La société PRIMAGAZ, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle - Tour B Cœur Défense, 92932, Paris La Défense Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO représentés par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
, pour la C.F.D.T. , pour la C.F.E. – C.G.C. , pour la C.F.T.C. , pour FO
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties », il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les réunions des négociations annuelles obligatoires relatives d’une part sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se sont déroulées en fin d’année 2024 et début d’année 2025 conformément aux textes en vigueur et en accord avec l’ensemble des parties.
Les réunions de négociations se sont tenues les :
14 novembre 2024
11 décembre 2024,
20 décembre 2024,
17 janvier 2025,
24 janvier 2025,
29 janvier 2025,
11 février 2025.
Lors de ces réunions, l’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la société PRIMAGAZ (ci-après désignée « l’entreprise ») ont été conviés.
S’agissant du contexte économique de l’entreprise
La Direction a fait part des éléments suivants concernant l’activité de PRIMAGAZ :
L’année 2024 a été marquée par la mise en œuvre d’une Plan de Sauvegarde de l’Emploi visant à maintenir sa compétitivité dans un secteur en décroissance. Ce secteur, dont les parts de marché sont concentrées entre les mains de trois acteurs dont PRIMAGAZ est aujourd’hui contraint par une réglementation locale stricte et exigeante en matière de sécurité et de protection de l’environnement entraînant :
D’une part, de nombreux investissements coûteux pour les différents acteurs du secteur, de manière à assurer leur mise en conformité avec la réglementation applicable pour maintenir les actifs nécessaires à leur activité ;
D’autre part, une baisse du volume des ventes conséquente du fait des économies d’énergie et de la politique décriant les énergies fossiles le gaz de pétrole liquéfié (GPL) n’étant plus un mode d’énergie promu par les pouvoirs publics, et consécutivement par les consommateurs.
Les perspectives d’évolution pour le secteur de la vente et de la distribution du GPL en France prévoient une baisse conséquente du volume de GPL d’ici à 2028, avec une diminution annuelle estimée de 2 à 6.1% de la demande de GPL. Dans ce contexte, PRIMAGAZ connaît un ralentissement progressif de son activité notamment sur les segments de la Bouteille et du vrac « Grand Public » qui connaissent une diminution de leur chiffre d’affaires du fait de la baisse des volumes vendus, et ce, en dépit d’augmentations tarifaires conséquentes auxquelles PRIMAGAZ ne pourra plus avoir recours pour le futur sous peine de se désengager pleinement de certains marchés.
C’est dans ce contexte que la réorganisation s’est inscrite.
Par ailleurs, la Société PRIMAGAZ doit faire face à un endettement conséquent qu’elle ne parvient pas à résorber ; la Société doit aujourd’hui réduire ses investissements et ses coûts opérationnels de manière à assainir sa situation pour pouvoir opérer les transitions qui s’imposent sur le marché.
S’agissant du contexte social de l’entreprise
La Direction a présenté aux Organisations Syndicales :
L’effectif par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (CSP) au 30/11/2024
La pyramide des âges par sexe et par CSP au 30/11/2024
L’effectif par tranche d’ancienneté et par CSP au 30/11/2024
Le rapport de la situation égalité professionnelle Femmes/ Hommes (par type de contrat, par temps de travail, âge et ancienneté moyennes) au 30/11/2024
La pyramide des âges Femmes/hommes au 30/11/2024
Les mouvements du personnel sur l’année 2024 (à fin novembre) par sexe et CSP
Les promotions et mobilités par sexe et CSP
La moyenne des salaires PRIMAGAZ par CSP
Les résultats de la clause filet
L’impact des négociations UFIP 2024
Le comparatif inflation / revalorisation UFIP / augmentation des salaires PRIMAGAZ des années précédentes
Au cours des négociations, la Direction a fait part de sa volonté de ne pas aller au-delà des mesures prévues par la branche UFIP et plutôt de concentrer l’enveloppe globale 2025 sur un mixte de mesures sociales et d’augmentations individuelles.
De leur côté, les organisations syndicales ont souligné le contexte inflationniste encore présent cette année 2024, leur volonté que cette négociation soit en cohérence avec la réalité de la vie et qu’ainsi, les salariés ne soient pas déclassés.
Elles ont également présenté une large liste de revendications couvrant différentes thématiques liées à la rémunération (notamment, il avait été proposé un montant forfaitaire en lieu et place d’un pourcentage d’augmentation) et à l’épargne salariale, la mobilité durable, l’accord égalité, le handicap, la GEPP, le télétravail, la QVCT mais également des mesures présentées comme liées à la marque employeur, à savoir par exemple, la mise en place d’un treizième mois ou le passage à la semaine de 4 jours. Elles ont enfin mis en avant le fait que les mesures devaient être en adéquation avec l’investissement fourni cette année par les salariés dans un contexte de changement d’ERP ayant fortement perturbé leur travail.
Après échanges et négociation sur l’ensemble des thématiques légalement prévues au titre des négociations annuelles obligatoires, et compte tenu de la réalité économique de PRIMAGAZ, la Direction a recentré le débat in fin sur :
Les augmentations individuelles,
Certains avantages sociaux tels que l’augmentation de la subvention au CSE, la prise en charge par l’employeur de la hausse des cotisations des frais de santé, l’augmentation de la valeur des tickets restaurant et l’amélioration de la prise en charge du droit d’entrée au RIE du siège social.
Et enfin les organisations syndicales ont fait valoir l’intérêt porté par les salariés de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties se sont accordées à l’issue des 7 réunions de négociation pour mettre en place des mesures qui permettent de compenser partiellement l’inflation et de récompenser l’investissement et la performance des salariés, tout en tenant compte des contraintes économiques de l’Entreprise.
Article 1 – Revalorisation des salaires effectifs
. Augmentation collective générale UFIP
Les négociations UFIP du 27 novembre 2024 n’ont pas abouti à un accord pour 2025.
L’UFIP a décidé de relever unilatéralement les salaires minimums de : - 0,8% pour les coefficients de 215 à 880 - Entre 0,89% et 1,24% pour les coefficients inférieurs à 215 - Suppression du coefficient 140 (alternants)
Ces revalorisations seront appliquées sur le salaire d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
. Augmentations individuelles
L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est de
1 % de la masse salariale de PRIMAGAZ arrêtée au 31 décembre 2024.
Ces augmentations salariales individuelles concernent les collaborateurs évalués 3, 4 et 5 dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2024, selon la politique en vigueur dans l’entreprise.
Elles sont versées au regard de la performance sur l’année écoulée.
Pour rappel :
La note 3 correspond à l’appréciation « répond aux attentes, bonne performance en continu » ;
La note 4 correspond à l’appréciation « dépasse les attentes » ;
La note 5 correspond à l’appréciation « excellent, performance exceptionnelle ».
Il s’agit d’une enveloppe qui sera répartie entre les collaborateurs sur proposition du manager et validation de la Direction des Ressources Humaines, aucune augmentation individuelle n’est garantie.
L’augmentation sera appliquée sur le salaire du mois d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
. Salariés exclus des augmentations individuelles
Sont exclus des mesures visées à l’article 1.2 les collaborateurs se trouvant dans les situations ci-dessous :
Titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (alternant) ;
Entré dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2024 ;
Ayant bénéficié d’une revalorisation salariale depuis le 1er juillet 2024, quelle qu’en soit la raison.
1.4. Clause filet
Pour 2025, la Société PRIMAGAZ s’engage à comparer pour chaque salarié, sur la période comprenant les trois dernières années (2022, 2023, 2024), l’évolution du salaire réel avec la revalorisation de la branche UFIP Energies et Mobilité : pour les années où l’UFIP n’aurait pas formulé de recommandation en la matière, le terme de référence à utiliser serait le relèvement des salaires minima hiérarchiques de branche.
En cas de comparaison défavorable au salarié, la société PRIMAGAZ examinera les raisons ayant conduit à cette situation. Le cas échéant et en l’absence de toute raison objective justifiant cette situation, elle examinera les conditions d’un ajustement individuel et présentera une fois par an aux Organisations Syndicales le résultat des analyses individuelles.
ARTICLE 2 – AUTRES MESURES D’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT
2.1 – Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de
1500 € brut par collaborateur présent à la date de versement de la prime, au prorata de la durée de présence et de la durée du travail sur les 12 mois civils précédant le versement de la prime, dans les conditions fixées dans un accord spécifique.
Celle-ci sera versée sur le salaire du mois d’avril 2025. Cette prime concerne l’ensemble des collaborateurs. Elle fera l’objet d’un accord distinct, conformément aux dispositions légales en vigueur.
– Augmentation de la part employeur dans la prise en charge de la mutuelle
Afin de compenser l’augmentation de la cotisation sur les frais de santé au 1er janvier 2025, la part employeur dans la prise en charge de la complémentaire santé PRIMAGAZ passera de
69 à 70,7 % pour une personne isolée et de 50,8 à 52,7 % pour une famille.
Une note unilatérale de l’employeur actera ce point.
Cette prise en charge sera effective sur le salaire du mois d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
– Augmentation de la subvention des ASC
Le budget des ASC versé chaque année au CSE est augmenté de 0.2% portant ainsi le montant de du budget des ASC à hauteur de
0,87% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année N-1 diminué des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée conformément à la législation en vigueur.
Cette augmentation du budget des ASC prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Un versement complémentaire à celui de février 2025 sera réalisé au titre du mois de mars 2025.
2.4. Revalorisation du financement des titres-restaurant
Les parties ont convenu d’augmenter la valeur faciale des titres-restaurants de
1 € la portant à hauteur de 10 €.
La prise en charge par l’employeur du financement reste à hauteur de 55,56 % de la valeur faciale.
Cette revalorisation prendra effet au plus tard au titre des tickets restaurants distribués début avril 2025 et retenus sur la paie de ce mois.
Il est rappelé que le rechargement de la carte titre-restaurant intervient au début du mois et pas simultanément avec le versement du salaire.
2.5. Revalorisation de la participation au droit d’entrée au RIE de la Défense.
Pour les collaborateurs ayant choisi de bénéficier du RIE en lieu et place de l’octroi de ticket restaurant, les parties ont convenu d’augmenter la participation au droit d’entrée du RIE de
1 € la portant à hauteur de 6.55 €.
Cette revalorisation prendra effet au plus tard début avril 2025.
2.6. Reconduction du remboursement des dépenses d’équipement engagées dans le cadre du télétravail
Compte tenu de la poursuite du télétravail au-delà des dispositions de l’accord du 29 juillet 2020 et au dernier état suivant accord en date du 31 janvier 2025, les parties s’accordent sur le maintien du dispositif de remboursement de l’achat de certains équipements, dans les conditions suivantes :
Sont prises en charge par l’Entreprise, à hauteur de 50 % du prix d’achat TTC et plafonnée à
75 € par collaborateur, la ou les dépenses liées aux équipements suivants :
d’un fauteuil de bureau ergonomique,
d’un bureau,
d’un écran d’ordinateur,
d’une souris d’ordinateur,
d’un clavier d’ordinateur,
d’un casque.
Sous réserve de la validation préalable et expresse de la Direction des Ressources Humaines des matériels concourant à une ergonomie additionnelle pourront être pris en charge dans la limite de l’enveloppe prévue.
Ce remboursement concerne la ou les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Il se fait sur présentation de justificatif(s) d’achat, pour un ou plusieurs achats et selon la procédure de notes de frais en vigueur. Les modalités pratiques de ce remboursement restent identiques aux précédentes.
Toutefois, pour des facilités de gestion, il est d’ores et déjà convenu que la demande de remboursement n’interviendra qu’en une seule fois (le cumul de plusieurs factures échelonnées sur l’année est possible le cas échéant).
Les collaborateurs auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour présenter leur demande de remboursement.
Conformément à la règlementation URSSAF en vigueur, ce remboursement est totalement exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
2.7. Autres accords collectifs :
La Direction convient d’engager avec les Organisations Syndicales des négociations en 2025 sur les thèmes suivants :
Sur le premier semestre
Accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes
Accord sur le télétravail (au 31 mars 2025)
Structurer la possibilité de don de RTT entre collègues
Accord sur les frais professionnels
Accord sur le handicap
Sur le second semestre
Accord de GEPP
Les parties feront tous leurs efforts afin d’arriver à des accords équilibrés.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année civile 2025, sans préjudice toutefois des dispositifs à durée indéterminée stipulés aux articles 2.2 à 2.5.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et sous réserve des formalités de dépôts légales.
Il est notifié par la Direction, par voie dématérialisée, à l'ensemble des Organisations Syndicales, signataires ou non signataires.
Article 3.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de l'accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 3.3. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire signé du présent accord est en outre transmis à chaque signataire. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris La Défense, le 28 février 2025 (En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
