UES PEOPLE AND BABY - ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L'ANNEE 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2022
Entre, d’une part,
La société PEOPLE AND BABY, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 479 182 750, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 539 598 086, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 752 295 519, dont le siège social est situé 66 Avenue Bernard Palissy – 92210 SAINT-CLOUD,
L’association ENFANCE POUR TOUS, association loi 1901, immatriculée sous le numéro 507 937 852, dont le siège social est situé 3 Place rue Louis Pradel – 69001 LYON,
La société PEOPLE AND BABY VAUCRESSON, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 821 767 928, dont le siège social est situé 14 Grande rue – 92420 VAUCRESSON,
La société GROUPE PEOPLE AND BABY, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 814 456 679, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY CCTVI, entreprise unipersonnelle à responsabilité, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 881 013 114, dont le siège social est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY BOULOGNE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 888 053 659, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
La Société PEOPLE AND BABY GARONNE CENTRE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 844 909 465, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
Ci-après dénommée La Direction Et, d’autre part,
L’Organisation Syndicale CFDT AMSSP, représentative au sein de l’UES, représentée par les délégués syndicaux :
XXXXXXXXXXXXXX
Préambule
Dans le cadre des réunions qui se sont tenues les 1ers mars, 10 mars, 24 mars, et 31 mars 2022, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord le 20 juin 2022 lors d’une dernière réunion. Au cours de ces réunions, les domaines relevant de la négociation annuelle obligatoire ont pu être abordés, conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du travail. Ces mesures s’appliquent aux salariés des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale de la société People and Baby. Le champ d’application des différentes mesures prévues dans cet accord est précisé dans les articles concernés.
Dans un contexte sanitaire toujours incertain compte tenu de l’épidémie et des conséquences de la Covid-19 sur l’économie, un contexte d’augmentation des prix à la consommation, de marché fortement concurrentiel et de réduction drastique des marges, nous confirmons notre politique de croissance fondée sur l’investissement, sur le développement de nos collaborateurs et la fierté d’appartenance à notre Groupe.
La Direction, malgré les difficultés rencontrées au cours de l’année a toutefois souhaité poursuivre sa volonté de consolider et de faire évoluer la politique sociale du groupe. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.
Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :
Article 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Au vu des augmentations régulières du SMIC, de nombreux salariés diplômés voient aujourd’hui leurs salaires rattrapés par le SMIC.
Afin de faire face à cette situation et de valoriser les diplômes, la Direction a décidé de procéder à un réajustement salarial, en décidant d’une augmentation de salaire, qui s’appliquera à tous les collaborateurs diplômés, ayant un salaire inférieur mensuel à 1 800 € pour un temps plein. Les modalités d’application de cette augmentation sont précisées dans les articles ci-dessous.
Types de contrats concernés
Cette augmentation ne concernera que les collaborateurs en contrat à durée indéterminée.
Métiers concernés
Il a été convenu l’augmentation de salaire s’appliquera pour les métiers suivants :
AUX. DE PUER. VOLANTE
AUXILIAIRE DE CRECHE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
AUXILIAIRE PETITE ENFANCE
CUISINIER
DIRECTRICE ADJOINTE
EDUCATEUR JEUNE ENFANT
EJE VOLANT
INFIRMIERE
INFIRMIERE VOLANTE
INTERVENANT TECHNIQUE
PSYCHOMOTRICIENNE
PSYCHOMOTRICIENNE ADJOINTE DIRECTRICE
REFERENT TECHNIQUE
REFERENTE TECHNIQUE
SECRETAIRE
SECRETAIRE ADMINISTRATIVE
Application dans le temps
La Direction a décidé de procéder à cette augmentation en deux temps :
Une augmentation de 2.5% à compter de juin 2022
Une augmentation de 2.5% à compter d’octobre 2022
Formalisation et reconnaissance des remplacements des postes de Direction
Afin de reconnaître la prise de responsabilités de nos collaborateurs au sein de notre réseau de crèches, nous formalisons pour ceux qui assurent un remplacement d’un poste de Direction une lettre de mission donnant lieu au versement d’une prime mensuelle. Une prime de remplacement pourra également être attribuée, selon la nature des missions confiées, pour les postes hors Direction.
Reconduction de la mesure d’attribution de jours d’ancienneté
Parce que la fidélité de nos collaborateurs est un atout pour notre entreprise et la marque de leur engagement, la Direction décide d’attribuer un jour de congé supplémentaire à partir de la date anniversaire de l’acquisition des deux ans d’ancienneté au sein du groupe people&baby.
De plus, pour les collaborateurs non cadres, deux jours de congés supplémentaires seront accordés en fonction de l’ancienneté au sein du groupe people&baby : un à la date anniversaire des cinq ans, un autre à la date anniversaire des sept ans. Ces jours de congés supplémentaires d’ancienneté seront régis par les mêmes règles que les congés payés. La demande de congé doit être validée par le responsable hiérarchique du collaborateur.
Pour les salariés bénéficiant par ailleurs de jours de congés supplémentaires aux congés payés, il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaire d’ancienneté ne se cumulent pas aux dispositions conventionnelles ou avantages acquis qui leur sont applicables.
Le temps de travail à temps partiel
Pour permettre à nos collaborateurs à temps partiel d’augmenter leur niveau de rémunération, la Direction affirme sa volonté de favoriser l’augmentation du temps de travail soit par l’augmentation durable du nombre d’heures hebdomadaires de travail ; soit par le passage à temps plein dès qu’un poste correspondant à leur qualification est à pourvoir.
Article 2.L’Egalite Professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
2.1 Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2022 en vue de la conclusion d’un nouvel accord en la matière.
Droit à la déconnexion
La Direction s’engage à continuer les travaux de négociation sur le droit à la déconnexion en 2022. Des échanges ont déjà eu lieu entre les parties et des projets d’accords sont en cours d’études par les différents services juridiques.
Article 3.La gestion des emplois et des parcours professionnels
La Direction rappelle sa politique en faveur de l’emploi à durée indéterminée.
Afin d’accompagner notre croissance, notre politique d’emploi doit tendre à attirer des collaborateurs de talent et de les fidéliser par leur fierté de contribuer à notre projet d’entreprise.
Ainsi, nous recrutons principalement nos collaborateurs en contrat à durée indéterminée. Le recours aux contrats à durée déterminée répond majoritairement à notre besoin de remplacement de salariés absents.
Quand la proximité de nos structures le favorise et que notre besoin en remplacement permet la création d’un poste, la Direction recrute des salariés dits « volants » à durée indéterminée afin de stabiliser ses équipes et gagner en réactivité dans l’organisation de ses remplacements.
La mobilité au sein du Groupe
Dans le cadre de sa politique de mobilité interne, la Direction s’engage à favoriser le rapprochement familial en cas de candidatures multiples sur un même poste.
Cessation progressive d’activité
Dans le cadre de la cessation progressive d’activité, la direction s’engage à ouvrir la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser à hauteur de 100 % de la rémunération d’un temps plein, sur la part salariale et patronale malgré la baisse du temps de travail du salarié à partir de 55 ans.
Il est précisé que l’ouverture du droit concerne tous les salariés employés à temps partiel à hauteur minimum de 50% du temps de travail. Le delta entre le taux d’activité réel et les 100% de la durée du travail pour les cotisations salariales sera pris en charge par le salarié. L’employeur prendra en charge le surplus de cotisation de la part patronale.
Article 4. Reconduction et mise à jour des dispositions existantes
4.1 Socle Social
La direction souhaite reconduire sur l’année 2022 les dispositions du socle social commun qui a pour but d’harmoniser le statut collectif social. Le socle social a fait l’objet d’un envoi à l’ensemble des structures de l’UES.
La liste non exhaustive des sujets abordés :
Les jours événements familiaux
Les jours de congés supplémentaires
Le traitement de la maladie
La maternité
etc
4.2 Autres dispositions
La Direction s’engage à reconduire les éléments entérinés suivants :
Gestion des heures supplémentaires
les heures supplémentaires sont récupérées.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte est le jour de réalisation de la journée de solidarité
Maintien de la rémunération pour les temps d’allaitement
Les salariées, dont le temps de travail n’est pas organisé sur la base d’une convention de forfait jours, souhaitant allaiter disposent d'une heure par jour durant les heures de travail sans réduction de rémunération et ce, jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.
Cette heure d'allaitement est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l'une le matin, l'autre l'après-midi.
L’aménagement du temps de travail pendant la grossesse
Les salariées enceintes dont le temps de travail n’est pas organisé sur la base d’une convention de forfait jours, bénéficient d’une réduction d’horaire d’une demie heure par jour, sans réduction de rémunération à compter du premier jour du 4ème mois de grossesse (= 3 mois + 1 jour)
L’adaptation de l’horaire de travail journalier est définie d’un commun accord entre le manager et la salariée, lesquels doivent prendre en compte les souhaits de cette dernière et les contraintes d’organisation de son lieu de travail.
Cette adaptation donne la possibilité soit de retarder son arrivée, soit d’avancer son départ, soit d’allonger son temps de pause, soit d’organiser la réduction sur une semaine, après accord express du responsable hiérarchique.
La prime de cooptation
La Direction décide de valoriser la cooptation par le versement d’une prime selon les modalités suivantes : la prime sera versée pour chaque embauche en CDI menée à son terme, donc à l’issue de la période d’essai du collaborateur recruté.
Montant de la prime :
Cooptation pour un poste de :
Cadre : 300 euros bruts
Non cadre : 100 euros bruts
Cette prime sera versée au collaborateur cooptant le mois suivant la fin de la période d’essai validée, à condition qu’il soit présent dans les effectifs.
Pour être valable, la cooptation doit porter sur une candidature inconnue des services RH de People And Baby (c’est-à-dire notamment n’ayant jamais travaillé pour le Groupe, et n’ayant jamais envoyé sa candidature directement à P&B).
Avantages sociaux
Place en crèches pour les enfants des collaborateurs de l’UES People&Baby, sans limitation tant que la dépense ne dépasse pas 1 million d’euros par entité juridique ;
Tickets restaurants à hauteur de 7€ avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur, selon les modalités de l’établissement ;
Remboursement forfaitaire pour l’achat de « chaussures/pantalon » à hauteur de 30€ annuel ;
Politique RSE : la Direction prend en charge, pour chaque collaborateur bénéficiaire, l’achat d’un vélo à hauteur de 150€ ainsi que l’équipement d’un kit de sécurité (casque et antivol).
Subrogation des IJSS en cas d’arrêt de travail qui donne droit à maintien de salaire
Jours de congés rémunérés pour événements familiaux
Mariage (PACS) Naissance ou adoption (Père) Décès d'un enfant Décès d'un conjoint dont PACS/concubin Mariage Enfant Décès d'un père ou d'une mère Décès beau-père ou belle- mère Décès d'un frère ou d'une sœur Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant Décès d'un grand parent du salarié
3 jours
1 jour*
8 jours*
4 jours*
2 jours*
4 jours*
4 jours*
4 jours*
2 jours 0 jour Code du travail 3 jours 3 jours 3 jours 7 jours 3 jours 1 jour
Jours pour évènements
familiaux UES
people&baby
4 jours 3 jours 4 jours* 3 jours Mariage (PACS) Naissance ou adoption (Père) Décès d'un enfant Décès d'un conjoint dont PACS/concubin Mariage Enfant Décès d'un père ou d'une mère Décès beau-père ou belle- mère Décès d'un frère ou d'une sœur Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant Décès d'un grand parent du salarié
3 jours
1 jour*
8 jours*
4 jours*
2 jours*
4 jours*
4 jours*
4 jours*
2 jours 0 jour Code du travail 3 jours 3 jours 3 jours 7 jours 3 jours 1 jour
Jours pour évènements
familiaux UES
people&baby
4 jours 3 jours 4 jours* 3 jours
* Si l’événement est à plus de 500km AR attribution d’un jour supplémentaire
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois, est applicable de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022. Il prendra fin automatiquement au terme de l’exercice fiscal auquel est soumis l’UES, à savoir le 31 décembre 2022.
Article 6.Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris compétent.
