La société Q-PARK France Services, Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5 772 000 Euros, RCS Nanterre 834 424 095, APE 5221Z Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat UNSA, 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET Cedex, représenté par XXXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
Préambule
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel permet aux entreprises de mettre en place un forfait mobilité durable, au bénéfice des salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, ou utilisant des gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.
Cette nouvelle évolution législative, renforce la détermination de Q-Park France Services à s’inscrire dans une démarche écocitoyenne pour développer une mobilité durable et :
encourager les collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement vertueux dans leur trajet domicile/travail.
faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels
faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution. La mise en place de ce forfait mobilité durable s’inscrit dans une démarche globale qui a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.
Le présent accord se substitue à tout usage(s) ou pratique(s) antérieure(s) ayant le même objet et notamment au forfait kilométrique vélo.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés CDD ou CDI, aux stagiaires, aux alternants de la Société Q-Park France Services sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 1 mois. Pour des raisons de sécurité, les parties signataires du présent accord ont souhaité limiter le bénéfice du forfait mobilité durable aux moyens de locomotions qui suivent : covoiturage (en tant que conducteur et/ou passager), véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, vélo à assistance électrique ou vélo ordinaire.
Article 2 : Valeur du forfait mobilité et participation de l’entreprise
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 30 euros par mois sur 11 mois, soit 330 euros par an et par salarié. Par mesure de simplicité, le paiement du forfait mobilité sera neutralisé pour le mois d’août de chaque année. Le forfait mobilité est instauré pour les salariés qui ne bénéficient pas déjà d’une subvention pour leurs trajets quotidiens (voiture de fonction, indemnités kilométriques, remboursement transport en commun par l’entreprise).
Article 3 : Conditions d’attributions
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Enfin, il est entendu que pour les utilisateurs de voitures électriques, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de l’utilisation des prises de rechargement qui seraient situées sur un espace de travail de Q-Park.
Article 4 : Modalités d’attribution
4.1 – Conditions de versement
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande. Afin de neutraliser les périodes liées à des périodes de congés, et comme mentionnée à l’article 2 du présent accord, il n’y aura pas de versement du forfait mobilité au mois d’août de chaque année. Au regard de la diversité des cycles de travail au sein de l’entreprise, le versement du forfait mobilité n’est pas proratisé au nombre de jours de travail. En revanche, toute absence supérieure ou égale à 5 jours par mois calendaire pour un motif autre que la prise de congés ou de RTT, suspendra le versement du forfait mobilité pour le mois concerné.
4.2 – Conditions d’attribution
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit «vertueux» à hauteur de 60% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence. La jauge ainsi fixée permet d’être aligné aux dispositions prévues dans l’accord Télétravail de Q-Park France Services.
Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement un mode de transport dit «vertueux».
Le forfait mobilité durable s’entend pour un engagement annuel uniquement.
4.3 – Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour chaque bénéficiaire, l’attribution du forfait mobilité durable est conditionnée par une déclaration mensuelle sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail. La déclaration sur l’honneur devra faire mention :
de l’adresse postale du lieu de résidence du salarié.
du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Pour les utilisateurs de vélo, de vélo à assistance électrique ou de véhicule électrique ou hydrogène, ils devront produire annuellement :
un justificatif d’abonnement annuel à des locations en libre-service
ou un justificatif d’achat au nom du collaborateur
un justificatif d’entretien annuel du moyen de locomotion
un justificatif d’assurance
Pour les utilisateurs de covoiturage, ils devront produire chaque mois :
les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage
et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, vélo) :
Justificatif de location indiquant la date et l’heure de la location.
Lors de la mise en place du forfait mobilité durable pour un collaborateur, ce dernier sera invité à compléter une attestation sur l’honneur indiquant son engagement d’un an, tacitement reconductible. Cet engagement comportera notamment les mentions suivantes :
engagement à avoir recours à des moyens de mobilités écocitoyens pour au moins 60% des trajets domicile / travail
engagement à respecter les règles de circulation applicables aux moyens de locomotion utilisés
engagement à porter des équipements de protection dans l’usage de tout moyen de locomotion autre que voiture, et notamment : port d’un équipement fluorescent, port de gants et port d’un casque
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être signalé à la direction des ressources humaines.
4 - 4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.
4-5 Abandon de l’indemnité kilométrique vélo
Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. De fait, la prime du forfait mobilité durable sera versée en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, soit un maximum de 390,00 par année civile.
Article 6 : Effet – Durée - Application
Sous réserve des précisions d’application mentionnées dans chaque article, le présent accord prend effet le 1er juin 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2024. Un bilan sera réalisé annuellement afin de pouvoir évaluer l’évolution des pratiques de déplacement au sein de l’entreprise. Le présent accord pourra être reconduit à compter du 1er janvier 2025 sous un format qui sera négocié en tenant compte, le cas échéant, des évolutions législatives et environnementales intervenues.
Article 7 : Publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Article 8 : Notification - Information
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Le texte du présent accord est affiché sur tous les sites de l'entreprise.
Le présent accord est remis à chacun des représentants du personnel de l'entreprise, ainsi qu'à tout salarié en faisant la demande.
Fait en 7 exemplaires à Issy les Moulineaux, Le 26 Janvier 2021
