Accord collectif d'entreprise du 15/12/2023 sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés,
L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais, ci-dessous dénommé Pas-de-Calais habitat, dont le siège est situé, 4, avenue des droits de l’homme à Arras, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part, et
Les Organisations Syndicales :
Fo représentée par XXX déléguée syndicale Cftc représentée par XXX déléguée syndicale Unsa représentée par XXX délégué syndical Cgt représentée par XXX délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024. Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions qui se sont tenues les 22/11/2023, 30/11/2023, 13/12/2023 et 15/12/2023 (signature du présent accord et de l’accord sur la prime de partage de la valeur). Après s’être vu remettre les informations utiles, notamment celles relatives au contexte économique général et propre à l’office à savoir ;
l’évolution des effectifs et des données salariales,
l’inflation nationale,
La hausse de la valeur du point Fonction Publique de 1.5 % au 01/07/2023 et les revalorisations du SMIC des 01/01/2023 (1.81 %) et 01/05/2023 (2.2 %),
l’augmentation des loyers décidée par le Conseil d’Administration en sa séance du 20/10/2023 de 3.5% pour 2024,
l’application en 2023 du dispositif de la prime de partage de la valeur :
par décision unilatérale de l’employeur du 14/02/2023,
par accord collectif d’entreprise du 15/12/2023,
Les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a répondu aux revendications des Organisations Syndicales et a présenté ses propositions. Les réunions qui se sont tenues ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. …/…
…/… Il est convenu ce qui suit pour ce qui concerne l’année 2024 :
Article 1 – Rémunération
– Rémunérations collectives:
A – Augmentation générale
Il sera procédé pour les salariés sous statut OPH à compter du 01/01/2024 à l’application d’un taux de revalorisation de la valeur du point OPH de 3.%. La nouvelle valeur du point est portée de 6.3449 € à 6.5352 €.
B – Révision du barème de rémunération
Révision du barème de rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories :
Il sera procédé pour tous les salariés sous statut OPH sauf les salariés de la catégorie 4, à compter du 01/01/2024, à la mise en application sur le barème de rémunération de Pas-de-Calais habitat de l’écart constaté sur le barème de la convention collective nationale en vigueur entre les salaires minimums du niveau de chaque catégorie.
Ce qui aura pour effet :
d’augmenter le coefficient minimum de la catégorie 1 niveau 2 de 3 points,
d’augmenter le coefficient minimum de la catégorie 2 niveau 1 de 7 points,
d’augmenter le coefficient minimum de la catégorie 2 niveau 2 de 8 points,
d’augmenter le coefficient minimum de la catégorie 3 niveau 1 de 10 points,
d’augmenter le coefficient minimum de la catégorie 3 niveau 2 de 12 points,
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établira donc comme suit :
Catégories Niveaux Coefficients Salaires bruts de base I 1 276 1803.72 € I 2 279 1823.32 € II 1 293 1914.81 € II 2 316 2065.12 € III 1 384 2509.52 € III 2 462 3019.26 € IV 1 618 4038.75 € IV 2 869 5679.09 €
…/…
…/…
Augmentation de tous les coefficients de chaque catégorie / niveau :
Tous les salariés à l’exclusion de la catégorie 4 niveaux 1 et 2 bénéficieront de la même attribution de points que celle du coefficient minimum de chaque catégorie / niveau du barème de rémunération de Pas-de-Calais habitat.
Les salariés de la catégorie 1 niveau 1, bénéficieront de 2 points d’augmentation de leur coefficient.
Ces augmentations de points correspondent à une augmentation de la masse salariale brute de 1.73%.
– Rémunérations individuelles :
A – Augmentations individuelles :
L’enveloppe est destinée :
aux augmentations individuelles et la définition par la DRH d’une procédure de revalorisation salariale à l’issue de la campagne des entretiens annuels d’évaluation (soit à compter du 01/05/2024) afin de permettre à chaque collaborateur de savoir comment et sur quels critères sont attribuées les augmentations individuelles,
la distribution des augmentations individuelles sur proposition des managers et après arbitrage de la DRH avec effet au 01/07/2024,
aux mesures visant à supprimer les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article 2-2 de l’accord collectif d’entreprise du 08/12/2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
est fixée pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) pour 2024 à 150 000 euros. B – Gratifications ponctuelles : L’enveloppe destinée aux gratifications ponctuelles décidées par la hiérarchie et attribuées selon les formes qui seront définies par Pas de Calais habitat – dans le respect des conditions statutaires collectives et individuelles pour en bénéficier – est fixée pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) pour 2024 à :
70.000 euros pour les gratifications ponctuelles qui correspondent à un événement exceptionnel.
Article 2 – Temps de travail
Il est fait application en 2024 des accords du 28/06/1999 et de leurs avenants sur la gestion de l’emploi et des temps de travail étant précisé, dans le protocole d’accord du 12/04/2023 sur les négociations obligatoires 2023, l’intention des parties de présenter à la table des négociations cet accord.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Il est fait application de l’accord d’entreprise du 22/06/2023 sur l’intéressement des salariés relatif aux années 2024 et 2025. Un avenant à cet accord a été conclu le 30/11/2023 pour intégrer, à partir de 2024 un cinquième critère : « accidentalité du travail » dans le calcul de l’intéressement.
Article 4 – Application
4.1 – Date de mise en œuvre :
Le présent accord prend effet au 01/01/2024 sauf à être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités de l’article L. 2261-9 du code du travail. …/…
…/…
4.2 – Formalités de dépôt :
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
à la Direction Départementale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DDEETS) sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (Propage). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
