Avenant à l’Accord Groupe P.H.E. relatif à la mise en place d’une « prime carburant » du 3 juin 2026 25 septembre 2026
Entre les soussignés :
Le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
ci-après dénommées « le Groupe », d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées sur le périmètre de l’accord, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
- le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT) représenté par, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe. d’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc241484673 \h 3 Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc241484674 \h 4 Article 2 – Prorogation du dispositif PAGEREF _Toc241484675 \h 4 Article 3 – Continuité du bénéfice de la prime PAGEREF _Toc241484676 \h 4 Article 4 – Modification de l’article 4 relatif aux modalités de calcul de la prime PAGEREF _Toc241484677 \h 5 Article 5 – Modification de l’article 8 relatif au régime social et fiscal PAGEREF _Toc241484678 \h 5 Article 6 – Modification de l’article 9 relatif à la durée de l’accord PAGEREF _Toc241484679 \h 6 Article 7 – Maintien des autres stipulations de l’accord PAGEREF _Toc241484680 \h 6 Article 8 – Entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc241484681 \h 6 Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc241484682 \h 6
Préambule : Par accord de Groupe conclu le 3 juin 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de mettre en place, à titre exceptionnel et temporaire, une « prime carburant » destinée à contribuer à la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail supportés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Ce dispositif a été instauré dans un contexte économique marqué par le maintien à un niveau élevé des prix des carburants, avec la volonté partagée d’apporter une réponse concrète et ciblée aux conséquences de cette situation sur le pouvoir d’achat des salariés concernés. L’accord du 3 juin 2026 a été conclu pour une durée déterminée et prévoit qu’il cessera de produire tout effet à l’issue du versement de la « prime carburant » due au titre du mois d’août 2026, effectué sur la paie de septembre 2026. Dans le cadre du suivi de ce dispositif, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont constaté que les circonstances ayant justifié sa mise en place perduraient et continuaient d’affecter les frais de déplacement domicile-travail des salariés utilisant leur véhicule personnel. Soucieuses de poursuivre temporairement l’accompagnement apporté aux salariés concernés, les parties se sont réunies le 18 septembre 2026 et ont convenu, par le présent avenant, de proroger l’application du dispositif et d’en revaloriser substantiellement le barème jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions définies ci-après. Les parties réaffirment le caractère exceptionnel et temporaire de cette mesure, qui ne saurait créer un droit à son maintien ou à son renouvellement au-delà du terme ainsi fixé.
Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord de Groupe du 3 juin 2026 relatif à la mise en place d’une « prime carburant » jusqu’au 31 décembre 2026 et d’en revaloriser le barème dans les conditions définies ci-après. La prorogation porte sur la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 31 décembre 2026 inclus. Article 2 – Prorogation du dispositif Les parties conviennent de proroger l’application de la « prime carburant » pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2026. Conformément aux modalités prévues à l’article 5 de l’accord du 3 juin 2026, la prime due au titre d’un mois est, en principe, versée sur la paie du mois suivant. Ainsi :
la prime due au titre du mois de septembre 2026 sera versée sur la paie d’octobre 2026 ;
la prime due au titre du mois d’octobre 2026 sera versée sur la paie de novembre 2026 ;
la prime due au titre du mois de novembre 2026 sera versée sur la paie de décembre 2026 ;
la prime due au titre du mois de décembre 2026 sera versée sur la paie de janvier 2027.
Les conditions d’éligibilité, les exclusions, les modalités de calcul autres que le barème, les règles de proratisation ainsi que les obligations déclaratives et justificatives prévues par l’accord du 3 juin 2026 demeurent applicables pendant la période de prorogation, sous réserve des modifications expressément prévues par le présent avenant.
Article 3 – Continuité du bénéfice de la prime Les salariés ayant bénéficié de la « prime carburant » au titre de l’accord du 3 juin 2026 continuent à en bénéficier pendant la période de prorogation, sans avoir à transmettre un nouveau formulaire ni une nouvelle copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé. Cette continuité est subordonnée au maintien des conditions d’éligibilité prévues par l’accord initial. Les salariés demeurent tenus d’informer sans délai leur employeur de toute évolution de leur situation susceptible de modifier ou de remettre en cause leur droit à la prime, notamment en cas de :
changement de domicile ;
changement de véhicule ;
changement de mode de transport ;
utilisation d’un véhicule de service pour les trajets domicile-travail ;
cessation de l’utilisation du véhicule personnel pour les déplacements domicile-travail.
Article 4 – Modification de l’article 4 relatif aux modalités de calcul de la prime Les dispositions de l’article 4 de l’accord du 3 juin 2026 relatives au barème de la prime sont remplacées par les dispositions suivantes : La « prime carburant » est attribuée aux salariés en fonction de la distance séparant leur domicile habituel de leur lieu de travail, appréciée sur la base de la distance en kilomètres aller-retour journalière, dans la limite d’un aller-retour par jour. Le montant mensuel de la « prime carburant » est déterminé selon un barème forfaitaire par paliers de distance, défini comme suit :
Distance domicile–travail (en km aller + retour par jour)
Montant mensuel de la prime pour la période du 1er avril au 31 août 2026
Montant mensuel de la prime du 1er septembre au 31 décembre 2026
0 à < 15 km
6 €
10€
15 à < 30 km
13 €
20€
30 à < 45 km
20 €
30€
45 à < 60 km
26 €
40€
60 à < 75 km
33 €
50€
75 à < 90 km
40 €
60€
90 à < 105 km
46 €
70€
> ou égal à 105 km
50 €
80€
Les autres stipulations de l’article 4 demeurent inchangées.
Article 5 – Modification de l’article 8 relatif au régime social et fiscal L’article 8 de l’accord du 3 juin 2026 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8. Régime social et fiscal
La « prime carburant » constitue une prise en charge de frais de transport au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur à date de signature du présent accord. Elle bénéficie du régime social et fiscal applicable à cette prise en charge dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par la doctrine administrative opposable à la date de son versement. Pour l’année 2026, le montant total de la prise en charge susceptible de bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’exonération d’impôt sur le revenu s’apprécie dans la limite annuelle applicable à chaque salarié, en tenant compte de l’ensemble des sommes versées au titre de l’accord du 3 juin 2026 et du présent avenant. En cas d’évolution du cadre légal, réglementaire ou administratif applicable, le régime social et fiscal de la prime sera déterminé conformément aux règles en vigueur à la date de son versement.
Article 6 – Modification de l’article 9 relatif à la durée de l’accord Les dispositions de l’article 9 de l’accord du 3 juin 2026 relatives à l’entrée en vigueur et à la durée de l’accord sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et rétroactivité
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à l’issue du versement de la « prime carburant » de décembre 2026 sur la paie de janvier 2027. Les autres stipulations de l’article 9 demeurent inchangées.
Article 7 – Maintien des autres stipulations de l’accord Les autres stipulations de l’accord de Groupe du 3 juin 2026 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets pendant toute la durée de la prorogation. Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord du 3 juin 2026. En cas de contradiction entre une stipulation de l’accord initial et une stipulation du présent avenant, cette dernière prévaut.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à l’issue du versement de la « prime carburant » de décembre 2026 sur la paie de janvier 2027. Ses dispositions produisent toutefois effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituellement applicables au sein des sociétés entrant dans son champ d’application.
Fait à Arcueil, le 25 septembre 2026 en 9 exemplaires.
