation de Congé de Mobilité
Après adhésion du salarié au Congé de Mobilité, et dès l’entrée en Congé de Mobilité celui-ci percevra une allocation de Congé de Mobilité correspondant à 85% de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé.
Cette allocation de Congé de Mobilité est versée pour une durée maximale correspondant à 12 mois dans le cadre du présent accord.
Elle se calcule sur la base de la moyenne de l’ensemble des éléments de salaire habituels perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début du Congé de Mobilité (y compris les différentes primes spécifiques au PMU comme la prime transitoire, le salaire complémentaire ou encore le supplément fixe opération et la prime de novembre) ainsi que les sommes issues des de la rémunération variable (PO ou RCV).
Les suppléments de rémunération (issus de l’Accord opérations ou heures supplémentaires, astreintes etc…) sont également pris en compte dans l’assiette. A titre dérogatoire, pour les suppléments issus de l’accord Opérations, les éléments pris en compte seront la moyenne des sommes réellement perçues en 2023.
Les éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou qui ne correspondent pas à du travail effectif (avantage en nature, prime de mobilité, épargne salariale, monétisation CET notamment) sont exclus de la base de calcul de cette allocation de Congé de Mobilité.
Cette allocation mensuelle de Congé de Mobilité sera exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et sera en revanche notamment soumise à la CSG et CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement, et aux cotisations de retraite complémentaire. Un bulletin de paie mentionnant l’allocation de Congé de Mobilité sera transmis mensuellement au salarié.
Pour la période de Congé de Mobilité, le salarié ne peut plus prétendre au dispositif de rémunération variable (RCV ou prime sur objectifs) de sa fonction, ni au bénéfice de ses éventuels avantages en nature (véhicule, téléphone, tickets restaurant, etc.).
Article 6.2 : Situation du salarié au niveau des congés payés et RTT (RS, ancienneté, etc.)
Les congés payés et RTT (RS, ancienneté, etc.) acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée en Congé de Mobilité donneront lieu au paiement de l’indemnité compensatrice à la fin du Congé de Mobilité, ou à la date de fin du contrat de travail, si le Congé de Mobilité était rompu avant la date initiale prévue dans la convention de rupture, et dans tous les cas de figure à l’occasion du versement du solde de tout compte.
Pendant la période de Congé de Mobilité, le salarié n’acquerra pas de droit à congés payés ni aucun autre type de congés (RT, RS, ancienneté, etc.).
La durée du Congé de Mobilité ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté, pour le calcul des droits, notamment le calcul de l’indemnité de rupture.
Article 6.3 : Situation du salarié au niveau maladie, prévoyance et retraite
Le salarié en Congé de Mobilité conservera, hors les périodes de suspension du Congé de Mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées, la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès. En cas d’arrêt pour maladie du salarié pendant le Congé de Mobilité, ce dernier n’est pas suspendu. En conséquence, le salarié continuera de percevoir son allocation, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, le salarié bénéficiera à nouveau de l’intégralité de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.
Les salariés bénéficieront en outre, à la date de rupture de leur contrat de travail (à savoir à la fin du Congé de Mobilité), des dispositions légales relatives à la portabilité, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables, pour les régimes de prévoyance et de santé applicable à l’entreprise. Pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse, les périodes de Congé de Mobilité donnent lieu à l’acquisition d’un trimestre (dans la limite de quatre trimestres par année civile) par période de 50 jours de Congé de Mobilité. Il est précisé qu’il n’y a pas de cotisation retraite de base. Cependant, pour garantir au salarié une couverture retraite complémentaire, pendant la période du Congé de Mobilité, les cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la base de la rémunération du Congé de Mobilité. Au titre de la retraite supplémentaire, il est précisé que l’article 83 n’est pas maintenu durant la durée du Congé de Mobilité.
Article 6.4 : Situation du salarié à l’égard des activités sociales et culturelles du CSE :
En principe, tant que le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié peut bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
Le CSE peut établir des critères pour l'accès à tout ou partie des activités sociales et culturelles sous réserve de ne pas faire de discrimination.
Dans le cadre des négociations les Organisations Syndicales Représentatives ont demandé à ce que ce bénéfice puisse être maintenu aux salariés en Congé de Mobilité.
Dans ce cadre, la direction du PMU propose d’intégrer dans l’assiette de calcul des dotations au CSE l’indemnisation perçue par les salariés pendant le Congé de Mobilité, sous réserve que le CSE maintienne le bénéfice des activités sociales et culturelles pour ces salariés en Congé de Mobilité.
Article 7 : Cas de suspension du Congé de Mobilité
Article 7.1 : Cas de suspension du Congé de Mobilité en raison de l’état de grossesse
La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son Congé de Mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à nouveau du Congé de Mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité.
Article 7.2 : Cas de suspension du Congé de Mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées
Afin de favoriser la mobilité du salarié vers un nouvel emploi, il lui sera permis de suspendre son Congé de Mobilité pour l’exécution d’un CDI ou d’un CDD à l’extérieur du PMU pouvant déboucher sur une offre ferme d’emploi.
Le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge et au plus tard dans un délai de 48H suivant :
Le début de toute période de travail pendant le Congé de Mobilité avec indication de la date de son embauche ;
La confirmation de sa période d’essai dans une autre entreprise.
Le salarié sera exclusivement rémunéré par l’entreprise auprès de laquelle il effectue ces périodes de travail. L’allocation due au titre du Congé de Mobilité sera donc suspendue pendant cette période et cessera de lui être versée par le PMU.
En cas de conclusion d’un CDD, le Congé de Mobilité sera suspendu pendant la durée du CDD.
En cas de conclusion d’un CDI, le Congé de Mobilité prendra fin à l’issue de la période d’essai ou, à défaut de période d’essai, à la date d’embauche.
Cette suspension/reprise du Congé de Mobilité ne sera possible que deux fois sur la durée du Congé de Mobilité.
Au terme de ces périodes de travail (fin du CDD ou fin de la période d’essai non concluante du CDI), si le Congé de Mobilité n’a pas pris fin, le salarié pourra réintégrer le Congé de Mobilité jusqu'au terme initialement prévu de celui-ci (soit la date mentionnée dans la convention de rupture) et le versement de l’allocation due au titre du Congé de Mobilité reprendra, pour la durée restant à courir jusqu’au terme. En aucun cas, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du Congé de Mobilité.
Article 8 : Mise en œuvre des départs en Congé de Mobilité
Les candidats dont le départ en Congé de Mobilité a été validé entrent dans le dispositif du Congé de Mobilité à compter, au plus tôt, du lendemain de la date de la réception de signature de la convention de rupture du contrat de travail, sauf si :
Le délai de report du départ en Congé de Mobilité était nécessaire, étant précisé que dans cette hypothèse, le report ne pourra pas dépasser 6 mois.
Selon l’avis managérial, la Direction des Ressources Humaines devra notifier au salarié la date de départ possible en Congé de Mobilité, afin de garantir les besoins de service à savoir : pouvoir organiser, selon les cas son remplacement, la redistribution de ses tâches ou le transfert de ses connaissances, sans que le report de son départ ne remette en cause le bénéfice de l’intégralité de ses droits aux mesures visées par le présent Accord.
Le salarié aura la faculté de solder une partie de son CET avant le début de son entrée en Congé de Mobilité dans la limite de 4 mois en temps. À titre dérogatoire, les salariés de plus de 58 ans à la date du 31.12 24 pourront solder jusqu’à 6 mois de CET en temps afin d’optimiser l’acquisition de trimestres retraite. Pour en bénéficier, le salarié devra au préalable le mentionner précisément dans son dossier de candidature. Dans ce cas, la date de début de Congé de Mobilité est reportée d’autant et indiquée dans la convention.
Ces deux motifs de report de l’entrée dans le Congé de Mobilité peuvent être cumulatifs.
Dès la date de fin d’activité effective, le salarié devra restituer l’ensemble de son matériel professionnel (ordinateur, téléphone, badge, clés…) ainsi que, le cas échéant toute documentation professionnelle ainsi que son véhicule de fonction (avec la carte essence et le badge télépéage.).
Article 9 : Accompagnement durant le Congé de Mobilité
Article 9.1 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient reprendre ou rechercher un nouvel emploi
Ce parcours s’adresse aux salariés qui justifieront d’un projet professionnel sérieux (recherche d’un nouvel emploi) et qui, dans le cadre de leurs recherches, devront souscrire à l’accompagnement avec la cellule d’accompagnement des projets externes afin d’optimiser leurs chances de réussite.
Ce parcours permettra aux salariés de bénéficier :
De l’accompagnement individualisé par un consultant externe, dans le cadre de leurs projets externes tout au long de leur Congé de Mobilité ;
D’avoir accès aux locaux et à la base de données du cabinet en charge du Congé de Mobilité, à des formations aux nouvelles techniques de recrutement, à des ateliers de groupe sur des thématiques variées favorisant la réalisation du projet, etc.
Pendant ce congé, le salarié pourra également bénéficier d’actions de formation nécessaires à son employabilité et validées au préalable par la cellule d’accompagnement des projets externes dans le respect du budget défini par le présent Accord en complément de son CPF.
Le PMU s’engage à prendre en charge le coût de ces actions de formation pour un budget de 8000 euros HT (huit mille euros) par salarié sur la base de présentation d’une facture dont le montant aura été validé par l’Espace Information Conseil. Le salarié pourra au-delà mobiliser son CPF.
Dans le cadre de ce parcours, les salariés dont le dossier serait validé au sein de la 1ère commission pourront sur demande, s'ils ont posé l’ensemble de leurs congés (congés payés, RT RS…) et CET, bénéficier d’un décalage de leur départ en Congé de Mobilité jusqu’au 1er septembre 2024 (période rémunérée).
Article 9.2 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient suivre une formation de reconversion professionnelle
Ce parcours s’adresse aux salariés dont le projet consiste en une reconversion professionnelle laquelle nécessiterait au préalable de suivre une formation de longue durée (formation certifiante ou qualifiante).
Tout dossier de demande de formation pour une durée supérieure à 6 mois fera l’objet d’une étude approfondie par le consultant de la cellule d’accompagnement des projets externes et la Direction des Ressources Humaines du PMU qui se prononceront sur les aspects reclassant de la solution.
Le PMU s’engage à prendre en charge le coût de cette action de formation longue durée, pour un montant maximum de 15 000 euros HT (quinze mille euros) par salarié, sur la base de présentation d’une facture dont le montant aura été validé par l’Espace Information Conseil. Le salarié pourra au-delà mobiliser son CPF.
Dans le cadre de ce parcours, les salariés dont le dossier serait validé au sein de la 1ère commission pourront sur demande, s'ils ont posé l’ensemble de leurs congés (congés payés, RT RS…) et CET, bénéficier d’un décalage de leur départ en Congé de Mobilité jusqu’au 1er septembre 2024 (période rémunérée).
Article 9.3 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise
Tout au long de ce parcours, les salariés concernés bénéficieront de l’accompagnement d’un consultant spécialisé en création ou reprise d’entreprise, dans des conditions qui seront validées par la Direction des Ressources Humaines.
Pour bénéficier de ce parcours, les conditions suivantes devront être réunies :
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise (sauf cas de création d’une activité d’auto-entrepreneur ou d’une société civile immobilière), le bénéficiaire doit :
Exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants) avec au moins 25 % à titre personnel, lui permettant d’avoir un revenu effectif de mandataire social ou salarié
Ou exercer une profession non salariée (profession libérale, artisan, commerçant, agent commercial)
Le projet doit être réellement concrétisé par la déclaration d’immatriculation pour l’autoentrepreneur ou par l’inscription de l’entreprise au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, justifié par la production d’un extrait K-Bis.
Il est ici précisé que :
Ce projet ne peut avoir pour finalité une activité concurrente à celle du PMU ;
La création d’une société civile immobilière n’ouvre pas droit à ce parcours.
Dans le cadre de ce parcours, l’indemnité de rupture sera majorée de 14 000 euros bruts (quatorze mille euros) afin d’aider le salarié à réaliser tout ou partie des investissements nécessaires à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Cette majoration sera versée au salarié :
A hauteur de 60% : au moment de la présentation d’un extrait K-bis de moins de 3 mois actant la création ou la reprise d’entreprise ou d’une déclaration d’immatriculation pour l’autoentrepreneur, au plus tard dans un délai d’un an après la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
A hauteur du reliquat : après un an d’activité, sous réserve de justifier à cette date de la réalité de l’activité par la production d’une attestation Urssaf
Pendant ce congé, le salarié pourra également bénéficier d’actions de formation d’adaptation nécessaires à la réalisation de son projet et validées en amont par la cellule d’accompagnement des projets externes et la Direction des Ressources Humaines du PMU, pour un montant maximum de 6000 euros HT (six mille euros) par salarié sur la base de présentation d’une facture dont le montant aura été validé par l’Espace Information Conseil. Le salarié pourra au-delà mobiliser son CPF.
Article 9.4 : Cas particulier des salariés âgés de plus de 58 ans.
Le salarié éligible bénéficiera en complément des modalités propre au parcours choisi :
D’un bilan retraite complet avec accompagnement d’un cabinet spécialisé
Article 10 : Situations entrainant la fin du Congé de Mobilité
La survenance du terme du Congé de Mobilité, quelle qu’en soit la raison, conduira à l’établissement des formalités de fin de contrat, ainsi qu’au versement des sommes et indemnités dues au salarié au titre de son solde de tout compte.
Article 10.1 : Fin du Congé de Mobilité par survenance du terme du congé
Le Congé de Mobilité cessera au plus tard à la date prévue pour l’issue du Congé de Mobilité telle que précisée dans la convention de rupture signée avant le départ en Congé de Mobilité.
Le contrat de travail sera alors définitivement rompu à cette date d’un commun accord conformément à la réglementation applicable.
Article 10.2 : Fin du Congé de Mobilité pour concrétisation anticipée du projet professionnel
La fin du Congé de Mobilité ne peut pas être au-delà de la date définie dans la cadre de la convention de rupture signée.
Toutefois, durant le Congé de Mobilité, le salarié qui concrétisera, avant le terme de son Congé de Mobilité, son projet professionnel en informera dans les 48h la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception précisant la date à laquelle prendra effet son projet professionnel.
Cette lettre devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines avant la date de prise de poste ou la mise en œuvre du projet professionnel. Sauf cas de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées et réintégration dans le Congé de Mobilité prévue à l’article 7, la date de fin du Congé de Mobilité correspondra à la date de prise de poste définitive ou de réalisation du projet professionnel du salarié.
La fin du Congé de Mobilité sera alors définitivement actée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La fin anticipée du Congé de Mobilité entraine de fait la rupture du contrat de travail avec le PMU avant le terme initialement prévu ouvrant droit à une indemnité complémentaire de rupture égale à 50% de l’allocation restant due au titre du nombre de mois entier de Congé de Mobilité non utilisé. Cette indemnité est versée en brut de sa valeur, au moment du solde de tout compte en complément de l’indemnité de rupture prévue dans le cadre du départ du salarié.
La concrétisation par le salarié de son projet professionnel avant la date de fin initialement prévue dans la convention de rupture du contrat de travail s’entend :
En cas d’emploi externe : le Congé de Mobilité cessera à la confirmation de l’embauche sous CDI ou CDD, à la date d’expiration de la période d’essai ;
En cas de formation de reconversion professionnelle : de la confirmation de l’embauche sous CDI ou CDD chez le nouvel employeur, c’est-à-dire à la date d’expiration de la période d’essai ou de la justification d’une création ou reprise d’entreprise (sur la base des mêmes justificatifs que ceux sollicités dans le parcours création ou reprise d’entreprise) ;
En cas de création ou de reprise d’entreprise :
Pour la création d’entreprise : production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (registre du commerce et des sociétés, registre des métiers, inscription Urssaf, attestation auto-entrepreneur) ;
Pour la reprise d’entreprise : de la production de tout document attestant de la date d’acquisition de plus de 25% des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes).
Dans cette hypothèse de création ou de reprise d’entreprise, le salarié aura le choix entre deux hypothèses, sous réserve de validation de Commission de Suivi :
1ère hypothèse : il peut demander expressément à bénéficier de son Congé de Mobilité jusqu’à son terme, avec les mesures d’accompagnement afférentes définies à l’article 9.3 du présent Accord
2ème hypothèse : il peut souhaiter cesser de manière anticipée le Congé de Mobilité avant son terme.
Il est enfin précisé que les cas particuliers peuvent être présentés en Commission de Suivi.
Article 10.3 : Fin du Congé de Mobilité pour non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention de Congé de Mobilité
Le non-respect de ses engagements par le salarié s’entend :
En cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ;
Lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de la cellule d’accompagnement des projets externes.
Dans les deux hypothèses précitées, la procédure suivante sera alors mise en place :
La Commission de Suivi sera saisie pour information dans les meilleurs délais de la situation du salarié avant prise de décision ;
La Direction des Ressources Humaines mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le Congé de Mobilité sera rompu ;
Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, la Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié la fin anticipée du Congé de Mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cadre la rupture du contrat de travail interviendra à la date des 7 jours de délai suivi LRAR ou lettre remise en main propre sans le bénéfice de l’indemnité complémentaire de rupture.
Dans ce cadre le salarié qui n’aurait pas exécuté l’intégralité de son Congé de Mobilité ne pourrait prétendre au versement de l’indemnité complémentaire de rupture égale à 50% de l’allocation de Congé de Mobilité restant due au titre du nombre de mois entier de Congé de Mobilité non utilisé.
Article 10.4 : Fin du Congé de Mobilité par décision du salarié de cesser de bénéficier du support de la Cellule d’accompagnement des projets externes
Cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines du PMU par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Dans ce cadre, le salarié qui n’aurait pas exécuté l’intégralité de son Congé de Mobilité pourrait prétendre au versement d’une indemnité complémentaire de rupture égale à 50% de l’allocation de remplacement restant due au titre du nombre de mois entier de Congé de Mobilité non utilisé sous réserve de validation par la Commission de Suivi. Une nouvelle date de fin de Congé de Mobilité et de cessation du contrat de travail sera alors déterminée.
Article 11 : Indemnité de départ en Congé de Mobilité
Pour tout salarié dont la demande de départ aura été acceptée par l’entreprise selon les critères définis au présent Accord, il sera accordé le versement de l’indemnité de rupture égale à son indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein du PMU et de l’ensemble des autres éléments de son solde de tout compte.
Cette indemnité est versée à la date de cessation effective du contrat de travail du salarié. Pour rappel, la durée du Congé de Mobilité ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de rupture.
A la demande du salarié, une avance de 50% de l’indemnité de rupture pourra lui être versée au moment du départ en Congé de Mobilité.
Pour les salariés qui réaliseraient leur projet professionnel avant la date de fin de Congé de Mobilité prévue dans la convention de rupture, le PMU lui versera une somme sous forme d’indemnité complémentaire de rupture brute égale à 50% de l’allocation de Congé de Mobilité du nombre de mois entiers restant à courir sur la rupture anticipée du Congé de Mobilité dument validée.
L’ensemble des taxes et cotisations sociales sera, le cas échéant, prélevé en fonction de la législation applicable sur ces indemnités de rupture. Il est rappelé que, si à l'issue de sa période de Congé de Mobilité le salarié n'a pas retrouvé un emploi, il pourra bénéficier dans les conditions de droit commun des dispositions du règlement d'assurance chômage, avec application du différé spécifique d'indemnisation légal.
Article 11.1 : Indemnité de repositionnement externe CDC
Compte tenu de la difficulté plus particulière d’un repositionnement professionnel en province pour une population déjà éligible à un précédent projet de réorganisation, l’indemnité de rupture serait majorée de 3000€ brut afin d’aider les salariés dont le libellé de poste est Chargé de clientèle à la signature du présent accord à réaliser leur projet de repositionnement à l’extérieur de l’entreprise.
Article 11.2 : Indemnité de repositionnement faible ancienneté
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 4 ans au moment de l’entrée en Congé de Mobilité, l’indemnité de rupture sera majorée de 5000€ bruts.
Article 11.3 Calcul spécifique pour les collaborateurs à temps partiel
A titre exceptionnel, pour les collaborateurs à temps partiel qui auraient fait au préalable (au plus tard un mois avant la date de la commission de validation) la demande d’un retour à temps plein et qui partiraient dans le cadre du Congé de Mobilité, l’indemnité de licenciement conventionnelle serait majorée de manière à annuler l’impact du temps partiel sur son calcul.
Article 12 : Volontariat, confidentialité et prévention des Risques Psycho-Sociaux
L’adhésion aux différents Congés de Mobilité étant basée sur le strict volontariat des salariés potentiellement éligibles, la Direction des Ressources Humaines garantit une stricte confidentialité des dossiers de candidatures, notamment auprès des managers, et ce pour la période à compter du dépôt des dossiers de candidature jusqu’à 48h avant chacune des Commissions de Validation.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines s’engage à veiller particulièrement à la prévention des risques psycho-sociaux des salariés candidats aux Congés de Mobilité, avec le maintien des dispositifs existants (notamment son partenariat avec la société Moka.care) et la sensibilisation des équipes RH dans le cadre de l’application du présent Accord, notamment auprès du management.
A ce titre, la Direction informera également l’ensemble des médecines du travail concernées du lancement du Congé de Mobilité afin de permettre une bonne prise en charge des salariés par cet acteur central de la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, le cabinet qui aura en charge l’Espace Information Conseil et la Cellule d’accompagnement des projets externes sera sensibilisé au contexte du PMU et à ce projet et sera particulièrement vigilant à toute situation qui lui sera signalée. Ces situations particulières pourront être remontées à la Responsable des préventions des risques professionnels et diversité du PMU et en Commission de Suivi.
Article 13 : Rôle et missions de l’Equipe RH du PMU
L’équipe RH du PMU informera, conseillera et facilitera la mise en œuvre du projet professionnel des salariés.
L’équipe RH veillera à ce que le salarié effectuant une demande dans le cadre du Congé de Mobilité puisse bénéficier d’une réponse dans un délai raisonnable. Enfin, elle assurera la tenue des Commissions de Validation.
Elle est garante de la bonne application de l’Accord.
Elle s’assurera que l’ensemble des actions dévolues à l’Espace Information Conseil, se déroulent conformément au dispositif mis en place. Elle assurera un relai entre les différents acteurs du dispositif (managers, salariés, représentants du personnel, cellule d’accompagnement des projets externes…) et coordonnera les actions correctives nécessaires.
Article 14 : Rôle et missions de l’Espace Information Conseil
Le salarié éligible au Congé de Mobilité devra prendre contact avec l’Espace Information Conseil avec lequel il construira et/ou finalisera le cadre précis de son projet externe et, le cas échéant, le parcours de formation qui s’y rapporte.
L’Espace Information Conseil permettra notamment de :
Réaliser des réunions d’information ;
Rassurer, informer sur le projet et les mesures ;
Donner des informations sur le bassin d’emploi ;
Sécuriser les projets des salariés ;
Aider le salarié dans sa décision de mobilité ;
Valider les projets professionnels (emploi, reconversion, création/reprise d’entreprise) réalistes et réalisables, cette étape étant indispensable avant l’envoi du dossier à la Commission de Validation.
Article 15 : Fonctionnement de la Commission de Validation
A la date d’ouverture de la Commission de Validation assurée par la Direction des Ressources Humaines, celle-ci vérifiera que les conditions d’éligibilité sont toujours remplies ainsi que la complétude des dossiers et que le projet de chaque dossier de candidature apparaît comme suffisamment sérieux et construit en se référant à l’avis notifié par l’Espace Information Conseil qui aura été nécessairement et obligatoirement joint au dossier de candidature.
Si le nombre de dossiers dépasse le nombre de départs possibles, les Commissions de Validation devront appliquer les critères de départages tels que définis pour chacun des différents Congés de Mobilité.
Il est rappelé que la confidentialité de la candidature au Congé de Mobilité est maintenue vis-à-vis de l’encadrement jusqu’à 48H avant la date de la Commission de Validation pour laquelle le salarié a candidaté.
À l’issue de la tenue de la Commission de Validation, les salariés ayant déposé un dossier de candidature, seront informés de la décision de la Commission de Validation (accord ou refus) dans les 2 jours ouvrés suivant la tenue de la Commission de Validation.
La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser une candidature au départ en Congé de Mobilité, dans les cas suivants :
Le volontaire ne remplit pas les conditions requises ;
Le nombre de dossiers de candidature est plus important que le nombre de départs possibles
En cas de décision défavorable, la Commission de Validation apportera une réponse motivée écrite au salarié. Ce dernier aura alors la possibilité de présenter un nouveau projet, en cas de refus sur la 1ère commission et suivant sa situation d’éligibilité du Congé de Mobilité de déposer un nouveau dossier pour la seconde commission.
En cas d’acceptation du Congé de Mobilité, la Direction des Ressources Humaines transmettra au salarié une proposition de convention de rupture, qui détaillera les conditions et modalités du Congé de Mobilité auxquelles pourra prétendre le salarié en Congé de Mobilité ainsi que les termes de la rupture du contrat de travail, et notamment si la date de départ en Congé de Mobilité nécessite un report pour besoins de service.
A réception de la convention, le salarié disposera d’un délai de 10 jours calendaires pour adhérer au Congé de Mobilité et retourner sa convention de rupture dûment signée.
Si, à l’issue de ce délai, le document n’a pas été signé et retourné à la Direction des Ressources Humaines (par lettre remise en main propre contre décharge ou signature électronique ou par LRAR), le congé sera réputé refusé par le salarié et la convention de rupture sera caduque. Il en sera de même en cas de désistement exprès du salarié clairement notifié dans le délai de 10 jours calendaires. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines informera le salarié suivant l’application des critères d’ordre de la même Commission de Validation de l’acceptation de sa candidature avec transmission de la proposition de convention de Congé de Mobilité.
L’adhésion du salarié au Congé de Mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. S’agissant des salariés protégés au titre d’un mandat de Représentant du Personnel ou tout autre mandat conférant une protection particulière contre le licenciement, la procédure et les conditions applicables au départ en Congé de Mobilité d’un salarié protégé devront respecter les dispositions du Code du travail applicables à son mandat.
Ainsi, après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du Congé de Mobilité, et mis en œuvre la procédure spécifique relative aux procédures de licenciement des salariés protégés, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord permettant le départ en Congé de Mobilité du salarié protégé. Le départ en Congé de Mobilité ne pourra être mis en œuvre qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail obtenue, conformément aux dispositions légales applicables aux salariés protégés.
Le principe du départ du salarié protégé est acté dès la validation de sa candidature par la Direction.
En cas de refus d’autorisation de l’Inspection du Travail, la place du salarié protégé n’est pas libérée pour un autre candidat. Dans cette hypothèse, la procédure de demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, sera réitérée, sauf si le salarié protégé renonce à son départ. C’est donc seulement lorsque le salarié protégé renonce à son départ que sa place se libère et pourra être attribuée à un autre salarié.
Article 16 : Rôle de la Commission de Suivi
Afin d’assurer le suivi du déroulement du Congé de Mobilité, il est décidé de mettre en place une Commission de Suivi composée de :
Un représentant de la Direction, qui pourra se faire assister par deux salariés de la Direction des Ressources Humaines et un consultant du cabinet choisi par le PMU pour l'accompagnement des salariés ;
Un membre élu du CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et signataire de l’Accord.
Chaque membre de la Commission de Suivi est soumis à une stricte obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées.
La Commission de Suivi est mise en place pour la durée de mise en œuvre des Congés de Mobilité, et se réunira une fois par trimestre jusqu’à la fin des Congés de Mobilité et au plus tard s’arrêtera à fin 2025.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions de la Commission de Suivi seront établis et gérés par la Direction des Ressources Humaines.
Un bilan de chaque Congé de Mobilité sera réalisé après la dernière Commission de Validation de chacun des Congés de Mobilité. L’ordre du jour ainsi que les documents préparatoires seront adressés par mail ou courrier aux membres de la commission au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Un compte rendu de chaque réunion sera établi par la Direction des Ressources Humaines.
Cette Commission de Suivi sera notamment informée, à chaque réunion, de manière individualisée sur :
Une synthèse du nombre de salariés en Congé de Mobilité ainsi qu’un suivi du nombre de projets finalisés ;
La situation des salariés qui ne respectent pas leurs engagements dans le cadre du Congé de Mobilité avant que la Direction des Ressources Humaines décide de mettre un terme au Congé de Mobilité ;
Les décisions à prendre en matière de maintien de l’accompagnement une fois l’entreprise créée pour les salariés suivant ce parcours ;
Les difficultés qui surviendraient dans le cadre du processus de Congé de Mobilité.
Ces informations seront communiquées par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise. Il est convenu par le présent Accord que la 1ère commission se déroulera en mars 2025.
Article 17 : Rôle du CSE :
Le CSE sera informé du résultat des Commissions de Validation et de la Commission de Suivi :
Le nombre de candidatures au Congé de Mobilité selon la catégorie d’emplois
Le nombre de conventions finalement conclues et les catégories de projets ;
Le nombre de refus et du motif ;
Le nombre de ruptures anticipées du Congé de Mobilité.
Il sera tenu informé de l’état d’avancement global de la situation des salariés en Congé de Mobilité, et plus globalement du compte-rendu de la Commission de Suivi.
Article 18 : Communication du présent Accord
Afin de permettre à chacun de prendre connaissance du contenu de l’Accord et de favoriser son appropriation par les salariés et de prévenir la survenance des risques psycho-sociaux, la Direction des Ressources Humaines s’attachera à transmettre aux salariés une information sur les principaux éléments de chacun des trois Congés de Mobilité du présent Accord.
Ce séquencement de la communication sera le suivant :
Communication vers l’ensemble des salariés, pour donner de la visibilité sur les principales étapes de l’Accord ;
Publication sur le site sharepoint dédié aux collaborateurs de la DORC des informations dédiées au Congé de Mobilité
Des présentations des dispositifs en réunion d’équipe par la Direction et le cabinet retenu par le PMU ;
Communication individualisée par mail à chacun des salariés éligibles (par courrier recommandé avec accusé de réception pour les salariés en arrêt maladie depuis plus de 2 mois), afin de les informer notamment de leur éligibilité et des mesures financières potentiellement afférentes.
Des Webinaires à destination de l’ensemble des salariés concernés
L’Espace Information Conseil, pourra en toute confidentialité détailler les différentes modalités du présent Accord et confirmer l’éligibilité du salarié ;
Le Responsable RH reste l’interlocuteur de proximité privilégié pour répondre à l’ensemble des questions sur ces dispositifs.
Article 19 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt précisées ci-après et sous réserve que le projet de la création de la nouvelle Direction des Opérations et Relation Client puisse être mise en œuvre à l’issue de l’information consultation en cours.
À son terme, le présent Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Dans l’hypothèse où le présent Accord viendrait à être frappé d’opposition, il sera, conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit, et ne saurait dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.
Article 20 : Révision de l’Accord
Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 21 : Formalités de publicité
Le présent Accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, Le 12 décembre 2023
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires
Pour le PMU XX, XX XX Signature :
Directrice des Ressources Humaines-RSE XX XX Signature : XX, XX XX Signature :
