des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
Entre :
La Société PGA Electronic, SAS représentée par , son Président Directeur Général, sise ZI La Malterie – avenue Jean Monnet – 36 130 MONTIERCHAUME et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 350 534 939
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail (L2242-1), la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L2242-15 (entreprise de moins de 300 salariés) :
Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale précitée se sont rencontrées au cours de réunions en date des 13 et 21 mars 2024 à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions décrites ci-dessous.
Il est précisé par ailleurs que le thème relatif à l’Egalité professionnelle, la Qualité de Vie et les Conditions de Travail a donné lieu à la signature d’un accord d’entreprise couvrant la période 2022 - 2026.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PGA Electronic, dénommée ci-après PGA. Il concerne les salariés en CDI et CDD.
Article 2 : Thèmes Rémunération, Temps de Travail et Partage de la valeur ajoutée
2.1. Salaires effectifs
2.1.1. Rappel du contexte économique
La Direction a rappelé le contexte économique que connait l’entreprise, à savoir le retour à la croissance et surtout aux bénéfices en 2023, après la crise historique du transport aérien liée à la pandémie qui s’était notamment traduite par 3 années consécutives de pertes financières pour PGA [2020 – 2022].
Il convient de noter que, malgré la croissance, l’entreprise n’a pas encore retrouvé son niveau d'avant crise.
Sur l’exercice 2023, l’entreprise a bénéficié de quelques éléments exceptionnels qui ont impacté positivement le CA et le taux de marge. Sur 2024, PGA retrouvera un profil de marge normal. C’est pourquoi malgré une légère hausse de CA, le résultat net attendu sera moins élevé que celui de l’année précédente, autour de 2 millions d’Euros, Vs 2.8 millions en 2023.
2.1.2. Mesures salariales
Sans attendre le retour aux bénéfices, PGA avait tenu à accompagner ses collaborateurs par des actions fortes en faveur du maintien du pouvoir d’achat via un ensemble de mesures, dont notamment l’instauration progressive d’une prime de 13ème mois dès 2022. Ci-après, un rappel des mesures prises en 2023.
Rappel des actions 2023 :
Augmentation générale de 1%
Enveloppe d’augmentations individuelles de 3.5%
Déclenchement de la totalité de la prime de 13ème mois versée par quart (soit sur 2023 2 quarts supplémentaires par rapport à 2022, représentant l’équivalent d’une augmentation générale de 4.16%.
Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base réel du collaborateur
Revalorisation très significative des Tickets Restaurant
Ces actions ont représenté un coût de plus de 1 million d’Euros pour l’entreprise en année pleine.
Présentation des actions 2024
La politique salariale dynamique et ambitieuse se poursuivra, puisque la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes au titre de 2024.
Enveloppe d’augmentation générale de 2.5% applicable au 1er mai 2024 sans conditions d’ancienneté
Enveloppe d’augmentations individuelles représentant 2.5% de la masse salariale, augmentations applicables au 1er mai également
Maintien de la prime de 13ème mois, qui ne sera pas prise en compte dans le calcul du salaire minimum hiérarchique. Cette mesure est applicable uniquement pour les collaborateurs présents sur toute l’année.
Maintien de l’usage concernant le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base réel du collaborateur, calcul nettement plus favorable que celui de la convention collective de la métallurgie qui repose sur la Rémunération Minimale Hiérarchique. La revalorisation annuelle est de 1% pour le personnel non-cadre ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté.
Afin de reconnaitre l’engagement des salariés, il a été décidé le versement de primes baptisées « médailles de l’ancienneté » selon le barème suivant :
Années d’ancienneté chez PGA
Montant de la prime brute
20 ans 400€ 25 ans 600€ 30 ans 800€ 35 ans 1 000€ 40 ans 1 200€
L’ancienneté sera appréciée en décembre de chaque année, mois retenu pour le versement de la prime. Cette prime sera conditionnée à la présence dans les effectifs au 31/12 de l’année d’éligibilité.
Exceptionnellement pour 2024, première année de mise en œuvre, tous les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté toucheront une prime, dont le montant s’élèvera celui prévu au précédent seuil. Exemples :
Un salarié ayant entre 21 et 24 ans d’ancienneté touchera une prime de 400€ correspondant à la prime des 20 ans
Un salarié ayant entre 26 et 29 ans d’ancienneté touchera une prime de 600€ correspondant à la prime des 25 ans
…
A partir de 2025, les primes seront versées uniquement aux dates anniversaires des 20 ans, 25 ans, des 30 ans, 35 ans et 40 ans.
Maintien des tickets restaurant à 10€ selon la répartition suivante :
Contribution PGA : 5.65 €
Contribution CSE : 0.35 €
Contribution salarié : 4.00 €
Total : 10€
L’ensemble de ces mesures représente un coût annuel de 850 000 €.
2.2. Durée effective et organisation du Temps de travail
La durée et l’organisation du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h pour les salariés non-cadres.
2.2.1. Flexibilité de l’organisation du travail pour les non-cadres
La Direction rappelle que le temps de travail des non-cadres était réparti sur 5 jours/semaine jusqu’en mai 2015. En juin 2015, la Direction a consenti à assouplir cette répartition, les salariés non-cadre travaillant désormais sur 4.5 Jours du lundi au vendredi midi.
2.2.2. Travail à temps partiel
Au titre des années passées, la Direction a donné une suite favorable aux diverses demandes de passage à temps partiel formulées par les salariés.
Elle s’engage à poursuivre en ce sens en examinant de manière attentive les demandes qui pourraient être formulées sous réserve d’une bonne continuité d’activité dans le service concerné.
Journées offertes
Depuis 2018, la Direction a décidé d’offrir chaque année la journée de solidarité à l’ensemble du personnel. Cet usage sera reconduit cette année encore.
L’accord relatif à l’Egalité professionnelle, la Qualité de Vie et les Conditions de Travail signé en 2022 avait également prévu l’attribution d’une journée de congé supplémentaire à l’ensemble des salariés en plus des congés payés légaux. Cette mesure perdurera comme prévu en 2024.
2.2.3. Mise en place d’une charte télétravail
En 2022, PGA a formalisé dans une charte télétravail les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle organisation du travail, pratique qui a émergé à l’occasion de la crise du Covid -19. Cette organisation vise notamment à offrir plus de flexibilité aux collaborateurs occupant des postes éligibles au télétravail.
2.3. Partage de la valeur ajoutée
2.3.1. Participation
L’Accord de Participation signé le 20 février 2004 et ses avenants (durée indéterminée) sont applicables selon le calcul légal.
2.3.2. Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
L’accord est effectif depuis le 18 mai 2017.
Il est rappelé le passage de PERCO à PERCOL en 2022, dispositif permettant notamment aux salariés de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires. A partir de 2024, il a été convenu de revaloriser l’abondement, à savoir abondement de 100% des sommes versées dans la limite de 500€ (Vs 300€ auparavant) pour tous les versements volontaires, placement de la participation et transfert d’avoirs PEE disponibles vers le PERCOL. La prime d’amorçage de 250 € au premier versement sur le PERCOL est maintenue.
2.3.3. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
La Direction conserve Natixis pour assurer la gestion du PEE et du PERCOL.
2.3.4. Accord d’Intéressement
Vu les attentes en termes de pouvoir d’achat, il a été jugé plus pertinent d’acter de mesures permettant de revaloriser les salaires plutôt que de mettre en place un accord d’intéressement cette année.
2.4. Régimes Mutuelle et Prévoyance
Les régimes mutuelle et prévoyance avaient évolué favorablement depuis 2016 (amélioration des garanties et / ou des tarifs). Nous avions cependant dû concéder une hausse tarifaire de la mutuelle en 2023 pour garantir une couverture santé haut de gamme à nos collaborateurs et leurs ayants droits et assurer l’équilibre financier de notre contrat.
Et alors même que la majorité des mutuelles annonçait de nouvelles revalorisations de tarif très significatives, nous avons réussi à maintenir le taux de cotisation sur 2024.
Article 3 : Thèmes Egalité Homme/Femme – Qualité de Vie et Conditions de Travail
La Direction a rappelé la signature fin 2022 d’un accord quadriennal relatif à l’égalité Hommes / Femmes et Qualité de Vie au travail.
Article 4 : Effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Révision et dénonciation
En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé au dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle sera accompagnée des pièces requises. Il sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Fait à Montierchaume, le 8 avril 2024, en 4 exemplaires originaux
