Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’année 2024
Entre les soussignées :
La SAS POLYCLINIQUE DU PARC DE CHOLET, Dont le siège social est situé au : Avenue des sables CS 60908 49309 CHOLET CEDEX
Représentée par , Directeur Général D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale, Pour l’organisation syndicale FO, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies selon le calendrier suivant :
Jeudi 24 octobre 2024 à 11 h00
Ouverture des négociations
Détermination du calendrier
Jeudi 12 novembre 2024 à 11h30
- Remise des cahiers de revendications
Lundi 25 novembre 2024 à 11h00
- NAO : échanges sur les propositions de la Direction
Lundi 9 décembre 2024 à 14h00
- NAO : échanges sur les propositions de la Direction
Mardi 17 décembre 2024 à 10h00
Relecture du projet d’accord NAO
CAHIER DE REVENDICATIONS 2O24
REVENDICATIONS CFDT
REVENDICATIONS FO
Il a été ainsi arrêté et convenu des mesures catégorielles et collectives décrites ci-dessous :
ARTICLE 1 – MESURES COLLECTIVES
Article A- ATTRIBUTION D’UNE PRIME TRANSPORT
La Direction décide d’attribuer une prime « transport ». Elle sera versée sur les salaires du mois de janvier 2025. Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Article 1 : Montant de la prime
L’année 2024 a été marqué par de nombreuses réunions ou café qualité en lien avec la préparation de la certification. Cela a pu entrainer des déplacements supplémentaires pour nos équipes. Dans ce cadre, il est prévu d’attribuer une prime d’un montant maximum de 300€.
Article 2 : Bénéficiaire de la prime
Tous les salariés répondants aux critères suivants :
présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit au 31 janvier 2025
liés par un contrat de travail durée indéterminée ou déterminée continus de plus de 3 mois à temps plein et temps partiel ;
Article 3 : Conditions d’attribution de la prime
En considérant la période de référence suivante : du 1erjanvier2024 au 30 septembre 2024, la prime transport est proratisée en fonction :
du taux d’activité contractuel du salarié au 31 janvier 2025
du temps de travail effectif
La prime sera versée selon les modalités suivantes :
Si le nombre de jour d’absence (tous types d’absences) est compris entre :
0 et 30 jours > 300€
31 et 60 jours > 150€
61 jours et + > 0€
B- GRATUITE DES REPAS POUR LES SALARIES TRAVAILLANT LE 25 DECEMBRE ET 1ER JANVIER
La Direction décide d’attribuer la gratuité des repas pour l’ensemble des salariés travaillant les 25 décembre et 1er janvier. Cette mesure est attribuée de manière pérenne.
C- Abondement exceptionnel du budget du CSE
La Direction s’engage pour l’année 2024 à mettre en œuvre un versement exceptionnel à hauteur de 9 270 € sur le budget des activités sociales et culturelles, afin d’augmenter de 30€ par salarié la valeur des chèques cadeaux de Noël. Ce versement sera effectué en décembre 2024, en une seule fois et uniquement pour l’année 2024
D- EMPLOI SENIOR A PARTIR DE 55 ANS
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’emploi séniors à partir de 55 ans au plus tard au second trimestre 2025.
E- PRISE DE CONGES/HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Direction s’engage à rédiger une procédure sur les modalités de pause des congés et heures supplémentaires et au plus tard à la fin du 1er trimestre 2025
f- temps de travail des cadres
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le temps de travail des cadres au plus tard au cours du 4ème trimestre 2025
G- FORMATION NOUVELLES RECRUES
La direction s’engage à établir un parcours d’intégration formalisé pour SSPI (AS, IDE et brancardiers).
H- COMMISSION FORMATION
La direction s’engage à faire un point d’étape sur le Plan de Développement des Compétences 2 fois par an avec les élus de la commission de formation.
I- Amenagement d’une salle de pause
La Direction s’engage à réfléchir à une option possible afin de trouver un endroit et éventuellement l’aménager afin d’en faire une salle de pause accessible à tous les salariés.
ARTICLE 2 – MESURES CATEGORIELLES
A – Attribution d’une PRIME « métier »
La Direction décide d’attribuer, de manière pérenne, une prime « métier ». Cette prime sera dégressive avec l’application de toutes modifications à venir de la convention collective FHP impactant le niveau de rémunération des salariés concernés. A compter du 1er janvier 2025, les modalités d’attribution sont les suivantes :
Article 1 : Montant de la prime Le montant attribué est de :
75€ brut/mois pour les IDE
50€ brut/mois pour les ASC
Article 2 : Bénéficiaire de la prime Tous les salariés :
liés par un contrat de travail IDE et ASC, et affectés dans l’un des services listés ci-dessous de jour ou de nuit
Affectés aux services suivants
Chirurgie / USC
Chirurgie ambulatoire
Médecine
Roulant
Soins Non Programmés
SMR
Chimio
Aucune ancienneté n’est requise pour l’attribution de cette prime. Les contrats de travail concernés sont les contrats à durée indéterminée.
Article 3 : Conditions d’attribution de la prime Chaque salarié remplissant les conditions ci-dessus se verra attribué une prime métier Cette prime est proratisée en fonction :
du taux d’activité contractuel du salarié.
du temps de présence du salarié
Cette prime est exclue de la base de calcul utilisée pour le 13ème mois.
B – revision des conditions d’ATTRIBUTIONS DE LA PRIME « ROULANTE »
La Direction décide de réviser les conditions d’attributions de la prime roulante de manière pérenne. A compter du 1er janvier 2025, Les modalités d’attribution révisées sont les suivantes :
Article 1 : Montant de la prime Prime roulante 70€ brut
Article 2 : Bénéficiaire de la prime Tous les salariés :
liés par un contrat de travail IDE et ASC travaillant de jour ou de nuit ou agent administratif
Aucune ancienneté n’est requise pour l’attribution de cette prime.
Les contrats de travail concernés sont les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Article 3 : Conditions d’attribution de la prime Chaque salarié effectuant sur le même mois de paie 3 services différents, avec un minimum d’une journée de travail complète ou un horaire complet par service se verra attribué cette prime roulante. La liste des services concernés est la suivante : SERVICES DE SOINS
SMR
Chir/usc
Ambulatoire
Chimio
Médecine
SSPI
Bloc / Soins externes / PTI
CNP
SERVICES ADMINISTRATIFS
Pmsi
Facturation
Economat
Comptabilité
Admissions/Soins Externes
Accueil Principal
Secretariat De Chimio
Accueil CNP
Secretariat Ambulatoire
Cette prime est proratisée en fonction :
du taux d’activité contractuel du salarié.
du temps de présence du salarié
Cette prime est exclue de la base de calcul utilisée pour le 13ème mois.
C – Prime pour un passage de jour à nuit
La Direction décide d’acter l’attribution d’une prime pour les salariés acceptant une modification de leur planning pour un passage de jour à nuit de manière temporaire, à compter du 1er janvier 2025.
Article 1 : Montant de la prime Prime roulante 70€ brut mensuel
Article 2 : Bénéficiaire de la prime Tous les salariés :
liés par un contrat de travail travaillant jour et acceptant un passage nuit de façon temporaire sur le même mois de paie.
Aucune ancienneté n’est requise pour l’attribution de cette prime. Les contrats de travail concernés sont les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Article 3 : Durée et REVISION
Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période de 1 an. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.ll pourra faire I ‘objet d'une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 4 : publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à I ‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans I ‘entreprise.
Le présent accord sera déposé :- Sur la plateforme de télé procédure dénommée (Télé Accords > accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;- Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers
Fait à Cholet, le 18 décembre 2024
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour l'Organisation Syndicale FO
