Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local du Bas-Rhin Haut-Rhin et Moselle Inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de THIONVILLE (57100)
Siège social : 02, avenue Julien Absalon - 57970 YUTZ
ACCORD COLLECTIF EN MATIERE EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
L’Association Pôle Santé Moselle dont le siège social est situé au 2 Avenue Julien Absalon à 57970 YUTZ, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désigné « l’Association »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par Mme , Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle;
CGT représentée par Mme , Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle ;
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche PAGEREF _Toc188438992 \h 4
Article 1.1. Offres d’emploi sans distinction de sexe PAGEREF _Toc188438993 \h 4 Article 1.2. Egalité de traitement des candidatures PAGEREF _Toc188438994 \h 4 Article 1.3. Mixité dans les recrutements : communication externe PAGEREF _Toc188438995 \h 4 Article 1.4. Rééquilibrer la mixité dans les filières et métier PAGEREF _Toc188438996 \h 5
Chapitre 2 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation PAGEREF _Toc188438997 \h 6
Article 2.1. Accès identique à la formation professionnelle PAGEREF _Toc188438998 \h 6 Article 2.2. Formation et retour de congé longue durée PAGEREF _Toc188438999 \h 6
Chapitre 3 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération PAGEREF _Toc188439000 \h 7
Chapitre 4 – Objectifs de progression et actions permettant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc188439004 \h 8
Article 4.1. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc188439005 \h 8 Article 4.2. Accompagnement de la parentalité PAGEREF _Toc188439006 \h 8 Article 4.2.1 Aménagement des horaires pour les rentrées scolaires PAGEREF _Toc188439007 \h 8 Article 4.2.2 Congé en cas d’enfant malade PAGEREF _Toc188439008 \h 8
Chapitre 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc188439009 \h 9
Chapitre 6 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc188439010 \h 9
Chapitre 7 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc188439011 \h 9
Chapitre 8 – Information des salariés PAGEREF _Toc188439012 \h 9
Chapitre 10 – Formalités de dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc188439014 \h 10
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Contexte juridique : Depuis 1983, toute entreprise de plus de 50 salariés a pour obligation de construire un Rapport de Situation Comparée (RSC) entre les femmes et les hommes. La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a apporté des modifications concernant ce RCS. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus qui n’ont pas signé d’accord relatif à l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle, sont susceptibles d’être sanctionnées.
Contexte associatif : Dans le cadre de la fusion des établissements « St Elisabeth » (établissements sanitaires et médico-sociaux) et de l’hôpital « St François » au 01/01/2023, les parties se sont réunies pour mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle et souhaite réaffirmer ce principe qui a toujours mis en œuvre afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer ainsi leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de Pôle Santé Moselle et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Il est rappelé que les résultats de l’index de PSM seront portés sur le site internet (article D 1142-4 du Code du travail), au plus tard le 1er mars de l’année suivant la période de référence.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche,
La formation,
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Ces dispositions nouvellement négociées annulent et remplacent les dispositions d’accord d’entreprise ou d’établissement et/ou tout usage ou décision unilatérale portant antérieurement sur le même objet, c’est-à-dire l’ensemble des dispositifs de toute nature.
Enfin, et sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord, les parties conviennent de faire application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 de la FEHAP (ci-après «CCN51») actuellement appliquée au sein de Pôle Santé Moselle.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de Pôle Santé Moselle.
Chapitre 1 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Article 1.1. Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi rédigées pour l’ensemble des postes à pourvoir au sein de Pôle Santé Moselle s’adressent aux femmes et aux hommes, de la même manière, sans distinction. A cet effet, la Direction des Ressources Humaines restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Indicateurs de suivi : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées Objectif : 100% des annonces sans distinction Homme/Femme
Article 1.2. Egalité de traitement des candidatures
Pôle Santé Moselle s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat « ou de la candidate » (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères. Indicateurs de suivi : Nombre de candidatures analysées et validées Objectif : 100% candidatures analysées et validées quel que soit le sexe
Article 1.3. Mixité dans les recrutements : communication externe
La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de Pôle Santé Moselle par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation. Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans Pôle Santé Moselle en matière de mixité et de favoriser l’orientation des femmes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes (ex : métier technique = atelier) et inversement, d’orienter des hommes vers des filières et métier majoritairement occupés, aujourd’hui, par des femmes (ex : soins, secrétariat médical…). A cette fin, Pôle Santé Moselle s’engage à structurer les procédures de recrutement notamment en formant les salariés en charge au recrutement à la mixité. Ainsi, 100% des salariés en charge des recrutements devront suivre une formation au recrutement mixte. Indicateur de suivi : Nombre de formations au recrutement mixte Objectif : 100% des salariés en charge du recrutement formés à la mixité
Article 1.4. Rééquilibrer la mixité dans les filières et métier
Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre est constaté au sein de Pôle Santé Moselle et pour lesquels les femmes représentent la majorité des emplois : IDE – AS – ASL – Personnel administratif aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de Pôle Santé Moselle, les indicateurs de suivi présents dans la BDESE permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers de filières et d’identifier les éventuels freins à la mixité. La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes : -en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement, -favoriser l’accueil des stagiaires femmes et hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible pour Pôle Santé Moselle.
Indicateur de suivi : Nombre de recrutement à compétence égale H/F Objectif : une proportion de 50% de femmes et d’hommes dans les filières et métiers IDE-AS-ASL- Personnel administratif
Chapitre 2 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Article 2.1. Accès identique à la formation professionnelle L’accès de tous nos salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
Pôle Santé Moselle veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de Pôle Santé Moselle, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la Direction des Ressources Humaines.
Afin de garantir l’accès à la formation pour tous nos salariés, la Direction privilégiera l’organisation de formation sur site chaque fois que cela sera possible.
Dans le cadre de sa démarche d’un management « bienveillant », PSM propose la mise en place des modules de formation suivants : Module 1 « Egalité professionnelle et diversité » à destination du comité de direction Module 2 « Management bienveillant » à destination des managers Module 3 « Lutte contre les agissements sexistes » à destination du personnel
PSM envisage de mettre en place ces formations en 2025 avec un recyclage tous les 2 ans.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés ayant suivi ces formations par an Objectif : 100% des modules précités réalisés
Article 2.2. Formation et retour de congé longue durée Une attention particulière est portée aux salariés revenant de congé maternité/paternité, congé parental d’éducation ou longue maladie (+6 mois, à leur convenance).
Des entretiens professionnels seront mis en place dans les 3 mois suivants leur retour afin de faire un point avec eux sur leur situation professionnelle et les perspectives d’évolution ou de formation qu’ils envisageraient.
L’accès à la formation professionnelle pourra être envisagée dans ces cas, afin de leur permettre une remise à niveau sur leur poste de travail et assurer une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions, dès lors que les effectifs constitués pour les groupes de formation le permettront.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation (compte personnel de formation) : congé maternité/paternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation, congé d’accueil de l’enfant.
Indicateurs de suivi : Nombre de salariés ayant une absence de + 6 mois et ayant suivi des formations Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel au retour à leur poste Objectif : 100% des salariés formés dans l’année suivant la reprise
Chapitre 3 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
Article 3.1. Principes généraux La CCN51 constitue le cadre fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Pôle Santé Moselle affirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Article 3.2. Egalité salariale a l’Embauche Pôle Santé Moselle s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Indicateur de suivi : Eventail des rémunérations
Objectif : Absence d’écart de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes selon l’emploi
Article 3.3. Congé maternité/paternité et rémunération Pôle Santé Moselle s’engage à ce que les absences durant les périodes de congé maternité/paternité, d’adoption, de présence parentale, d’éducation ou d’accueil de l’enfant n’aient pas d’impact sur les rémunérations de base des femmes et des hommes conformément à la CCN51.
Chapitre 4 – Objectifs de progression et actions permettant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Article 4.1. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Afin de sensibiliser le management, des formations pourront intégrées ce principe pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle pour la santé au travail et la motivation des salariés.
Pôle Santé Moselle veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale notamment dans l’élaboration des plannings du personnel de soins.
Il est entendu que cette disposition ne pourra s’envisager dès lors où la continuité des soins ne peut être assurée.
Également, les réunions seront planifiées pendant les horaires habituels de travail.
Article 4.2. Accompagnement de la parentalité
Article 4.2.1 Aménagement des horaires pour les rentrées scolaires La direction s’engage à ce que le parent puisse bénéficier d’un aménagement des horaires du matin pour le 1er jour des rentrées scolaires (maternelle jusqu’à la 6ème inclus), en accord avec son responsable hiérarchique. En l’espèce, le salarié pourra venir plus tardivement à son poste, en accord avec sa hiérarchie.
Indicateur : Nombre de demande pour un aménagement spécifique Objectif : 100% des demandes accordées
Article 4.2.2 Congé en cas d’enfant malade Les salariés auront, en cas de besoin, 4 jours de congés supplémentaires au motif d’un enfant malade, par année civile, pour tout enfant : -déclaré au sein de Pôle Santé Moselle comme étant à charge, -jusqu’au jour d’anniversaire des 13 ans de l’enfant, sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.
Il s’agit d’une journée d’absence autorisée rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif.
Indicateur : Nombre de demande de congés pour enfant malade Nombre de congés pour enfant malade accordé Objectif : 100% des demandes accordées
Chapitre 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 01 mars 2025.
Chapitre 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
La partie signataire qui dénonce le présent accord doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Chapitre 7 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et l’opportunité de réviser le présent accord.
Chapitre 8 – Information des salariés
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et par tout moyen de communication propre à l’Association.
Chapitre 9 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord d’entreprise et/ou d’établissement et tout usage, engagement unilatéral, accord atypique ou pratique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Chapitre 10 – Formalités de dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail. (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé le présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Yutz, le 20/02/2025
Pour l’Association Pôle Santé Moselle
Mme , Directrice Générale de l’Association Pôle Santé Moselle
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC représentée par Mme , Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle
CGT représentée par Mme , Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle
