Avenant à l’accord de Groupe relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap
- juillet 2026 -
Entre les soussignés :
Le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
ci-après dénommées « le Groupe », d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées sur le périmètre de l’avenant, prise en la personne de leurs représentants dument habilités :
le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;
le syndicat UNSA représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe
le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;
le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ;
le syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT) représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc235101118 \h 5
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc235101119 \h 5
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap conclu le 27 février 2026 au sein du Groupe PARTS HOLDING EUROPE, lequel a pour objet de définir, sur le périmètre des sociétés françaises du Groupe, une politique structurée, durable et opérationnelle en faveur du recrutement, de l’intégration, du maintien dans l’emploi, de la formation et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément de cet accord, l’autorité administrative compétente a relevé des divergences entre le budget prévisionnel présenté dans l’accord et les données de référence disponibles relatives à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces échanges ont conduit les parties à procéder à un nouvel examen des éléments financiers prévisionnels annexés à l’accord, afin de sécuriser la poursuite de la procédure d’instruction et d’agrément. Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article R. 5212-12 du Code du travail, l’accord agréé doit prévoir un financement annuel des actions programmées au moins égal au montant de la contribution qui aurait été due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette exigence constitue un plancher de financement et ne saurait être interprétée comme imposant une stricte identité entre le budget prévisionnel de l’accord et le montant de la contribution de référence. À la suite des observations formulées par l’autorité administrative compétente dans le cadre de la procédure d’agrément de l’accord et du réexamen des données disponibles, notamment celles issues des dernières déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les parties ont constaté que le montant de la contribution théorique due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, calculé sur la base de l’année précédant la mise en œuvre du présent accord et à l’exclusion des dépenses déductibles mentionnées à l’article L. 521211 du code du travail, pouvait être estimé à environ 325 000 € par an. Sans remettre en cause la conformité de l’accord initial ni les engagements de fond négociés avec les organisations syndicales, les parties ont néanmoins souhaité adapter l’annexe budgétaire afin de tenir compte des observations de l’administration et de lever les difficultés de concordance identifiées au cours de l’instruction. Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont de nouveau réunies afin de procéder à la révision de l’annexe 4 de l’accord, relative au budget prévisionnel 2026-2028, sans remettre en cause les engagements de fond pris par les parties en matière d’emploi, d’inclusion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Le présent avenant a ainsi pour seul objet de substituer à l’annexe 4 initiale une nouvelle annexe 4 actualisée, tenant compte des observations de l’administration et de la réévaluation du budget prévisionnel arrêtée par les parties. Toutes les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 1 – Modification de l’annexe 4 de l’accord de Groupe relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap
Rappel de l’article 9, « Budget prévisionnel 2026 – 2028 » : « Dans le cadre de l’accord agréé, le budget handicap est défini sur la base de la contribution Agefiph théorique. Il est principalement dédié au recrutement et au maintien dans l’emploi, ainsi qu’à la formation, aux partenariats avec le secteur protégé, au pilotage de la politique handicap et aux actions de sensibilisation. Pour ces deux derniers volets, la part allouée ne peut dépasser 25 % du budget total chaque année.
Ce budget est prévisionnel, il sera ajusté chaque année selon la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés), et les montants non utilisés peuvent être reportés après validation de la DRIEETS. Un suivi rigoureux, incluant des indicateurs et un reporting annuel, garantit la conformité et le contrôle par la DRIEETS. Le budget Handicap est présentée dans l’annexe 4 du présent accord. »
Annexe 4 - Le budget prévisionnel 2026 – 2028 [Modifié]
Conformément aux articles L. 52128 et R. 521212 du code du travail, et soucieuses de maintenir une ambition significative en faveur de la politique handicap du Groupe, les parties conviennent de fixer le financement prévisionnel annuel des actions prévues par le présent accord à un montant de 375 000 €, supérieur de 50 000€ au montant de référence ainsi déterminé, ce budget étant révisé chaque année sur la base de la contribution qui aurait été due au titre de l’année précédente. Cet abondement de 50 000€ est destiné à financer des actions ne pouvant être couvertes par la seule contribution DOETH, notamment le pilotage et le suivi de la politique handicap, les actions de communication et de sensibilisation, ainsi que le partenariat avec des athlètes en situation de handicap, ambassadeurs de la marque PARTS HOLDING EUROPE. Les sommes correspondant à l'abondement employeur non consommées au titre d'un exercice pourront être reportées sur l'exercice suivant pendant la durée de l'accord.
Les montants pour chaque action étant susceptibles d’évoluer en fonction des besoins, seuls les totaux par axes sont indiqués dans ce tableau.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de son dépôt et, le cas échéant, de son agrément par l’autorité administrative compétente. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord de Groupe relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap conclu le 27 février 2026, dont il constitue un avenant de révision. En conséquence, il cessera de produire effet à la même date que ledit accord, sans pouvoir s’appliquer au-delà de son terme.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux accords collectifs, et notamment par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants et R. 2231-1 à R. 2231-9 du Code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accompagné des pièces requises. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera, le cas échéant, transmis à l’autorité administrative compétente dans le cadre de la procédure applicable aux accords agréés relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié, notamment par affichage sur les panneaux réservés à l’information du personnel ou par mise à disposition sur les supports habituels de communication interne des sociétés françaises du Groupe PHE.
Fait à Arcueil le 17 juillet 2026, en 9 exemplaires
