PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT VALANT NAO 2023
ENTRE
La Société POLYCLINIQUE DU PARC, dont le siège social est situé au 20 avenue du capitaine Georges Guynemer 14052 CAEN cedex 4, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX déléguée syndicale Et L’organisation syndicale CGT Représentée par XXXX, déléguée syndicale Et L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
préambule :
Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 et dans le cadre d’une sortie de crise liée à un mouvement social du 29 février 2024. Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu plusieurs réunions entre le 18 décembre 2023 et le 28 février 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Le 29 février 2024 la Direction a reçu une délégation de personnel en présence des déléguées syndicales afin de tenter de renouer le dialogue. Les mesures suivantes ont été prises afin de mettre un terme au mouvement de grève et de conclure les NAO 2023. Les mesures suivantes sont prises avec l’engagement commun de travailler et d’aboutir sur des adaptations en lien avec l'évolution de l'activité et du mix dans le cadre de processus d’information consultation du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023
Les parties s’entendent sur le versement d’une prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023. Cette prime est attribuée aux salariés ayant un contrat en cours à la date de versement de la prime soit le 26 mars 2024. La prime PPV est soumise à un forfait social, à CSG CRDS et à l’impôt pour les salariés de l’établissement. Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant maximum de 400 euros bruts. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence au titre du contrat en cours du 1ermars 2023 au 29 février 2024, le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Par ailleurs, si le salarié n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion. La PPV est versée sur la paie de mars 2024.
Article 3 – Augmentation du montant de la prime d’assiduité
Il est décidé que la prime d’assiduité passe de 310€ brut à 340€ brut sans changer les autres conditions d’application.
Article 4 – Modification des règles d’acquisition des Congés d’ancienneté
L’ancienneté définie dans le cadre de cet accord correspond à une présence continue au sein de la Polyclinique du Parc et/ou du CHP Saint Martin dans le cadre du transfert du personnel de la maternité en 2007. Rappel
les salariés de plus de 31 ans d’ancienneté continue bénéficient depuis 2010 de deux jours par année d’ancienneté au-delà de la 31ème année
les salariés de plus de 15 ans d’ancienneté continue bénéficient depuis 2021 d’un jour par année d’ancienneté au-delà de la 15ème année révolue au 31 décembre (disponible à partir du 01 janvier de l’année suivante)
Les parties s’accordent sur :
l’octroi d’un congé d’ancienneté supplémentaire acquis tous les ans au-delà de 7 ans d’ancienneté révolues au 31 décembre (disponible à partir du 01 janvier de l’année suivante)
les deux congés d’ancienneté acquis à partir de 31 ans d’ancienneté seront désormais acquis dès 25 ans d’ancienneté révolues au 31 décembre (disponible à partir du 01 janvier de l’année suivante)
Les congés d’ancienneté sont gérés sur un compteur distinct des congés payés. Ces congés seront posés en jours pleins et sur des jours travaillés. Ils pourront être posés de façon isolée, sans que cela ne vienne perturber la continuité de service. Les jours d’ancienneté sont cumulables.
Article 5 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 29 Février à 17h30. La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. Conformément à la règlementation, les jours/heures de grève ne seront pas rémunérés.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la mesure temporaire identifiée comme tel à savoir la prime PPV.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.
Article 8 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 29/02/2024. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 12 – Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.) Fait à Caen, le 29 février 2024 Pour la POLYCLINIQUE DU PARC
XXXX |Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
