PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre :
La Société PERRENOT GRASSE représentée par M. agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2017.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales, les 10 janvier, 14 septembre et 28 novembre 2017.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Grasse ont convenus des dispositions suivantes :
Article 1.1 : Dotation exceptionnelle sur le budget œuvres sociales du CE
Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Grasse dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Grasse, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle du CE d’un montant de
18 000 euros, versé au dernier trimestre civil 2017 sur le compte des Œuvres Sociales du CE.
Article 1.2 : Prime été 2018
Une prime d’été de
310 euros brut sera attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 5 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet 2018 et le 31 août 2018
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1er juillet et le 31 août 2018. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.
Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible. Cette prime d’été est attribuée à durée déterminée au titre de l’année 2018.
Article 1.3 : Prime fin de saison estivale 2018
A titre exceptionnel et uniquement pour l’été 2018 ; une prime de fin de saison estivale d’un montant de
80 euros brut sera attribuée pour le personnel conducteur ayant travaillé sur toute la période estivale et n’ayant fait l’objet d’aucun constat responsable à tort, ni d’absence de quelque nature que ce soit ou de retard à la prise de poste sur cette même période estivale (1er juillet/31 août).
Aucune proratisation de cette prime ne sera possible.
Cette disposition s’applique à durée déterminée et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
ARTICLE 2- Droit à la déconnexion
En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion. De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2017. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 7 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT GRASSE.
Fait à Grasse, le 12 décembre 2017
Pour la Direction,
Monsieur ,
Directeur de site
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
