ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET de REORGANISATION et de PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI de la societe PHILIPS France COMMERCIAL
Conclu entre :
-
La société PHILIPS France COMMERCIAL, SAS dont le siège social est sis 33 rue de Verdun 92150 SURESNES inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 811 847 243, prise en la personne de XXX, Président.
Ci-après dénommée « PHILIPS FRANCE COMMERCIAL
» ou « la Société »
d’une part, Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
4)Modalités de signature de l’accord PAGEREF _Toc89448025 \h 5
III.LES MOYENS ACCORDES AU CSE ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc89448026 \h 6
IV.REUNIONS D’INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc89448027 \h 6
V.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc89448028 \h 6
1)Obligations réciproques des parties PAGEREF _Toc89448029 \h 6
2)Durée de l’accord PAGEREF _Toc89448030 \h 6
3)Révision PAGEREF _Toc89448031 \h 7
4)Dépôt et publicité PAGEREF _Toc89448032 \h 7
PREAMBULE
Au cours d’une réunion dite « CSE 0 » du Comité social et économique (CSE) qui s’est tenue le 2 décembre 2021, la société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL a fait part de son intention de mettre en œuvre un projet de réorganisation et a présenté les conséquences sociales sur l’emploi et les conditions de travail. Il est prévu, dans ce cadre, la mise en œuvre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) La Société a également informé le CSE de son intention d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure un accord portant notamment sur les modalités de consultation des représentants du personnel et les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation. Ainsi, lors de cette réunion « CSE 0 », la Société a remis aux représentants du personnel, en vue de l’information-consultation du CSE, le projet de réorganisation pour motif économique envisagé et ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail. Lors de cette même réunion, la société a remis aux représentants du personnel le projet de plan de sauvegarde de l’emploi précisant également les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, repris dans le présent projet d’accord majoritaire. La Société a entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire sur le PSE, conformément aux dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail. A défaut d’accord majoritaire, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi serait repris dans un document unilatéral. Les Parties au présent accord ont convenu qu’il était souhaitable de privilégier la voie négociée à toute décision unilatérale. L’accord sera conclu en application de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail et intègre les thèmes de négociation suivants :
Le contenu du PSE,
Les modalités de licenciement contraints en l’absence de reclassement ;
Les modalités d’information-consultation du CSE ;
Le calendrier des départs (CF : Annexe 3) ;
Le nombre de suppression d’emploi envisagé et les catégories professionnelles concernées ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation et d’adaptation.
Afin de permettre de mettre en place un dialogue social de qualité, le présent accord a pour objet d’encadrer le déroulement des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur l’ensemble des thèmes abordés. Il a été convenu ce qui suit : La société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL a engagé une discussion avec les organisations syndicales portant sur les modalités de négociation à venir des mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation de l’entreprise. Ainsi, les parties se sont rencontrées afin de déterminer par voie d’accord les conditions de négociation des mesures sociales d’accompagnement à l’occasion de la mise en œuvre de ce projet. C’est au terme de cette négociation qu’il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir : - Le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I (dates et thèmes abordés) ; - Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I ; - Les moyens alloués à la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I.
LE CALENDRIER DE NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DU LIVRE 1 : DATES ET THEMES ABORDES
Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant : - 21 décembre 2021 : Réunion 1 de négociation avec les OS - 12 janvier 2022 : Réunion 2 de négociation avec les OS - 26 janvier 2022 : Réunion 3 de négociation avec les OS - 9 février 2022 : Réunion 4 de négociation avec les OS Il est également convenu que les thèmes suivants seront abordés, sauf meilleur accord entre les parties, en fonction de l’évolution des échanges : Réunion 1 : Catégories professionnelles impactées + Critères d’ordre des licenciements, Accompagnement à la mobilité interne et externe, congé de reclassement, budget formation, aide à la création d’entreprise, critères de reclassement interne et externe Réunion 2 : Critères d’ordre des licenciements, Accompagnement à la mobilité interne et externe, congé de reclassement, budget formation, aide à la création d’entreprise, critères de reclassement interne et externe Réunion 3 : Critères d’ordre des licenciements, Accompagnement à la mobilité interne et externe, congé de reclassement, budget formation, aide à la création d’entreprise, critères de reclassement interne et externe Réunion 4 : finalisation des négociations Un compte rendu de négociation sera envoyé au terme de chaque réunion résumant les points d’accord et de désaccord entre les parties et permettant ainsi d’avancer de manière concertée dans les négociations. Compte tenu de ce calendrier, par nature prévisionnel, il est convenu d’en faciliter les adaptations potentielles lesquelles pourront notamment conduire à la conclusion d’avenant entre la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord. Dans les 24 heures suivant la dernière réunion de négociation, le projet d’accord mis à jour suite à ces négociations sera transmis aux organisations syndicales et aux membres du CSE. L’expert rendra et présentera son nouveau rapport aux membres du CSE le 10 février 2022.
Les parties conviennent enfin que le CSE sera consulté le 22 février 2022.
LES MODALITES DE LA NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DU LIVRE 1
Les participants à la réunion
Au regard de l’annonce du projet de réorganisation et ses impacts sur l’emploi, la direction et les organisations syndicales représentatives entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement. Les participants à la négociation seront : 1) Pour les représentants du personnel : - Le DS de chacune des organisations syndicales représentatives - Deux représentants du personnel de chacune des organisations syndicales représentatives 2) Pour la direction : - Directeur des ressources humaines - Responsable des ressources humaines
Le recours aux expertises
Le Comité social et économique a choisi de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable AUDIT EXPANSION sur le projet de réorganisation. La première réunion au cours de laquelle l’expert-comptable a présenté son rapport se tiendra le 10 février 2022.
Les modalités d’information
La Direction s’engage à fournir au CSE en temps utile tout complément d’information, notamment relatif au nombre de suppressions d’emploi envisagé, aux catégories professionnelles concernées, aux critères d’ordre et au calendrier prévisionnel des licenciements, aux conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Modalités de signature de l’accord
Par soucis d’efficacité, il est entendu entre les parties que les accords pourront être signés par voie électronique sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
LES MOYENS ACCORDES AU CSE ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
En plus du temps passé aux réunions et à leur crédit d’heures légaux, il est convenu que les participants à la négociation pour les représentants du personnel se verront octroyer un crédit d’heures supplémentaire de 21 heures par mois pendant toute la durée de la présente procédure, jusqu’à la date de la dernière réunion d’information et de consultation du CSE.
REUNIONS D’INFORMATION DES SALARIES
La Direction organisera des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel sans préjudice des prérogatives des instances consultées. Un membre de chaque syndicat pourra assister à ces réunions. A l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales s’engage à s’accorder ensemble sur un communiqué relatif au contenu des messages qui pourront être diffusés aux salariés.
DISPOSITIONS FINALES
Obligations réciproques des parties
Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par : - L’avis du CSE de PHILIPS FRANCE COMMERCIAL sur le projet soumis à leur consultation au titre des Livres I & II du Code du Travail ; - - La conclusion d’un accord majoritaire entre la société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL et les organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, la présentation, par la direction, d’un document unilatéral.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
Dépôt et publicité
Une information sur le présent accord sera envoyée par mail au CSE le 14 décembre 2021. La direction des ressources humaines de la société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise - Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE compétente.
Fait à SURESNES, Le 13/12/2021
En 6 exemplaires originaux Pour la société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL XXX, Signature
