Article III – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes7
Article 3 - 1 – Absence d’augmentation collective des salaires7 Article 3 - 2 – Prime sur Ebitdar des Responsables Techniques8 Article 3 - 3 – Commissionnement des Responsables d’Exploitation Cinéma8 Article 3 - 4 – Indemnités de retour et de transport9 Article 3 - 5 – Indemnité de responsabilité9 Article 3 - 6 – Egalité professionnelle femmes-hommes10
Article IV – Temps de travail :11
Article 4.1. Durée minimum d’un service journalier11 Article 4.2. Contreparties au temps d’habillage12
Article V – Titres restaurant12
Article VI – Indemnité de panier13
Article VII – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE13
Article VIII – Congés pour évènements familiaux13
Article IX – Accompagnement lors du retour de congé de maternité15
Article X – Carte de cinéma pour les personnes retraitées15
Article XI – Tenues du Personnel15
Article XII – Poursuite du dialogue social15
Article XIII – Durée de l’accord16
Article XIV – Date d’application de l’accord16
Article XV – Révision16
Article XVI – Dénonciation16
Article XVII – Publicité17
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas, constituée de la société Pathé Cinémas SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par (…), Directrice des Ressources Humaines, représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
PATHE CINEMAS FRANCE SAS (ex Pathé Caen) au capital de 2 973 749 euros dont le siège social est à Paris 8ème 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE PALACE SAS au capital de 2 406 023 Euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 058 803 156 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT MONTPARNASSE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 403 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 981 au R.C.S de PARIS ;
PATHE OPERA PREMIER, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 388 936 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT PARIS SUD, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 088 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT PICARDIE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT RENNES, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais,409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NANTES, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AVIGNON, SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE WEPLER, SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MARSEILLE, SAS au capital de 90 000 Euros dont le siège social est à Marseille, 36, Avenue du Maréchal Foch immatriculée sous le numéro 324 916 444 au R.C.S de MARSEILLE ;
PATHE BELLE EPINE, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS, SAS au capital de 1 038 113,25 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE, SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ECHIROLLES, SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE, SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LIEVIN, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LYON, SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MONTATAIRE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE TOULON, SAS au capital de 381 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 572 077 089 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE CHAVANT, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VAISE, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELFORT, SAS au capital de 3 354 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 432 250 223 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BOULOGNE, SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NICE LINGOSTIERE, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ANNECY DECAVISION SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;
PATHE LE MANS SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais Immatriculée sous le numéro 423 460 658 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VILLETTE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 566 889 au R.C.S de PARIS ;
PATHE NICE GARE DU SUD, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
CINEMA LA JOLIETTE SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
EP CINE 15 SAS au capital de 942 131 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 586 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES CINEMAS D’AUBIERE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 423 743 145 dont le siège social est sis ZAC des Varennes Est – 63170 AUBIERE ;
LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND ;
PATHE DIJON Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
PATHE MACON (ex CINEMA MARIVAUX), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;
MAJESTIC BREST, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 429 912 066 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;
SAS DES CINEMAS DE QUETIGNY Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 744 756 dont le siège social est sis rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY ;
CINE ALPES Société en Nom Collectif anciennement Groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le numéro 320 116 213 dont le siège social est sis 150 avenue de la Haute Tarentaise 73700 BOURG SAINT MAURICE ;
PATHE TOURS (ex SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS), société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;
CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas :
Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7-9 rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris)
Représenté par : (…) ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC (21 bis, rue Victor Massé – 75009 Paris)
Représenté par : (…) ;
Syndicat SNCAMTC CFE- CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 Paris)
Représentée par : (…) ;
Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau – 75481 Paris Cedex 10)
Représenté par : (…) ;
Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)
Représenté par : (…).
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Préambule
Les Délégations Syndicales et la Direction Générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent Accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des neuf réunions plénières qui se sont tenues les 29 septembre, 12 octobre, 28 octobre, 3 novembre, 16 novembre, 8 décembre, 16 décembre, 20 décembre 2022 et 13 janvier 2023.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.
L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’UES Pathé Cinémas.
Article II – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article III – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes Article 3 - 1 – Absence d’augmentation collective des salaires
La Direction ne dispose pas actuellement de suffisamment de visibilité sur l’évolution prochaine de l’activité économique de l’Exploitation d’une part et de l’Inflation d’autre part pour acter une augmentation générale des salaires effective à compter de Janvier 2023.
Cependant, la Direction demeure très attentive à l’évolution du pouvoir d’achat des salariés. C’est la raison pour laquelle, la Direction s’engage à réétudier en négociation avec les Organisations Syndicales, la possibilité d’une augmentation générale des salaires, en mars 2023.
La Direction rappelle à cet égard, qu’elle a procédé à deux reprises et de sa propre initiative, en mai et en septembre 2022, à des augmentations collectives de salaires afin de diminuer et d’anticiper l’impact de l’Inflation sur le pouvoir d’achat des salariés. La volonté de la Direction est de continuer à s’inscrire dans cette démarche permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en assurant l’équilibre financier de l’UES Pathé Cinémas.
En outre, en cas d’augmentation du SMIC, en janvier 2023, la Direction s’engage à réévaluer le montant des salaires du barème qui seraient devenus inférieurs à celui-ci.
Article 3 - 2 – Prime sur Ebitdar des Responsables Techniques
Il est attribué annuellement une prime dite d’Ebitdar aux Responsables Techniques. Le montant actuel de cette prime varie entre 0 et 1000 € en fonction des résultats atteints.
A effet du 1er février 2023, le montant de cette prime pourra varier entre 0 et
1200€ en fonction des résultats atteints.
L'article IV-3-1 bis. des statuts du personnel de l’UES sera modifié en conséquence.
Article 3 - 3 – Commissionnement des Responsables d’Exploitation Cinéma
Un commissionnement est alloué aux Responsables d’Exploitation Cinéma.
Ce commissionnement est versé en deux parties : un commissionnement mensuel et un commissionnement annuel.
Commissionnement mensuel
Ce commissionnement n’est versé qu’au personnel dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 37 753 euros et est plafonné à la différence entre la rémunération du salarié et 37 753 euros.
A effet du 1er février 2023, il est convenu qu'en cas d'augmentation collective des salaires des Responsables d'Exploitation Cinéma, le plafond susvisé sera également augmenté du pourcentage d'augmentation.
Commissionnement annuel
Le montant actuel du commissionnement annuel varie entre 0 et 1000 € en fonction des résultats atteints.
A effet du 1er février 2023, le montant du commissionnement annuel pourra varier entre 0 et 1200 € en fonction des résultats atteints.
L'article IV - 3. 2 des statuts du personnel de l’UES sera modifié en conséquence.
Article 3 - 4 – Indemnités de retour et de transport
Les salariés dont la fin de service est effective après minuit bénéficient, dans les conditions fixées par l'article I - 4. 8 des statuts du personnel de l’UES, d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 3,81 €.
A effet du 1er février 2023, le montant de cette indemnité est porté à 5 €.
Par ailleurs, pour les remboursements de frais de taxis, l’heure de fin de service après 00H30 passe à 00H00.
L'article I - 4. 8 des statuts du personnel de l’UES sera modifié en conséquence.
Article 3 - 5 – Indemnité de responsabilité
A effet du 1er février 2023, l’indemnité de responsabilité en cas d’absence du directeur actuellement de 25 euros sera portée à 28 euros.
En outre, à effet du 1er février 2023, la prime de fermeture versée aux animateurs sera supprimée et remplacée par une indemnité de responsabilité unique qui ne sera plus conditionnée par le nombre d'entrées réalisées par le Cinéma.
Cette indemnité sera versée selon les modalités décrites ci-après :
Lorsque les besoins de l’entreprise le nécessitent, l’animateur qui remplace un REC sur la durée complète de son amplitude de travail planifiée, en l’absence de REC, Directeur Adjoint, Directeur, bénéficie d’une indemnité de responsabilité de 24€.
Lorsque l’animateur effectue seul une fermeture, il perçoit la même indemnité de responsabilité.
Il n’est pas possible de percevoir 2 primes pour la même journée.
Ces propositions engendreront une modification des articles I - 2. 11 – Fermetures, I - 4. 4 –Indemnité de responsabilité, I - 4. 5 – Prime de fermeture, II - 5 – Définition des niveaux - Animateur cinéma / ventes - coefficient 234 des statuts du personnel de l’UES comme suit :
Désormais, à effet du 1er février 2023 :
L’article I - 2. 11 – Fermetures est supprimé.
L’article I - 4. 4 – Indemnité de responsabilité est rédigé suit :
Absence du Directeur Lors de son absence d’une durée égale ou supérieure à 7 jours, le directeur désignera un responsable (maîtrise ou cadre) pour le représenter pendant la durée de son absence. Une subdélégation de pouvoirs sera faite au responsable qui aura accepté cette responsabilité. Une indemnité de responsabilité sera attribuée aux agents de maîtrise : son montant sera de
28 € par jour calendaire à partir du 1er jour suivant le repos du directeur. Pendant cette période le commissionnement continuera à lui être versé.
Absence d’un Responsable d’Exploitation Cinéma Lorsque les besoins de l’entreprise le nécessitent, l’animateur qui remplace un REC sur la durée complète de son amplitude de travail planifiée, en l’absence de tout autre agent de maitrise ou cadre (hors Responsable Technique ou Responsable Technique Adjoint), bénéficie d’une indemnité de responsabilité de 24€. Lorsque l’animateur effectue seul une fermeture, il perçoit la même indemnité de responsabilité.
Il n’est pas possible de percevoir 2 primes pour la même journée.
L’article I - 4. 5 – prime de fermeture est supprimé.
L’article II - 5 – Définition des niveaux, Animateur cinéma / ventes - coefficient 234 est rédigé comme suit :
Agent de cinéma ayant au minima les compétences de l’Agent de Cinéma Hautement Qualifié et en plus ayant les compétences pour remplacer son responsable hiérarchique en tout ou partie de ses responsabilités. Tous les animateurs ont vocation à maîtriser l’ensemble des spécificités qui sont mises en oeuvre en fonction de l’organisation du site. Missions communes : - dans le temps de son service, animer et motiver l’équipe dont il fait partie et veiller à la bonne communication et coordination de celle-ci - veiller à la circulation de l’information entre la direction de l’établissement et l’équipe. - transmettre la formation spécifique liée à l’activité au reste de l’équipe - organiser et contrôler la formation des nouveaux arrivants - assurer la responsabilité du réapprovisionnement des distributeurs automatiques et du relevé des jeux - être capable d’organiser les flux de fréquentation et a fortiori organiser les activités de l’équipe en temps réel - assurer des tâches administratives et pouvoir en assumer le suivi dans le cadre des procédures définies (réalisation de documents à afficher, statistiques, rédaction et diffusion de mailings, promotion externe, la gestion des chèques CE –participation au démarchage et préparation et remise des chéquiers aux clients…, gestion des cartes d’abonnement ... - approvisionner les points de vente en monnaie - assurer des ouvertures et/ou des fermetures du cinéma.
Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
L’UES Pathé Cinémas a obtenu le résultat de 84 sur 100 points pour l'année 2021 :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 39 sur 40 points ;
Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes : 20 sur 20 points ;
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 15 sur 15 points ;
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité : 0 sur 15 points ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10 sur 10 points.
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise dispose que les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points doivent fixer et publier les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.
C’est la raison pour laquelle, un accord fixant les objectifs de progression des indicateurs de l’Index égalité professionnelle Femmes-Hommes a été conclu en date du 3 octobre 2022 avec les Organisations Syndicales.
Les objectifs de progression ont été définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue, conformément à la législation en vigueur, à savoir les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité.
S’agissant des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
Un écart global de rémunération de 0,6 % a été constaté en faveur des femmes.
Afin de réduire les écarts de salaire constatés, l’UES Pathé Cinémas s'est fixé les objectifs suivants :
Garantir l’absence d’écarts de rémunération non justifiés, qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents ;
Renforcer la formation des managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale ;
Renforcer la formation ou toute action permettant aux salariés d’élever leurs compétences.
S’agissant du pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité :
La note obtenue à cet indicateur de 0 points sur 15, s'explique par le fait que sur la période de référence, deux salariées sont revenues de congé maternité sans être augmentées dès leur retour. Il est à noter que les deux salariées concernées ont été augmentées sur la période de référence suivante.
L’UES Pathé Cinémas s'est ainsi fixé comme objectif d’augmenter, pendant la période de référence, l’ensemble des salariés revenant de congé maternité ou d’adoption, dans le cas où interviendraient des augmentations générales et/ou individuelles pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article IV – Temps de travail : Article 4.1. Durée minimum d’un service journalier
L’amplitude de présence au cours d’une journée est la durée du travail effectif, plus les coupures et les pauses pendant lesquelles le salarié ne reste pas à la disposition de l’employeur.
Actuellement, sauf demande écrite du salarié, la durée minimum d’un service journalier est de 3 heures 30.
A effet du 1er février 2023, la durée minimum d'un service journalier sera portée à 4 heures.
L'article I - 2. 1 des statuts du personnel de l’UES sera modifié en conséquence.
Article 4.2. Contreparties au temps d’habillage
Conformément à l'Accord collectif portant sur les contreparties au temps d'habillage en date du 24 mars 2016, le personnel en contact avec la clientèle à qui une tenue est imposée, se voit attribuer une contrepartie consistant en un jour de repos par an ou une prime annuelle, pour le temps passé en habillage et déshabillage, non décompté en temps de travail effectif.
Le montant de la prime est revalorisé tous les trois ans, sur la base de la moyenne de l’indice INSEE, hors tabac ensemble des ménages, des 3 années précédentes. La prime contrepartie au temps d’habillage a été revalorisée en 2022 de 1,1% et est passée de 136 euros à 137,50 euros.
A effet du 1er février 2023, cette prime sera de nouveau revalorisée de 9,1% et passera à 150 euros.
Article V – Titres restaurant
A effet du 1er février 2023, la valeur des titres restaurants est modifiée pour le personnel de l'exploitation tel que visé à l'article VII - 1 des statuts du personnel de l’UES. Elle sera portée pour être portée à 9,80€ (soit environ +8,9%).
Ainsi, le financement des titres restaurant sera réparti à concurrence de 5,88€ (60%) pour l’entreprise et 3,92€ (40%) pour le salarié par journée de travail comprenant une pause déjeuner.
L'article VII - 1 des statuts du personnel de l’UES sera modifié en conséquence.
Il est rappelé que le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.
Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d'après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée.
Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l'heure du repas est comprise dans leur horaire de travail.
L’octroi de titres-restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement de repas pris à l’extérieur ou la prise en charge directe du repas par l’entreprise (invitation, plateaux-repas, etc.).
Article VI – Indemnité de panier
Il est rappelé que selon l’horaire de travail, au cours d’une même journée, une indemnité de panier est allouée si :
Panier de jour : L’amplitude de travail est supérieure ou égale à 8 heures et la coupure pour prendre son déjeuner ou son dîner est inférieure à
1H30.
Ou le début de service est avant 12 heures et le temps de coupure pour déjeuner est inférieur à
1H30.
Panier de nuit : La fin de service est à partir de 0H30.
Panier de petit déjeuner : Le travail débute avant 8H30.
Panier mixte : il est acquis un panier de jour et un panier de nuit sur une même journée, ou un panier de petit-déjeuner et un panier de jour sur une même journée.
Le montant actuel de l'indemnité de panier est de 5,43€. A effet du 1er février 2023, le montant de l'indemnité de panier est fixé à 6€ (soit environ +3,1%).
L'article I - 4. 7 des statuts du personnel de l’UES sera modifié en conséquence.
Article VII – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE
Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fonction d’une masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont exclues, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
La Direction, souhaite s’inscrire dans le cadre d’une politique sociale solide, dont l’objectif est de renforcer le dialogue social d’une part et de permettre aux salariés de bénéficier du maintien des avantages offerts par le Comité Social et Economique, d’autre part.
Ainsi au titre de l’année 2022, la direction s’engage à verser une contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE à minima identique à celle de l’année 2019.
Article VIII – Congés pour évènements familiaux
A effet du 1er février 2023, la distinction entre le décès d’un enfant de plus de 25 ans et le décès d’un enfant de moins de 25 ans, est supprimée. Désormais, le décès d’un enfant quel que soit son âge entraine le bénéfice de 7 jours ouvrés de congés.
Par ailleurs, conformément à la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021, les salariés bénéficient de deux jours pour l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Enfin, conformément à la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, dont l'article 73-I est entré en vigueur le 1er juillet 2021, les jours de congés pour évènements familiaux sont des jours ouvrables, à l'exception du congé de 7 jours ouvrés auquel a droit le salarié lors du décès d'un enfant.
A compter du 1er février 2023, la liste des congés pour évènement familiaux,
exprimé en jours ouvrables, dont bénéficient les salariés des sociétés de l’UES Pathé Cinémas est précisée comme suit :
Mariage ou conclusion PACS du salarié 6 jours
Mariage d'un enfant ou enfant du conjoint 2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour
Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue
de son adoption 5 jours
Naissance de petits-enfants du salarié 1 jour
Décès d'un enfant 7 jours*
Décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père de la belle-mère d'un frère 3 jours
ou d'une sœur
Décès d’un ascendant autre que père et mère, d'un petit enfant ou petit enfant
du conjoint 2 jours
Annonce de la survenue d'un handicap,
d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 2 jours
Hospitalisation d'un enfant < = à 21 ans 2 jours
*Jours ouvrés
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, …), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause : aucun formalisme particulier n’est imposé, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement (Pour rappel, la CCN mentionne un délai de 15 jours suivant l’évènement). Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.
Pour rappel, le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement. Toutefois, le salarié pourra, en cas de décès d’un membre de sa famille lors de ses congés payés, reporter les jours d’autorisation d’absence liés à l’évènement familial, juste après ses congés.
Les congés pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article IX – Accompagnement lors du retour de congé de maternité
Il est rappelé que conformément à Convention collective applicable dans la profession, le personnel de l'Exploitation dispose de deux semaines supplémentaires de congé maternité octroyées par rapport au congé maternité tel que fixé à l’article L. 1225-17 du Code du travail.
Désormais, les salariées de retour de congé de maternité, bénéficieront également à compter de leur date de reprise, de la faculté de choisir de manière discrétionnaire, le jour de la semaine sur lequel elles souhaitent prendre l'un de leurs deux jours de repos hebdomadaire.
Cette faculté prendra fin à l'issue d'un délai de deux mois dont le point de départ est la date de reprise de la salariée.
Article X – Carte de cinéma pour les personnes retraitées
En cas de départ à la retraite, les salariés bénéficieront pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle ils auront quitté les effectifs, d'une carte de Cinéma.
Cet avantage est conditionné à la possibilité de réaliser des cartes de cinéma dématérialisées.
Article XI – Tenues du Personnel
Dans le cadre des négociations de l’Accord NAO 2022, il a été convenu que la procédure des tenues du personnel serait mise à jour, sur la composition des tenues et le montant de leur remboursement.
Article XII – Poursuite du dialogue social
Il est ci-après détaillé la liste non exhaustive des négociations à venir :
Épargne salariale
Intéressement :
Au titre de l’exercice 2022-2023, les salariés de l’UES Pathé Cinémas sont couverts par un accord d’intéressement courant jusqu’au 31 mai 2023.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un accord d’intéressement à compter du 1er juin 2023, l’ouverture d’une négociation est prévue au premier trimestre 2023.
Participation :
Outre cet accord d’Intéressement, les salariés de l’UES Pathé Cinémas bénéficient d’un accord de participation. Compte tenu de la réorganisation juridique en cours, la Direction réévaluera l’Accord de participation à la fin du premier trimestre 2023.
Accord forfait mobilités durables
Conformément à la politique RSE que souhaite mettre en place l’UES Pathé Cinémas, un accord forfait mobilités durables sera négocié au cours du premier semestre 2023.
Ces thèmes feront l’objet de négociation en 2023.
Article XIII – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article XIV – Date d’application de l’accord
Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera applicable au 1er février 2023, sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.
Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, il pourra faire l’objet d’un référendum pour validation, soit à la demande des organisations syndicales signataires, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, soit passé ce délai, à la demande de l’employeur si aucun syndicat signataire ne s’y oppose.
Article XV – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article XVI – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article XVII – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes).
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023 en 1 exemplaire original via la plateforme DocuSign.
Chaque signataire recevra une copie de l’accord signé.
