Accord d'entreprise RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS
NAO 2019
Application de l'accord
Début : 24/05/2019
Fin : 23/05/2020
Début : 24/05/2019
Fin : 23/05/2020
14 accords de la société RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS
Le 24/05/2019
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Egalité salariale F/H
- Travail à temps partiel
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Travailleurs handicapés
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Egalité salariale F/H
- Travail à temps partiel
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Travailleurs handicapés
PROCES VERBAL D’ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
L’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS ayant son siège social à Caldaniccia, 20167 SARROLA CARCOPINO, représentée par le Gérant
D’une part,
Et
La Délégation Syndicale S.T.C., représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
En vertu de l’art L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019, le 18 février 2019.- Première réunion le 18 mars 2019
- Deuxième réunion le 15 avril 2019
- Troisième réunion le 24 mai 2019
Objet de l’accord
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La NAO sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Constat de l’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, comme rappelé en préambule.
La NAO sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - État des propositions respectives :
Négociation sur les salaires
Après la revalorisation des taux horaire de juillet 2018, portant notamment sur le rattrapage du Plan d’économie des 3 années passées, une seconde revalorisation des taux horaire et classifications a été appliquée par la Direction et validée par le DS, au 1er janvier 2019.
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
Les parties signataires conviennent que la durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l'Accord d’entreprise du 20/07/2006 portant réduction de la durée du travail.En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent autorisé de 44 heures.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les parties signataires rappellent les dispositions légales et engagements pris dans le cadre de l’Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre hommes et femmes et son avenant 2016-2019, et s’accordent pour le renouvellement de celui-ci pour une nouvelle durée de 3 ans.L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.
A ce titre, l’entreprise l’attache à appliquer rigoureusement la grille de salaire FNTP, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et ancienneté identiques.
Bien que les fonctions « techniques » dans ce secteur d’activité soit majoritairement masculines, les fonctions « administratives » restent quasi exclusivement occupées par des femmes.
L’entreprise s’attache à évaluer les candidats en fonction de leurs compétences et proscrit toute discrimination sexiste lors des recrutements.
La NAO sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail - État des propositions respectives :
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les parties signataires s’accordent sur les efforts de reclassement faits dans l’entreprise pour le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus inaptes à leur poste.
Le suivi médical régulier des employés permet des mesures pour l’aménagement ergonomique des postes de travail et des horaires de travail.
A ce titre, il est rappelé les dispositions de l’Accord de pénibilité et d’amélioration des conditions de travail, signé le 29 janvier 2016 entre les parties.
Négociation sur le droit à la déconnexion
L’Accord collectif sur le droit à la déconnexion a été signé le 16 avril 2018 et est applicable depuis le 1er mai 2018 pour une durée de 5 ans.Négociation sur le droit d’expression
L’Accord relatif au droit d’expression a été signé le 16 avril 2018 et est applicable depuis le 1er mai 2018 pour une durée de 3 ans.Champ d’application de l’accord
Durée de l’accord
Opposition, publicité et formalité de l’accord
Le PV donnera lieu à affichage aux emplacements réservés au personnel.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Sarrola Carcopino, le 7 juin 2019
Pour l’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS,Pour la Délégation Syndicale S.T.C.,
Mise à jour : 2019-07-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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