ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société RAMCAP, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 401 617 402, ayant son siège social situé Port de Cap d’Ail, 06320 Cap d’Ail
représentée par m, x agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Force Ouvrière Représenté(e) par xx Délégué syndical
CGT Représenté(e) par XX , délégué syndical Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »,
D’AUTRE PART
La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties » :
PREAMBULE
Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé les demandes ci-après :
CGT et FORCE OUVRIERE
Salaires et Rémunérations :
Un 13ème mois
La revalorisation de l’augmentation des salaires prévue à l’APC, signé en fin d’année 2022, à 9% pour l’ensemble des salariés ;
Une prime d’intéressement ;
Une prime d’ancienneté de 10% pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté ;
Une prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie ;
L’augmentation de l’indemnité compensatrice de nourriture à 10,50€ par repas ;
Partage de la Valeur Ajoutée
Une prime annuelle de 1200€, versée en quatre fois pour les salariés n’ayant pas droit à la prime de Bonus versés aux cadres supérieurs de l’entreprise ;
Une augmentation de la prime SSIAP 1 à 25€ brut par vacation de 8h de travail ;
L’embauche de personnel en CDI au lieu des CDD/saisonniers ;
L’égalité de traitement entre les cadres et les salariés pour les frais de santé ;
Récupération des heures supplémentaires en jours et non plus en heures au choix du salarié ;
Titre I – REMUNERATIONS
Article 1 : champ d’application du titre I
Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2023 sur les thèmes cités en préambule.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 2 : Augmentation des salaires
L’augmentation des salaires de base est fixée comme suit :
1% d’augmentation salariale pour tous les salariés (déjà acté lors de la signature de l’Accord Cadre du 14 Novembre 2022) ;
Prime au pouvoir d’achat de 200€ payée sur la fiche de paie du mois d’Avril 2024 ;
Prime exceptionnelle de 200€ brut payée sur la fiche de paie du mois d’Août 2024 ;
Revalorisation de la prime SSIAP à 15€ brut ;
Mise en place d’un accord d’intéressement pour une période d’exécution de deux ans prenant effet le 1er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2025 ;
Congé menstruel de 5 jours par an pour les femmes souffrant de règles douloureuses sans carence et intégralement payés par l’employeur, sous réserve d'un certificat médical.
L’augmentation des salaires sera appliquée à compter du 1er Avril 2024, à l’ensemble des salariés, exception faite des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est calculée en fonction de la valeur du Smic.
Titre II – TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 : champ d’application du titre II
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 5 : Organisation du Temps de Travail
Les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail de l’accord d’entreprise du 29 Septembre 2020, renouvelé en date du 14 Novembre 2022, restent inchangées.
Les salariés qui le souhaitant ont la possibilité de bénéficier d’un congé proche aidant, conformément aux dispositions des articles L.3142-16 à L.3142-25-1 du Code du Travail.
Titre III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 6 : champ d’application du titre III
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 7 : Participation Aux Bénéfices
Les dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée de l’accord d’entreprise du 21 Décembre 2001 demeurent inchangées.
Titre IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 8 : champ d’application du titre IV
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 9 : Egalité Femmes/Hommes
L’entreprise est couverte par un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans, signé le 12 Avril 2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Conformément à l’article L.22242-1 du Code du Travail, et à l’accord de méthode signé avec les organisations syndicales, le calendrier de négociation d’un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été défini comme suit :
6 Mars 2024 : Réunion préparatoire à la négociation
20 Mars 2024: 1ère Réunion de Négociation ;
3 Avril 2024 : 2nde Réunion de Négociation ;
29 Mai 2024 : 3ème Réunion de Négociation ;
4 Juin 2024 : 4ème Réunion de Négociation ;
24 Juin 2024 : 5ème Réunion de Négociation au cours de laquelle l’accord a été signé.
Il est rappelé qu’au titre de l’année 2024, l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est incalculable.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord qui prend effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 Mars 2025.
Article 11 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 : Suivi de l'accord
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 13 : Interprétation de l'accord
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Article 14 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique.
A Cap d’Ail, le 24 Juin 2024
Pour l’entreprise :
Pour les organisations syndicales :
xxDirecteur Général Société SAS RAMCAP Délégué syndical FO
