+ PERRENOT NARBONNE PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
La Société Perrenot NARBONNE représentée par ______________________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
D'une part ;
Et
Les organisations syndicales : CFDT, UNSA, Sud Route
Représentée par ________________________,______________, et_________________ D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation porte sur :
-La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.
Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 17 000€.
Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Article 2.2. Dotation exceptionnelle budget de fonctionnement :
La direction accorde une subvention exceptionnelle au CSE pour son fonctionnement de 3 000 euros.
Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Article 2.3. demande de revalorisation de la prime de qualité (de 152 euros brut/mois) :
La direction, après avoir exposée pour information la globalité des chiffres de l’année 2024 de L’agence de Perrenot Narbonne aux représentants syndicaux, confirme que cette prime de 152 euros Brut mensuelle, ne sera pas modifiée pour l’année 2025 (ni dans un sens, ni dans l’autre).
Proposition est faite de rediscuter de ce sujet à la fin de l’année 2025.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le présent procès-verbal de d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Narbonne.
