La société, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 602 058 653 dont le siège social est situé 41 B rue du Château 92500 Rueil Malmaison, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société », D’une part,
ET
L’
organisation syndicale représentative CFDT représentée par , Délégué syndical.
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc216366304 \h 3 Article 1 :Objet et champ d’application PAGEREF _Toc216366305 \h 4 Article 2 :Convention collective PAGEREF _Toc216366306 \h 4 Article 3 :Prime de vacances PAGEREF _Toc216366307 \h 4 Article 4 :Titres restaurants PAGEREF _Toc216366308 \h 4 Article 5 :Médailles du travail PAGEREF _Toc216366309 \h 5 Article 6 :Prime de départ à la retraite PAGEREF _Toc216366310 \h 5 Article 7 :Congés divers PAGEREF _Toc216366311 \h 6 Article 8 :Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc216366312 \h 8 Article 9 :Régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite complémentaire PAGEREF _Toc216366313 \h 8 Article 10 :Participation et intéressement PAGEREF _Toc216366314 \h 9 Article 11 :Plan d’épargne d’entreprise PAGEREF _Toc216366315 \h 9 Article 12 :Dispositions finales PAGEREF _Toc216366316 \h 9 PRÉAMBULE
Le 1er janvier 2025, l’activité distribution en Ile-de-France et en Oise de la société PPG Distribution, représentant 18 points de vente et 102 salariés, a été transférée au sein de la société Peintures de Paris, dont la dénomination sociale a changé au 1er janvier 2025 pour devenir PPG Ile-de-France.
Dans le cadre de cette opération et en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés des 18 points de vente concernés ont été automatiquement transférés à la société PPG Ile-de-France.
Par ailleurs, au 1er janvier 2025, les accords collectifs de PPG Distribution applicables ont été automatiquement mis en cause pour les salariés transférés en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, avec un délai de survie d’une durée maximum de 15 mois pouvant prendre fin la par voie d’un accord de substitution.
C’est dans ce contexte qu’une négociation visant à l’harmonisation du statut collectif s’est engagée dès le mois de novembre 2025 entre les Parties. Les Parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues le 12 décembre 2025, le 19 décembre 2025 et le 7 janvier 2026.
De ce fait, la négociation a porté sur des questions diverses telles que les avantages sociaux, la structure de la rémunération ou encore l’organisation du temps de travail.
Le présent accord vise à préciser les modalités d’harmonisation de l’ensemble de ces points.
Il se substitue en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou pratiques issus de PPG Distribution ou de PPG Ile de France et ayant un objet identique.
Objet et champ d’application
Le présent accord vaut accord de substitution et d’harmonisation au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Il vise à définir le statut collectif applicable aux salariés transférés, et à adapter certaines dispositions afin de les rendre communes à l’ensemble des salariés de PPG Ile-de-France. Il se substitue ainsi aux conventions, accords ou usages revêtant le même objet.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de PPG Ile-de-France.
Convention collective
Les Parties confirment l’application des dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros (IDCC 573) à laquelle sont soumis tous les salariés de PPG Ile-de-France.
Prime de vacances
La prime de vacances bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société remplissant les conditions de son versement.
La prime de vacances est versée une fois par an, sur la paie du mois de juin (année N) et est calculée au prorata du temps de présence effectif entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (période de référence).
La prime de vacances est d’un montant de
900 euros bruts pour une présence complète sur la période de référence.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de période, la prime est proratisée en fonction du temps de présence sur cette période.
Une franchise de 20 jours ouvrés d’absence est appliquée sur la période de référence. Aucune minoration n’est opérée tant que le cumul des absences décomptées n’excède pas 20 jours ouvrés sur la période de référence. Au‑delà, la prime est minorée proportionnellement au nombre de jours d’absence excédant cette franchise.
Les absences légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, d’ancienneté et exceptionnels, RTT, congés maternité/paternité/adoption, accident du travail/maladie professionnelle, formation obligatoire, mandat etc.) ne sont pas décomptés pour le calcul de cette prime de vacances.
Titres restaurants
Il est convenu que la valeur du ticket restaurant est de
9 € par jour travaillé avec une prise en charge patronale à hauteur de 50% soit 4,50 €.
Médailles du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite. Cette médaille n’est pas nécessairement accompagnée d’une prime néanmoins, les Parties conviennent de valoriser les années passées au sein de la Société.
A partir de l’entrée en vigueur du présent accord, les demandes de médailles du travail se feront à l’initiative du salarié, qui réalisera la démarche en préfecture pour remettre son diplôme à la Direction des Ressources Humaines dès lors qu’il justifie d’une carrière professionnelle de 20 ans minimum.
La Société s’engage à verser les montants suivants selon les conditions cumulatives ci-dessous : Médaille Années de carrière professionnelle totale Dont années au sein du groupe PPG Montant brut Médaille d’argent 20 ans 10 ans
500 €
Médaille de vermeil 30 ans 20 ans
750 €
Médaille d’or 35 ans 25 ans
875 €
Grande médaille d’or 40 ans 30 ans
1 000 €
Prime de départ à la retraite
A l’occasion d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, et en complément de l’indemnité prévue par la convention collective des Commerces de Gros selon sa catégorie, chaque salarié de la Société percevra une prime calculée comme suit :
Si la date du départ en retraite intervient dans le trimestre suivant la date à laquelle le salarié peut partir à taux plein : 5 mois du dernier salaire mensuel brut de base.
Si la date du départ en retraite intervient entre le 4ème mois et le 12ème mois suivant la date à laquelle le salarié peut partir à taux plein : 4 mois du dernier salaire mensuel brut de base.
Si la date du départ en retraite intervient entre le 13ème mois et le 24ème mois suivant la date à laquelle le salarié peut partir à taux plein : 2 mois du dernier salaire mensuel brut de base.
Le dernier salaire mensuel brut de base correspond à celui du mois précédent le départ effectif en retraite du salarié.
Ces dispositions s’appliquent également aux salariés qui exercent leurs droits de départ à la retraite de façon anticipée dans le cadre de la loi du 21 août 2003, dite « Loi Fillon ».
Pour bénéficier de la prime prévue au présent article, le salarié devra impérativement fournir les documents émanant des Caisses de retraite attestant de la date à partir de laquelle il peut prétendre à un départ en retraite à taux plein (par exemple : relevé de carrière).
Cette disposition est applicable à partir du
1er mars 2026.
Congés divers
Congés payés
L’ensemble des salariés de la Société bénéficie de
28 jours ouvrés de congés payés pour une période complète de présence, soit une acquisition de 2,33 jours ouvrés de congés par mois complet de travail effectif ou assimilé comme tel.
La période d’acquisition dite « période de référence » des droits à congés payés s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année en cours N.
La période de prise des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année suivante N+1, étant entendu que 10 jours ouvrés consécutifs au moins doivent être pris entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année N.
L’intégralité des congés payés acquis sur une période de référence devra être soldé au plus tard le 31 mai de l’année N+1. Aucun report de congé sur la période suivante ne sera admis.
Congé supplémentaire d’ancienneté
A compter de 5 ans d’ancienneté, chaque salarié de la Société bénéficie d’un (1) jour de congé supplémentaire d’ancienneté, en sus des jours de congés payés conventionnels et aux jours de congés exceptionnels.
Ce jour est acquis à la date anniversaire à laquelle la condition d’ancienneté est remplie. Il sera ajouté au compteur de congés au 1er juin suivant la date anniversaire d’acquisition et pourra donc être pris à compter de cette date dans les mêmes conditions que les congés payés.
Les salariés issus de PPG Distribution, transférés au sein de PPG Ile-de-France, qui justifient de 10 ans d’ancienneté au 1er juin 2026, conservent le bénéfice des trois (3) jours de congés supplémentaires d’ancienneté prévus par les dispositions conventionnelles antérieurement applicables, sans pouvoir cumuler ces droits avec le congé supplémentaire d’ancienneté prévu par le présent accord.
En tout état de cause, le nombre total de jours de congés ne pourra excéder :
28 jours pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté ;
29 jours pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté (28 jours de congés payés + 1 jour de congé supplémentaire d’ancienneté) ;
31 jours pour les ex-salariés de PPG Distribution justifiant de 10 ans d’ancienneté au 1er juin 2026 (28 jours de congés payés + 3 jours de congés supplémentaires d’ancienneté).
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Pour les congés pour événements familiaux en lien avec un événement postérieur au 1er janvier 2026, les collaborateurs de la Société ont droit sur présentation d’un justificatif, aux congés pour événements familiaux ci-dessous :
Evénement
Nombre jours
Mariage
Salarié
5 jours
Enfant
2 jours
Naissance ou adoption
Enfant
3 jours
Décès
Conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, enfant, père, mère,
3 jours
Beau-parent
2 jours
Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grand parent
1 jour
Déménagement
-
1 jour*
Soin d’une personne fiscalement à sa charge
-
4 demi-journées
* la disposition ne peut s’appliquer consécutivement qu’avec un intervalle de 1 an révolu en chaque déménagement.
7.4. Renonciation aux jours de fractionnement
En principe, le congé principal de 24 jours ouvrables, dont 12 jours ouvrables minimums continus, doit être pris entre la période du 1er mai au 31 octobre.
En cas de fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il est en principe prévu que des jours de congés supplémentaires soient alloués aux salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-23 du Code du travail.
Dans un souci de simplification et pour assurer une meilleure flexibilité dans la prise des congés payés, les Parties conviennent de renoncer à l’application de ces dispositions.
En conséquence, en application de l’article L. 3141-19 du Code du travail, aucun jour supplémentaire de congé lié au fractionnement du congé principal en dehors de la période légale de prise des congés (du 1er mai au 31 octobre) ne sera dû aux salariés.
En conséquence de la signature du présent accord, toute demande de fractionnement du congé principal emportera de facto renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel exprès du salarié.
7.5. Entrée en vigueur
Le dispositions du présent article 7 entreront en vigueur à compter du début de la prochaine période de référence de congés payés, soit le
1er juin 2026. Elles s’appliqueront exclusivement aux droits acquis à partir de cette date et ne produiront aucun effet rétroactif.
Organisation du temps de travail
Sur cette thématique, les Parties conviennent de conclure un accord distinct afin d’assurer la lisibilité et la cohérence des dispositions applicables.
Les modalités d'aménagement du temps de travail sont les suivantes :
Maintien de la durée du travail actuelle pour les salariés aux
35h ou 36h30 ;
Pour les futurs embauchés, une durée du travail en heures sur une base de
36h30 hebdomadaire ;
Convention de forfait annuel en jours :
212 jours (journée de solidarité incluse) assortie de 12 jours de repos (RTT).
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Les collaborateurs actuellement soumis à une durée hebdomadaire de 35 heures ou 36 heures 30 minutes conservent leur durée contractuelle de travail.
Les futurs collaborateurs de la société dont le temps de travail sera décompté en heures seront recrutés sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 36 heures et 30 minutes.
Salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours
Les collaborateurs, bénéficiant actuellement d’un forfait en jours ainsi que les Responsable de point de vente (1, 2 et Adjoint) soumis actuellement à une durée hebdomadaire spécifique (35h chez ex-Peintures de Paris et 37h30 chez ex-PPG Distribution), bénéficieront désormais d’une convention de forfait annuel fixée à 212 jours, incluant la journée de solidarité, et donnant droit à 12 jours de repos (RTT). Les modalités détaillées de ces aménagements du temps de travail (durée, organisation, suivi) seront définies dans l’accord spécifique sur le temps de travail.
Régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite complémentaire
Les Parties rappellent que les régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite complémentaire en vigueur au sein de la société PPG Ile-de-France, ont été institués par voie de décisions unilatérales.
Depuis le 1er janvier 2025, les salariés transférés au sein de la Société se voient appliquer les régimes résultant de ces décisions unilatérales.
Le présent accord acte du bénéfice de ces régimes aux salariés transférés. Il n’a pas pour objet de se substituer aux décisions unilatérales recevant application au sein de la Société, lesquelles pourront faire l’objet d’une éventuelle modification dans le respect des dispositions légales applicables.
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations et les garanties frais de santé des non Cadres (salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) évoluent de la manière suivante :
9.1 : Garanties Frais de santé des non Cadres (salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres)
Les garanties des postes « dentaire » et « optique » augmentent avec notamment la mise en place de la grille ITELIS OPTI 4.
Les garanties telles qu’en vigueur à la date du 1er janvier 2026 sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Les modifications sont mentionnées en gras dans la grille de garanties présentée en annexe.
9.2 : Cotisations des non Cadres (salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres)
A la date du 1er janvier 2026, le tarif de la surcomplémentaire (option) est simplifié. Quel que soit le nombre de bénéficiaires de la famille, le tarif devient unique et passe à :
0.64% du PMSS.
Participation et intéressement
Les salariés transférés se voient appliquer l’accord de participation de PPG Ile-de-France.
Un accord d’intéressement a été conclu au sein de PPG Ile-de-France le 25 juin 2025 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Plan d’épargne d’entreprise Les salariés transférés continuent de bénéficier du plan d’épargne d’entreprise négocié au niveau du groupe PPG.
Les salariés transférés ont conservé leurs avoirs du PEE.
Dispositions finales
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au
31 mars 2026, à l’exception des dispositions de l’article 7 qui entreront en vigueur à compter du début de la prochaine période de référence de congés payés, soit le 1er juin 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Bilan d’application
Les parties conviennent de se rencontrer pour réaliser un bilan sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord, 24 mois après son entrée en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposés auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.
