Entre: La Société PQ France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.700.000 euros, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° B 442 104 295, dont le siège social est situé Usine de Lamotte à Trosly-Breuil 560350), représentée par … agissant en qualité de directrice d’usine, D’une part, ET, Les Organisations Syndicales, représentées par leur Délégué Syndical respectif, à savoir : Pour la CFE-CGC … Pour la CFTC … Pour la CFDT … D’autre part,
PREAMBULE Les Organisations Syndicales et la direction se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et les conditions de travail, conformément aux articlesL.2221 et suivants du Code du Travail : 20 décembre 2023, 21 décembre 2023.
Article 1 – AUGMENTATION GENERALE Afin de reconnaitre l’investissement de chaque personne de l’entreprise, les salaires mensuels de base seront augmentés :
Pour l’exercice 2024, les salaires mensuels seront augmentés d’un talon de 150€brut à compter du 1er janvier 2024.
Nota : les augmentations générales s’entendent sur le salaire de base, indépendamment de toute prime ou forfait de quelque nature qu’ils soient. Nota : cette augmentation s’applique au personnel présent au 1er janvier 2024. Aucun rattrapage des salaires ne sera fait pour 2023.
Article 2 – GARANTIE MINIMUM Le salaire mensuel de base de chaque salarié ne pourra être inférieur au salaire minimum (VPxcoef.) x 1.05 avec vérification que ce salaire est supérieur au total salaire minimum mensuel UIC (salaires minima (VPx coef.) + complément de salaire) pour les coefficients de 130 à 205. Article 3 – PRIME VACANCES La prime de vacances versée avec les appointements du mois de mai a été revalorisée et sera de 2058€. Article 4 – PRIME DE TRANSPORT La prime de transport sera calculée comme suit :
Kilomètre aller/retour x 0,045 € = prime journalière
Prime journalière x nombre de jour de travail effectif = prime de transport/mois
Un minimum de 5 euros sera versé pour les salariés habitants à moins de 5 kilomètres (un prorata sera réalisé en cas de jour non indemnisé)
Pris en considération pour le versement de la prime :
Jour de présence
Salarié venu sur le site pour effectuer son travail
Non pris en considération pour le versement de la prime :
Les journées de formation
Frais réels selon la grille URSSAF en vigueur (revalorisation annuelle)
Les réunions extérieures
Frais réels selon la grille URSSAF en vigueur (revalorisation annuelle)
Non indemnisé :
Jour de télétravail
Jours de CP/RTT /RP/RC/RE/RD et autres repos (liste non exhaustive)
Absence pour maladie/accident du travail/maladie professionnelle (liste non exhaustive)
Le calcul des kilomètres sera fait par le service des ressources humaines en prenant l’adresse principale du salarié et de l’adresse de l’usine. Le nombre de kilomètre sera pris sur le site Mappy. Si deux itinéraires sont possibles, le calcule sera basé sur l’itinéraire le plus long. Si plus de deux itinéraires sont possibles, le calcul sera basé sur l’itinéraire intermédiaire.
Article 5 – GARTIFICATIONS POUR ANCIENNETE Les gratifications pour ancienneté sont les suivantes :
Gratification pour 10 ans d’ancienneté
Elle est égale à 20% du salaire mensuel de base, avec un salaire minimum et maximum.
Gratification pour 20 ans d’ancienneté
Elle est égale à 75% du salaire mensuel de base, avec un salaire minimum et maximum.
Gratification pour 30 ans d’ancienneté
Elle est égale à 100% du salaire mensuel de base, avec un salaire minimum et maximum.
Gratification pour 40 ans d’ancienneté
Elle est égale à 100% du salaire mensuel de base, avec un salaire minimum et maximum. Le salaire minimum pris en compte pour le calcul des gratifications est fixé, pour l’année 2023/2024 à 1826€ et le salaire maximum à 5146€. Le salaire de base pris en compte est celui du mois anniversaire du collaborateur, à l’exclusion de toutes primes, avantages, indemnités ou commissions. Les gratifications pour l’ancienneté sont versées à la fin du mois d’anniversaire de la date d’entrée dans la société. Elles sont soumises aux cotisations sociales et sont imposables. Article 6 – ASTREINTE Coefficient de rémunération Semaine (du mardi 16h00 au mardi 08h00) Normale +1 jour férié +1 pont +1 pont et 1 jour férié Coefficient 2 .4 3.0 3.6 4.2 Pas de revalorisation Article 7- PARITE FEMME/HOMME Compte tenu de la structure de notre organisation, il est impossible statistiquement d’avoir une analyse représentative et comparative sur la stabilité des salaires en fonction de la parité Femme/Homme. Le site comprend 7 femmes au 20 décembre 2023, sur des postes non comparables. En fonction de l’ancienneté de chacune et du niveau de coefficient, les salaires sont en relation avec le niveau demandé et en cohérence avec les coefficients du personnel masculin. Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent d’entreprendre les négociations salariales pour 2025 dès le mois de novembre 2024 dans l’objectif :
D’apprécier les augmentations intervenues en 2024 au regard de l’évolution économique générale
D’engager la politique salariale pour l’exercice 2025.
Article 9 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives : Conformément à l’article L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’homme de Compiègne.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales …CFE-CGC …
