ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
POLYBUIS
Entre les soussignés :
La société
DERICHEBOURG-POLYBUIS S.A.S au capital de 520.760,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 750 043 960, dont le siège social est sis 106 rue du Moulin du Cage, 92 230 Gennevilliers représentée par X, en sa qualité de Directrice d’Agence, et X, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :
CFE CGC
Représentée par X, délégué syndical ;
CFTC
Représentée par X, délégué syndical ;
CGT
Représentée par X, délégué syndical ;
SAP
Représentée par X, délégué syndical ;
UFTAD
Représentée par X, délégué syndical ;
UNSA
Représentée par X.
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Préambule
En date du 23 mars 2021, la société POLYBUIS et ses partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires (ci-après dénommé « l’Accord »).
En effet, l’article L. 3121-33 du Code du Travail affirme la primauté de l’accord d’entreprise dans la détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, permet en effet, en son article 8. XIV, de convenir, par la voie d’un accord d’entreprise, d’un contingent annuel d’heures supplémentaires qui diffère ainsi de celui prévu par une convention collective de branche.
L’article 2-12 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet du 11 mai 2000, applicable au sein de l’entreprise POLYBUIS, fixe ledit contingent à cent trente (130) heures depuis le 1er janvier 2003.
Soucieux de permettre une meilleure adéquation entre les ressources, notamment humaines, et les besoins rendus nécessaires par la réalisation efficiente des missions de service public de collecte des déchets ménagers et assimilés assurées par la société, ainsi que de faciliter, pour ses salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires, les parties se sont réunies et ont engagé ensemble une réflexion autour de l’augmentation du contingent annuel conventionnel.
Compte-tenu de la nature spécifique des activités exercées, elles reconnaissent que les heures supplémentaires constituent un levier indispensable à la performance de l’entreprise tout autant qu’à la motivation des travailleurs.
Au cours de négociations loyales et sincères, les partenaires sociaux se sont entendus pour accroître le volume des heures supplémentaires du contingent annuel et convenir, aux termes du présent accord, des modalités de sa mise en œuvre, de son dépassement éventuel et de prise des contreparties en repos le cas échéant.
Par engagement de la Direction d’engager des discussions au cours de l’année 2024, relatives à une modification dudit accord, les partenaires sociaux ont été invité à discuter.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’acter la possibilité au salarié de remplacer le paiement des heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent annuel par l’acquisition d’heures de repos. Il précise les modalités de mise en œuvre de cet engagement.
Article 2 : Modification de l’article 3.2. Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel
A titre liminaire, il est tout d’abord rappelé que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur : elles ne peuvent, à ce titre, qu’être effectuées sur demande expresse de ce dernier.
Ainsi, en complément des dispositions de l’accord initial, la Direction convient de permettre aux salariés qui le souhaitent d’acquérir des heures de repos sans majoration en lieu et place du paiement des heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent annuel.
Il est précisé que cette demande devra être à l’initiative du salarié et formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N. Au-delà de cette date, les heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent seront payées et non converties en heures de repos. En cas de souhait de changement de modalité sur l’année suivante, à savoir du paiement des heures supplémentaires du contingent annuel en lieu et place des heures de repos, les jours de Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) sont soldés au 31 décembre de l’année N.
Les heures de repos sont égales à cent (100) % des heures supplémentaires effectuées au sein du contingent annuel, une (1) heure supplémentaire donnant droit à une (1) heure de RCR (Repos Compensateur de Remplacement).
Le droit au repos est ouvert dès que les heures accumulées dans le compteur du collaborateur atteignent sa durée de travail journalière.
Le salarié qui a atteint en heures de travail l’équivalent de sa durée de travail journalière en RCR peut alors bénéficier de son repos par journée entière.
Il présente sa demande au moyen du formulaire dédié afin de bénéficier des Repos Compensateurs de Remplacement à la place du paiement des heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent.
Prenant en considération la spécificité des activités exercées par POLYBUIS, la date et la durée du RCR demandé par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l’exploitation.
L’employeur dispose d’un délai de sept (7) jours pour faire connaître sa réponse au salarié.
Eu égard aux impératifs de bon fonctionnement des missions de service public attribuées à l’entreprise, l’employeur pourra différer la prise effective du RCR dans un délai maximal de douze (12) mois.
Le RCR donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Les heures de repos pourront être prises sur des jours fériés et les dimanches qui doivent être initialement travaillés.
Le RCR ne peut pas être accolé à une période de congés payés ou de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprise entre les 1er juillet et 31 août de chaque année, sauf accord exprès de l’employeur.
Le RCR non pris au 31 décembre de l’année N est alors soldé.
Article 3 : Date d’effet de l’accord
Compte tenu du calendrier 2024, la Direction convient que le présent avenant prendra effet de manière rétroactive au 1er novembre 2024. A cet effet, les salariés souhaitant en formuler la demande devront remettre le formulaire dûment complété avant le 15 novembre 2024.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conclu le 23 mars 2021 demeurent inchangées.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié par l’employeur, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par sa remise en main propre contre décharge aux Délégués Syndicaux.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant est déposé : -Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ; -Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92), dans le ressort duquel est sise l’entreprise.
Il est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise POLYBUIS par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.
Il fait également l’objet de la publication dans la base de données nationale des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Villeneuve-la-Garenne, le 04 novembre 2024, En sept (7) exemplaires originaux dont un (1) pour chacune des parties.
