Accord d'entreprise PIERCAN SAS
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
16 accords de la société PIERCAN SAS
Le 17/10/2017
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
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Procès-verbal d’accord de NAO
17 octobre 2017
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et qui s’est déroulée du 21 septembre au 19 octobre 2016, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
Piercan représentée par :
Monsieur xxxx agissant en qualité de Président Directeur Général, assisté de Madame, RRHet les délégations suivantes :
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.Article 2: Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
1. L’augmentation des salaires se répartit de la manière suivante :1,3 % d’augmentation générale
+ une enveloppe de O,7 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles.
En ce qui concerne les cadres, il ne sera procédé qu’à des augmentations individuelles et l’enveloppe d’augmentation sera de 2 %.
2. La majoration de la prime de nuit passe de 15 à 17%.
3. La prime d’astreinte week-end pour la maintenance passe à 130€
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B. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.C. Egalité Professionnelle Hommes / Femmes
Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que l’entreprise veille à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.En ce qui concerne le point de l’accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes signé en 2015 concernant la révision des coefficients ouvriers, et notamment des contrôleuses, il sera finalisé sur la fin 2017, avec réactualisation rétroactive des coefficients au 1er janvier 2017.
Article 3: Durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018 pour l’année 2018.Article 4: Notification et délais d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.Cette notification fait courir le délai d’opposition de 8 jours conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail.Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du Calvados, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen.Fait à Port en Bessin, le 17 octobre 2017
agissant en qualité de Président Directeur Général
La CFDT représentée par
La CGT représentée par
Mise à jour : 2018-04-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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