Accord 2025 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
Représentée par sa Directrice Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Office et ayant la qualité de délégués syndicaux :
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
D'autre part,
Préambule
La négociation annuelle 2025 s’est ouverte en date du 8 avril 2025 pour définir les modalités.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises :
Le 8 avril 2025
Le 12 mai 2025
Le 5 juin 2025
Le 8 juillet 2025
Au cours de la première réunion, en date du 8 avril 2025, les parties ont défini conjointement le lieu et le calendrier des séances de négociation. Les modalités pratiques de conduite des négociations ont également été formalisées à cette occasion. Puis les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Office ont exposé leurs revendications à la Direction, parmi lesquelles figuraient des attentes marquées en matière salariale, de reconnaissance et de conditions de travail. Les modalités pratiques de conduite des négociations ont également été formalisées à cette occasion.
La Direction Générale a exprimé sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, dans un contexte où l’inflation est désormais contenue. À ce titre, elle formule des propositions cohérentes avec la conjoncture économique actuelle, conciliant reconnaissance salariale et soutenabilité budgétaire. Dans cet environnement, la Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre un dialogue social de qualité, équilibré et constructif, visant à trouver un accord tenant compte à la fois des aspirations légitimes des salariés en matière de pouvoir d’achat, d’évolution professionnelle et de qualité de vie au travail et des impératifs de soutenabilité financière, nécessaires à la pérennité et au développement de l’Office.
Les discussions ont porté loyalement sur les thématiques définies par le Code du travail dans le cadre de la négociation obligatoire. Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que les sujets relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la qualité de vie et aux conditions de travail, feront l’objet d’un accord triennal spécifique.
Les signataires du présent accord rappellent leur attachement commun à un environnement de travail respectueux, motivant et inclusif, facteur essentiel d’épanouissement pour les collaborateurs et de performance durable pour l’Office.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord concerne tous les salariés de droit privé.
Article 2 : Objet :
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Le présent accord ne concerne uniquement que les salariés de droit privé.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 : Rémunération :
Dans un contexte économique marqué par une inflation désormais contenue, et à l’issue des négociations menées entre les parties, il a été convenu de procéder à une revalorisation des salaires effectifs des collaborateurs. Cette décision vise à répondre aux attentes exprimées en matière de pouvoir d’achat, tout en maintenant un équilibre avec les impératifs de soutenabilité économique et de compétitivité de l’Office. Les modalités de cette revalorisation sont précisées ci-après :
Tous les salaires de base bruts seront augmentés de
1 %, avec un effet rétroactif au 1er avril 2025. L’augmentation sera donc visible sur le bulletin de paye de juillet 2025 avec un rattrapage pour les mois d’avril, mai et juin.
La base d’augmentation des salaires sera établie sur l’assiette des salaires de base du mois d’avril 2025 hors primes et avantages en nature.
Le présent article concerne l'ensemble des salariés visés au champ d’application, à l’exclusion des salariés embauchés au sein de l’Office après
le 1er janvier 2025.
Parallèlement, les parties ont convenu de conclure un nouvel accord d’entreprise d’une durée d’un an, relatif au versement d’une prime d’objectifs, dans la continuité de l’accord conclu sur ce même sujet en 2024, et selon des modalités similaires. Cette prime, liée aux objectifs individuels fixés, vise à valoriser l’implication personnelle des collaborateurs et leur contribution à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Office. Elle s’inscrit pleinement dans une démarche de reconnaissance et de motivation, au service de la performance collective et de la qualité de vie au travail.
Article 4 : Durée et organisation du temps de travail :
La durée du travail, telle qu’elle découle de l’horaire collectif hebdomadaire actuellement en vigueur, demeure fixée à
150,22 heures mensualisées, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail, toujours applicable à ce jour.
Dans le cadre de cette négociation, les parties signataires réaffirment leur volonté commune de construire un
modèle d’organisation agile, fondé sur le bien-être au travail et une meilleure conciliation des temps de vie.
Consciente de l’évolution des attentes des salariés en matière d’organisation du temps de travail, les parties ont négocié en vue de l’obtention
d’une journée de congé payé supplémentaire pour l’année 2025, en complément des congés légaux et conventionnels.
La journée du 30 mai 2025 est ainsi offerte à l’ensemble des salariés de l’Office, sans condition d’ancienneté.
Article 5 : Indemnité kilométrique « vélo » :
Le dispositif est reconduit pour une durée d’un an,
selon les mêmes modalités que précédemment, à l’exception du montant de la participation de l’employeur, désormais portée à 0,30 € par kilomètre parcouru sur le trajet domicile-travail.
Cette participation est calculée sur la base de la
distance aller simple effectuée à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés, dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Article 6 : Epargne salariale – intéressement :
Un
accord d’intéressement couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 a été conclu entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives en date du 10 juin 2025.
Cet accord a pour objectif d’
associer les salariés à la performance de l’Office et de renforcer leur engagement dans sa dynamique de développement. Les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement ont été définies en cohérence avec les spécificités de l’Office, en s’appuyant sur des indicateurs adaptés, jugés pertinents pour mesurer l’évolution de sa performance globale.
La Direction s’engage également à
étudier la possibilité de verser un supplément d’intéressement au titre d’un exercice clos, sous certaines conditions.
Ainsi,
dans l’hypothèse où le montant de l’intéressement versé serait inférieur au niveau attendu (soit 75 % du total des indicateurs cumulés), et uniquement si cette sous-performance résulte d’un événement économique ou sanitaire exceptionnel, extérieur à l’Office, ou d’un aléa indépendant de la volonté des collaborateurs, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de définir les modalités de versement d’un éventuel supplément d’intéressement.
Article 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Dans le cadre de la négociation sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de réduction des écarts de rémunération et d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, les parties sont convenues de conclure un nouvel accord d’entreprise triennal.
À ce titre, il est rappelé que
l’indice égalité femmes-hommes pour l’année 2025 s’élève à 99/100, en progression par rapport à l’année 2024, où il était de 98/100. Cette thématique ne fait l’objet d’aucune remarque particulière dans le cadre de la présente négociation, traduisant ainsi les efforts constants de l’Office en la matière.
Article 8 : Travailleurs Handicapés :
Comme chaque année, les parties réaffirment l’importance d’assurer l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Office. Les recrutements en faveur des travailleurs handicapés demeurent une priorité pour l’employeur, dans la mesure où les profils recherchés le permettent.
La Direction rappelle que l’Office remplit l’ensemble de ses obligations légales en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. Cette thématique ne fait l’objet d’aucune remarque particulière dans le cadre de la présente négociation.
Article 9 : Tickets restaurants :
Le dispositif conclu l’an passé, qui portait la valeur faciale du ticket restaurant à 9€ reste maintenu.
La répartition part salariale/part patronale reste également inchangée :
Part salariale : 3,60 € par ticket
Part patronale : 5,40 € par ticket
Article 10 : Le télétravail :
Le télétravail a été abordé au cours des négociations annuelles obligatoires. Les parties rappellent qu’il constitue à la fois un levier de modernisation de l’organisation du travail et un outil de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en offrant aux collaborateurs plus d’autonomie dans l’accomplissement de leurs missions.
Dans le prolongement de ses engagements en faveur du développement durable et de la réduction de son empreinte environnementale, l’Office souhaite poursuivre et pérenniser sa démarche écoresponsable. À ce titre, le recours au télétravail s’inscrit comme une solution viable, à la fois bénéfique pour la qualité de vie au travail et pour la sobriété énergétique.
Un premier accord collectif encadrant cette organisation du travail a été signé en septembre 2023. Les parties conviennent aujourd’hui de renégocier un nouvel accord annuel, selon les mêmes modalités.
Les modalités concrètes d’application ont d’ores et déjà été confirmées :
Le télétravail est mis en œuvre sur la base du volontariat, sous validation du responsable hiérarchique, en fonction du niveau d’autonomie du salarié et de la télétravaillabilité du poste,
À raison de un jour maximum par semaine, afin de préserver le lien social et l’inclusion professionnelle. Les parties réaffirment également que le principe de réversibilité, total ou ponctuel, pourra être activé à la discrétion du responsable, notamment pour garantir les impératifs de continuité de service, et assurer la présence d’au moins 50 % des effectifs au sein des locaux de l’Office.
Article 11 : Mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET)
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties se sont accordées sur la création d’un Compte Épargne-Temps (CET) permettant aux salariés de mieux organiser leur parcours professionnel et personnel, en bénéficiant d’une souplesse supplémentaire dans la gestion de leurs congés.
Ce dispositif fera l’objet d’un accord d’entreprise triennal, dont la signature est prévue avant le
31 octobre 2025, et qui en fixera les modalités détaillées.
Élément
Modalité retenue
Type de jours épargnés
Congés annuels, JRTT
Alimentation
Sur demande volontaire du salarié
Limite annuelle
3 jours maximum par an
Plafond global
22 jours
Durée de conservation
Indéfinie
Utilisation autorisée
- Fin de carrière - Formation professionnelle (CPF, VAE, concours) - Congé parental, enfant malade, solidarité familiale - Congé sabbatique ou projet personnel - Engagement associatif, humanitaire ou citoyen - Temps de repos pour convenance personnelle
Délai de prévenance
1 mois
Refus de la période choisie par employeur
Possible
Monétisation
Non prévue
Départ du collaborateur
Les jours doivent être utilisés avant le départ La gestion du CET reposera sur une alimentation volontaire annuelle par le salarié, à formaliser avant le 31 décembre, dans les limites fixées, avec un suivi assuré via le SIRH prévu à cet effet. L’utilisation des jours, soumise à un délai de prévenance d’un mois et à l’accord de l’employeur, devra respecter les motifs définis par l’accord. Un contrôle annuel sera effectué par la Direction des Ressources Humaines afin de garantir la traçabilité, la validité des jours épargnés et leur bonne utilisation, notamment en cas de départ.
Article 12 : Durée, révision :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 13 : Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Office.
Article 14 : Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Cet accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Colmar le 8 juillet 2025,
