RELATIF AUX CONSEQUENCES, SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, DE LA SIMPLIFICATION DES SOCIETES JURIDIQUES AU SEIN DE L’UES DES LABORATOIRES PIERRE FABRE
Entre les soussignées :
D’une part, les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION, SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE SANTE, SAS au capital de 5 320 600 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE ORAL CARE INFORMATION, SAS au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis 17 avenue Jean Moulin 81 100 CASTRES
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES KLORANE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES GALENIC, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
RENE FURTERER, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA, SAS au capital de 38 124 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté , Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte,
et
D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L2222-1 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article L.2313-6 et du Code du travail.
Il vaut avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre du 24 avril 2019.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral actuel, soit jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,
Divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
Notre Entreprise, et plus particulièrement l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre Fabre est composée depuis de nombreuse années, de multiples sociétés juridiques distinctes : 17 au total au sein de l’UES. Une telle organisation juridique a été construite au fil des années au regard des organisations des activités et du business de l’Entreprise. Cependant, cette organisation juridique ne correspond plus aujourd’hui à la réalité de l’Entreprise tant sur le plan des activités que de l’organisation économique. Cette organisation ne va pas dans le sens de la simplification des modes de travail telle qu’impulsée par le plan de Transformation lancé en 2019 au sein du Groupe. Aussi, en lien avec les orientations stratégiques de l’Entreprise et l’information-consultation du CSE-central des Laboratoires Pierre Fabre, une simplification des sociétés juridiques du Groupe est projetée prévoyant la fusion de dix sociétés de l’UES dans les buts de : simplifier, clarifier l’organisation ; simplifier les flux et les processus mais aussi aligner les structures juridiques avec la nouvelle organisation. Ainsi, il est convenu entre les parties que la nouvelle organisation du Groupe en business unit ainsi que le projet de simplification des sociétés juridiques a nécessairement des impacts sur l’architecture des représentants du personnel et les établissements électoraux. Toutefois, et après discussion en réunion paritaire il est convenu de reporter les négociations sur la nouvelle architecture des IRP et la mise en cohérence avec l’organisation managériale et juridique de l’UES à la fin du cycle électoral en cours afin de permettre aux collaborateurs de continuer à être représentés par les salariés qu’ils ont élus en octobre 2019.
Article 1. Conditions du maintien du rattachement des collaborateurs actuels à leurs CSE actuels
Par le présent accord, il est proposé, à titre exceptionnel, et jusqu’à la fin des mandats actuels de maintenir le rattachement des collaborateurs des sociétés visées par le projet de simplification des sociétés juridiques à leurs CSE actuels.
L’architecture IRP pour les sociétés concernées est donc la suivante :
Article 2. Durée du maintien exceptionnel de l’architecture des IRP actuelle
Ce maintien, à titre exceptionnel, de l’architecture des IRP ne vaut que jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Ce maintien temporaire et à titre exceptionnel de l’architecture des IRP ne présage en rien de ce que sera la nouvelle architecture des IRP qui devra être renégociée au moment des prochaines élections professionnelles en 2023 en tenant compte de la simplification des sociétés juridiques et de la nouvelle organisation de l’Entreprise en Business Unit.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 21 juin 2021.
Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines.
