ACCORD RELATIF A L‘ORGANISATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La société Raffinerie du Midi,
SARL au capital social de 3.432.000 €, dont le siège social est 76 rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT MAINE ANJOU,
14, place Louis Imbach, 49100 ANGERS Représenté par XXXXXXXXXX, dûment habilité aux présentes.
D’autre part
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour rappeler l’organisation et définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique en application adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes. Le comité social économique (CSE) forme avec l’organisation syndicale le socle du dialogue social. Ce comité social et économique, dans la continuité du Comité d’Entreprise, est compétent sur l’ensemble de l’entreprise. L’organisation syndicale constitue le partenaire structurant du dialogue social et de la négociation au regard du nouveau contexte dans lequel elle s’inscrit. Le présent accord a pour objet de rappeler l’organisation du comité social et économique et de fixer ses modalités de fonctionnement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés.
Article 2 – Organisation
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du comité social et économique, propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
2.1. Composition
Le comité social économique (CSE) élu pour une durée de quatre ans est composé, à ce jour, de quatre représentants du personnel Titulaires dont un représentant syndical. Il a été procédé à la désignation des membres du bureau lors de la première réunion du comité qui a eu lieu le 14 juin 2022.
Le bureau au sein du CSE est composé de:
un secrétaire,
un trésorier.
2.2. Attributions
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail. Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place.
Le comité est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
2.3. Heures de délégation
Les membres titulaires disposent pour exercer leur mission de représentant du personnel d’un crédit individuel de 19 heures par mois. Les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois. Ainsi le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires ont également la possibilité, chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions règlementaires.
Les élus titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ils doivent produire un écrit, en précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les membres titulaires devront utiliser les bons de délégation mis à disposition au sein de l’entreprise afin d’informer leur hiérarchie de l’utilisation de leur crédit d’heures pour accomplir leur mission dans le cadre du CSE.
2.4. Formation des élus titulaires
A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours conformément aux dispositions légales en vigueur. Le temps passé pour suivre cette formation n’est pas déduit des heures de délégation. Le CSE prend en charge le financement.
Article 3 – Modalités de fonctionnement
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont s’est doté le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, lors de la première réunion du comité qui a eu lieu le 14 juin 2022.
Les ressources dont bénéficie le CSE pour son fonctionnement et les activités sociales et culturelles sont définies dans le règlement intérieur du comité.
Article 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
4.1. Composition
En application de l’article L. 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de l’entreprise.
Cette commission est composée de 5 membres du CSE dont un membre du collège Agents de Maitrise, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, par une résolution du comité social et économique prise à la majorité des membres présents.
4.2. Présidence
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.
4.3. Secrétaire
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors cette réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
4.4. Membres de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité de l’entreprise ou son représentant.
4.5. Attributions
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions du comité relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise à l’exception :
du recours à un expert,
des attributions consultatives du CSE.
Par exception au principe de délégation, fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.
4.6. Réunions
Le nombre de réunions annuelles de la CSSCT est fixé à quatre, en privilégiant les mois d’avril, juin, octobre et décembre.
4.7. Heures de délégation
Les parties conviennent que l’ensemble des membres de la commission bénéficieront collectivement de 192 heures (hors temps de trajet) de délégation par année civile prorata temporis sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer de plus de 57 heures par année civile.
En cas d’évènement exceptionnel nécessitant des interventions supplémentaires des membres de la commission, un nombre d’heures de délégation supplémentaire pourrait être accordé. Ce nombre sera défini et validé lors d’une réunion du CSE.
Ils devront utiliser les bons de délégation mis à disposition au sein de l’entreprise afin d’informer leur hiérarchie de l’utilisation de leur crédit d’heures pour accomplir leur mission dans le cadre de la commission.
4.8. Formation des membres
Au cours de leur mandat, les membres de la commission pourront bénéficier d’une formation d’une durée maximale de 5 jours lors du premier mandat des élus et de 3 jours lors du renouvellement du mandat des élus conformément et selon les modalités des dispositions légales en vigueur.
Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE. Le temps passé pour suivre cette formation n’est pas déduit des heures de délégation. Son financement est pris en charge par l’employeur.
Article 5 – Durée de l’accord et Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du Comité Social et Economique, mis en place par les élections 2022. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.
Par ailleurs, un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de dépôt.
Fait en 4 exemplaires originaux dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,
