ACCORD RELATIF AUX SALAIRES, A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX AVANTAGES SOCIAUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PRINTEMPS SAS
Dont le siège social est situé au 102 rue de Provence 75009 PARIS Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps SAS, signataires soussignés,
Le syndicat CFE-CGCReprésenté par
Dûment mandatée à cet effet en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGTReprésenté par Dûment mandaté à cet effet en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat UNSA PrintempsReprésenté par
Dûment mandaté à cet effet en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 prévues aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les délégations syndicales CGT, UNSA et CFE-CGC se sont réunies les 7 mars, 16 mars, 22 mars, 28 mars, 1er avril, 16 et 22 septembre 2022. Les participants ont reçu au cours des réunions les documents nécessaires afin qu’ils puissent disposer d’informations relatives aux salaires, à la durée du travail et aux avantages sociaux. A cette occasion, les organisations syndicales ont pu apporter leurs commentaires. La direction propose les mesures définies ci-après dans le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord relatif aux salaires, à la durée et l’organisation du temps de travail et aux avantages sociaux concerne le périmètre Printemps SAS.
Article 2 : AUGMENTATION DES Salaires
Article 2.1. Mesures d’augmentations générales
Les mesures d’augmentations générales suivantes s’appliqueront aux collaborateurs non-cadres et cadres de niveaux 1 à 8 (hors dirigeants), en CDD ou en CDI, ayant au moins un an d’ancienneté au moment de l’application de la mesure.
Ces mesures collectives prendront effet rétroactivement au 1er juillet 2022 ; elles seront proratisées en fonction du temps de travail contractuel du salarié.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,46% de la masse salariale brute des collaborateurs non-cadres et cadres de niveaux 1 à 8 (hors dirigeants). Sont éligibles aux augmentations individuelles les salariés en CDD ou en CDI ayant au moins un an d’ancienneté au moment de l’application de la mesure. Ces mesures individuelles prendront effet rétroactivement au 1er juillet 2022 ; elles seront proratisées en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Les critères retenus pour les décisions d’augmentations individuelles sont notamment : la maitrise du poste, le niveau de compétences évalué dans l’EAE (entretien annuel d’évaluation), l’engagement du salarié et l’échelle interne des salaires dans la même fonction.
Article 2.3. Mesures de primes exceptionnelles
Le budget consacré aux primes exceptionnelles est de 1,5% de la masse salariale brute des collaborateurs non-cadres et cadres de niveaux 1 à 8 (hors dirigeants). Ces primes exceptionnelles seront versées sur la paie du mois d’octobre 2022, sous réserve du respect des échéances de paie ; elles seront proratisées en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Les critères retenus pour les décisions de primes exceptionnelles sont notamment une contribution significative à un projet, une performance exceptionnelle.
Article 3 : Durée et organisation du temps de travail
Article 3.1.Conges d’ancienneté
Pour la période de congés payés qui s’est ouverte en juin 2022, les salariés seniors bénéficieront de congés supplémentaires utilisables comme jours de repos ou placés sur le PERCO. Quel que soit le statut du salarié, l’attribution est la suivante :
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés âgés de 57 ans à moins de 60 ans,
2 jours de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 60 ans et plus.
L’âge du salarié est apprécié à la date du 1er juin 2022.
Article 4 : DATE d’application DE L’Accord
Les parties ont convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord relatif s’appliqueront aux dates d’effet fixées dans chacun des articles.
Article 5 : Publicité et dépôt légal
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022,
PRINTEMPS SAS
Dont le siège social est situé au 102 rue de Provence 75009 PARIS Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps SAS, signataires soussignés,
Le syndicat CFE-CGCReprésenté par
Dûment mandatée à cet effet en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGTReprésenté par Dûment mandaté à cet effet en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat UNSA PrintempsReprésenté par
Dûment mandaté à cet effet en sa qualité de délégué syndical central,
