ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GUICHEN
Entre les soussignés :
La société Plastic Omnium Auto Exterieur SAS, prise en son établissement de Guichen, situé 14 rue Blaise Pascal 35580 GUICHEN et représenté par Directeur d’Usine, dûment mandaté aux fins des présentes :
Ci-après désignée « l’établissement »
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives (OSR) :
La CFDT, représentée par délégué syndical d’établissement
La CFE-CGC, représentée par délégué syndical d’établissement
La CFTC, représentée par délégué syndical d’établissement
La CGT, représentée par délégué syndical d’établissement
La CGT-FO, représentée par délégué syndical d’établissement
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’établissement de Guichen souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Pour rappel, et après autorisations successives de la DREETS, l’établissement de Guichen a été contraint de recourir à l’activité partielle de longue durée (APLD) entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2025.
Depuis le 30 juin 2025, l’établissement de Guichen n’a plus la possibilité de recourir à l’APLD.
Compte-tenu du contexte actuel de l’établissement, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies les 3, 9 et 17 septembre 2025 afin d’examiner l’opportunité et les conditions de recours à l’APLD-R.
Dans le cadre de leurs discussions, les parties ont échangé successivement sur la situation économique actuelle de l’établissement, les perspectives d’activité, les actions à engager afin d’assurer la pérennité et les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD-R, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’établissement. A cette occasion, le présent accord définit et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. 1.1. Diagnostic sur la situation économique de Guichen : une nouvelle production, attribuée par le client en compensation d’une perte d’activité, qui démarrera plus tardivement que prévue. 1.2 Diagnostic sur les perspectives d'activité de Guichen et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité.
1.3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de Guichen
Article 1. Activités et salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’établissement POAE de Guichen (SIRET : 451 399 729 00065).
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’établissement.
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD-R.
Le dispositif d’APLD-R permet de placer les salariés dans le périmètre du dispositif par partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.
Article 2. Date et durée d’application du dispositif d’APLD-R
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027. La première période d’autorisation débutera le 1er janvier 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’établissement peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 3. Période d’autorisation et bilans
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
La Direction d’établissement adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R un bilan portant sur :
le nombre d’heures chômées ;
le respect des engagements en matière d'emploi (suivi des effectifs et motif des sorties) ;
le respect des engagements en matière de formation professionnelle précisant l’intitulé des formations réalisées.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
La Direction d’établissement adresse à l’autorité administrative un bilan final
.
Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que de l'information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l'APLD-R (procès-verbal du bilan mensuel).
Article 4. Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5. Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R, à 71% de la rémunération brute mensuelle du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
L’acquisition des jours RTT (RTTE et RTTS) sera proratisée en fonction de nombre de jours APLD-R dans l’année.
La prime vacances ainsi que la prime de 13ème mois seront également proratisés en fonction du nombre de jours APLD-R dans l’année.
La Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir pendant la période du creux d’activité afin d’examiner des leviers complémentaires destinés à minimiser la dégradation des résultats économiques et financiers de l’établissement. En contrepartie, ces mesures organisationnelles prises en accord entre les parties, pourront minimiser également la perte de rémunération des salariés placés en APLD-R.
En cas d’accord de branche plus favorable, l’indemnisation la plus favorable s’appliquera aux salariés placés en APLD-R.
Article 6. Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d’APLD-R est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
Dans le cadre des prévisions économiques établies au moment de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Cet engagement est applicable à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7. Engagements en matière de formation professionnelle
Article 7.1. Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire ses besoins en compétences telles que formulées dans le préambule du présent accord, POAE Guichen proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à :
développer les compétences des salariés en lien avec les activités futures ;
développer la polyvalence des salariés dans le cadre de la nécessaire réorganisation des équipes de production ;
préserver l’employabilité des salariés dans le contexte d’une industrie plus digitale et plus connectée.
Les typologies d’actions qui seront proposées aux salariés seront les suivantes :
les actions prévues dans le cadre du plan de développement des compétences de l’établissement et notamment relatives :
aux nouveaux produits, aux normes qualités propres à ces derniers et aux nouveaux processus de fabrication,
au maintien des habilitations et à la sécurité des personnes et des biens,
à la sensibilisation aux règles d’hygiène, de sécurité et conditions de travail,
à la compréhension des normes qualité (IATF / ISO) et aux outils qualité,
au fonctionnement des équipements et en particulier des nouveaux équipements,
aux fondamentaux des métiers liés à l’injection, à la peinture et à la maintenance,
au développement des compétences informatiques et digitales,
au développement des compétences en langues et certifications
à l’accompagnement des salariés dans les dossiers de Validation des Acquis de l’Expérience ;
aux bilans de compétences ;
Les actions de formation peuvent notamment être mises en œuvre :
à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC)
dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation (CPF)
ainsi qu’à l’initiative du salarié.
En complément des actions de formation précitées, la Direction travaille également à la préservation de l’employabilité des salariés en mettant en place des outils destinés à mieux évaluer les compétences acquises. La Direction s’engage à :
mettre en place les
grilles de compétences par emploi ; celles-ci doivent permettre aux salariés de s’autoévaluer et aux managers d’objectiver l’évaluation des progrès professionnels de leurs équipes.
POAE Guichen examinera la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées. Pour ce qui concerne les actions prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, les salariés seront tenus de participer à ces dernières dès lors qu’ils auront été régulièrement convoqués aux sessions de formation prévues.
Article 7.2. Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Quel que soit les conditions de mise en œuvre du CPF, la Direction d’établissement s’engage à prendre en charge le reste à charge salarié (102,23 € à date).
7.2.1. S’agissant des actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
POAE Guichen participe à la prise en charge des actions, avec le concours le cas échéant des financements publics et mutualisés auxquels l'établissement est éligible et qu'il sollicite auprès de l’Opco 2i. Le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3 pour ce qui est des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles conformément à l’article 23.2.1 de l’accord de branche de la plasturgie en date du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
7.2.2. S’agissant des actions coconstruites avec le salarié
POAE Guichen s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Il n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
L’employeur examinera les possibilités d’abondement du CPF pour le salarié déclarant un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’APLD-R dès lors que ce projet :
s’inscrit dans un parcours de développement professionnel utile aux salariés et à l’établissement (formations permettant, soit l’acquisition de compétences pouvant directement être mises en œuvre sur le poste de travail du salarié, soit le développement de la polyvalence, soit l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre d’un parcours de développement professionnel dès lors que le poste d’accueil est identifié dans l’entreprise avant le départ en formation) ;
ou qu’il correspond à la mise en œuvre d’un bilan de compétences.
7.2.3. S’agissant des actions mises en œuvre à l’initiative du salarié
Les actions de formation peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
Article 7.3. Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés sont portées à la connaissance des salariés par le biais :
d’un catalogue de formation disponibles au service RH ;
à l’occasion des entretiens individuels avec les salariés concernés.
Article 7.4. Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLD-R et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la période d’application du présent accord.
Article 8. Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Les organisations syndicales seront tenues informées de la décision de la DREETS dans le cadre de la demande de validation du présent accord.
Tous les mois, la Direction d’établissement adresse aux organisations syndicales lors du CSE d’établissement une information sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R qui devra comprendre :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;
le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation ;
un bilan de la situation économique de l’établissement justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité.
Ces informations sont portées à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif par le biais d’un affichage du PV du CSE sur le lieu de travail.
Article 9. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 10. Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des dispositions du Code du travail.
Article 11. Publicité et transmission de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
