AVENANT N ° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL JOUR conclu le 1er juillet 2020
Entre :
La société PRONAL
Dont le siège est sis RUE TRIEU DE QUESNOY (59115) LEERS Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE Sous le N° 47618035100027 Code APE 2219 Z Représentée par Monsieur par En sa qualité de
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule Faisant suite aux négociations annuelles obligatoires, le présent avenant n°1 à l’accord collectif relatif au forfait annuel jour des cadres de la société a pour objet de poursuivre l’application de celui-ci au sein de l’entreprise.
Article 1 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une période de TROIS (1) ans à compter du 1er juillet 2023. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de s’appliquer de plein droit à l'échéance de son terme, soit à la date du 30/06/2026. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard SIX (6) mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. Article 2 — Suivi de l’accord Il est prévu un bilan qualitatif et quantitatif de l’accord sera réalisé chaque année lors de l’ouverture des négociation annuelles obligatoires.
Article 3 — Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la plateforme télé- accord. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre, aux parties signataires. Article 4 — Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 — Revoyure et révision de l'accord En tout état de cause, les organisations signataires s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme d'une période de 3 ans an d'application de l'accord pour envisager, au regard des éléments au titre du bilan produits en application des dispositions de l'article 2 du présent avenant, une révision de l’accord. Toute révision de l’accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée ou remise en main propre avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 6 — Dépôt, publicité de l’accord et informations du personnel et des partenaires sociaux La direction de la société adressera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est accessible sur l’intranet et affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Article 7 — Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Le présent accord comporte trois (3) pages . Fait à LEERS, le …..juin 2023, en 7 (sept) exemplaires originaux. Parapher chaque page, signer la dernière.
La Direction Générale Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
