La Direction de RAILREST, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général.
Et:
Les Organisations Syndicales, représentées par:
C.F.D.T : XXX, Déléguée syndicale.
C.G.T : XXX, Délégué syndical.
F.O :XXX, Déléguée Syndicale.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies les 15, 22 et 29 janvier 2021. Cette négociation a compris trois blocs de thématiques :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Concernant le premier thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été procédé à la présentation des indicateurs au cours de la réunion du 15 janvier 2021 et d’un projet d’accord relatif à l’égalité Homme-Femme tenant compte des remarques des organisations syndicales au cours des différentes réunions. Une version réadaptée du document leur a été présentée suite aux différentes remarques. Il est établi à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 15, 22 et 29 Janvier 2021 le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
I. Salaires et primes :
Pour le personnel sédentaire : Augmentation de la valeur du point de référence de la CCNRF au 1er janvier 2021 de 15,4521 €uros à 15,5138 €uros soit une augmentation de 0,4 %.
Pour le personnel roulant : Augmentation de la valeur du point de référence de la CCNRF au 1er janvier 2021 de 15,4521 €uros à 15,4829 €uros soit une augmentation de 0,2 %.
Augmentation du salaire de base : Personnel sous contrat RAILREST : au 1er janvier 2021 de 0,4 % pour les sédentaires et de 0,2% pour le personnel roulant
Augmentation du salaire de base des personnels transférés de la compagnie des Wagons-lits : au 1er janvier 2021 de + 0,2 %.
Augmentation des primes indexées sur le salaire de base au 1er janvier 2021 de 0,4% pour les sédentaires et de 0,2% pour le personnel roulant.
Augmentation des primes énumérées ci-dessous pour le personnel roulant sous contrat Railrest et le personnel transféré de la compagnie des Wagons-lits :
Augmentation de la prime d’intéressement de 1%
Augmentation de la prime uniforme/chaussures de 5% (suppression de la condition des 6 mois de présence pour bénéficier de l’indemnité chaussure).
Augmentation des heures de nuit de 0,95€ à 1€
II. Conditions de travail
Pour les missions bar, la société mettra à la disposition des salariés une valise ou un sac à dos permettant de transporter le matériel. Le salarié pourra choisir l’outil de transport lui convenant dans la limite des stocks disponibles.
Concernant les fins de service du dimanche à 20H05 ,20h35 22h43, le salarié aura la possibilité de rentrer à son domicile sans passer par la base. La fin de service planifiée initialement sera rémunérée, même s’il n’effectue pas un retour à la base.
Le taxi sera pris en charge à hauteur de 30€ pour les fins de service à partir de 23h00. Le salarié commandera son taxi et présentera la facture au Terminal Manager pour le remboursement des 30€.
III. Formations
La direction mettra en place deux formations en 2021 :
Gestion des agressions verbales
Sauveteur Secouriste du travail
(sous réserve d’avoir un nombre de participants suffisant)
La direction fera un appel à candidatures afin d’inviter les volontaires à participer à ces formations
IV. Négociation sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Les organisations syndicales et la direction ont négocié sur ce thème devenu obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. La Société Railrest a engagé les discussions sur ce thème malgré l’effectif réduit de Railrest en 2021. Les mesures mises en place sont annexées au présent document.
Effet et Date d’application :
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée pour les aspects salariaux et d’un an pour les aspects relatifs aux conditions de travail, point II du présent projet.
Publicité du Procès-verbal :
Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu des Articles L2231-5, 6 et 7 du Code du Travail. Une copie sera remise aux signataires.
Fait à Paris le 29 janvier 2021
Pour la Direction RAILREST: Pour les Organisations Syndicales:
C.F.D.T :
C.G.T :
F.O :
Mesures pour l’amélioration de la mobilité des salariés
(Annexe à l’accord des NAO 2020)
Depuis le 1er Janvier 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier sur le thème de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Cela consiste à mettre en place des mesures visant à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise dans le but de réduire les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
Par cette démarche, Railrest souhaite encourager et faciliter l’usage des moyens de transport vertueux en sensibilisant le personnel à l’amélioration de la qualité de l’air.
La Direction de Railrest en concertation avec les organisations syndicales envisage de mettre en place les mesures ci-après énoncées pour une année.
La sensibilisation et la communication aux salariés aux moyens de transport vertueux
La société Railrest envisage de sensibiliser et communiquer aux salariés sur les moyens de transport vertueux.
Ainsi, plusieurs affiches seront affichées dans les locaux de Railrest. Cette communication pourra être complétée par courriel.
La promotion de l’usage du vélo et de la trottinette
Par cette démarche, Railrest souhaite faciliter le déplacement des salariés utilisant ces moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail. La société souhaite également encourager les salariés à le faire.
Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les usagers d’un vélo ou d’une trottinette
Le montant de l’indemnité kilométrique s’élèvera à 0,25€/km. L’indemnité tiendra compte de la distance domicile/travail la plus courte, dans la limite de 10 km par jour (trajet aller-retour), en se basant sur l’adresse connue du service des Ressources Humaines. L’indemnité kilométrique vélo/trottinette ne sera pas cumulable avec d’autres indemnités kilométriques dont l’indemnité de transport avant 6h.
Pour pouvoir y prétendre, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il utilise ce moyen de transport pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié devra signer la fiche d’émargement mise à sa disposition au dispatch les jours où il utilisera son vélo ou trottinette.
En cas de doute, le personnel encadrant aura la possibilité de constater l’usage du vélo ou de la trottinette par le salarié.
La mise à disposition d’un local à vélo dans la cour de l’immeuble et d’un espace de stockage pour les trottinettes
Pour rappel, les locaux de Railrest donnent accès à une cour sécurisée permettant au salarié de stationner son vélo.
La direction se propose de mettre en place un espace de stockage dédié aux trottinettes dans les vestiaires.
En cas de vol ou dégradation, la direction décline toute responsabilité. Il appartiendra donc au salarié de sécuriser son matériel.
Une source permettant de recharger le vélo électrique et la trottinette électrique sera mis à la disposition des salariés.
La mise à disposition d’un kit de matériel pour vélo/trottinette
Railrest s’engage à mettre à la disposition des cyclistes et utilisateurs de trottinette un kit de matériel standard en cas de panne de leur moyen de locomotion.
Ce kit sera mis à la disposition des salariés le souhaitant au niveau du dispatch.
La promotion du covoiturage
Concernant cette mesure, les places de parking au sous-sol de l’immeuble et donnant directement accès aux locaux de Railrest seront maintenues cette année.
La promotion de l’usage des transports en commun
L’entreprise continue à garantir la prise en charge de 60% du Pass Navigo.
La promotion du télétravail pour les sédentaires
Afin de limiter et de faciliter les déplacements des salariés, le télétravail pourra être mis en application pour les salariés dont le poste le permet. Le télétravail sera mis en place d’un commun accord entre l’employeur et le salarié au moyen d’une convention signée entre les deux parties.
Le retour à domicile en soirée
Pour faciliter le retour à domicile des salariés le soir, Railrest prendra en charge les frais de taxi à partir de 23h00 à hauteur de 30€. Le remboursement se fera sur remise de la facture taxi.
