24ème AVENANT (Année 2025) A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LEURS MODALITES D’APPLICATION (Accord initial du 1er mars 2001)
Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
PROMETA, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Le Syndicat de la Métallurgie du Centre / CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical CFE-CGC, d’autre part,
Article 3.1.2.a - Durée maximum du travail
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le forfait (nombre de jours de travail) visé ne saurait excéder 217 Jours ouvrés sur l’année civile + 1 journée de solidarité.
Article 3.1.2.d - Modalités de calcul par année civile du nombre de jours ouvrés de travail et du nombre de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) et de JNT (Jours Non Travaillés)
Il est attribué, par année civile, 10 JNT aux salariés Cadres et 13 JRTT aux salariés non Cadres.
Pour déterminer le nombre de jours travaillés des salariés au forfait jours, il sera appliqué chaque année civile la formule suivante :
nombre de jours calendaires de l’année considérée
moins …… nombre de dimanches
moins …… nombre de samedis
moins …… nombre de jours fériés de l’année considérée, tombant un jour ouvré
moins …… 25 jours ouvrés de congés payés
moins …… 10 jours de JNT de base
Le résultat obtenu constituera le nombre maximum de jours travaillés de l’année considérée.
Pour l’année 2025 compte tenu qu’il y a 10 jours fériés / ouvrés, le décompte sera le suivant :
365 jours calendaires
moins …… 52 dimanches
moins …… 51 samedis (52 samedis en 2024 dont 1 travaillé pour la journée solidarité)
moins …… 10 jours fériés ouvrés (dont le lundi de Pentecôte)
moins …… 25 jours ouvrés de congés payés
moins …… 10 jours ouvrés JNT de base
Soit un total de 217 jours ouvrés de travail.
Il ne sera donc pas donné de journée de JNT/RTT supplémentaire pour arriver à un total de 218 jours.
Il ne sera donc pas donné de journée RTT supplémentaire au personnel non cadre.
Au titre de 2025, il est donc alloué :
10 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait 218 jours
8 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait réduit 175 jours
5 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait réduit 109 jours
13 jours de RTT au personnel Non Cadre à temps plein
Il est rappelé que les JNT/RTT acquis dans une année civile doivent être pris avant la fin de cette même année et ne peuvent pas être utilisés par anticipation. Ainsi, les JNT/RTT acquis en 2025 devront être pris en 2025. Il n’y aura pas de report sur 2026. Sauf cas exceptionnels, les compteurs JNT/RTT seront donc mis à zéro au 31/12/25.
Il est précisé que la totalité des JNT des Cadres au forfait jours est attribuée au 01/01/25. Néanmoins, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année le nombre de JNT est proratisé. Ainsi le salarié bénéficiera d’un nombre de jours de repos calculé sur la base de sa période d’emploi, arrondi à l’entier le plus proche.
Modalités d’organisation de la journée de solidarité (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)
Les salariés s'acquitteront de la journée de solidarité en participant à l'une des deux Journées Portes Ouvertes.
Les Journées Portes Ouvertes 2025 auront lieu les :
samedi 01/02/25 de 9h à 16h
samedi 15/03/25 de 9h à 16h
Le salarié qui ne peut assister à l'une des deux Journées Portes Ouvertes devra informer son responsable de son souhait de poser une journée de congé.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à leur temps de travail habituel.
Rappel : Le lundi de Pentecôte, le 09/06/25 sera donc férié.
Information dates de fermeture 2025 du Pole Formation Centre Val de Loire
L’ensemble des établissements (Châteaudun, Amboise, La Chapelle St Mesmin, Bourges, Blois, Déols), le Foyer 45, le Foyer 37 n’accueilleront pas les apprentis aux dates suivantes :
1 jour le vendredi 02/05/25 (pont du 1er mai)
1 jour le vendredi 09/05/25 (pont du 8 mai)
1 jour le vendredi 30/05/25 (pont ascension)
6 semaines du lundi 21/07/25 au dimanche 31/08/25 (congés d’été / rentrée du personnel prévue le lundi 01/09/25)
1 jour le lundi 10/11/25 (pont de l’armistice)
1 semaine du vendredi 26/12/25 au dimanche 04/01/26 (congés de noël)
Le siège social (fonctions supports et équipe commerciale) sera fermé :
1 jour le vendredi 02/05/25 (pont du 1er mai)
1 jour le vendredi 09/05/25 (pont du 8 mai)
1 jour le vendredi 30/05/25 (pont ascension)
2 semaines du lundi 11/08/25 au dimanche 24/08/25 (congés d’été)
1 jour le lundi 10/11/25 (pont de l’armistice)
1 semaine du vendredi 26/12/25 au dimanche 04/01/26 (congés de noël)
Conformément aux dispositions du plan d’action QVT, il est rappelé que le personnel termine à 12:00 ou à 12:15 (selon les horaires habituels de chaque établissement) :
la veille des vacances scolaires d’été des apprentis, soit le vendredi 18/07/25
la veille des vacances de Noel, soit le mercredi 24/12/25
A titre d’information, il est précisé que :
la fin de cours 2024_2025 des apprenants est fixée au 18/07/25 à 12:00 ou à 12:15 (selon les horaires habituels de chaque établissement).
la rentrée des apprenants 2025_2026 est fixée au mardi 02/09/25.
Modalités de prise (les décomptes s’entendent en en jours ouvrés)
- du congé principal 2025_2026 (CP à prendre entre le 01/06/25 et le 31/05/26)
- des jours de RTT et JNT (à prendre entre le 01/01/25 et le 31/12/25)
- des jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et du solde éventuel
Personnel formateur/formatrice cadre au forfait (218 jours / 175 jours / 109 jours)
CONGES PAYES date de prise du congé principal de 5 semaines (25 jrs ouvrés de CP à prendre du 01/06/25 au 31/05/26) :
19 jours du lundi 28/07/25 au vendredi 22/08/25 (S31 S32 S33 S34)
1 jour le lundi 10/11/25 (pont armistice)
1 jour le vendredi 15/05/26 (pont ascension)
4 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/26
JNT : date de prise des 10 jours JNT (cadre au forfait 218 jours)
5 jours au choix du lundi 21/07/25 au vendredi 25/07/25 (S30) et/ou du lundi 25/08/25 au vendredi 29/08/25 (S35)
4 jours du vendredi 26/12/25 au mercredi 31/12/25 (le 02/01/26 sera pris sur les JNT 2026)
1 jour en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/25
PONTS 2025 restant à couvrir (sur compteur CP 2024_2025)
1 jour le vendredi 02/05/25 (pont du 1er mai)
1 jour le vendredi 09/05/25 (pont du 8 mai)
1 jour le vendredi 30/05/25 (pont ascension)
Dispositions spécifiques mai 2025
Sauf accord du Chef de Centre, les formateurs et formatrices n'auront pas la possibilité de poser à la fois la semaine du 28/04/25 au 02/05/25 (S18) et la semaine du 05/05/25 au 09/05/25 (S19). Les formateurs et formatrices qui souhaitent poser des congés sur cette période devront choisir l'une des deux semaines.
Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel
Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/26.
personnel administratif cadre au forfait jours et non cadre à temps plein
CONGES PAYES date de prise du congé principal de 5 semaines (25 jrs ouvrés de CP à prendre du 01/06/25 au 31/05/26) :
14 jours consécutifs minimum sur la période allant du lundi 28/07/25 au vendredi 29/08/25 incluant obligatoirement 10 CP du 11/08/25 au 22/08/25 (S33 et S34)
5 jours avant le 31/10/25
1 jour le lundi 10/11/25 (pont armistice)
1 jour le vendredi 15/05/26 (pont ascension)
4 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/26
RTT : date de prise des 13 jours RTT (salarié non cadre à temps plein)
4 jours du vendredi 26/12/25 au mercredi 31/12/25 (le 02/01/26 sera pris sur les JNT 2026)
9 jours en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/25
JNT : date de prise des 10 jours RTT (cadre au forfait 218 jours)
4 jours du vendredi 26/12/25 au mercredi 31/12/25 (le 02/01/26 sera pris sur les JNT 2026)
6 jours en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/25
PONTS 2025 restant à couvrir (sur compteur CP 2024_2025)
1 jour le vendredi 02/05/25 (pont du 1er mai)
1 jour le vendredi 09/05/25 (pont du 8 mai)
1 jour le vendredi 30/05/25 (pont ascension)
Dispositions spécifiques mai 2025
Sauf accord du Responsable, le personnel administratif n’aura pas la possibilité de poser à la fois la semaine du 28/04/25 au 02/05/25 (S18) et la semaine du 05/05/25 au 09/05/25 (S19). Les salarié(e)s qui souhaitent poser des congés sur cette période devront choisir l'une des deux semaines.
Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel
Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/26.
Dispositions spécifiques Personnel du service recrutement
L’ensemble du personnel du service recrutement (Directeur commercial adjoint, CEF, Chargé(e) de sourcing et Assistante administrative partenariats et conventions) connait une période d’activité soutenue en juin/juillet. Une rotation des congés est indispensable en aout pour assurer la continuité du service. Elle sera organisée par le responsable de service. Chacun devra poser un minimum de 15 jours ouvrés consécutifs incluant obligatoirement les semaines 33 et 34. L’ordre de départ en congés devra être connu au plus tard le 30/04/25. La récupération des samedi travaillés (salons, forum…) se fera, dans la mesure du possible, avant la fin du mois suivant.
Personnel non cadre à temps partiel (sans RTT)
CONGES PAYES date de prise du congé principal de 5 semaines (25 jrs ouvrés de CP à prendre du 01/06/25 au 31/05/26) :
14 jours consécutifs minimum sur la période allant du lundi 28/07/25 au vendredi 29/08/25 incluant obligatoirement 10 CP du 11/08/25 au 22/08/25 (S33 et S34)
5 jours avant le 31/10/25
1 jour le lundi 10/11/25 (pont armistice)
1 jour le vendredi 15/05/26 (pont ascension)
4 jours du vendredi 26/12/25 au 31/12/25
PONTS 2025 restant à couvrir (sur compteur CP 2024_2025)
1 jour le vendredi 02/05/25 (pont du 1er mai)
1 jour le vendredi 09/05/25 (pont du 8 mai)
1 jour le vendredi 30/05/25 (pont ascension)
Dispositions spécifiques mai 2025
Sauf accord du Responsable, le personnel à temps partiel n’aura pas la possibilité de poser à la fois la semaine du 28/04/25 au 02/05/25 (S18) et la semaine du 05/05/25 au 09/05/25 (S19). Les salarié(e)s qui souhaitent poser des congés sur cette période devront choisir l'une des deux semaines.
Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel
Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/26.
Si le salarié concerné ne dispose plus de congés payés pour couvrir les ponts, ces jours non travaillés pourront être récupérés après concertation et accord du responsable hiérarchique ou feront l’objet de congés sans solde.
Journées complémentaires
Si éventuellement il restait un solde de congé, celui-ci pourra être pris au libre choix de chaque salarié, en accord avec la hiérarchie, moyennant un délai minimum de prévenance de :
3 jours ouvrés pour une demande d’absence d’une journée.
5 jours ouvrés pour une demande d’absence supérieure à une journée.
