Procès-verbal d’accord sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2023 PLANET-WATTOHM SNC
Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, la Direction, la CGT et la CFE-CGC, ont engagé une négociation annuelle obligatoire sur l’aménagement du temps de travail.
Au terme de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 6,12,15 et 20 décembre 2022, les parties ont abouti à un accord.
En conséquence, les dispositions suivantes seront mises en place, au titre de l'année 2023 :
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2023
PLANET-WATTOHM SNC
1. RAPPELS :
Le congé annuel est établi sur la base de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, soit un total de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables (dont 5 samedis) pour une année complète de travail, se calculant sur la période de référence allant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'autre année. La période d’acquisition des droits s’étend du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. La période de prise des congés payés s’étend du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une période sur l'autre, ni pris par anticipation, ni donner lieu à une indemnisation compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés (sauf en cas de départ de l'entreprise).
Les jours d’ancienneté devront être pris avant la date anniversaire d’embauche.
Par application de l’accord sur la Réduction du Temps de Travail, le personnel de PLANET-WATTOHM peut bénéficier de jours de R.T.T. acquis selon les règles de cet accord. Pour les jours de RTT, la période d’acquisition des droits s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2023. Ces jours de RTT doivent être pris pendant la même période soit au plus tard le 31 décembre 2023.
C'est le service Ressources Humaines qui calcule le droit à la R.T.T. et veille à l’application de la réglementation en matière de congés (nature du congé …). Toute demande de congés sans solde doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord express de la Direction.
2. CALENDRIER POUR LES FERMETURES 2023 - MODALITE D’ETALEMENT :
Pour la période estivale 2023, le site sera fermé 3 semaines consécutives, semaine 31,32 et 33. Pour les fêtes de fin d’année, l’entreprise sera fermée du 26 décembre 2023 au 29 décembre 2023.
2–1 LE CONGE PRINCIPAL :
La période de prise des congés payés, période estivale est étendue du 01 juin au 31 décembre 2023. Les salariés prendront collectivement 3 semaines consécutives en période estivale, semaine 31, 32 et 33 avec la possibilité de prendre 4 semaines pendant cette même période après l’accord du Manager. Ils devront cependant veiller à garder des congés pour les autres périodes de fermeture de site. Le salarié devra avoir pris 20 jours de congés payés au total pendant la période du congé principal étendu. Les jours restants (5ème semaine) devront être pris avant le 31 mai 2024.
Le personnel devra poser ses congés estivaux auprès de son encadrement avant le 31 Mars 2023. Le retour de l’encadrement vers le personnel devra se faire, au plus tard, le 21 Avril 2023, une fois l’ensemble des souhaits recueillis. Sans qu'il soit possible d'indiquer de façon générale un quota de répartition dans la prise des congés payés qui peut varier en fonction des besoins et contraintes propres à chaque service, il paraît toutefois nécessaire de préciser le point ci-après. Les choix émis par les salariés de dates de congés ne pourront être acceptés que dans les limites d'une proportion qui assurera une cohérence entre les effectifs présents et la charge de travail pendant chacun des mois concernés : il s'agit d'un problème d'équilibre au sein d'un secteur (quel qu'il soit) et entre différents secteurs entre eux, (entre services de production, services techniques, prestataires…, l'alignement devra se faire sur les premiers).
Le personnel devra poser ses reliquats de congés pour la fin d’année auprès de son encadrement au plus tard le 6 octobre 2023. Le retour de l’encadrement vers le personnel devra se faire, au plus tard, le 6 novembre 2023. Hors période estivale, tout type de congés acquis pourra être accolé sans que la durée globale de l’absence puisse être supérieure à 2 semaines.
2-2. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Pour 2023, à ce jour l’entreprise fermera 6 jours en R.T.T. collectifs, selon les dispositions suivantes :
Le 17 mai 2023,
Le 19 mai 2023
Le 29 mai 2023 au titre de la journée de solidarité,
Le 2 novembre 2023
Le 3 novembre 2023
Le 10 novembre 2023
En cas d’activité partielle (ex : période de chômage partiel), cette planification sera revue conformément à la législation.
3. JOURNEE DE SOLIDARITE :
La «journée de solidarité» qui consiste en une journée de travail supplémentaire pouvant éventuellement être fractionnée en heures, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et doit être fixée par accord d’entreprise faute de quoi l’employeur se voit confier le soin de déterminer les modalités concrètes d’accomplissement de cette journée. Pour l’année 2023, cette journée sera fixée pour Planet-Wattohm au lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023. Si cette journée est travaillée, le personnel d’équipe bénéficiera d’une heure de crédit d’heure, pour le personnel de journée mensualisé de 20 minutes.
Pour le personnel à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
4. MODULATION :
A ce jour, aucune modulation (période haute ou basse) n’est planifiée en 2023. Toutefois la Direction pourra être amenée à mettre en place ce dispositif, après consultation du Comité Social et Economique, si l’activité le nécessite.
5. CYCLES DE WEEK END :
En cas de besoin, application de l’accord sur la réduction du temps de travail § 2.2 a du 04 mai 1999 et son avenant du 27 mars 2007, ainsi que l’accord astreinte du 13 janvier 2004.
6. SERVICES CONNEXES EN JOURNEE : ORDONNANCEMENT, MAINTENANCE, METHODES/QUALITE, MAGASIN, SUPPORT PRODUCTION, BEO, PREVENTION, ASSISTANAT :
A titre expérimental sur l’année 2023, par dérogation à l’accord sur le temps de travail et les rémunérations du 4 Mai 1999, les parties au présent accord NAO 2023 conviennent que l’amplitude hebdomadaire pour les semaines paires dans le cadre de l’horaire variable choisi se fera sur la base de 4,5 jours de travail soit du lundi matin 7H au vendredi après-midi 14H pour ces services (amplitude du lundi au jeudi : 7H-18H, et le vendredi 7H-14H). Pour les semaines impaires, les dispositions de l’accord sur le temps de travail et les rémunérations du 4 Mai 1999 restent en vigueur.
Par dérogation à l’article 3 ci-dessus, dans la mesure où la journée de solidarité est établie en semaine paire, si cette journée est travaillée, le personnel de journée mensualisé bénéficiera de 56 minutes de crédit d’heures (20 minutes + 36 minutes liées à la répartition sur 4,5 jours)
Pour tous ces services, la présence du vendredi après-midi pourra être requise pour des raisons de nécessité de service, de production et d’organisation des activités du site. Par ailleurs, il pourra être mis fin à cet aménagement expérimental à tout moment dans le cas où l’équilibre entre charge et capacité ne permettrait plus le maintien de cette organisation.
7. SPECIFICITES :
Du fait, de leurs spécificités, de l’urgence des travaux à effectuer, etc… certains services verront ces modalités aménagées dans le respect de la réglementation du travail. Il s’agit notamment du service technique qui pourra intervenir lors des fermetures de site.
8. REMARQUE :
Si ce planning venait à être modifié, une communication sera faite auprès du Comité Social Economique.
9. DUREE DES DISPOSITIONS :
Ces dispositions sont valables pour l’année 2023.
10. FORMALITES :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait à Senlis, le 20 décembre 2022
Pour la CFE/CGCPour la CGT Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical XXXXXXXXXX
