Accord P+P France conclu dans le cadre des Négociations Obligatoires de l’année 2024
Entre les soussignés :
La société SAS POPPE + POTTHOFF France,
Dont le siège social est situé ZAE Bord de l’Arve – 780 rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 605 720 630 000 33 Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, agissant en qualité de Directeurs Généraux.
Ci-après dénommée « la direction »,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
L’employeur et l’organisations syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des
thèmes énumérés :
Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Ou aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Ou aux articles L 2242-13 3° et L 2242-20 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Contexte économique et social de P+P France :
La société P+P France se trouve toujours en restructuration avec un résultat opérationnel de -5.670 k€. Il s’agit certes d’une amélioration, mais ceci est insuffisant pour assurer une capacité d’autofinancement et la société reste dépendant du soutien de son actionnaire.
C’est dans ce cadre difficile que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 15 avril 2024l, ouverture des négociations et définition du calendrier des négociations et remise des documents aux organisations syndicales, relatifs à :
la situation de l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail,
les effectifs,
l’égalité professionnelle homme et femme,
les salaires effectifs, la prévoyance & mutuelle, l’épargne salariale,
la journée de solidarité les travailleurs handicapés.
-Le 29 avril 2024 : proposition de l’organisation salariale - le 13 mai 2024 : contre-offre de l’employeur -Le 27 mai 2024 : clôture des négociations
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.
Augmentation générale de salaire
Revendication syndicale :
Augmentation générale des salaires de 5% de la masse salariale 2023 divisé par le nombre de personne en contrat au 1er janvier 2024.
Augmentation générale de 1% sur la base du salaire
Proposition patronale :
Augmentation générale de 2.5% sur la base du salaire
Accord conclu :
Augmentation de 2% sur la masse salariale 2024 répartie sur le nombre de salarié présent, soit 65 €/mois par salarié à plein temps (indépendamment de son plein temps)
Augmentation de 0.5% sur la base salariale
Ceci équivaut à des augmentations de salaires selon les déciles de
Visibilité sur les augmentations individuelles
Revendication syndicale :
avoir une visibilité sur les augmentations individuelles pour qu’elles puissent être intégrées aux négociations NAO dans les années futures.
Proposition patronale :
aucune enveloppe pour des augmentations individuelle n’a été approuvée dans le cadre du processus budgétaire
Accord conclu :
La direction présentera en CSE un résumé des augmentations de salaires individuelles au niveau de centre de coûts
Majoration des heures de nuit
Revendication syndicale :
Passer la majoration de 15% et 20%
Proposition patronale :
Pas de changement sur ce point, maintien des règles conventionnelles
Accord conclu :
Les parties maintiennent la situation actuelle, i.e. une majoration de 15% conformément à la convention collective de la métallurgie
.
Revalorisation de la prime d’équipe
Revendication syndicale :
Passer la prime d’équipe de 9€ à 10.5 €
Proposition patronale :
Passer la prime d’équipe de 9€ à 9.5 €
Accord conclu :
Un passage à 10€ étant au-delà du mandat de négociation des dirigeants, les parties s’accordent à une augmentation de la prime d’équipe à 9.5€
Indemnité kilométrique
Revendication syndicale :
Maintenir l’indexation des indemnités kilométriques
Proposition patronale :
La direction n’envisageait pas de modifier cette formule de calcul
Accord conclu :
La formule de cette indexation trimestrielle reste la suivante : (Montant de l’indemnité km 2021 pour 1km* Moyenne des indices INSEE des 3 derniers mois) Indice INSEE annuel moyen de 2021
Ticket restaurant Covoiturage et aide à la mobilité
Revendication syndicale :
Passer la valeur des tickets restaurant de 8€ à .5 € avec une prise en charge patronal de 60% et passage à la carte9
Proposition patronale :
Passer la valeur des tickets restaurant de 8€ à 8.5 € avec une prise en charge patronal de 60% et passage à la carte
Accord conclu :
Un passage à 10€ étant au-delà du mandat de négociation des dirigeants, les parties s’accordent à une augmentation des ticket restaurant à 8.5€ avec une participation patronale de 60%
Congé de solidarité
Revendication syndicale :
Maintenir les modalités définies par les NAO 2021 sur 2024-2026
Proposition patronale :
La direction ne peut pas s’engager au-delà de 2024, mais désire maintenir les modalités négociées en 2021
Accord conclu ;
Les parties s’accordent à prolonger l’accord de 2021 pour l’année 2024.
Se référer aux Négociations Obligatoires 2021.
Budget CSE ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Revendication syndicale :
Maintien du budget extraordinaire de 300 € par salarié présent au 1er janvier 2024
Proposition patronale :
La direction confirme le versement de ce budget extraordinaire de 300 € par salarié présent au 1er janvier 2024
Accord conclu :
Le versement d’un budget extraordinaire aux activités sociales et culturelles de 300 € par salarié présent au 1er janvier 2024 est confirmé
Mutuelles
Revendication syndicale :
Contribution à l’augmentation des coûts de Mutuelle
Proposition patronale :
La direction propose d’accompagner la hausse en maintenant les mêmes ratios qu’en 2023
Accord conclu ;
Les parties s’accordent sur la proposition de la direction
Qualité de vie et condition de travail
Revendications syndicales :
Définir un seuil d’âge maximum au-dessus duquel les salariés en journée ne pourront être affectés à des horaires décalés (en équipe) Seuil proposé 55 ans
Un travail sur l’aménagements des postes pour les problèmes de santé dû au travail
Une vraie prise en compte des aménagements de poste pour les problèmes de santé dû au travail
Respect des pauses de 10 minutes en plus pour le personnel travaillant sur bino, service qualité, et tri
Prendre en compte les départs en retraite, pour un départ avec honneur et dignité
Voir pour une négociation d’un accord QVCT
Proposition patronale :
La direction trouve beaucoup des points légitimes et en mis en place certains sans attendre
Un accord QVCT est nécessaire pour regrouper les éléments
Accord conclu ;
Les parties s’accordent à ouvrir rapidement un protocole de négociation sur la QVCT. L’objectif est d’obtenir un protocole de négociation d’un accord au 31 juillet
Egalité femme/Homme
A ce jour, le calcul de l’INDEX au sein de PP France est impacté par plusieurs facteurs :
Effectif de l’entreprise (postes/fonction tenu par 1 seul salarié),
Décolletage = historique masculin très présent,
Certains métiers, services, sont, génériquement « sur représentés » ou « sous représentés », y compris sur le marché de l’emploi
Difficulté de recrutements dans la Vallée et sur des métiers parfois en tension.
Ainsi, notre méthode de calcul doit davantage correspondre à notre réalité terrain. Le travail que nous avons engagé sur la classification va nous permettre d’avancer dans cette direction.
A ce jour, un plan d’actions Egalité F/H P+P France est mis en place. Quatre domaines d’intervention ont ainsi été privilégiés :
L’EMBAUCHE
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement en matière d’égalité professionnelle et de la mixité.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Principe de l’égalité professionnelle H/F dans la réalisation des formations et prise en compte si possible les contraintes familiales.
Retours congé maternité ou parental : même poste ou un poste similaire.
En cas d’évolution du poste => formation(s) si nécessaire(s)
(Entretien pro déterminera les actions de formations nécessaires si besoin sur 1 an).
Participation à des actions externes pour sensibiliser aux métiers des entreprises et à l’importance de la mixité.
LA REMUNERATION
Egalité de salaire entre hommes et femmes à postes équivalents en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités, lors de l’intégration, et tout au long de la vie salariale avec la mise en place d’études régulières sur la politique de rémunération.
LA PROMOTION
Meilleure communication des possibilités de promotion ouverte dans l’entreprise,
Susciter des candidatures du genre sous-représenté (formations adaptées,…)
Mise en place d’actions d’accompagnement spécifiques
Traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe.
Anticiper les départs en congés familiaux (entretien avant le départ en congé familial).
Travailleurs handicapés
L’objectif des parties est de développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi (obligation d’emploi + politique concertée d’emploi et de formation, GPEC) La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre un place le plan d’actions suivant :
Développer l’embauche de nouveaux collaborateurs en situation de handicap,
Renforcer les actions dans le cadre de l’accueil et de l’insertion de nouveaux collaborateurs (Echanges réguliers sur aménagement de son poste, formation….).
Echanges avec les Services de Santé au Travail, l’assistante sociale.
Continuer à appliquer des mesures de maintien dans l’emploi des salariés.
Développer des liens et des prestations confiées au secteur adapté.
Améliorer la communication autour du handicap (Participation à des actions,…).
Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1ermai 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « … » (Lieu de conclusion de l’accord) par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Fait à Scionzier, le 27 mai 2024 sur 9 pages , Directeur Général, Directeur Général
