Accord Groupe P.H.E. relatif à la mise en place d’une « prime carburant »
3 juin 2026
Entre les soussignés :
Le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
ci-après dénommées « le Groupe », d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées sur le périmètre de l’accord, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
- le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT) représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe. d’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc231320582 \h 3 Article 1 – Champ d'application PAGEREF _Toc231320583 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc231320584 \h 4 Article 3 – Exclusions PAGEREF _Toc231320585 \h 4 Article 4 – Modalités de calcul de la prime PAGEREF _Toc231320586 \h 4 Article 5 – Modalités de versement et proratisation PAGEREF _Toc231320587 \h 6 Article 6 – Justificatifs PAGEREF _Toc231320588 \h 6 Article 7 – Non‑substitution PAGEREF _Toc231320589 \h 6 Article 8 – Régime Social et fiscal PAGEREF _Toc231320590 \h 6 Article 9 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et rétroactivité PAGEREF _Toc231320591 \h 6 Article 10 – Évolution du cadre légal et réglementaire – clause de revoyure PAGEREF _Toc231320592 \h 7 Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc231320593 \h 7 Annexe 1 – Liste des sociétés françaises du Groupe concernées par le présent accord PAGEREF _Toc231320594 \h 9 Annexe 2 – Formulaire de demande de « prime carburant ». PAGEREF _Toc231320595 \h 10
Préambule :
Depuis le déclenchement d’un conflit au Moyen-Orient fin février 2026, les tensions géopolitiques dans cette région - et notamment les perturbations du détroit d’Ormuz, par lequel transite une part significative du pétrole mondial - ont entraîné une hausse des cours du brut dans un environnement de forte volatilité.
Cette situation s’est traduite par une hausse significative des prix du carburant pour le consommateur. Plusieurs initiatives ont été prises pour en limiter l’impact. Depuis le 8 avril 2026, un acteur majeur de l’énergie fossile a ainsi décidé de plafonner temporairement ses prix de vente. Récemment, les pouvoirs publics ont instauré une aide exceptionnelle de 50€ puis revalorisée à 100€, sous conditions de ressources et de kilométrage, destinée à soutenir les actifs utilisant un véhicule thermique ou hybride non rechargeable dans leurs déplacements professionnels. À fin mai 2026, les niveaux de prix observés demeurent élevés. Dans ce contexte de maintien à un niveau élevé des prix des carburants pour véhicules thermiques et hybrides, et dans le prolongement des mesures mises en œuvre au niveau national, la Direction a souhaité contribuer également à cet effort. La Direction et les Partenaires Sociaux se sont ainsi rencontrés afin de mettre en place un dispositif ciblé visant à aider les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements domiciletravail et exposés à ces évolutions de prix, en absorbant partiellement ou totalement le surcoût. Ce dispositif prend la forme d’une « prime carburant » - relevant du régime prévu à l’article L.3261-3 du Code du travail - exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et conforme à la doctrine administrative publiée sur le site du BOSS. Le présent dispositif est instauré à titre exceptionnel et temporaire, compte tenu du contexte économique et inflationniste affectant les prix des carburants. Il ne revêt aucun caractère pérenne. Article 1 – Champ d'application Le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les sociétés françaises du Groupe PARTS HOLDING EUROPE, telles que listées en annexe 1. Il est rappelé que sont considérées comme appartenant au Groupe les sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par la société PARTS HOLDING EUROPE. Article 2 – Bénéficiaires Peuvent bénéficier de la « prime carburant » les salariés liés à l’une des sociétés mentionnées à l’article 1 par un contrat de travail en cours d’exécution à la date de signature du présent accord et remplissant au moins l’une des conditions légales suivantes :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Les conditions d’éligibilité s’apprécient de manière objective et uniforme pour l’ensemble des salariés concernés, sans distinction liée au statut, à la classification ou à l’ancienneté.
Article 3 – Exclusions Selon la loi et la doctrine administrative (BOSS), la « prime carburant » ne peut pas bénéficier aux salariés :
qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
qui bénéficient d’une prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics ;
qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
La « prime carburant » ne peut pas, non plus, bénéficier aux salariés qui utilisent un véhicule dit « de service » pour leurs trajets domicile-travail. Si l’utilisation d’un véhicule dit « de service » pour les trajets domicile-travail est alternée avec l’utilisation d’un véhicule personnel, la prime sera proratisée en due proportion pour couvrir uniquement les trajets réalisés avec le véhicule personnel.
Article 4 – Modalités de calcul de la prime La « prime carburant » est attribuée aux salariés en fonction de la distance séparant leur domicile habituel de leur lieu de travail, appréciée sur la base de la distance en kilomètres aller-retour journalière, dans la limite d’un aller-retour par jour.
Le montant mensuel de la « prime carburant » est déterminé selon un barème forfaitaire par paliers de distance, défini comme suit :
Distance domicile–travail (en km aller + retour par jour)
Montant mensuel de la prime
0 à < 15 km
6 €
15 à < 30 km
13 €
30 à < 45 km
20 €
45 à < 60 km
26 €
60 à < 75 km
33 €
75 à < 90 km
40 €
90 à < 105 km
46 €
> ou égal à 105 km
50 €
La distance prise en compte est plafonnée à 105 kilomètres allerretour par jour, ouvrant droit à un montant maximal de 50 euros par mois, lequel constitue le plafond mensuel de la « prime carburant ».
Exemple illustratif
À titre d’illustration, un salarié dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est de 11 kilomètres, soit 22 kilomètres allerretour par jour relève du palier « 15 à moins de 30 kilomètres ». Il ouvre donc droit à une « prime carburant » d’un montant mensuel de 13 euros.
Détermination et contrôle de la distance
La distance domicile–travail prise en compte est celle déclarée par le salarié via le formulaire de demande de « prime carburant », reproduit à titre informatif en Annexe 2 du présent accord. Ce formulaire pourra être adapté pour répondre aux spécificités des Entités du Groupe. La distance domiciletravail indiquée par le salarié dans le formulaire devra correspondre à la distance routière la plus courte calculée à l’aide d’un outil de cartographie tiers, à savoir ViaMichelin, service de cartographie édité par la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin. Cet outil doit être utilisé de manière homogène et uniforme par l’ensemble des salariés concernés. La distance ainsi déclarée fera l’objet de vérifications par le service RH de rattachement du salarié. Tout changement de domicile du salarié est pris en compte à compter du mois suivant sa déclaration à l’employeur, sous réserve de la transmission des justificatifs correspondants. Article 5 – Modalités de versement et proratisation La « prime carburant » est versée mensuellement via la paie, sous la forme d’un élément distinct. Le versement de la prime est conditionné par la transmission effective du formulaire par le salarié au service RH au moins 5 jours en amont de la date de clôture de paie. Cette information peut être obtenue auprès du correspondant RH du salarié. La prime est versée en M+1. Ainsi à titre d’exemple la prime de juillet sera payée sur la paie d’août. La « prime carburant » a pour objet de contribuer à la compensation des frais de déplacement effectivement exposés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. En conséquence, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence effective sur site, quelle que soit la cause de l’absence, lorsque cette absence entraîne l’absence de déplacement domicile-travail. Ces règles s’appliquent selon les mêmes modalités à l’ensemble des bénéficiaires de cette « prime carburant ». Pour les salariés en alternance, les jours consacrés à la formation dispensée par l’établissement d’enseignement (« jours d’école ») sont assimilés à des jours en présentiel et ouvrent droit au versement de la « prime carburant ». La distance retenue pour le calcul de la prime reste identique au trajet domicile - « lieu de travail entreprise ».
Article 6 – Justificatifs Pour bénéficier de la prime, le salarié doit transmettre :
le formulaire de demande de « prime carburant » reproduit en Annexe 2 ;
une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée conformément au règlement intérieur applicable dans son entité de rattachement.
Article 7 – Non‑substitution Le présent accord institue un dispositif spécifique de prise en charge de frais de transport. La « prime carburant » ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou à venir, ni à aucune augmentation de salaire prévue ou versée par l’employeur.
Article 8 – Régime Social et fiscal La « prime carburant » constitue une prise en charge de frais de transport au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur à date de signature du présent accord. Ainsi, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 300 euros par salarié et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de versement prévues par le présent accord.
Article 9 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et rétroactivité Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à l’issue du versement de la « prime carburant » d’août 2026 sur la paie de septembre 2026. Il est toutefois expressément convenu que ses dispositions produisent effet de manière rétroactive à compter du 1er avril 2026, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de versement prévues par le présent accord. En conséquence, les droits éventuellement ouverts au titre de cette période de rétroactivité feront l’objet d’une régularisation sur la paie suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Ainsi, la prime d’avril et mai 2026 sera payée sur la paie de juin.
Article 10 – Évolution du cadre légal et réglementaire – clause de revoyure Le présent accord est conclu en référence aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature, et notamment à celles issues de l’article L.32613 du Code du travail ainsi qu’à la doctrine administrative applicable. En cas de modification de ces dispositions ou de leur interprétation, notamment par voie législative, réglementaire, administrative (BOSS) ou jurisprudentielle, les Parties conviennent de se réunir à l’initiative de la plus diligente d’entre elles dans les meilleurs délais. Cette réunion aura pour objet d’examiner les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, d’adapter les dispositions du présent accord. Dans l’attente de cette éventuelle révision, l’employeur se réserve la possibilité de suspendre l’application des dispositions concernées, dans la mesure nécessaire à la préservation de la conformité du dispositif aux règles en vigueur. Le cas échéant, les droits éventuellement ouverts au titre de cette période de suspension feront l’objet d’une régularisation sur la paie suivant l’entrée en vigueur de l’avenant.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société française du Groupe PHE.
Fait à Arcueil, le 3 juin 2026 en 8 exemplaires
Annexe 1 – Liste des sociétés françaises du Groupe concernées par le présent accord
AUTODISTRIBUTION DIGITAL AFTERMARKET PARTS HOLDING EUROPE AD BPN AD GRAND OUEST FIA FRADIS REMBAUD COFIRHAD GADEST VALLESPIR AUTO DIFFUSION AD NORMANDIE-MAINE AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE FRA BREMSTAR COMPTOIR VI ILE DE FRANCE POIDS LOURDS AD PL CENTRE-OUEST AD PL CENTRE-EST AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS AUTODISTRIBUTION SOGO FPLS ACR GROUP CORA SAS LOGISTEO ARIANE SAS AUBE & MARNE DISTRIBUTION AUTOMOBILE DOYEN AUTO FRANCE SAS PORT MARLY ACCESSOIRES PTNM OSCARO.COM 3C. COM SAS
Annexe 2 – Formulaire de demande de « prime carburant ».
Demande de « prime carburant »
(Accord Groupe du XX mai 2026)
[Nom Société / Enseigne]
[Compléter le formulaire en majuscules]
Je soussigné(e), [Nom]…………………………………………..[Prénom]…………………………………., [Matricule RH – 8 chiffres - information disponible sur le bulletin de paie]…………………………….. déclare utiliser mon véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, et confirme ne pas :
bénéficier d’un véhicule de fonction ;
utiliser un véhicule dit « de service » pour mes trajets domicile-travail ;
bénéficier d’une prise en charge des frais de transports publics ;
être logé(e) dans des conditions telles que je ne supporte aucun frais de transport pour me rendre au travail.
L’adresse de
mon domicile est la suivante :
Adresse : ……………………………………………………………………………..…………………
Ville : ……………………………………………………………………………………………………..
Code Postal : …………………………………………………………………………………………..
L’adresse de
mon lieu de travail est la suivante :
Adresse : ……………………………………………………………………………..…………………
Ville : ……………………………………………………………………………………………………..
Code Postal : …………………………………………………………………………………………..
La distance routière la plus courte entre mon domicile et mon lieu de travail, obtenue sur le site ViaMichelin, est de : ………….. km, soit un trajet aller-retour de …………….. km.
Les informations renseignées dans ce formulaire feront l’objet d’une vérification par le service RH de mon entité préalablement à leur prise en compte en paie. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus et m’engage à informer immédiatement mon employeur de tout changement de situation susceptible de modifier mes droits à la prime de transport (changement d’adresse, de véhicule, de mode de transport, d’horaires, etc.). Je joins une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour mes trajets domicile-travail.
