Accord de fonctionnement du Comité Sociale et Economique au sein de la Société Q-Park France Services
La société Q-PARK France Services, Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5 772 000 Euros, RCS Nanterre 834 424 095, APE 5221Z Dont le siège social est situé 1, rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy Les Moulineaux, Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXXXXX
Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CGT, 263, rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat UNSA, 21 Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex, représenté par XXXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
A la suite de l’apport partiel d’actif opéré entre la Société Q-Park France et la Société Q-Park France Services au 31 décembre 2019, l’activité de prestation de services relative à l’exploitation des parkings a été transférée à la Société Q-Park France Services.
Cet apport partiel d’actif a entraîné :
Le transfert automatique des salariés de la société Q-Park France à la société Q-Park France Services, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
La mise en cause des dispositions conventionnelles applicables et notamment de l’accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Sociale et Economique en date du 18 avril 2019, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail
L’opération n’a eu aucun impact sur les mandats des représentants du personnel qui se sont poursuivis au sein de la société Q-Park France Services.
La direction et les délégués syndicaux ont donc ouvert immédiatement des discussions visant à établir le cadre du statut collectif applicable au sein de la société Q-Park France Services. Dans le cadre de ces discussions, les parties ont poursuivi un triple objectif :
Réitérer au sein de Q-Park France Services l’ensemble des accords existants au sein de Q-Park France;
Tenir compte dans le cadre de cette réitération non seulement des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles mais également des pratiques développées au sein de l’entreprise pour y apporter un cadre ;
Rendre plus lisible l’environnement conventionnel jusqu’à maintenant composé pour partie d’accords de substitution multithématiques, en concluant un accord spécifique pour chaque thème de négociation.
Il a ainsi été décidé de conclure un accord spécifique de substitution regroupant les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Sociale et Economique, au sein de la Société Q-Park France Services
En conséquence, les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages et dispositions conventionnelles relatives à la mise en œuvre d’une base de données économiques et sociales, qui ont été mis en cause en raison du transfert de l’activité de prestations de services relative à l’exploitation des parkings.
Concernant le présent accord il a été convenu entre les parties de reconduire au sein de Q-Park France Services les mesures qui étaient antérieurement applicables au sein de Q-Park France.
Article 1 – Champ d’application
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais la possibilité de définir certaines des modalités de fonctionnement du CSE.
En conséquence, le présent accord s’applique à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique.
Article 2 – Périodicité des réunions
Conformément à l’article L2312-19 les organisations syndicales et Q-Park France Services s’entendent pour organiser huit réunions du CSE par année civile. Le calendrier de ces réunions est fixé au plus tard lors de la réunion d’octobre de l’année N pour l’année N+1. A la date de signature du présent accord, et pour l’année 2020, les parties s’entendent sur les dates suivantes :
Le 16 janvier 2020, le 27 février 2020, le 8 avril 2020, le 28 mai 2020, le 2 juillet 2020, le 8 septembre 2020, le 15 octobre 2020, le 17 décembre 2020
L’entreprise s’engage à prendre à sa charge les frais de nuitées et restaurations (dans la limite des barèmes fixées par l’entreprise) engendrés par les réunions préparatoires organisées la veille de la réunion du Comité Social et Economique. Il est rappelé que les heures passées en réunion préparatoire, pour être rémunérées doivent être enregistrées en heure de délégation. Cette disposition s’entend dans les cadre de l’organisation des réunions ordinaires du Comité Social et Economique.
En raison de la dispersion géographique des élus, et sous réserve que l’ordre du jour ne présente aucun sujet de consultation, l’utilisation de la visioconférence, à la demande d’un élu, pourra être utilisée pour les réunions du CSE, sous réserve d’une concertation préalable entre la Direction et le Secrétaire du CSSCT. Conformément à l’article 2315-4 du code du travail, le nombre de réunions en visioconférence est limité à 3 réunions par année civile.
Article 3 – Dispositions générales
3- 1/ Durée de l’accord Le présent accord, applicable à l’ensemble du périmètre de la société Q-Park France Services est conclu dans la limite de la durée des mandats en cours à la date de sa signature.
3-2/ Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle.
3-3/ Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions aux articles L. 2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
3-4/ Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.
3-5/ Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
