+ PERRENOT NARBONNE PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
La Société Perrenot NARBONNE représentée par _____________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
D'une part ;
Et
Les organisations syndicales : CFDT, UNSA, Sud Route
Représentée par _________________________________________________ D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation porte sur :
-La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale.
Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000€.
Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Article 2.2. Dotation exceptionnelle budget de fonctionnement :
La direction accorde une subvention exceptionnelle au CSE pour son fonctionnement de 5000 euros.
Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le présent procès-verbal de d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Narbonne.
