A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La Société « PEGASE SAS », SAS inscrite au RCS de Saint Malo sous le numéro 883 628 877, sise ZAC de la Moinerie 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, représentée par…, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CAT, représentée par…, dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFDT, représentée par …dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFE-CGC, représentée par…, dûment habilité à l’effet des présentes,
CFTC, représentée par …, dûment habilité à l’effet des présentes,
CGT, représentée par…, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats électifs et désignatifs du CSE de la société PEGASE SAS arrivent à terme le 30 septembre 2025.
En date du 20 mars 2025, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont invité la Direction à ouvrir une négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise prorogeant les mandats des représentants du personnel, la tenue d’élections professionnelles en septembre 2025 risquant, selon eux, de nuire à la bonne gestion des œuvres sociales et à la continuité des actions en faveur des salariés.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 16 mai 2025 afin d’échanger sur le principe et les modalités du report des élections et la prorogation des mandats.
Au terme de leurs discussions, les parties sont convenues, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, du présent accord.
* * *
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE LA SOCIÉTÉ PEGASE SAS
Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats électifs (élus titulaires et suppléants) et désignatifs (représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux) jusqu’au 30 avril 2026. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La Direction s’engage à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
ARTICLE 2 – DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera, de plein droit, de produire ses effets à l’échéance des mandats ainsi prorogés. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Une copie anonymisée du présent accord sera également transmise à la Commission nationale paritaire permanente de négociation (CPPNI) de branche. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet et une copie sera communiquée au CSE. À Paris, le 22 mai 2025. Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Pour la CAT*
Pour la CFTC*
Pour la CFDT*
Pour la CGT *
Pour la CFE-CGC*
Pour la société Directeur des Ressources Humaines
*Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »
