La Société, dont le siège social est situé zz , représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, Et L’organisation syndicale FO, Et L’organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Préambule :
Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026. Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu plusieurs réunions entre le 19 mai et le 02 juillet 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Revalorisation de la prime métier IBODE
Afin de reconnaître la formation et la technicité du métier mais aussi pour faire face aux difficultés de recrutement sur cette profession particulièrement en tension, il est acté la revalorisation de la prime IBODE. A compter du 1er juillet 2026 ; la prime métier IBODE est revalorisée de la façon suivante (495€-54€ (ségur 2)) => 441€ à 521€, soit +80€ brut/mois pour un temps plein.
Les autres dispositions de cette mesure restent inchangées.
Article 3. Augmentation de la prime panier de nuit
Revalorisation de la prime panier de nuit qui passe de 5.35€ à 5.45€. Mesure applicable à compter du 1er juillet 2026. La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois d’août 2026 du fait du décalage de paie (versement des paniers du mois de juillet au mois d’août).
Article 4. Création d’une prime de cooptation
Afin de récompenser les salariés dans le processus de recrutement sur les métiers en tension, il est décidé une politique de parrainage. A cet effet, tout salarié transmettant des candidatures, n’ayant jamais été salarié de l’établissement sur les postes suivants :
IDE de nuit
IBODE/IBO
bénéficiera en cas de recrutement effectif en CDI du candidat coopté, d’une prime versée en 2 fois, selon les modalités suivantes :
1er versement à l’issue de la période d’essai validée du CDI recruté,
2nd versement à l’issue d’une période de 12 mois après l’entrée en fonction du CDI recruté et si ce dernier est toujours présent dans l’établissement.
Chaque cooptation sera formalisée par une convention de parrainage spécifique signée entre le parrain/la marraine et la DRH. Cette mesure est ouverte à l’ensemble du personnel (CDD-CDI) de l’établissement à l’exclusion du personnel en charge du recrutement (régulation planning, secrétaire de bloc et encadrement). Pour prétendre au versement de la prime de cooptation, le salarié devra être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime. Le montant de la prime de cooptation est de 500€ brut : soit 250€ après validation de la période d’essai et 250€ après 12 mois d’ancienneté. Cette mesure s’appliquera du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 5. Revalorisation de la prime vacances
Il est convenu de revaloriser la prime vacances de 40€ ; soit 200€ brut par an pour un temps plein. Les autres dispositions de cette mesure demeurent inchangées. La mesure est applicable à compter du 1er juillet 2026 (la prime étant versée en juin, une régularisation de la prime aura lieu sur le bulletin de paie de juillet 2026).
Article 6. Passage des infirmier(e)s perfusion en service spécialisés
A compter du 1er juillet 2026 les infirmier(e)es du service perfusion considérés comme intervenant dans un service spécialisé ; relèveront de la catégorie Hautement Qualifié. Le reclassement des salarié(e)s concernées sera effectué en application des dispositions conventionnelles relatives aux promotions (classement sur le coefficient immédiatement supérieur dans la nouvelle grille).
Article 7. Allongement des grilles de salaire jusqu’à 42 ans
Afin de reconnaître la fidélité et l’engagement au sein de l’établissement mais aussi de valoriser l’expérience des salariés seniors, il est proposé de poursuivre les grilles de salaire jusqu’à 42 ans d’ancienneté. De ce fait, il est acté l’augmentation de 3 points de coefficient chaque année à partir de la 36ème année d’ancienneté et jusqu’à la 42ème année sur les grilles suivantes :
Sages-femmes cadres
Administratives et générales
Soignants
Cadres A, B, C et sup
La mesure est applicable à compter du 1er juillet 2026.
Article 8. Un jour enfant malade supplémentaire pour hospitalisation
Il est convenu entre les parties, la mise en place d’un jour supplémentaire par an pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de seize ans (sur présentation d’un justificatif auprès du service Ressources Humaines). Cette mesure s’appliquera du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 9. Versement d’une prime exceptionnelle de transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent mettre en place exceptionnellement pour 2026, une prime transport dans la continuité des annonces du gouvernement en date du 21 mai 2026 par l’intermédiaire du ministre des PME et du Commerce. A la parution du texte, un accord spécifique sera établi. La prime sera d’un montant maximum total de 215€. Pour être bénéficiaire, le salarié devra être présent dans les effectifs à la date de versement qui sera fixé dans l’accord. La direction souhaiterait pouvoir la verser dès le mois de septembre 2026. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel sera identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence de 12 mois précédant la date de versement la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. A défaut de parution du texte réglementaire traduisant les annonces gouvernementales d’ici le 08 septembre 2026, les parties s’accordent à travailler une mesure autre à coût constant pour l’employeur.
Article 10. Attribution de la prime de risque d’Urgences aux secrétaires
Afin d’assurer une équité de traitement entre le personnel soignant et le personnel administratif des Urgences, il est acté le versement de la prime dite de risque d’Urgences aux secrétaires. La prime pour un temps plein est d’un montant de 129,87€ brut mensuel ; celle-ci sera versée lorsque le salarié effectue minimum 50% de son temps de travail aux Urgences. Au-delà de 50% réalisé aux Urgences, le montant de la prime sera proratisé au temps de travail réalisé dans le service des Urgences.
Mesure applicable à compter du 1er juillet 2026. La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois d’août 2026 du fait du décalage de paie.
Article 11. Mise en place d’une prime d’ancienneté
Afin de reconnaître la fidélité des salariés mais aussi de valoriser l’expérience acquise et préserver les compétences clés, il est acté la mise en place d’une prime dite d’ancienneté. Conditions d’attribution : Avoir 15 ans d’ancienneté continue dans l’établissement au 31/08 de l’année N et être présent dans les effectifs le mois du versement de la prime. Montant et conditions de déclenchement de la prime : Le montant de la prime d’ancienneté est de 100€ brut par an pour un temps plein et ceci afin d’augmenter la rémunération annuelle globale des salariés. Les périodes d’absences suivantes conduisent à un calcul de la prime au prorata du temps de travail dès le premier jour d’absence : absence injustifiée, congé parental, congé sabbatique, absence invalidité, mise à pied, mi-temps thérapeutique, congé sans solde. Les périodes d’absences maladie au-delà de 7 jours d’absence conduisent à des abattements et à un calcul de la prime au prorata temporis (pour toute absence maladie ≤ 7 jours, pas d’impact sur le versement de la prime), Aucun abattement ne sera fait pour les absences suivantes : congé maternité/paternité, accident de travail, maladie professionnelle, formation. La période de référence servant au calcul de la prime est la suivante (du 01/09/N-1 au 31/08/N) avec un versement de la prime en septembre N.
Article 12. Ajout du critère de handicap pour les 3 jours enfants malade supplémentaires
A compter du 1er juillet 2026, les salariés ayant à charge des enfants reconnus en ALD (Affection de Longue Durée) ou en situation de handicap bénéficieront annuellement de 3 jours d’absences supplémentaires à ce titre (sous réserve de transmettre au service Ressources Humaines un justificatif attestant de cette reconnaissance).
Article 13. Amélioration de la restauration
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de promouvoir une alimentation saine, il est acté la baisse de tarif du plat équilibré qui passera de 3,10€ à 2,75€ (soit le même montant que le plat du jour). Mesure applicable à compter du mois d’août 2026.
Article 14. Mise en place d’un tableau de souhait des absences
Les parties s’entendent sur la mise en place dans chaque service (géré par chaque cadre) d’un tableau de souhait des absences pour l’année N+1. Cette disposition permettra des échanges plannings entre collègues sur les périodes de fériés et/ou fêtes. Mesure applicable dès la rentrée 2026 pour les fêtes de fin d’année et pour l’année 2027.
Article 15. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles 4, 8 et 9.
Article 16. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 17. Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 18. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 19. Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 20. Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 09 juillet 2026. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 21. Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Medi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.
Fait, le
Pour la société xxx | Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes : Syndicat CFDT Syndicat FO Syndicat CGT
