Accord de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE et des Représentants de Proximité pour l’Unité Economique et Sociale (UES) Industrie & Distribution
Application de l'accord Début : 24/07/2024 Fin : 06/06/2027
Accord de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE et des Représentants de Proximité pour l’Unité Economique et Sociale (UES) Industrie & Distribution
Entre les soussignés :
La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 35 rue de la Fédération 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de,
La Société WAMINE, SAS au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par agissant en qualité de, elle-même représentée par, agissant en qualité de,
La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 11.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de,
La société GENIBIO SAS au capital de 1.900.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par agissant en qualité de, elle-même représentée par agissant en qualité de, elle-même représentée par, agissant en qualité.
Ci-après dénommées « l’UES » ou « la direction » représentées par agissant en qualité de.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :
Article 1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail et attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc170377196 \h 3
Article 2 – Composition et désignation PAGEREF _Toc170377197 \h 3
2.1 Désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc170377198 \h 3
Article 3 – Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail PAGEREF _Toc170377199 \h 4
Article 4 – Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc170377200 \h 4
4.1 Périodicité des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc170377201 \h 5 4.2 Convocation de la CSSCT et ordre du jour de ses réunions PAGEREF _Toc170377202 \h 5 4.3 Déroulement des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc170377203 \h 5 4.4 Rapport d’activité de la CSSCT PAGEREF _Toc170377204 \h 6
Article 5 – Attributions déléguées à la CSSCT PAGEREF _Toc170377205 \h 6
5.1 Attribution de la CSSCT PAGEREF _Toc170377206 \h 6
Article 7 – Moyens accordés à la CSSCT PAGEREF _Toc170377208 \h 7
8.1 - Temps de trajet PAGEREF _Toc170377209 \h 8 8.2 - Frais de déplacement PAGEREF _Toc170377210 \h 8
Article 9 – Représentants de Proximité PAGEREF _Toc170377211 \h 8
9.1 Désignation d’un Représentant de proximité PAGEREF _Toc170377212 \h 8 9.2 Attributions d’un Représentant de Proximité PAGEREF _Toc170377213 \h 10 9.3 Moyens accordés au Représentant de proximité. PAGEREF _Toc170377214 \h 10
Article 10 – Durée, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc170377215 \h 11
Article 11 – Formalités de publicité PAGEREF _Toc170377216 \h 11
Annexe 1 PAGEREF _Toc170377217 \h 13
PROCEDURE D’ANALYSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL – ARBRE DES CAUSES PAGEREF _Toc170377218 \h 13
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire pour les entreprises, ou établissements distincts, d’au moins 300 salariés. Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement. Article 1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail et attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail Au moins quatre des réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art L. 2315-27).
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Lors de ces réunions, pour chaque établissement, les personnes suivantes sont invitées :
le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou conditions de travail ;
l’agent de Contrôle de l’inspection du Travail territorialement compétent,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail)
Elles assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultatives.
L'employeur ou son représentant, qui préside les réunions de la CSSCT, peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la commission désignés par le CSE.
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique.
Article 2 – Composition et désignation 2.1 Désignation des membres de la CSSCT
La désignation des membres de la délégation du personnel à la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour de l’une des réunions du CSE.
Les membres de cette commission sont désignés par les membres de CSE en séance plénière par un vote à la majorité des voix des membres présents lors de ce vote, scrutin auquel participent le président du CSE et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Les candidats (parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE) pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Il est convenu que la commission sera composée de 4 représentants du personnel titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins 1 représentant du second collège.
Lorsque le mandat d’un membre de la CSSCT cesse définitivement, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège lors de sa réunion suivante, à l’issue d’une élection organisée selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.
Les mandats prendront fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
Le Secrétaire de la CSSCT sera désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la CSSCT. Le Secrétaire de la CSSCT peut être différent du Secrétaire du CSE.
Article 3 – Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues des articles R.2315-9 et suivants du code du travail.
Cette formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Article 4 – Fonctionnement de la CSSCT
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues par le présent article s’impose au règlement intérieur du CSE. Celui-ci pourra néanmoins en préciser certaines modalités sans toutefois en dénaturer l’équilibre. 4.1 Périodicité des réunions de la CSSCT La CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par an (1 fois par trimestre) selon un calendrier annuel prévisionnel fixé par le Président lors de la dernière réunion du CSE de l’année en cours pour l’année suivante.
L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés du calendrier prévisionnel retenu.
En dehors de ses réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande de son Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
4.2 Convocation de la CSSCT et ordre du jour de ses réunions
L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT, au moins 8 jours avant chaque réunion. Il est joint à la convocation des membres de la délégation du personnel à la CSSCT et à l’invitation de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et de l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale
Le cas échéant, il est accompagné des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.
Les membres du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT doivent en informer le secrétaire au moins 10 jours avant la date de cette réunion. Les convocations, invitations et ordre du jour des réunions de la CSSCT sont expédiés par le Président ou son représentant, par courrier électronique ou, à défaut d’adresse mail de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
4.3 Déroulement des réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT sont organisées selon le même cadencement que les réunions CSE, dans la limite de 4 réunions ordinaires par an.
Les débats des réunions font l’objet d’un enregistrement systématique organisé par le secrétaire de la CSSCT ou du CSE si celui-ci est différent. Les frais liés à cet enregistrement sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
L’enregistrement ayant pour but la retranscription fidèle des débats, il devra être détruit au plus tard dès l’adoption du procès-verbal définitif. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT ou du CSE. Il sera diffusé selon les mêmes modalités que les comptes rendus du CSE.
Enfin, sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
4.4 Rapport d’activité de la CSSCT
Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par son secrétaire, puis débattu et adopté en réunion à la majorité des membres présents, qui votent à main levée. Il est présenté par le secrétaire de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance de CSE.
Article 5 – Attributions déléguées à la CSSCT
5.1 Attribution de la CSSCT
Les parties au présent accord confient à la CSSCT l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert, des attributions consultatives du CSE, et des cas pour lesquels une réunion de CSE serait à mener sans attendre la tenue d’une réunion de CSSCT.
Ainsi, la CSSCT :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Remplit des missions générales d’étude de problèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, à la demande de ce dernier ;
Prépare les délibérations du CSE pour tous les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Répond à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences ;
Exerce les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE. Ce dernier garde cependant la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une délibération en ce sens ;
Instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE ;
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Suit la démarche de prévention des risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Saisit le CSE de toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
Propose au CSE de recourir à un expert habilité.
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
Article 6 – Confidentialité et secret professionnel
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Article 7 – Moyens accordés à la CSSCT La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage…).
Un PC portable sera mis à la disposition de la CSSCT si le Secrétaire élu est différent de celui élu pour le CSE. En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre :
Les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ainsi qu’aux enquêtes ou arbres des causes menés après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de ce crédit d’heures. (Annexe 1)
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus en qualité de titulaire au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus en qualité de suppléant au CSE, se verront attribués des heures de délégation par les membres titulaires afin d’assurer les missions inhérentes à la CSSCT.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures par an de délégation pour réaliser les visites de site obligatoires ainsi que leur compte-rendu. 8.1 - Temps de trajet
Lorsqu’il s’agit d’un trajet pour se rendre en réunion plénière effectué en dehors du temps de travail et entrainant un dépassement du temps de trajet habituel, le temps excédentaire est rémunéré comme temps de travail effectif même si celui-ci est en dehors du temps de travail habituel. Les membres de la CSSCT ainsi que les Représentants de Proximité doivent respecter les règles de repos obligatoire.
Les membres du CSSCT peuvent utiliser un véhicule de société pour leurs déplacements inter-sites pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles.
8.2 - Frais de déplacement
Les frais des membres de la CSSCT et des Représentants de Proximité pour se rendre aux réunions plénières de la CSSCT sont à la charge de l’employeur. Une note de frais sera transmise mensuellement auprès de la Direction des ressources humaines. Les réservations doivent être centralisées par membre de la CSSCT ou un membre du CSE désigné par le CSE et approuvée préalablement par l’employeur.
Les frais devront être conformes à la note de service en vigueur relative au remboursement des frais professionnels au sein de l’entreprise. La prise en charge d’un repas entrainera la déduction d’un ticket restaurant pour les élus ou les Représentants de Proximité concernés. Article 9 – Représentants de Proximité 9.1 Désignation d’un Représentant de proximité
Afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel et en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sur les sites dépourvus de membres de la CSSCT.
Nombre de représentants de proximité à désigner périmètre UES :
Site de Saint-Bonnet de Rochefort : 1 membre
Cela signifie qu’un salarié de l’UES et dont le site de rattachement est Saint-Bonnet de Rochefort pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Le salarié désigné devra avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.
La désignation du représentant de proximité sera inscrite à l’ordre du jour de l’une des réunions du CSE.
Un appel à candidatures sera adressé par le président du CSE ou son représentant aux salariés du site (par mail et affichage) précisant :
Les missions attendues d’un Représentant de Proximité
Les modalités de dépôt des candidatures
La date limite de dépôt des candidatures
La date de la réunion CSE visant à procéder à cette désignation
Le représentant de proximité sera désigné par les membres de CSE en séance plénière par un vote à la majorité des voix des membres présents lors de ce vote, scrutin auquel participent le président du CSE et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Les votes se font à main levée. Toutefois, les votes s'effectuent à bulletins secrets si un membre élu délibérant le demande. En cas de vote à bulletins secrets, le dépouillement des bulletins de vote a lieu devant les membres présents et est effectué par le plus jeune et le plus âgé des élus. Les votes ne sont pas soumis à un quorum, en conséquence les votes sont valables quel que soit le nombre de membres présents lors de la réunion.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Le représentant de proximité sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Il bénéficie de la protection attachée aux représentants du personnel.
9.2 Attributions d’un Représentant de Proximité
Les parties au présent accord confient au Représentant de Proximité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il a vocation à traiter les problématiques les plus près du terrain, à savoir (liste de missions exhaustive) :
Exerce les missions d’enquête normalement dévolues au CSE sur son site de rattachement
Organise des visites de sites ponctuelles sur son site de rattachement
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de son site de rattachement ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Exerce avec les autres membres du CSE le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, à la santé des salariés ou aux libertés individuelles sur son site de rattachement
Le Représentant de proximité ne participe pas aux réunions préparatoires ou exceptionnelles du CSE et de la CSSCT, sauf accord préalable du président du CSE.
Il est autorisé à suivre les réunions trimestrielles de la CSSCT. Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Dans l’exercice de son mandat et après sa cessation, il est rappelé que le représentant de proximité est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont il pourrait avoir connaissance.
9.3 Moyens accordés au Représentant de proximité.
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de
5 heures.
Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Le report des heures des élus au CSE n’est pas possible auprès du représentant de proximité. Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.
Le représentant de proximité peut, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ainsi qu’aux enquêtes ou arbres des causes menés après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de ce crédit d’heures. Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation du représentant de proximité.
Article 10 – Durée, entrée en vigueur et révision L’accord a été soumis à consultation des membres du Comité Social et Economique et qui a émis un avis favorable le 27 juin 2024.
Il est conclu jusqu’à l’expiration des mandats en cours et s’appliquera dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11 – Formalités de publicité La direction des sociétés de l’UES notifiera, sans délai, par remise via DocuSign contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (sur l’espace collaboratif de l’UES).
Fait à Paris, le 27 juin 2024 signature par voie électronique DocuSign.
Pour l’UES
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
Annexe 1 PROCEDURE D’ANALYSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL – ARBRE DES CAUSES
1 - Accident du travail :
Les déclarations d’accident de travail doivent être envoyées systématiquement au CSE dans les 24 heures de sa survenance
2 - Pré-enquête à réaliser dans les 24 heures de l’accident :
Transmettre au service RH les informations nécessaires à la déclaration d’accident du travail qui doit être établie dans les 48 heures maxi de l’accident
3 - Arbre des causes :
Représentant de l’Employeur : Membres participants à l’arbre des causes :
1 ou 2 membres du CSSCT ou 1 Représentant de proximité du site concerné,
1 ou 2 membres du CSE du site concerné dépourvu de membre du CSSCT (ou le Représentant de proximité),
Victime,
Témoins éventuels,
SST ayant intervenu
Délai d’analyse : 8 jours ouvrés maximums après l’accident
5- Absence de la victime lors de la construction de l’arbre des causes :
Dans les 5 jours de la reprise du salarié, prévoir une réunion avec la victime, le ou les membres de la CSSCT ou du CSE ou le Représentant de proximité présents lors de la construction de l’arbre des causes. Réunion managée par le Responsable Sécurité Groupe.
La CSSCT ou le Représentant de proximité assure le suivi des actions correctives qui seront entérinées par la CSSCT lors des réunions ordinaires.
L’intégralité des actions seront notifiées dans le bilan annuel du CSSCT, les actions correctives seront éventuellement portées au Document Unique lors de sa mise à jour annuel
