RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UES GA (CSEC)
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UES GA (CSEC)
PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES GA
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc172649275 \h 9 Article 1 –Objet de l’accord PAGEREF _Toc172649276 \h 9 Article 2 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC PAGEREF _Toc172649277 \h 9 Article 3 : Durée du mandat des membres du CSEC PAGEREF _Toc172649278 \h 9 CHAPITRE 2 : LE CSEC PAGEREF _Toc172649279 \h 9 Article 1 – Attributions du CSEC PAGEREF _Toc172649280 \h 9 Article 2 – Composition du CSEC PAGEREF _Toc172649281 \h 10 Article 3 – Remplacement des membres du CSEC PAGEREF _Toc172649282 \h 10 Article 4 – Moyens du CSEC PAGEREF _Toc172649283 \h 11 Article 5 – Fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc172649284 \h 12 CHAPITRE 3 : LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (la « CSSCTC » ou la « Commission ») PAGEREF _Toc172649285 \h 15 Article 1 - Attributions de la CSSCTC PAGEREF _Toc172649286 \h 15 Article 2 - Composition et désignation des membres de la CSSCTC PAGEREF _Toc172649287 \h 15 Article 3 - Réunions de la CSSCTC PAGEREF _Toc172649288 \h 15 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc172649289 \h 16 Article 1 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc172649290 \h 16 Article 2 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc172649291 \h 16 Article 3- Révision de l’accord PAGEREF _Toc172649292 \h 16 Article 5 - Communication de l'accord et information des salariés PAGEREF _Toc172649293 \h 17 L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et accessible sur l’Intranet de l’UES GA. PAGEREF _Toc172649294 \h 17 Article 6 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc172649295 \h 17
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’UES GA :
La société PINK, société par actions simplifiée au capital de 56.000.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 827 644 071, n° SIRET 827 644 071 00025, représentée par M. Le Président La société GA, société par actions simplifiée au capital de 10.663.991,05 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN 483 690 228, n° SIRET 483 690 228 00083, représentée par M. Le Président La société GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 9.107.300 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 428 266 035, n° SIRET 428 266 035 00123, représentée par M. Le Président La société PREGA, société par actions simplifiée au capital de 368.800 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 410 258 743, n° SIRET 410 258 743 00013, représentée par M. Le Président La société EQUILAB, société par actions simplifiée au capital de 260.100 €, dont le siège social est à Labège, n° SIREN B 414 599 985, n° SIRET 414 599 985 00010, représentée par M. Le Président La société OMEGA INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 220.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 303 514 715, n° SIRET 303 514 715 00042, représentée par M. Le Président La société GA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 451 738 868, n° SIRET 451 738 868 00095, représentée par M. Le Président La société GA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, dont le siège social est à Toulouse, n° SIREN B 483 259 693, n° SIRET 483 259 693 00040, représentée par Mme La Présidente La société PAQUET FONTAINE, société par actions simplifiée au capital de 1.920.650 €, dont le siège social est à Ivry sur Seine, n° SIREN B 562 106 104, n° SIRET 562 106 104 00069, représentée par M. Le Président La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, société par actions simplifiée au capital de 8.103.225€ dont le siège social est situé à Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° SIREN 922 556 279, n° SIRET 922 556 279 00037 représentée par M. Le Président; La société OSSABOIS, société anonyme dont le siège social est situé à 42510 Balbigny, immatriculée au RCS de ROANNE sous le n° SIREN 392 089 934, n° SIRET 392 089 934 00138 représentée par M. Le Président. Lesdites sociétés susmentionnées constituant l’unité économique et sociale de GA (« l’UES GA »), et donnant chacune mandat à M. Le Président, aux fins de les représenter, de signer le présent avenant et généralement faire tout ce qui sera nécessaire
Représentées par
Monsieur Le Président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après l’ « UES GA »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :
−Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur le délégué syndical −Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur le délégué syndical −Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur le délégué syndical −Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur le délégué syndical −Le syndicat CGT, représenté par Monsieur le délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
En 2015, une Unité Economique et Sociale (« UES ») a été mise en place d’un commun accord afin de formaliser le lien économique et social existant entre certaines sociétés du groupe GA. Le périmètre de cette UES a ensuite été élargi d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif « relatif à la modification de l’UES » en date du 20 décembre 2018. Les sociétés composant l’UES GA formaient un établissement unique au sens de la représentation du personnel. Ainsi, conformément à leurs obligations légales, les sociétés composant l’UES GA ont procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (« CSE ») unique de l’ « UES GA » le 28 mars 2019 pour une durée de mandat de 4 ans. Les mandats des membres du CSE devant arriver à échéance le 14 avril 2023, des élections devaient être organisées à compter du 27 mars 2023 pour renouveler le CSE unique de l’UES GA. En vue de ces élections, les partenaires sociaux ont conclu en date du 22 décembre 2022 un accord relatif au fonctionnement du CSE unique de l’UES GA devant entrer en vigueur à l’issue desdites élections et ce pour la durée des nouveaux mandats à venir. Toutefois, des discussions ont été amorcées sur un éventuel élargissement du périmètre de l’UES GA. Dans ce contexte, par un accord conclu le 21 mars 2023, les partenaires sociaux ont décidé à l’unanimité de proroger la durée des mandats des membres du CSE, afin de s’assurer que les élections professionnelles qui devaient intervenir puissent se dérouler après l’éventuelle mise en œuvre du projet d’élargissement du périmètre de l’UES GA. Les mandats des membres du CSE ont dans ce cadre été prorogés pour une durée maximale de 7 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir dont il été convenu qu’elle devait intervenir au plus tard le 15 novembre 2023. En date du 21 juillet 2023, dans le cadre d’un avenant à l’accord collectif du 20 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont redéfini le périmètre de l’UES afin d’y intégrer les collaborateurs de la société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL (« GAIR »), une nouvelle société créée le 23 décembre 2022 au sein du groupe GA. En date du 27 juillet 2023, dans le cadre d’un avenant n°2 à l’accord collectif du 20 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont redéfini le périmètre de l’UES afin d’y intégrer cette fois les collaborateurs de la société OSSABOIS appartenant au groupe GA. Cet avenant n°2 du 27 juillet 2023 avait également pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des instances représentatives du personnel. L’UES GA devenait composée non plus d’un établissement unique mais de deux établissements distincts au sens du Comité Social et Economique, chacun composé comme suit :
Etablissement distinct
Périmètre
Etablissement « GA »
- La société PINK, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 - La société GA, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 - La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 - La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 - La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 - La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 - La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 - La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 - La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 - La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 922 556 279
Etablissement « Ossabois »
La société OSSABOIS, SA dont le siège social est situé 8 rue de l'industrie, 42510 Balbigny, immatriculée au RCS de ROUANE sous le numéro 392 089 934
Lors des dernières élections professionnelles en date du 2 au 20 octobre 2023, deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (« CSEE ») ont donc été mis en place au sein de l’UES Groupe GA : le CSEE de l’établissement « GA » et le CSEE de l’établissement « Ossabois ». Les CSEE sont des miroirs donnés aux chefs d’établissement. Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») a ensuite été mis en place le 18 décembre 2023. Il est rappelé que la multiplicité des instances doit permettre de mieux défendre l’intérêt des salariés. Avant que les sociétés Ossabois et GAIR rejoignent l’UES, l’accord relatif au fonctionnement du CSE de l’UES GA conclu le 22 décembre 2022 alors que les sociétés composant l’UES constituaient un établissement unique au sens de la représentation du personnel, est devenu sans objet et, est à ce titre inapplicable. C’est à partir de ce constat que les Parties se sont réunies et, au terme de leurs échanges intervenus les 28 mai, 25 juin et 16 juillet 2024, ont convenu du présent accord visant à définir les modalités de fonctionnement du CSEC de l’UES Groupe GA.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 –Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSEC.
Article 2 : Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC
Le nombre de sièges au CSEC de l’UES GA a été déterminé dans le protocole d’accord préélectoral signé le 15 novembre 2023. Les sièges se répartissent proportionnellement aux effectifs de chacun des établissements et de la manière suivante :
Pour l’établissement GA : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
Pour l’établissement Ossabois : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
Un siège titulaire fait partie du 3ème collège et un siège suppléant fait partie du 3ème collège.
Article 3 : Durée du mandat des membres du CSEC
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSEC est fixée à 4 ans conformément à l’article L. 2316-10 du code du travail. La cessation du mandat de membre du CSEE entraine la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.
CHAPITRE 2 : LE CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est consulté dans les conditions prévues aux articles L. 2316-1 et suivants du Code du travail. Les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise propres à chaque établissement seront traitées au niveau de chaque établissement.
Article 1 – Attributions du CSEC
Le CSEC est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’UES qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets décidés au niveau de l’UES lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements en cas d’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Il est consulté sur tous les projets importants concernant l’UES en matière économique et financière notamment dans en cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. La désignation d’un expert dans le cadre des projets mentionnés à l’alinéa précédent est effectuée par le CSEC. Le coût éventuel sera réparti au prorata du nombre d’élus titulaires de chaque établissement. Le CSEC est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : selon une périodicité triennale ;
La situation économique et financière de l’entreprise : selon une périodicité annuelle.
En revanche, la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sera menée au niveau des CSEE. Les parties conviennent que pour chaque consultation annuelle ou triennale, le CSEC peut rendre un avis unique sur l’ensemble des thèmes de consultations qui y sont rattachés.
Article 2 – Composition du CSEC
Le CSEC est présidé par le représentant légal des sociétés composant l’UES ou, le cas échéant d’une ou plusieurs des sociétés constitutives de l’UES GA et dûment mandaté à cet effet, ou par son représentant dûment habilité d’un pouvoir, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le Président est chargé de fixer la date des réunions du CSEC et d'y convoquer les membres. Il détermine, conjointement avec le secrétaire du CSEC, l'ordre du jour de ces réunions. En outre, il veille à leur bon déroulement. Le CSEC comprend son Président et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2316-7 du Code du Travail, chaque Organisation syndicale Représentative peut désigner un Représentant syndical au sein du CSEC choisi soit parmi les représentants de l'organisation syndicale désignataire aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Le Représentant Syndical au CSEC assiste aux séances avec voix consultative. Le CSEC désigne parmi ses membres un bureau.
Article 3 – Remplacement des membres du CSEC
Le remplacement des membres titulaires se fait conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail qui dispose : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. » A noter que le remplacement d’un élu provenant d’un établissement doit se faire par un élu du même établissement.
Article 4 – Moyens du CSEC
Les dépenses communes du CSEC seront réparties au prorata du nombres d’élus titulaires des établissements. Si cet effectif évolue, cette clef de répartition sera revue.
Article 4.1 - Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, en plus de celui dont ils disposent en tant que membre des CSEE, pour leur permettre d’exercer leur mandat d’élu au CSEC, dont le nombre est fixé à 4 heures mensuelles.
Article 4.2. Bons de délégation
Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans les meilleures conditions à l’absence du salarié), les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation au sein de l’UES Groupe GA pour l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés (membres des CSEC et CSEE ainsi que des commissions afférentes). Le bénéficiaire d’un crédit d’heures légal ou conventionnel qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai minimum de 48 heures précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence. Toutefois, lorsqu’il s’agira de faire usage de la possibilité, lorsque cela est autorisé, de partager ou de reporter des heures de délégations, l’information devra être communiquée au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres des instances représentatives du personnel ou désignés, et ce système de bon de délégation ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation et de l’organisation de la collectivité de travail. Les bons de délégation sont réalisés par voie dématérialisée ou sous format papier et comprennent les mentions suivantes notamment :
nom et prénom du représentant du personnel,
la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées,
la date et l’heure de départ ainsi que la durée présumée de l’absence.
En outre, en cas de répartition des heures de délégation dans les conditions légales entre les représentants du personnel élus ou désignés, le bon de délégation mentionne le nombre d’heures de délégation qui ont été attribuées par un autre représentant du personnel élu ou désigné lequel devra être nommément identifié et avoir signé le bon. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC concernés informent l’employeur, au moyen des bons de délégation, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 4.3- Local et moyens matériels
4.3.1. Local
Les membres de la délégation du personnel du CSEC bénéficient dans le cadre de leur mandat, du même local (ou le cas échéant des mêmes locaux) mis à leur disposition dans le cadre de leur mandat de membre de la délégation du personnel au CSEE, dans les mêmes conditions et limites.
4.3.2. Utilisation du matériel informatique des sociétés de l’UES GA et de la messagerie professionnelle
Les membres de la délégation du personnel du CSEC utilisent dans le cadre de leur mandat, le même matériel informatique (en ce compris la messagerie électronique) mis à leur disposition dans le cadre de leur mandat de membre de la délégation du personnel au CSEE, dans les mêmes conditions et limites.
Article 5 – Fonctionnement du CSEC
Article 5.1 - Périodicité des réunions
En application des dispositions de l’article L.2316-15 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions ordinaires du CSEC à 11 par année civile, soit une réunion par mois à l’exception du mois de juillet ou août. Le recours à la visio-conférence pour réunir le CSEC est possible au-delà de trois réunions par année civile. Par ailleurs, des réunions extraordinaires du CSEC peuvent être organisées entre deux réunions :
à l’initiative de la direction,
ou à la demande de la majorité des membres du CSEC, la demande devant être formulée par écrit et les questions suscitant cette réunion, jointes à la demande.
Article 5.2 - Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour
Le CSEC est convoqué par son Président ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception. Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions – sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent – les convocations leur sont adressées à titre informatif et ce afin qu’ils puissent le cas échéant remplacer le titulaire empêché. L’ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou son représentant ou le Secrétaire. L’ordre du jour des réunions du CSEC est communiqué aux membres du CSEC, avec la convocation, au moins 8 jours avant la réunion, ce délai pouvant être réduit à 3 jours avant la réunion en cas d’urgence.
Article 5.3 - Déroulement des réunions
1. Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSEC, sauf en l’absence du titulaire.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les membres suppléants pourront être convoqués et participer chaque année à une réunion de présentation de la situation économique et financière de l’UES GA. Le temps passé par les membres suppléants à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
2. Les réunions plénières du CSEC peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, à laquelle peuvent assister les membres suppléants.
Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Par dérogation, dans la limite de 4 heures, le temps passé par les membres suppléants à la réunion annuelle de présentation de la situation économique et financière de l’UES GA, est considéré comme temps de travail effectif. La date, l’heure et le lieu de chaque réunion préparatoire précédant une réunion plénière sont fixés par le Secrétaire du CSEC qui les communique aux intéressés.
3. La Direction, par l’intermédiaire des responsables de sites, réservera les salles de site dédiées pour les réunions plénières, en concordance avec l’agenda social.
Le cas échéant, le Secrétaire du CSEC pourra réserver ces salles pour les réunions préparatoires.
4. Les frais de déplacement engagés par les membres du CSEC pour se rendre aux réunions organisées par le Président du CSEC ou son représentant sont à la charge des entreprises de l’UES GA.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions organisées par le Président du CSEC ou son représentant :
est rémunéré comme du temps de travail effectif lorsqu’il se déroule durant le temps de travail,
est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de trajet du représentant pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés par les membres du CSEC pour se rendre aux réunions préparatoires ou toute autre réunion qui n’est pas légalement obligatoire et/ou qui n’est pas organisée à l’initiative du Président du CSEC ou son représentant, ou dans le cadre de missions décidées par les membres du CSEC, ne sont pas pris en charge par la Direction et sont à financer sur les budgets de fonctionnement des CSEE. Le temps de transport pour se rendre à ces réunions préparatoires ou dans le cadre de ces missions est imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent. Cependant, la direction prend à sa charge les frais de déplacement engagés par un membre du CSEC lorsque ces frais sont nécessaires à sa participation à une enquête, une inspection ou une formation rendue obligatoire par des dispositions légales et/ou réglementaires. Les frais pris en charge par l’employeur sont remboursés sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants, dans les limites des barèmes en vigueur au sein de chaque établissement.
5. Il est rappelé par ailleurs, que conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, assistent aux réunions du CSEC les personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
- médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,
- agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Article 5.4 - Procès-verbaux
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, un procès-verbal de réunion du CSEC est établi et transmis au Président du CSEC ou à son représentant ainsi qu’aux membres du CSEC, dans les délais prévus notamment aux articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du Travail. Les procès-verbaux des réunions du CSEC peuvent être diffusés suivant les modalités énoncées dans le règlement intérieur du CSEC Les procès-verbaux des réunions de CSE des deux établissements seront transmis à la fois à l’établissement GA et à l’établissement Ossabois afin que les avis rendus soient réciproquement communiqués et connus des membres des CSEE et des salariés des deux établissements. De la même manière, le bilan social de chaque établissement sera communiqué aux membres du CSEE de l’autre établissement. A noter qu’il s’agit d’un document confidentiel qui ne doit pas être transmis aux salariés.
CHAPITRE 3 : LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (la « CSSCTC » ou la « Commission »)
Article 1 - Attributions de la CSSCTC
Par délégation du CSEC, la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera chargée de toutes les attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC. La CSSCTC est informée sur les projets transversaux ou communs aux deux établissements distincts en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, et pour tout projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de condition de travail des salariés dès lors qu’il concerne les deux établissements ou qu’il est décidé au niveau de l’UES. Par ailleurs, le CSEC peut la charger d’instruire toute situation relevant de sa compétence. La commission peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSEC en réunion plénière.
Article 2 - Composition et désignation des membres de la CSSCTC
La Commission est composée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Cinq membres sont issus de l’établissement GA et un membre est issu de l’établissement Ossabois. Les membres de la Commission ont été désignés par le CSEC, lors de la première réunion du CSEC faisant suite à son élection. En cas de démission au cours de la mandature, une nouvelle désignation interviendra parmi ses membres dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSEC. La Commission sera présidée par le Président du CSEC ou son représentant dûment mandaté
Article 3 - Réunions de la CSSCTC
La CSSCTC se réunira sur convocation de son Président, au moins une fois par an. Avant chaque réunion de la CSSCTC un ordre du jour sera établi conjointement par le Président de la Commission ou son représentant et son Secrétaire. Cet ordre du jour sera adressé par le Président ou son représentant aux membres de la Commission dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion de la Commission. Les réunions de la CSSCT font l’objet d’un compte-rendu établi conjointement par le Secrétaire de la Commission et le Président de la Commission ou son représentant. Ce compte-rendu est communiqué aux membres du CSEC. Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du Travail ainsi que les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Lors des réunions de la Commission, le Président ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES GA et choisis en dehors du CSEC. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée correspondant à la durée des mandats en cours de la délégation du personnel du CSEC de l’UES GA dont les élections se sont déroulées du 2 au 20 octobre 2023 et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats afférents des représentants du personnel élus.
Article 2 - Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’examiner les éventuelles problématiques rencontrées lors de la mise en œuvre des présentes dispositions sur les modalités de fonctionnement du CSEC. Par ailleurs, les parties signataires conviennent que les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA seront invitées 6 mois avant le terme du présent accord en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
Article 3- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Ainsi, la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties intéressées devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 - Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Communication de l'accord et information des salariés
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction et accessible sur l’Intranet de l’UES GA.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Fait à Toulouse
Le 29/08/2024
Pour les sociétés de l’UES GA :
Monsieur Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
XX
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES GA :
−Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur le délégué syndical
XX
−Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur le délégué syndical
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−Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur le délégué syndical
XX
−Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur le délégué syndical
XX
−Le syndicat CGT, représenté par Monsieur le délégué syndical
