Négociation sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
Accord du 16/04/2024
Cet accord est établi à la suite des réunions de négociation des 13/10/2023 et 16/04/2024, conduites dans le cadre de l’article L.2242-5 nouveau et suivants du Code du Travail. Il a été signé le 16/04/2024, après l’aboutissement des négociations. Les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des points des négociations. Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel appartenant à la société PROFIALIS SAS, quel que soit le lieu d’exercice de l’emploi, sauf disposition contraire expressément précisée.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Salaires effectifs – année 2024
Après des échanges portant sur le contexte économique général et celui de l’entreprise :
Prévisions d’évolution des marchés sur l’année 2024,
Résultats 2023 de la société et budget 2024,
Evolution de l’inflation sur l’année 2023 et prévisions 2024,
Mesures salariales accordées en 2023,
Contexte du projet de fusion avec Alphacan à intervenir au 31/12/2024 et de son incidence sur la masse salariale Profialis à partir de 2025.
Les parties ont convenu des mesures ci-dessous :
Ensemble du personnel
Au 01/05/2024Application volontaire de l’augmentation conventionnelle sur les minima (accord de Branche du 15/02/2024)
Au 01/05/2024Augmentation individuelle
De 1%, pour tous les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation au titre du Smic et/ou de la Branche depuis 07/2023 (en intégrant l’augmentation prévue au point précédent)
Entre 0 et 1%, en complément pour ceux qui ont bénéficié d’une augmentation Smic/Branche inférieure à 1%, de manière à atteindre 1% (en intégrant l’augmentation prévue au point précédent)
2.1.1 Bonus personnel non-cadre Clerval
La Direction et le délégué syndical conviennent de maintenir en 2024 le principe de bonus pour le personnel non-cadre. Les modalités du bonus sont maintenues pour l’année 2024. Les parties rappellent que le bonus pourra être remis en cause chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, tant dans son principe que dans son contenu.
Modalités
Destinataires : Collaborateurs non-cadres de PROFIALIS SAS ainsi que le personnel temporaire non-cadre (intérimaires et CDD), présents sur la totalité du trimestre concerné.
Système : Basé sur des critères collectifs et individuels
Périodicité : Evaluation et versement du bonus trimestriel (avec la paie d'avril, de juillet, d'octobre de l’année N et de janvier de l’année N+1)
Périodes de calcul :
- Présentéisme : suivant les arrêtés de paie - Autres critères : suivant les mois civils
Montant : Le bonus est calculé au prorata du temps de travail contractuel.
Pour un travail à temps plein, son montant maximum est fixé à 145 € par trimestre pour la partie collective et 100 € par trimestre pour la partie individuelle.
En cas d’absence totale d’un collaborateur sur le trimestre, hors congés payés, congés évènements de famille et récupération, aucun bonus n’est versé.
Les indicateurs collectifs de suivis seront communiqués lors de chaque réunion du Comité Social et Economique (critères sécurité et qualité)
Définition des critères
Retours clients et bloqués internes Qualité :
R = Somme du métrage bloqué interne qualité et du métrage retours clients, rapporté à la somme du métrage extrudé et du métrage expédié.
Présentéisme : Nombre de jours de présence sur le trimestre hors congés payés, récupération et événements familiaux.
Sécurité :Fréquence = nombre d'accidents de travail avec arrêt survenus pendant le trimestre (hors accident de trajet),
Gravité = nombre de jours calendaires d’arrêt de travail pendant le trimestre suite à un accident de travail (hors accident de trajet)
Règles de calcul des indicateurs collectifs
2.1.2 - Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste fixé à 300 €. Elle sera versée avec le salaire de juillet 2024 selon les conditions habituelles.
2.1.3 – 13e mois
Depuis 1993, la prime de fin d’année est devenue un 13e mois contractuel qui est versé à l’ensemble du personnel PROFIALIS SAS selon les modalités communiquées au Comité Social et Economique. Le calcul du 13e mois se fera sur des bases identiques aux années précédentes.
2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail 2024
Pour l’année 2024, la durée effective du temps de travail correspondra à celle définie dans le cadre des accords d’aménagement et de réduction du temps de travail, consignés dans la note administrative n° 2007/70 diffusée en décembre 2007. En ce qui concerne le personnel non-cadre, la durée effective du temps de travail a été négociée dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à « l’aménagement et à la réduction du temps de travail » signé le 16 décembre 1999. En l’application de cet accord et en intégrant la « Journée de Solidarité », la durée du temps de travail pour l’année 2024 sera de
1 596 heures.
En ce qui concerne le personnel cadre et non-cadre itinérant, deux accords distincts ont été conclus sur l’année 2000. En application de ces accords et en intégrant la « Journée de solidarité », la durée effective du temps de travail pour l’année 2024 sera de
216 jours pour les cadres, hors congés d’ancienneté.
Pour les non-cadres itinérants, la durée de travail sera de
213 jours, incluant la journée de solidarité.
Les jours de repos ARTT devront être pris dans l’année civile de référence (loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008).
Organisation du temps de travail - 2024
Organisation prévisionnelle
Fermeture de l’entreprise du 2 au 7 janvier 2024 (4 jours de CP)
(sauf travail d’une partie de la logistique les jeudi 4 et vendredi 5 janvier pour préparations expéditions)
Fermeture de l’entreprise le 10 mai 2024 (1 jour de CP)
(Fermeture de l’extrusion du 6 au 12 mai, ainsi que pour les personnes de la logistique qui auront travaillé les 4 et 5 janvier)
Fermeture de l’entreprise du 5 au 25 août 2024 (14 jours de CP)
Fermeture de l’entreprise du 24 au 31/12/2024 (5 jours de CP)
Bien entendu, une évolution à la hausse de notre activité (hausse de production ou évolutions techniques) au cours de l’année pourrait nous amener à reconsidérer cette position, ponctuellement sur un week-end ou sur une durée plus longue.
Extrusion
Travail en 3x8 sur 5 jours.
Préparation matières
Travail en 3x7 ou 3x8 sur 5 jours, ou journée 7h selon planning et en fonction de l’activité
Filmage
Filmage : Travail en 2x7 ou 2x8 sur 5 jours, en fonction de l’activité Approvisionnement et découpe film : 7h/jour ou 8h/jour du lundi au vendredi, en fonction de l’activité.
Logistique
Travail en 2X7 du lundi au vendredi.
RCN
Les RCN acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, seront pris sur 2024.
Ponts et congés annuels
Les dates de congés annuels planifiées ci-après sont susceptibles d’être modifiées en cas de force majeure, et sous réserve des démarches de consultation des représentants du personnel et de respect du délai de prévenance.
Ponts :
Fermeture de l’entreprise le 10 mai 2024 (1 jour de CP)
Fériés travaillés
Extrusion et services associés :
Mercredi 1er mai 2024
Travail le samedi
Il n’est pas prévu de travail le samedi en 2024
Planning des Congés Payés :
L’entreprise sera fermée et le personnel placé en congés payés aux dates suivantes :
Fermeture de l’entreprise du 2 au 7 janvier 2024 (4 jours de CP)
(sauf travail d’une partie de la logistique les jeudi 4 et vendredi 5 janvier pour préparations expéditions)
Fermeture de l’entreprise le 10 mai 2024 (1 jour de CP)
(Fermeture de l’extrusion du 6 au 12 mai, ainsi que pour les personnes de la logistique qui auront travaillé les 4 et 5 janvier)
Fermeture de l’entreprise du 5 au 25 août 2024 (14 jours de CP)
Fermeture de l’entreprise du 24 au 31/12/2024 (5 jours de CP)
L’accord prévoit que le fractionnement du congé principal au-delà d’une période de 12 jours ouvrables en continu n’ouvrira pas droit à l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement.
Journée de solidarité 2024
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, en prévoyant que celles-ci soient désormais fixées par négociation entre l’employeur et les représentants syndicaux. Dans ce cadre, il est convenu que le lundi de Pentecôte restera non-travaillé et que la journée de solidarité sera effectuée :
Par l’ajout de 7 heures de travail dans le planning des non-cadres.
Par la réduction d’un jour de RTT pour les cadres et les non-cadres itinérants.
Arrêt de fin d’année 2024
Arrêt de la production le vendredi 20 décembre 2024 à 12 heures. Inventaire le lundi 23 décembre 2024.
2.2.3 – Travail à temps partiel
Au 31/12/2023, 5 salariés, dont 4 femmes, travaillent à temps partiel :
90% sur 4 jours1F
80% sur 3,5 jours1F
80% sur 4 jours1F
74% sur 4 jours1F
30% sur 2 jours1H (invalidité 2ème catégorie)
L’entreprise étudie chaque demande de travail à temps partiel, et répond favorablement dans la mesure où elle est compatible avec les besoins de l’organisation.
2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale
Intéressement Il n’est pas envisagé la signature d’un nouvel accord d’intéressement en 2024.
Participation et PEE Un avenant à l’accord de participation et au Plan d’Epargne Salariale de Profialis ont été conclus le 27/12/2016. Les modifications portent sur :
La mise en conformité des accords avec les dispositions législatives issues de la Loi Macron du 6/08/2015
La modification du taux de rémunération du placement en Compte Courant Bloqué, qui sera calculé sur le taux semestriel moyen de rémunération des obligations des sociétés privées (TMOP) majoré de 1%.
La fermeture du Plan d’Epargne Entreprise ouvert fin 2012 auprès de la BNP PARIBAS et l’ouverture d’un PEE auprès du CREDIT AGRICOLE (via sa filiale AMUNDI).
Dès lors que l’entreprise dégagera de la participation, les salariés auront plusieurs possibilités : 1 - Demander le déblocage immédiat de la participation. Dans ce cas, le montant débloqué est assujetti à l’impôt sur le revenu. 2 – Demander le placement de la participation sur le
Compte Courant Bloqué de l’entreprise.
Dans ce cas, l’argent reste dans l’entreprise et peut être utilisé pour des investissements. L’entreprise gère les comptes et verse les intérêts, au taux indiqué au point précédent.
La participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 3 - Demander le placement de la participation sur le
Plan d’Epargne Entreprise.
Dans ce cas, l’argent est placé sur le ou les fonds communs de placement choisi(s) par le salarié. 4 fonds sont disponibles, proposant des niveaux de rendement et de sécurité variables en fonction des placements des fonds (monétaire, obligations, actions). La gestion des fonds et des comptes est externalisée auprès du gestionnaire du PEE (AMUNDI – CREDIT AGRICOLE). Comme pour le CCB, la participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. L’entreprise prend en charge les frais de fonctionnement du plan pour les salariés : frais de tenue de compte et droits d’entrée dans les FCPE.
Retraite supplémentaire Le contrat de retraite supplémentaire - SOLERE 83 - institué par Profialis au bénéfice des Cadres, et souscrit auprès de l’assureur AXA, se poursuivra en 2024. Le niveau et la répartition des cotisations restent identiques.
2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 26/11/2021, couvrant la période 2022-2025. L’article 4 de l’accord prévoit que chaque année, un bilan est établi et présenté au comité d’entreprise, qui est consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord. Index de l’égalité H/F Pour la période 01/12/2022– 30/11/2023, compte-tenu de la sous-représentation de certaines catégories, l’index n’est pas calculable. Pour les indicateurs calculables, 25 points sont obtenus sur un total de 45.
2.5 – Modalités du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques
Un accord sur le « droit à la déconnexion » a été conclu le 15 janvier 2018. Il a pour objet de définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de l’entreprise de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS qui utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle des outils téléphoniques et numériques qui permettent de les joindre à distance, ou qui leur permettent de se connecter à distance aux réseaux de l’entreprise.
Article 3. – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 4. – Dépôt légal
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, et un original sera remis à chaque partie signataire.
