Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont tenues en date des 23/02/2022, 31/03/2022 et 05/05/2022.
Tout au long de ces réunions NAO, nous avons abordé les sujets suivants :
Partage du bilan social 2021
Zoom sur les absences 2021
Zoom sur les personnes en fin de grille au 31/12/2021
Zoom sur les Conges d’Ancienneté
Zoom sur les Dimanches
La Qualité de Vie au Travail
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre :
- la SAS Polyclinique des Longues Allées, - le syndicat CFDT Santé, - le syndicat FO Santé.
Article 1 : Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PLA (Polyclinique des Longues Allées) sous réserves des précisions apportées par les stipulations du présent accord pouvant réserver certaines mesures aux catégories définies par le présent l’accord.
Article 2 : Objet de l’accord.
Les représentants du personnel ont négocié avec la Direction les éléments suivants :
LA MISE EN PLACE SUPPLEMENTAIRE DES ELEMENTS SUIVANTS :
Revalorisation de la Valeur du Point
A compter du 1er mai 2022, passage de la valeur du point à 7,30 € pour tous, soit une augmentation de +2.82%.
Comme prévu dans les accords précédents, cette augmentation sera déduite des indemnités différentielles, et indemnité ancien 33h pour les salariés concernés.
Les indemnités de convergence NAO seront réajustées afin de maintenir la convergence entre les Sociétés Polyclinique des Longues Allées et Clinique de La Reine Blanche pour les postes IDE et ASD.
Prime PSO 2022
Nous verserons en une seule fois, en Aout 2022, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA ou Prime dite Macron dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019), d’un montant de 12 fois 40€, soit 480€, défiscalisé et sans charges, sous condition de parution de la loi renouvelant le dispositif.
Elle sera versée aux personnes en contrat au moment du paiement, sous les conditions suivantes :
Au prorata du temps contractuel
Au prorata du temps de présence sur la période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (exercice comptable)
Les dispositions prévues au présent aliéna sont expressément conclues pour une durée déterminée prenant fin une fois la prime versée.
Paiement d’une avance sur delta quota
En avril 2022, possibilité de se faire payer par avance, une partie de son delta quota en Heures sup à 125% en lieu et place de janvier 2023.
La période prise en compte est du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Le calcul est le suivant : Quota réalisé de la période – Temps contractuel de la période.
Exemple :
Quota réalisé de la personne = 531,5 h - Temps contractuel mensuel = 151.67 h
Heures pouvant être payées d’avance fin avril 2022 en heures sup à 125% = 531,5- (151.67*3) = 76.49 h à 125%
Les heures ainsi rémunérées ne seront plus dues en fin de période de référence puisqu’elles auront déjà été traitées comme des heures supplémentaires.
Covoiturage
Nous avons signé un partenariat avec la société KAROS pour faciliter le covoiturage domicile – travail et travail - domicile pour les acteurs d’Oreliance, et ainsi réduire très fortement les coûts de transports pour nos salariés.
Les avantages sont les suivants :
Gratuité des trajets des 6 premiers mois pour les passagers PSO
Rémunération du conducteur de 2€ par passager et trajet de moins de 30km
Prime parrainage et Animations
LA RECONDUCTION DES ELEMENTS SUIVANTS :
Revalorisation du personnel USIC USC
Dans l’attente de la sortie du texte instituant la revalorisation des services REA et USC dans le secteur privé au niveau national, l’indemnité provisoire USIC/USC NAO 2021 est maintenue dans les mêmes conditions que prévu dans la NAO 2021.
Il est rappelé que cette indemnité, négociée au présent accord, a exactement le même objet que la future revalorisation Ségur, conventionnelle ou légale des services REA et USC. En outre, dès l’adoption de la revalorisation Ségur, conventionnelle ou légale, cette indemnité, négociée au sein du présent accord, ne sera plus due et l’accord d’entreprise cessera de produire ses effets.
Jours fériés
Les jours fériés coïncidant avec à un jour de repos seront au choix du salarié payés ou récupérés.
Les fériés travaillés restent payés systématiquement.
Congés d’Ancienneté (CA)
Il a été décidé de reconduire totalement les droits de Congés d’Ancienneté, selon le critère d’âge :
Age 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans et + Nombre de jours de CA 1 1 1 2 2 2 3
Ces jours s’acquièrent à la date anniversaire du salarié et ceci à compter du 1er janvier 2022 et pris dans l’année d’acquisition.
Prime d’Assiduité
Cette prime a pour vocation de récompenser l’assiduité de l’ensemble du personnel travaillant pour le Pôle Santé Oréliance.
Elle sera de 1,30€ Brut par jour travaillé sur la période de référence allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Elle sera versée en une fois sur la paie de septembre 2022, sous les conditions suivantes :
Pour toute personne ayant un
an d’ancienneté continu appréciée à la date du 1er juillet 2022.
Le calcul est fonction des absences suivantes dans la période de référence : Carence, Absence diverse non payée, Enfant malade non payé et Mise à pied :
Versement de
100% de la prime si aucune absence ci-dessus
Versement de
50% de la prime entre 1 et 3 jours d’absence ci-dessus
Pas de prime si au-delà de 3 jours d’absence ci-dessus
Ex : Calcul pour un salarié travaillant 5 jours / semaine : 365 jours - 52 Samedis - 52 Dimanches - 25 CP - 9 Jours Fériés Hors week-ends = 227 Jours Travaillés => potentiel de 295,10 € Brut
Chèques Vacances
Une subvention exceptionnelle est versée au Comité Social et Economique de l’Entreprise en Juin 2022, somme qui pourrait permettre au Comité Social et Economique de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 100€ pour un équivalent temps plein CDI.
Chèques Cadeau pour Noel et/ou Jour de l’An travaillé
Pour les salariés qui travaillent à Noël et au jour de l’An (la nuit du 24/12, la journée du 25/12, la nuit du 31/12 et la journée du 01/01) : remise d’un chèque cadeau de 80 € pour 12 heures de présence sur ces jours spécifiques.
Les indemnités habituelles jours fériés et nuit demeurent sur ces jours spécifiques.
Paiement de Compteurs Octime
Conges d’Ancienneté
Les personnes ayant des jours de congé d’ancienneté pourront faire le choix de les prendre dans l’année d’acquisition ou de se les faire payer sur l’année 2022.
Paiement d’une avance sur delta quota
En juillet 2022, possibilité de se faire payer par avance, une partie de son delta quota en Heures sup à 125% en lieu et place de janvier 2023.
Cela concerne uniquement les heures au-delà de 50h de delta quota, dans la limite de 100 heures maximum. Les heures ainsi rémunérées ne seront plus dues en fin de période de référence puisqu’elles auront déjà été traitées comme des heures supplémentaires.
Paiement des RTT ou RAST
Les personnes disposant de RTT ou RAST pourront faire le choix de les prendre ou de se les faire payer sur l’année 2022.
Paiement du Surplus RECF
Le nombre d’heures RECF au-delà de 21h au 31/12/2022, sera automatiquement payé en janvier 2023.
Article 3 : Egalité hommes et femmes.
Après analyse de l’index égalité hommes femmes 2021, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 4 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DIRECCTE de manière dématérialisée, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
