La société PARTS HOLDING EUROPE, représentée par Madame Murielle ANDRE, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
dénommée le Groupe PHE d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées sur le périmètre de l’accord, prise en la personne de leurs représentants dument habilités :
- le syndicat CFDT représenté par M Ludovic MONDOT, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CFTC représenté par M Philippe PEREIRA, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par M Said AHRAUI, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat FO représenté par Mme Hélène PERRICHON, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par M Christophe FRANCHINI, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat SUD représenté par Mme Myriame FETTOUS, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT) représenté par M Abdoulaye GANDEGA, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe. - le syndicat FGTB (Belgique) représenté par M Joachim HOUDART d’autre part.
Sommaire
Préambule
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Article 1 – Constitution du groupe de négociation du présent accord
Article 2 – Périmètre du Groupe PHE
Article 3 – Rôle du Comité de Groupe
Article 4 – Composition de la délégation du Comité d’Entreprise Européen
4.1 – La délégation patronale 4.2 – La délégation salariale 4.2.1 – Nombre, collèges électoraux et répartition des sièges 4.2.2 – Répartition finale des sièges de chaque collège électoral entre les élus des organisations syndicales 4.2.3 – Désignation des membres de la délégation salariale au CEE
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3
3
3
Article 5 – Exercice des mandats
5.1 – Durée des mandats 5.2 – Remplacement d’un membre en cours de mandat 5.3 – Confidentialité
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Article 6 – Modalités de fonctionnement du Comité de Groupe
6.1 – Secrétaire 6.2 – Bureau 6.3 – Organisation des réunions 6.4 – Convocation et ordre du jour 6.5 – Procès-verbal 6.6 – Recours à la visio-conférence
Article 7 – Les moyens accordés aux membres élus du Comité de Groupe
7.1 – Temps passé aux réunions et heures de délégation 7.2 – Déplacements et modalités de prise en charge des frais de déplacement 7.3 - Formation
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Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
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Article 9 – Suivi de l’accord
8
Article 10 – Révision et dénonciation
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Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
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Annexe 1 – liste des sociétés du Groupe PARTS HOLDING EUROPE 11
Préambule
Le Groupe PHE est composé de sociétés implantées en France et à l’étranger. A ce titre, par accord en date du 29 mai 2017, le Groupe a pris l’initiative d’instituer un Comité d’Entreprise Européen (CEE). D’une part, les mandats définis l’ont été pour une durée de 4 ans à compter de la date de la première réunion organisée dans le cadre de l’accord du 29 mai 2017 et arrivent à terme le 26 septembre 2021. D’autre part le périmètre international du Groupe PHE a évolué depuis la création du CEE. Par conséquent, le présent accord a pour objectif de convenir du nombre et de la répartition des sièges à pourvoir au CEE entre les différentes organisations syndicales en place dans les pays où le Groupe est présent à la date de la signature de cet accord, conformément aux dispositions légales. A compter de sa date d’entrée en vigueur, il annule et remplace donc en toutes ses stipulations l’accord de Groupe signé le 29 mai 2017 « Accord relatif à la répartition entre les organisations syndicales des sièges à pourvoir au Comité d’Entreprise Européen ».
Article 1 - Constitution du groupe de négociation du présent accord
En l’absence actuelle de représentations du personnel constituées dans les implantations du Groupe aux Pays-Bas, en Italie et en Espagne, les parties signataires conviennent que la négociation du présent accord se tient valablement en la présence des Délégués Syndicaux de Groupe français et d’un représentant syndical pour les filiales belges du Groupe.
Article 2 – Périmètre du Groupe PHE
Le Groupe PHE est constitué par la société PARTS HOLDING EUROPE – en qualité d’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L.2341-1 du code du travail – et par les sociétés qu’elle contrôle, ayant leur siège social en France et sur le territoire de l’Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Italie, et Espagne), à la date de la signature du présent accord. La liste des sociétés concernées par le présent accord figure en annexe 1 de ce document.
Article 3 – Rôle du Comité d’Entreprise Européen
Le Comité d’Entreprise Européen est chargé de représenter l’ensemble des salariés d’une société à dimension communautaire. Par leur intermédiaire, les collaborateurs sont informés et consultés par la Direction quant à l’évolution de l’activité et de toute décision significative à l’échelle européenne susceptible d’affecter leurs conditions de travail ou d’emploi.
Article 4 – Composition de la délégation du Comité d’Entreprise Européen
4.1 – La délégation patronale
La délégation patronale est constituée du Président de la société PHE ou de son représentant ayant droit de vote ; il est assisté de quatre personnes de son choix. Le Président pourra également inviter toute personne qualifiée en raison des sujets traités lors des réunions afin de fournir au CEE les informations ou analyses utiles.
4.2 – La délégation salariale
Les organisations syndicales pourront exceptionnellement inviter toute personne qualifiée, salariée du Groupe, en raison des sujets traités à l’ordre du jour, et après accord de la Direction donné lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
4.2.1 – Nombre de membres, collèges électoraux et répartition des sièges Les règles prévues par les dispositions du code du travail prévoient le nombre de sièges au Comité d'Entreprise Européen suivant :
Concernant la représentation pour la France : Les modalités de répartition des sièges sont les suivantes :
d’abord entre les deux collèges électoraux proportionnellement au nombre d’inscrits sur les listes électorales lors des dernières élections professionnelles dans chaque entreprise française du Groupe ;
puis au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu lors des dernières élections professionnelles intervenues dans chaque entreprise française du Groupe, après avoir appliqué le système de répartition au plus fort reste.
Concernant la représentation pour les autres pays : Les parties signataires conviennent que le nombre de sièges attribué pour chaque pays autre que la France est défini conformément aux dispositions légales et à la répartition des effectifs indiquée au 4.2.1 , soit 1 siège pour chacun des pays suivants : Belgique, Italie, Pays-Bas , et 2 sièges pour l’Espagne Compte-tenu de l’absence de représentation du personnel au Pays-Bas, en Italie et en Espagne, et comme convenu à l’article 9 du présent accord, le siège attribué à chacun de ces pays est réservé dans l’hypothèse où, pendant la durée du présent accord, des représentations du personnel viendraient à se constituer et permettraient de désigner par pays un représentant au Comité d’Entreprise Européen. A la date de signature du présent accord seule la Belgique dispose d’un représentant au Comité d’Entreprise Européen. La Direction informera les membres du Comité d’Entreprise Européen de toute évolution des représentations du personnel dans les filiales européennes du Groupe.
4.2.2 – Répartition finale des sièges de chaque collège électoral entre les élus des organisations syndicales
D’un commun accord les signataires conviennent de porter le nombre de sièges pour la France à 10 afin de permettre à toutes les organisations syndicales ayant, à la date de signature du présent accord, des élus dans les différents CSE en France d’être représentées. Le nombre total de sièges au Comité d’entreprise Européen est donc de 15 sièges ; les parties signataires du présent accord en valident unanimement le nombre et la répartition suivante :
4.2.3 – Désignation des membres de la délégation salariale au Comité d’Entreprise Européen
Les membres de la délégation salariale du CEE devant être désignés par chaque organisation syndicale le sont en fonction du nombre de sièges qui est attribué à chacune conformément à la répartition indiquée au point précédent. Chaque organisation syndicale doit choisir ses membres au Comité d’Entreprise Européen parmi des élus des instances représentatives du personnel en place au sein des sociétés appartenant au périmètre du Groupe PHE tel que défini à l’article 1 du présent accord. Les organisations syndicales veillent, dans le cadre de ces désignations, à une représentation équilibrée des sociétés composant le périmètre du Groupe PHE, ainsi qu’à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Exercice des mandats
5.1 – Durée des mandats
Le mandat des membres du Comité d’Entreprise Européen est d’une durée de quatre ans à compter de la date de la première réunion de cette instance.
Le mandat du représentant du personnel au CEE prend automatiquement fin lorsque l’intéressé :
cesse d’être salarié de l’une des entreprises constitutives du Groupe PHE ;
n’est plus membre élu d’une instance représentative du personnel de l’une des entreprises constitutives du Groupe PHE ;
ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe PHE.
5.2 – Remplacement d’un membre en cours de mandat
Un remplaçant pourra être désigné suivant les modalités prévues à l’article 3.2.3 du présent accord lorsque le mandat d’un membre de la délégation salariale au Comité d’Entreprise Européen prendra fin en raison notamment :
de sa volonté de mettre fin à son mandat au sein du CEE ;
de fait de ne plus être élu au sein des instances représentatives en place dans son pays, conformément aux législations en vigueur dans chacun des pays.
Le remplaçant ainsi désigné le sera dans le même collège, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à l’échéance de l’ensemble des mandats du Comité d’Entreprise Européen.
5.3 – Confidentialité
Les membres du Comité d’Entreprise Européen sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction, et conformément aux législations en vigueur.
Article 6 – Modalités de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen
6.1 - Secrétaire
Lors de la 1ère réunion du Comité d’Entreprise Européen, les membres ainsi que le Président élisent à la majorité des voix un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint parmi les membres du CEE. Le rôle du Secrétaire de l’instance ainsi désigné est de participer à l’organisation des réunions de l’instance (régulières ou exceptionnelles) ainsi qu’à la finalisation du procès-verbal établi par le prestataire à l’issue de chaque réunion. Le rôle du Secrétaire Adjoint est de suppléer le Secrétaire de l’instance si nécessaire
6.2 - Bureau
Un Bureau est constitué qui comprendra au maximum 8 membres désignés parmi les membres du CEE. Le Bureau a pour fonction de contribuer, avec le Secrétaire, à la préparation des ordres du jour et à la finalisation et à la diffusion des comptes-rendus des réunions du Comité. Chaque membre du Bureau dispose en tant que de besoin et dans le seul cadre du rôle et des fonctions de ce comité, d’heures de délégation. Leur durée ne saurait excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 120 heures annuelles.
6.3 – Organisation des réunions
Le Comité d’Entreprise Européen se réunit 1 fois par an sur convocation de son Président. La première réunion du CEE renouvelé par le présent accord se tiendra au cours du 1er semestre 2022.
Le CEE pourra être également réuni dans le cadre d’une réunion extraordinaire :
à la demande du Président chaque fois que nécessaire ;
ou à la demande de la majorité des membres. Cette demande de la majorité des membres du CEE doit être écrite, explicitée et accompagnée du ou des points d’informations dont cette majorité souhaite l’inscription à l’ordre du jour et remise par lettre recommandée ou en main propre au Président ou à un de ses représentants par le Secrétaire. Après accord entre le Président et le Secrétaire sur l’ordre du jour, la Direction organisera la tenue de la réunion extraordinaire dans un délai de quinze jours.
6.4 – Convocation et ordre du jour
Le Comité d’Entreprise Européen se réunit sur convocation de son Président. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire et doit, sauf circonstances exceptionnelles, être porté à la connaissance des membres du CEE par le Président au moins quinze jours avant la date de réunion. L’ordre du jour doit être rédigé en termes clairs et précis. Une version en français est adressée aux membres français du CEE ; une version rédigée dans chacune des langues des pays représentés est adressée aux membres du CEE des autres pays.
6.5 – Procès-verbal
Il est convenu entre les parties que les débats sont retranscrits par une personne tierce à l’instance afin d’aider le Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen dans la mission de rédaction du procès-verbal qui lui incombe. Le prestataire dispose d’un délai de 2 semaines après chaque réunion pour transmettre sa rédaction du compte-rendu. Les débats doivent être reproduits fidèlement aux échanges et sans commentaires additionnels. Les communications par écrit effectuées par le Président et transmises ou remises en séance au Secrétaire sont soit reproduites textuellement dans le corps du procès-verbal soit annexées à ce dernier. Après qu’il en ait reçu la rédaction établi par le prestataire, le Secrétaire du CEE dispose d’un délai de 45 jours pour transmettre et soumettre au membres du CEE et au Président ce projet de procès-verbal. Chacun des membres du CEE, y compris le Président, dispose d’un délai de trente jours pour formuler des observations concernant le procès-verbal. Une fois passé ce délai, le Secrétaire rédige le procès-verbal définitif et l’adresse à chaque membre du CEE ainsi qu’à son Président. Le procès-verbal est ensuite formellement adopté lors d’une séance exceptionnelle dédiée, tenue en visio-conférence, dont la date aura été préalablement convenue lors de la réunion du CEE. Le procès-verbal porte les signatures du Secrétaire du Comité et du Président. Le procès-verbal est établi en français et dans chacune des langues des pays représentés. Le Secrétaire dispose ès-qualité d’un crédit d’heures spécifique de cinq heures pour chaque réunion plénière pour l’établissement et la diffusion, avec l’aide de la Direction en ce qui concerne les filiales étrangères, des procès-verbaux du CEE.
6.6 – Recours à la visio-conférence
Le recours systématique à la visioconférence pour réunir le Comité d’Entreprise Européen requiert l’accord entre le Président et les membres du CEE.
Article 7– Les moyens accordés aux membres élus du Comité d’Entreprise Européen
7.1 – Temps passé aux réunions et heures de délégation
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du CEE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il leur est octroyé la veille de chaque réunion plénière une journée (trajets inclus) pour chaque préparation de ladite réunion. Cette journée de préparation est également rémunérée comme du temps de travail effectif.
7.2 – Déplacements et modalités de prise en charge des frais de déplacement
La société employant le membre du Comité d’Entreprise Européen prend en charge les frais de transport, de bouche et d’hôtel de ce membre s’ils sont justifiés par les déplacements réalisés dans le cadre de son mandat au CEE et s’ils sont réalisés sans abus. Ceux-ci sont limités à 1 déplacement d’une journée, hors temps de trajet, par période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord ; ces déplacements feront l’objet d’une information préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe pour un accord de principe. Dans l’hypothèse où une organisation syndicale ne trouverait pas à utiliser ces journées pour l’usage qui en est prévu dans le présent article, et à sa demande expresse, il sera possible de les convertir en heures de délégation.
7.3 Formation
Conformément aux dispositions légales, les membres du CEE bénéficieront sans perte de salaire, des éventuelles formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet à la date de la première réunion du Comité d’Entreprise Européen qui interviendra à la date prévue au point 5.2 du présent accord. Il pourra être renouvelé par accord :
avec l’ensemble des membres du CEE si le périmètre du Groupe PHE n’a pas significativement évolué au terme des 4 années ;
dans le cas contraire, un groupe de négociation sera spécifiquement constitué qui comprendra d’une part les Délégués Syndicaux de Groupe français et d’autre part 1 représentant syndical par pays où le groupe est présent et où une représentation du personnel est constituée.
Article 9 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année d’application de cet accord pour discuter des conditions de mise en place et de fonctionnement du CEE. Les parties se rencontreront en tant que de besoin pour proposer d'éventuelles mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées dans l’application de l’accord.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois. La dénonciation peut également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. En cas de modification significative qui interviendrait dans la structure du Groupe PHE postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, notamment en cas d’acquisition ou de cession d’entité implanté sur le territoire communautaire, les parties conviennent que le périmètre du présent accord pourra être adapté avec l’accord de l’ensemble des membres du CEE pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de l’instance. Un tel accord pourra notamment permettre la désignation temporaire de membre supplémentaire au sein du CEE pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de l’instance. De la même façon, et dans l’hypothèse où, pendant la durée du présent accord, des représentations du personnel viendraient à se constituer dans les filiales étrangères du Groupe qui n’en possèdent pas à la date de signature du présent accord (cf. article 1), les parties signataires conviennent que celles-ci seraient alors sollicitées par la Direction du Groupe afin de désigner temporairement un représentant au sein du Comité d’Entreprise Européen, pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de l’instance
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société du Groupe PHE.
Fait à Arcueil, le 13 décembre 2021 en 10 exemplaires
Pour la société PARTS HOLDING EUROPE, Mme Murielle ANDRE
pour la CFDT, M Ludovic MONDOT
pour la CFTC, M Philippe PEREIRA
pour la CGT, M Said AHRAUI
pour FO, Mme Hélène PERRICHON
pour l’UNSA, M Christophe FRANCHINI
pour SUD, Madame Myriame FETTOUS
pour la Confédération Autonome du Travail, Monsieur Abdoulaye GANDEGA
pour la FGTB (Belgique), Monsieur Joachim HOUDART
Annexe 1 – liste des sociétés du Groupe PARTS HOLDING EUROPE à la date de signature du présent accord.
Pour la France :
ACR GROUP AD BPN AD GRAND OUEST AD NORMANDIE-MAINE AD PL CENTRE-OUEST AD PL GOBILLOT ARIANE SAS ATLANTIQUE PAREBRISE AUBE DISTRIBUTION AUTOMOBILE AUTOCONTRÔLE 193 AUTODISTRIBUTION AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÖNE AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS AUTODISTRIBUTION SOGO BREMSTAR COFIRHAD COMPTOIR VI CORA SAS DIGITAL AFTERMARKET DOYEN AUTO FRANCE SAS FIA FPLS FRA GADEST ILE DE FRANCE POIDS LOURDS LOGISTEO LOIRE PAREBRISE MARNE DISTRIBUTION AUTOMOBILE MONDIAL PAREBRISE SAS OSCAR HOLDING SAS OSCARO.COM PARTS HOLDING EUROPE PORT MARLY ACCESSOIRES PTNM REMBAUD TRUCK CAR SERVICES VALLESPIR AUTODIFFUSION 3C.COM SAS
Pour la Belgique :
AD AUTOPARTS AUTODISTRIBUTION BELUX AUTOVAK SA DOYEN AUTO BELGIUM DOYEN AUTO SNF PARTENAIRES PRODUITS & SERVICES VERVIERS FREINS SA GEEVERS AUTO PARTS BELGÏE BvBb
Pour les Pays-Bas :
DOYEN AUTO NEDERLAND BV GEEVERS AUTO PARTS
Pour l’Italie :
AUTODIS ITALIA ACQUISTI SRL AUTODIS ITALIA HOLDING SRL FGL SRL GENERAL AUTO SRL GENERAL PARTS SRL GLOBAL SERVICE CAR SRL GO LOGISTICS SRL OVAM SPA RICAUTO SRL SARCO SRL SARPI SRL TOP CAR SRL 2G PADAUTO
Pour l’Espagne :
AD BOSCH RECANVIS AD BOSCH INDUSTRIAL LUBRIDAL OIL EUMA PRO AD BOSCH SERVEIS IPS AD MARINA EUMA PARTS REGENAUTO S.A. EQUIPOS Y SERVICIOS ACUNASA OSCARO RECAMBIOS S.L.
