Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont tenues en date des 16/02/2022, 02/03/2023, 22/03/2023 et 25/04/2023.
Lors de ces réunions, nous avons également abordé la Qualité de Vie au Travail.
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre :
- la SAS Polyclinique des Longues, - le syndicat CFDT Santé, - le syndicat FO Santé.
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre :
Article 1 : Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise sous réserves des précisions apportées par les stipulations du présent accord pouvant réserver certaines mesures aux catégories définies par le présent l’accord.
Article 2 : Objet de l’accord.
Les délégués syndicaux ont négocié avec la Direction les éléments suivants :
LA MISE EN PLACE SUPPLEMENTAIRE DES ELEMENTS SUIVANTS :
Prime d’Assiduité
Cette prime a pour vocation de
récompenser l’assiduité de l’ensemble du personnel en contrat avec la Polyclinique des Longues Allées ou la Clinique de la Reine Blanche
Elle sera de
150€ brut par trimestre pour un temps complet et sera proratisée au temps contractuel.
Elle sera versée au trimestre échu sur la paye du mois suivant, sous les conditions suivantes : Elle sera versée aux personnes en contrat au moment du paiement, Pour toute personne ayant un
an d’ancienneté continu à la date de la fin de période considérée.
La prime sera à zéro, dès 1 jour d’absence non rémunérée ou absence maladie sur la période considérée.
Les périodes de référence et dates de versement sont les suivantes :
1ere période du 1er décembre au 28 février payée fin mars
2ème période du 1er mars au 31 mai payée fin juin
3ème période du 1er juin au 31 aout payée fin septembre
4eme période du 1er septembre au 30 novembre payée fin décembre
Toutefois pour la mise en place, le 1er versement aura lieu exceptionnellement sur la paye d’avril 2023.
Prime partage de la valeur PSO 2022
Nous verserons en une seule fois,
en Juillet 2023, une Prime Exceptionnelle de partage de la valeur (ex-PEPA ou Prime dite Macron dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), d’un montant de 12 fois 60€, soit 720€, défiscalisé et sans charges.
Elle sera versée aux personnes en contrat au moment du paiement, sous les conditions suivantes : Au prorata du temps contractuel Au prorata du temps de présence sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (exercice comptable)
Les dispositions prévues au présent aliéna sont expressément conclues pour une durée déterminée prenant fin une fois la prime versée.
Revalorisation du personnel ASD USIC USC
A partir du 1er mai 2023, la prime d’exercice en soins critiques sera appliquée sur les aides-soignantes d’USIC USC et son montant sera de 129€ bruts mensuels pour un salarié qui exerce à temps complet au sein du service USIC USC. Elle vient en substitution de la prime temporaire NAO 2021, de la Prime NAO 2021, des Primes différentielles et Prime Personnel soignant si elles existent.
Prime de Dimanche
A partir de mars 2023, la prime de dimanche va augmenter de 3% et passer à 4,35€ bruts par heure de dimanche et jours fériés (de 00h à 24h) Ainsi à titre d’exemple au 01/03/2023, pour 12h de dimanche sera versée une prime de 52,27€ brute au lieu de 50,76 € brute.
Convergence des rémunérations
Afin de terminer la convergence entre les 2 entreprises (Polyclinique des Longues Allées et Clinique de la Reine Blanche) et dans le but de préparer la migration sur un même logiciel de paye :
A compter du
1er mai 2023, l’Avantage Prime entreprise PLA va passer de 5,0% à 5,7%
Cette augmentation de 0.7% pour la société PLA viendra en déduction des indemnités différentielles, et indemnité ancien 33h pour les salariés concernés. Les indemnités de convergence NAO seront réajustées afin de maintenir la convergence entre les Sociétés Polyclinique des Longues Allées et Clinique de La Reine Blanche pour les postes IDE et ASD.
A compter du
1er mai 2023, convergence de la méthode de calcul des Heures de Nuit et de leur indemnisation.
Compte tenu de la mise en place de l’interface paye, les Heures de nuit seront payées du 21 du mois précédent au 20 du mois en cours sur la base de calcul suivant :
Nombre d’heure de nuit x 18% du taux horaire du total salaire brut fixe hors Ségur 1 et 2, indemnité risque d’urgences, prime exercice soins critiques, prime d’exercice médical.
Report exceptionnel delta quota pour les futurs Retraités
Sur demande écrite au service RH avant le 15 décembre 2023, le report du delta quota 2023 sera possible sur l’année 2024 pour ceux qui liquideront leur droit à la retraite sur l’année 2024. De fait il ne sera pas payé en janvier 2024. Cela s’appliquera également au compteur Récup Férié (RECF).
LA RECONDUCTION DES ELEMENTS SUIVANTS :
Jours fériés
Les jours fériés coïncidant avec à un jour de repos seront au choix du salarié payés ou récupérés. Les fériés travaillés restent payés systématiquement.
Congés d’Ancienneté (CA)
Il a été décidé de reconduire totalement les droits de Congés d’Ancienneté,
selon le critère d’âge :
Age 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans et + Nombre de jours de CA 1 1 1 2 2 2 3
Ces jours s’acquièrent à la date anniversaire du salarié et ceci à compter du 1er janvier 2023 et pris dans l’année d’acquisition. A défaut, ils sont perdus
Chèques Vacances
Une subvention exceptionnelle est versée au Comité Social et Economique de l’Entreprise en Juin 2023, somme qui pourrait permettre au Comité Social et Economique de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 100€ pour un équivalent temps plein CDI.
Chèques Cadeau pour Noel et/ou Jour de l’An travaillé
Pour les salariés qui travaillent à Noël et au jour de l’An (la nuit du 24/12, la journée du 25/12, la nuit du 31/12 et la journée du 01/01) : remise d’un chèque cadeau de 80 € pour 12 heures de présence sur ces jours spécifiques.
Les indemnités habituelles jours fériés et nuit demeurent sur ces jours spécifiques.
Paiement d’une avance sur delta quota
En avril 2023, possibilité de se faire payer par avance, une partie de son delta quota en Heures sup à 125% en lieu et place de janvier 2024.
La période prise en compte est du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.
Le calcul est le suivant : Quota réalisé de la période – Temps contractuel de la période. Les heures ainsi rémunérées ne seront plus dues en fin de période de référence puisqu’elles auront déjà été traitées comme des heures supplémentaires
Exemple : Quota réalisé de la personne = 531,5 h - Temps contractuel mensuel = 151.67 h Heures pouvant être payées d’avance fin avril 2023 en heures sup à 125% = 531,5- (151.67*3) = 76.49 h à 125%
En aout 2023, possibilité de se faire payer par avance, une partie de son delta quota en Heures sup à 125% en lieu et place de janvier 2024.
Cela concerne uniquement les heures au-delà de 50h de delta quota, dans la limite de 100 heures maximum. Les heures ainsi rémunérées ne seront plus dues en fin de période de référence puisqu’elles auront déjà été traitées comme des heures supplémentaires.
Article 3 : Egalité hommes et femmes.
Après analyse de l’index égalité hommes femmes 2022, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 4 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DREETS de manière dématérialisée, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saran le 25 Avril 2023 En 6 exemplaires originaux
