La Société PAUL HARTMANN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :
XXX, Président du Directoire,
XXX, Directrice Administrative et Ressources Humaines,
XXX, Responsable Ressources Humaines
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté :
L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Compte tenu des évolutions de la production liée aux commandes et aux fabrications, le travail en équipes successives demeure nécessaire.
Certaines lignes de fabrication doivent pouvoir s’adapter au travail posté en semi-continu, appelé communément 3 x 8, comportant un arrêt hebdomadaire.
Le mode d’organisation en 3 équipes successives, sur une période de 3 semaines, constitue un nouveau cadre nécessaire à la sécurisation des capacités de production, et, à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs.
Le présent accord, valant avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, a été conclu dans le cadre des dispositions ; étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Paul HARTMANN, quelque soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) dont le travail est organisé en 3 équipes successives.
ARTICLE 2 – TRAVAIL EN 3 EQUIPES SUCCESSIVES
Suites aux entretiens réalisés par le service Ressources Humaines avec les personnes concernées et les propositions faites par les organisations syndicales représentatives, il est convenu, ce qui suit :
Mode d’organisation générale en rythme 3x8
Ce rythme de 3 équipes successives se fera sur 3 semaines alternant sur la période du lundi au vendredi :
une équipe du matin (M),
une équipe d’après-midi (AM),
une équipe de nuit (N).
dont voici ci-dessous un exemple de planning 3x8 :
L M Me J V
L M Me J V
L M Me J V EQ 1 M/X M M M M
AM AM AM AM AM
N N N N X EQ 2 AM AM AM AM AM
N N N N X
M/X M M M M EQ 3 N N N N X
M M M M M
AM AM AM AM AM
Période pluri-hebdomadaire
Le mode d’organisation tient compte du fait que selon les plages, les horaires peuvent être aménagés pour que le temps puisse être à adapté selon que l’équipe est du matin, de l’après-midi ou de nuit ; permettant de faire varier le temps en-deçà ou au-delà de la durée de travail de référence appliquée dans l’établissement. La durée moyenne de travail par semaine sur la période pluri-hebdomadaires est fixée en multipliant par 3 la durée de travail de référence hebdomadaire appliquée dans l’établissement.
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif dépassant la durée de travail de la période de référence. Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
2.3. Etablissement du planning et modification
Le planning sera établi en début d’année pour toute l’année et peut être modifié en cours d’année, avec un délai de prévenance d’un mois et après consultation du CSE.
Avantages statutaires
Les salariés associés à ce rythme 3x8 bénéficieront des dispositions spécifiques du travail de nuit prévues par ailleurs, ainsi que d’une prime de rotation de 55 euros brut mensuels.
La majoration des heures de nuit applicable dans l’entreprise seront respectées.
Pour mémoire et à toutes fins utiles, la prime complémentaire (dimanche nuit et samedi après-midi) ne sera plus perçue dans ce rythme de 3X8.
Compte tenu de la perte induite de la rémunération par le changement de mode d’organisation du temps de travail, notamment parce que la prime complémentaire (dite du week-end) n’est plus perçue, la société est encline à freiner la baisse de la rémunération en versant aux collaborateurs concernés venant à intégrer ce mode d’aménagement dans les 4 mois qui suivent une prime dégressive, à savoir le paiement d’un complément spécifique mensuel équivalent :
à 100 % de la rémunération pendant un mois ;
à 75 % de la rémunération pendant le mois suivant ;
à 50 % de la rémunération pendant le mois suivant ;
à 25 % de la rémunération pendant le mois suivant ;
La journée NN (récupération des 173 heures de nuit) sera gérée par les responsables hiérarchiques.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Une demande de révision peut être demandée à tout moment par la Société ou une des organisations syndicales signataire de l’accord. La demande de révision doit être motivée. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
L’accord peut être dénoncé totalement par un des signataires, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties s’accordent pour se revoir si des nouveaux textes légaux ou réglementaires devaient intervenir qui remettraient en cause le présent accord.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale ; et par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Colmar.
