ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES DE CORRECTION QUANT A LA NOTE OBTENUE DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE POUR L’ANNEE 2022
Entre, d’une part :
La
Société PETIT FORESTIER LOCATION, S.A.S. au capital de 2.020.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER LOGISTIC, S.A.S. au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 525 161 311 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société FRIDGE&GO, S.A.S. au Capital de 200.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 350 811 444, représentée par Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER OFFICE, S.A.S. au Capital de 10.000.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 834 174 435, représentée par Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER ANTILLES, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de POINT-A-PITRE sous le numéro 799 701 438, dont le Siège Social sis Immeuble GAELLE N° 8 ZI de Jarry – Impasse Gustave Eiffel – 97122 BAIE MAHAULT – représentée par Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société PETIT FORESTIER LA RÉUNION, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION sous le numéro 814 348 777, dont le siège social sis 16 rue Claude Chappe – ZAE 2000 – 97829 LE PORT CEDEX, représentée par Monsieur X - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
La
Société COLD LINE est immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 871 140. Son siège social est situé au 11 Route de Tremblay 93420 VILLEPINTE, représentée par xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Formant une Unité Économique et Sociale (UES),
Et d’autre part,
Pour la
CFDT, xxx, Déléguée Syndical, dûment mandatée ;
Pour la
CFTC, xxx, Délégué Syndical dûment mandaté ;
Pour la
CGT :
xxx, Délégué Syndical Central dûment mandaté en tant que seul signataire pour l’organisation syndicale ;
xxx, Délégué Syndical ;
xxx, Délégué Syndical.
Préambule
A travers cet accord, l’Unité Economique et Sociale (UES) PETIT FORESTIER et les organisations syndicales signataires s’engagent à mener des actions correctrices afin d’améliorer la note annuelle du calcul de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes. Ces actions portent sur chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte pour les données 2022.
L’année passée, la note obtenue sur le périmètre UES pour 2022 était de 53/100, comme suit :
Indicateur calculable Points obtenus Nombre de points maximum de l'indicateur 1- écart de rémunération Oui 38 40 2- écarts d'augmentation individuelles Oui 5 20 3- écarts de promotions Oui 10 15 4- nombre de salariées augmentées au retour d'un congé maternité Oui 0 15 5- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations Oui 0 10 INDEX (sur 100 points)
53 100
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES telle que définie ci-dessus.
Article 2 – Indicateur « écart de rémunération Femmes / Hommes »
Article 2-1 – Rattrapage des écarts de rémunération
L’objectif de ce rattrapage des écarts de rémunération sera de réduire progressivement ces écarts à horizon de 2026 avec l’allocation d’un budget spécifique au cours de chaque NAO. Ainsi en 2026, aucun écart de rémunération non justifiée perdurera.
Une enveloppe de 50 000 € sera allouée à cet exercice chaque année.
Article 3-1 – Mise en place d’un processus de promotion garantissant la non-discrimination
Les parties s’accordent à mettre en place un processus de promotion fondé sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans les métiers ou les emplois concernés. Une information annuelle sera délivrée aux managers durant le processus de promotion induit par les négociations annuelles obligatoires.
Article 4 – Indicateur « nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité »
Article 4-1 – Part variable en cas de congé maternité ou d’adoption
Un/une salarié(é) bénéficiant d’un congé maternité ou d’adoption verra sa part de rémunération variable calculée sur sa seule période de présence en tenant compte du travail et des objectifs réalisés. Lors de la fixation annuelle des objectifs, il sera tenu compte de la situation future du salarié concerné, notamment si elle est connue. Ce dispositif, concerne 100% des salarié(e)s bénéficiant d’un congé maternité ou d’adoption et jouissant d’une rémunération variable.
Article 5 – Indicateur « écart de taux de promotions »
Article 5-1 – Actions de formation visant à promouvoir la promotion et la mobilité des Femmes au sein de l’UES
Les parties s’accordent pour agir sur les possibilités de promotion et la mobilité des Femmes au sein de l’UES. Pour ce faire, des actions de formation visant à développer leurs progressions dans l’organisation seront prévues dans le plan de formation annuel.
En parallèle un espace d’information pour promouvoir la mobilité au sein de l’UES sera mis en place sur l’intranet d’ici la fin de l’année 2024. Cet espace d’information permettra une meilleure information sur les possibilités d’évolutions internes.
2 sessions de formation par an seront prévues au cours des années 2024 et 2025.
Article 6 – Indicateur « parité parmi les 10 plus hautes rémunérations »
Article 6-1 – Augmenter le nombre de Femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’UES
Au cours des 3 prochaines années, la Direction des Ressources Humaines s’engage à profil comparable et lorsque les occasions se présenteront (départ) d’augmenter le nombre de Femme parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’UES.
Article 7 - Dispositions générales
Article 7-1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Cet accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. La durée d’application de cet accord sera de 3 ans et une réunion annuelle est prévue afin d’assurer le suivi du présent accord.
Article 7-2- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé. Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 7-3 - Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 7-4 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle via la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.
Fait en 7 exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 11 décembre 2023
Pour les Sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER et FRIDGE&GO, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA RÉUNION, COLD LINE,
