Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Chartreuse - 81100 CASTRES
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sisLes Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté MXXXXXXXXXX, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Article 2 – Mesures relatives à la prime transport PAGEREF _Toc151373873 \h 10
Article 3 –Abondement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) PAGEREF _Toc151373874 \h 11
Article 4 – Abondement au Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) PAGEREF _Toc151373878 \h 13
GENERALITES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-15 du Code du Travail.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Janvier 2024 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
Préambule
Dans un souci de transparence, l’entreprise a pris l’engagement de réaliser une analyse des rémunérations en France (Assises de la rémunération) et de partager les résultats avec les partenaires sociaux en préambule des négociations salariales de fin d’année.
Deux diagnostics ont ainsi été réalisés et présentés aux partenaires sociaux :
L’analyse du positionnement des rémunérations sur le marché (Benchmark) : réunion paritaire du 28 septembre 2023,
L’analyse de l’évolution des rémunérations des collaborateurs sur la période 2020-2022 (Dynamique des rémunérations) : réunion paritaire du 10 octobre 2023.
L’objectif de cette démarche était de poser des constats sur l’état de nos rémunérations afin de guider les mesures prises dans le cadre des négociations annuelles.
La réunion paritaire du 26 octobre a également permis de faire le point sur le contexte économique de l’entreprise et sur le bilan des mesures salariales mises en œuvre en 2023. Ainsi, au cours de ces réunions, la Direction a notamment communiqué aux Délégués Syndicaux Centraux les informations suivantes :
a) Les données économiques nécessaires (réunion paritaire du 26 octobre), relatives au contexte et à la situation économique de l’Entreprise.
En synthèse :
Nos coûts continuent à être impactés par l’inflation, alors que nous ne pouvons pas les répercuter dans le prix de vente notamment de nos médicaments dont le marché est réglementé.
Nos revenus et profitabilité sont impactés négativement par l’évolution des taux de change cette année.
L’EBIT encore incertain devrait permettre de générer le flux de trésorerie nécessaire au financement de nos investissements.
b) Un dossier de synthèse sur la situation des rémunérations au sein de l’Entreprise, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-5 du code du travail. (Réunions paritaire des 10 et 26 octobre 2023)
Il est également rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique en date du 28 mai 2020. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Direction souhaite
continuer à accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs en privilégiant les augmentations de salaires, tout en préservant l’équilibre financier du groupe afin de poursuivre ses investissements dans l’avenir.
Par ailleurs, dans un contexte d’augmentation des frais de carburants, un dispositif de prime transport est prévu pour accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs dans leurs trajets domicile-travail.
Les négociations ont pu permettre de rapprocher les points de vue et se traduisent par la conclusion du présent accord. Les mesures qui y sont prévues s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise égalité professionnelle et salariale au sein de l’UES des laboratoires Pierre Fabre du 28 mai 2020.
Article 1 – Mesures relatives aux rémunérations Les rémunérations seront augmentées de la façon suivante :
1.1. Collaborateurs OETAM des Groupes 1 à 3
Augmentation générale : au 1er janvier 2024, les salaires effectifs seront augmentés de 3 % avec un plancher de 65 euros bruts, à l’exception d’une part, du personnel de l’établissement de Gien pour lequel le plancher est de 70,50 euros bruts et, d’autre part, du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.
L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de décembre 2023.
Par ailleurs, l’entreprise garantit qu’aucun salaire annuel Pierre FABRE (salaire annuel de base et allocation annuelle) n’est inférieur au SMIC annuel + 10%.
1.2. Collaborateurs OETAM des Groupes 4 et 5
Augmentation générale : au 1er janvier 2024, les salaires effectifs seront augmentés de 1,5 % avec un plancher de 40 euros bruts, à l’exception d’une part, du personnel de l’établissement de Gien pour lequel le plancher est de 43,50 euros bruts et, d’autre part, du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.
L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de décembre 2023.
Augmentations individuelles : au 1er avril 2024, une enveloppe correspondant à 1,5% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de décembre 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles seront appliquées avec un taux de sélectivité de 50%. L’augmentation individuelle, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de mars 2024.
Enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles : au 1er avril 2024, tenant compte des constats des assises des rémunérations, une enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles est mise en place pour certains collaborateurs T.A.M des sites industriels dont l’emploi a été identifié en décalage sur le marché de référence, sous réserve de performance individuelle.
Cette enveloppe de 0,2% est calculée sur les salaires de base brut de décembre 2023 de la catégorie concernée.
1.3. Collaborateurs cadres sédentaires du Groupe 6
Augmentation générale : au 1er avril 2024, les salaires effectifs seront augmentés de 1 %.
L’augmentation générale, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2024.
Augmentations individuelles : au 1eravril 2024, une enveloppe correspondant à 2% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de décembre 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles seront appliquées avec un taux de sélectivité de 50%. L’augmentation individuelle, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de mars 2024.
Enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles : au 1er avril 2024, tenant compte des constats des assises des rémunérations, une enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles est mise en place pour certains collaborateurs cadres du groupe 6 dont l’emploi a été identifié en décalage sur leur marché de référence, sous réserve de performance individuelle.
Cette enveloppe de 0,4% est calculée sur les salaires de base brut de décembre 2023 de la catégorie concernée.
Revalorisation du barème Augmentation Jeunes Cadres : À compter du 1er janvier 2024, l’augmentation jeunes cadres sera revalorisée de 10%, soit un montant porté à 250€ bruts mensuels au plus.
1.4. Collaborateurs Cadres des groupes 7 et 8, Animateurs et Directeurs Régionaux
Augmentations individuelles : au 1eravril 2024, une enveloppe correspondant à 3 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de décembre 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles.
L’augmentation individuelle, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de mars 2024.
Pour les cadres sédentaires, cette enveloppe de mesures individuelles inclut la poursuite de l’extension de l’éligibilité à un bonus individuel.
Pour les Animateurs et Directeurs Régionaux, cette enveloppe sera consacrée aux augmentations individuelles, cette population disposant déjà d’une part variable de rémunération.
1.5. Collaborateurs Cadres des groupes 9 - 10
Augmentations individuelles : Considérant le positionnement marché des rémunérations moyennes de ces catégories, au 1erAvril 2024, une enveloppe correspondant à 2,6 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de décembre 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles.
L’augmentation individuelle, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2024.
1.6. Collaborateurs Réseaux
Collaborateurs Réseaux des groupes 4 et 5
Augmentation générale : au 1er janvier 2024, les salaires effectifs seront augmentés de 1,5 %, avec un plancher de 40 euros bruts, à l’exception du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.
L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de décembre 2023.
Augmentations individuelles : au 1er avril 2024, une enveloppe correspondant à 1,5 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de décembre 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles seront appliquées avec un taux de sélectivité de 50%. L’augmentation individuelle, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de mars 2024.
À titre exceptionnel pour l’année 2024, l’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles sera uniquement consacrée aux augmentations au mérite : les augmentations liées aux évolutions conventionnelles des Visiteurs Médicaux (règle des 110) ne seront pas effectuées dans le cadre de cette enveloppe.
Collaborateurs Réseaux Cadres et VRP
Augmentation générale : au 1er avril 2024, les salaires effectifs seront augmentés de 1%.
L’augmentation générale, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de mars 2024.
Augmentations individuelles : au 1er avril 2024, une enveloppe correspondant à 2 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de décembre 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles seront appliquées avec un taux de sélectivité de 50%. L’augmentation individuelle, calculée sur le salaire de base de décembre 2023, s’appliquera sur le salaire effectif mensuel brut de base de mars 2024.
À titre exceptionnel pour l’année 2024, l’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles sera uniquement consacrée aux augmentations au mérite : les augmentations liées aux évolutions conventionnelles des Visiteurs Médicaux (règle des 110) ne seront pas effectuées dans le cadre de cette enveloppe.
Article 2 – Mesures relatives à la prime transport
Dans un contexte d’augmentation du coût des carburant et pour accompagner les collaborateurs dans les trajets domicile-travail,
Il est convenu pour 2024, que
200 euros
x Nombre de jours ouvrés de présence individuelle du 1/06/2023 au 31/05/2024 / Nombre de jours ouvrés théoriques pour un collaborateur à temps complet* du 1/06/2023 au 31/05/2024 l’Entreprise versera une indemnité de transport de
200 euros, proratisée (et arrondie à l’euro supérieur) selon le calcul suivant :
*Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
Cette indemnité sera versée en
juin 2024 aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes au 31 mai 2024 :
Personnel Sédentaire basé sur un site Pierre Fabre
En CDI ou CDD présents à l’effectif.
Ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou d’un avantage de logement.
N’ayant pas de prise en charge par l’entreprise d’un abonnement aux transports en commun
Compte tenu des conditions légales en vigueur, les exonérations fiscales et sociales de la prime transport concerneront dans la limite de 200€ les collaborateurs dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (à savoir agglomérations de plus de 100 000 habitants et Ile de France), ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Au regard de ces conditions, les sites de Boulogne et Toulouse (Langlade, Hôtel-Dieu, le Lab) ne sont pas concernés par ces exonérations ; la prime est donc soumise à cotisations et impôts.
Article 3 –Abondement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Le présent article a pour objet de préciser les modalités d’abondement au PEE pratiquées par l’Entreprise au profit de son personnel au titre de l’exercice 2024, notamment dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Opération »). Dans le cadre de l’Opération, le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE » recevra les sommes affectées par les ayants droit à l’Opération, ainsi que l’abondement de l’Entreprise. 3.1. Principe
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge :
des frais de tenue de compte des épargnants dans les conditions visées à l'Article 6 du PEE,
des frais de tenue des Conseils de Surveillance des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) investis en titres de l’Entreprise.
De plus, en ce qui concerne l’exercice 2024, l’Entreprise a décidé de compléter par un abondement :
Dans le cadre de l’Opération, les sommes placées par les ayants droit dans le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE » issues :
de leurs versements volontaires
des transferts de leurs avoirs disponibles en provenance des FCPE « MULTIPAR MONETAIRE SELECTION », « MULTIPAR GREEN BOND »« « MULTIPAR GLOBAL PATRIMOINE » « MULTIMANAGERS ACTIONS INTERNATIONALES DWS », « Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable »,
du réinvestissement des avoirs disponibles du FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE ».
du versement du montant individuel de la participation 2023.
du versement du montant individuel de l’intéressement 2023.
Dans le cadre de l’Opération, l’abondement est versé aux ayants droit dans le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE ». Cet abondement concerne les salariés qui sont ayants droit de l’Opération de l’année considérée, c'est-à-dire les salariés :
Qui ont au moins trois mois d’ancienneté appréciée au dernier jour de la période de souscription.
Qui sont présents au moins un jour pendant la période de souscription à l’Opération
Hors Opération, donneront lieu à abondement les sommes placées par son personnel épargnant dans le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE » issues :
De leurs versements volontaires
Cet abondement concerne les salariés qui sont ayants droit au Plan d’Epargne Entreprise et qui à la date de leurs versements volontaires dans le FCPE APF :
Sont présents à l’effectif de l’Entreprise
Ont au moins trois mois d’ancienneté
Dans ce cas, l’affectation au FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE », de l’abondement intervient dans un délai d’un mois suivant les versements du bénéficiaire.
Les anciens salariés ne peuvent bénéficier de cet abondement.
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé au dit bénéficiaire par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises :
À la CSG et à la CRDS, conformément à la réglementation en vigueur,
Au forfait social : cette contribution est à la charge de l’Entreprise.
Il est rappelé que les versements effectués par l’épargnant ci-dessus visés et susceptibles de bénéficier d’un abondement, ainsi que les versements correspondants à l'abondement de l’Entreprise ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le PEE.
3.2 - Modalités d’abondement
Les modalités d’abondement au titre de l’exercice 2024 sont les suivantes :
Versement Sommes placées dans le FCPE « ACTIONNARIAT PIERRE FABRE » toutes sources d’investissement Jusqu’à 2 000 € 30 % De 2 000 € à 4 000 € 20 %
3.3. Durée et communication
Les dispositions du présent article :
Seront communiquées aux collaborateurs de l’Entreprise conformément aux dispositions du PEE,
Entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et prendront fin le 31 décembre 2024,
Valent avenant au Plan d’Epargne de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE en vigueur (article 4).
Pour ce qui concerne les exercices ultérieurs, la détermination du montant exact et des modalités d’abondement fera, le cas échéant, l'objet d'un nouvel avenant.
Article 4 – Abondement au Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO)
Le présent article a pour objet de préciser les modalités d’abondement pratiquées par l’Entreprise au profit de son personnel au titre de l’exercice 2024 au Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE en vigueur.
4. 1. Principes et modalités d’abondement
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des épargnants dans les conditions visées à l'Article 4 du PERECO.
Par ailleurs, l’Entreprise a décidé de compléter l’épargne constituée par des jours de RTT (ou des jours de congés supplémentaires pour les cadres dirigeants) transférée du Compte Epargne-Temps (CET) au PERECO (dans les conditions prévues par l’accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne-Temps en vigueur) par un abondement. Les modalités d’abondement au titre de l'exercice 2024 sont les suivantes :
Jours de RTT 2024 (ou jours de congés supplémentaires des cadres dirigeants) transférés du CET au PERCO Abondement de l’Entreprise 5 jours 40% des jours transférés
L’abondement sera versé en même temps que le transfert de ces jours sur le PERECO et au plus tard avant la fin de l’exercice. Si le collaborateur quitte l’Entreprise en cours d’exercice, l’abondement sera versé au PERECO avant son départ. Les transferts de l’épargne du CET constituée par des éléments en numéraires ou des éléments en temps autres que les jours de RTT (ou jours de congés supplémentaires des cadres dirigeants) ne font pas l’objet d’un abondement.
Au-delà des 5 premiers jours de RTT (ou jours de congés supplémentaires des cadres dirigeants) placés sur le PERECO, il n’y a pas d’abondement. Les anciens collaborateurs de l’Entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’abondement.
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni excéder le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur. L’abondement qui excède, par an et par bénéficiaire, le montant fixé par les dispositions légales et réglementaires est soumis à la contribution au profit de la mission du Fonds de Réserve pour les Retraites. Cette contribution est à la charge de l’Entreprise. Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises :
À la CSG et à la CRDS, conformément à la réglementation en vigueur,
Au forfait social : cette contribution est à la charge de l’Entreprise.
4.2. Durée et communication
Les dispositions du présent avenant :
Sont communiquées aux collaborateurs de l’Entreprise conformément aux dispositions du PERECO ;
Entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et prendront fin le 31 décembre 2024 ;
Valent avenant au PERECO de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE en vigueur (article 4).
Pour ce qui concerne les exercices ultérieurs, la détermination du montant exact et des modalités d’abondement fera, le cas échéant, l'objet d'un nouvel avenant.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 28 novembre 2023.
Pour l’Entreprise, Mxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.
