INTEGRATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE IDL SANTE
Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 :
PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sisLes Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE
Ces sociétés, ayant dûment mandaté XXXXX, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte
Et :
d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
MXXX – CFE-CGC
MXXX – CFTC
MXXX – CGT
MXXX – FO
MXXX - SUD
GENERALITES
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.
Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L2222-1 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article L.2313-6 et du Code du travail.
Il vaut avenant à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du Comité Inter-entreprises au sein de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre du 24 avril 2019.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral actuel, soit jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
Article 4 – Evolution de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,
Divergences d’interprétation.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque Etablissement.
PREAMBULE
L’Entreprise a lancé en 2023, un projet ambitieux échelonné sur trois ans, de remaniement de son activité de logistique. Il a été fait le choix de maintenir les activités logistiques et l’expertise distribution au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE. Cette décision implique des investissements importants et une modification des activités des sites vers une logique géographique de la distribution. Concernant les conséquences sociales du projet, il a été décider de :
Maintenir les localisations actuelles Muret et Ussel et l’effectif CDI Pierre FABRE ;
Réinternaliser l’activité actuelle de Muret 2 et le personnel.
Cette opération juridique reprise de l’activité distribution opérée par la société de prestation de service IDL Santé, a entraîné l’application des dispositions légales prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail. En application de ces dispositions, l’ensemble des salariés de la société IDL Santé a donc été transféré au sein de la société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, le 1er janvier 2024. Au préalable, le 8 septembre 2023, le Comité Social et Economique Central a été consulté et a rendu un avis favorable sur le projet de reprise de l’activité IDL Santé et ses conséquences environnementales et sociales dont le transfert des contrats de travail des salariés IDL Santé. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble du statut conventionnel antérieurement applicable aux salariés IDL Santé, a été automatiquement mis en cause du fait de l’opération juridique intervenue. Il est apparu primordial, dans un souci de simplicité et d’équité, d’appliquer le statut social Pierre FABRE aux salariés transférés, tout en prenant en considération, dans certains domaines, les spécificités et caractéristiques de l’ancien statut social des salariés IDL Santé. La Direction a donc engagé des négociations sur la formalisation d’un accord de substitution avec les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, lesquelles ont abouti à la signature d’un accord en date du 2 janvier 2024. À la suite du transfert, le Comité Social et Economique (CSE) d’établissement existant est absorbé et reste ainsi en place. De ce fait, les mandats des représentants syndicaux et des représentants du personnel au CSE d’IDL Santé se poursuivent. Cette intégration du CSE IDL Santé, renommé CSE Seysses à la date du transfert, a nécessairement des impacts sur l’architecture des représentants du personnel Pierre FABRE. En vertu de l’accord d’entreprise du 24 avril 2019, l’UES des Laboratoires Pierre FABRE est composée de plusieurs établissements distincts, au sein chacun d’eux, est mis en place un CSE d’établissement. De plus, un Comité Social et Economique Central ainsi qu’un Comité Inter-entreprises (CIE), sont institués au niveau de l’UES. Le présent accord vaut avenant à l’accord de mise en place du CIE du 24 avril 2019 afin de déterminer les modalités d’intégration du CSE Seysses et sa représentation au niveau de cette instance. Le CIE est l’instance dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles regroupant l’ensemble des CSE de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre et recevant délégation de chaque CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles. Il est rappelé, les raisons de la mutualisation des œuvres sociales par le Comité Inter-Entreprises :
Un principe de solidarité : l’ensemble des collaborateurs bénéficient des mêmes prestations quels que soient leur société et leur site d’appartenance.
Le développement de la cohésion sociale : tous les collaborateurs bénéficient de services identiques aux mêmes conditions.
Article unique : Conditions de l’intégration du CSE Seysses (ex CSE IDL Santé) au Comité Interentreprises Pierre Fabre
Le nombre et la répartition des sièges du CIE sont déterminés de la façon suivante :
Effectifs du CSE Sièges CIE Moins de 400 1 400 et 1000 2 Plus de 1000 3
Il est rappelé que les membres suppléants du CIE ne peuvent siéger que s’ils sont appelés à remplacer un membre titulaire absent. Lors de la première réunion du CSE Seysses suivant le transfert, il sera procédé à la désignation du membre titulaire et du membre suppléants ayant pour mission de représenter le CSE IDL au CIE. Les modalités de désignation et les conditions d’éligibilité sont déterminées par l’accord de mise en place du CIE du 24 avril 2024. Les membres du CIE sont désignés pour la durée de leur mandat au titre du CSE auquel ils appartiennent. La perte du mandat de membre du CSE entraîne de fait la perte du mandat de membre du CIE. Conformément à l’avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSEC et des CSE du 2 janvier 2024, les mandats représentants du personnel du CSE IDL Santé se poursuivent jusqu’à la fin du cycle électoral actuel, soit jusqu’à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’Entreprise et prendront fin à cette date. La gestion des activités sociales et culturelles interviendra sous réserve de la signature d’une convention de délégation entre chaque CSE élus et le CIE. La signature de cette convention fera l’objet d’une délibération lors de la première réunion du CSE Seysses suivant l’opération de transfert.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CIE restent inchangées.
SIGNATURES
Fait à Castres, le 2 janvier 2024.
Pour l’Entreprise, MXXX agissant en qualité de Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines.
