ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSONNELLE, LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
La société, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Nice sous le numéro, ayant son siège social situé,
représentée par M. X agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Force Ouvrière Représenté(e) par M.X , Délégué syndical CGT Représenté(e) par M. X , Délégué syndical Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »,
D’AUTRE PART
La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties » :
PREAMBULE
Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives :
aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (
Titre I),
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (
Titre II).
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé les demandes ci-après :
CGT et FORCE OUVRIERE
Salaires et Rémunérations :
Un 13ème mois ;
Revalorisation des salaires de 1,5 à 4,5% ;
Continuité et revalorisation de la prime de 400€ versée en deux fois (avril et août) ;
Réévaluation de la prime d’ancienneté ;
Les conditions de travail / la qualité de vie au travail :
L’embauche du personnel en CDI au lieu de CDD/Saisonniers ;
La renégociation de contrat « frais de santé / Mutuelle » renforcer la prise en charge pour l’orthodontie, l’opticien … etc. ;
Égalité de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle santé pour tous les salariés ;
Amélioration des conditions de travail des femmes de chambres / équipiers (Net06) et des prestataires de services ;
Indemnité mobilité décarbonée (cf. documents ci-joint green team) ;
Remboursement de la totalité des abonnements de transports en commun ;
Le retour à l’évaluation annuelle des salaires basée sur des critères de performance ;
Prise en charge par l’entreprise, de délai de carence de trois jours en cas d’arrêt maladie (une fois par an avec justificatif) ;
Prise en charge des jours d’absence pour enfants malades soit 3 jours par an maximum ;
Droit aux jours fériés pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté ;
A l’issue des réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
7 mars 2025 : Réunion préparatoire à la négociation
13 mars 2025 : 1ère Réunion de Négociation
4 avril 2025 : 2nde Réunion de Négociation
11 avril 2025 : 3ème Réunion de Négociation
24 avril 2025 : 4ème réunion de Négociation et date de signature
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I – REMUNERATIONS
Article 1 : champ d’application du titre I
Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2025 sur les thèmes cités en préambule.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 2 : Augmentation des salaires
L’augmentation des salaires de base est fixée comme suit :
1,5% d’augmentation salariale pour tous les salariés (déjà acté lors de la signature de l’Accord Cadre du 14 Novembre 2022) ;
Une prime de partage de la valeur d’un montant brut de 200€ payée sur la fiche de paie du mois d’Avril 2025 ;
Une prime de partage de la valeur d’un montant brut de 200 € sera versée sur la fiche de paie du mois de septembre 2025 si l’objectif de profit (GOP) est atteint, à savoir 4.893.500,00€. En cas de dépassement de 110 % du GOP budgété, un complément d’un montant brut de 100 € sera ajouté ;
Prise en charge à 80% des abonnements de frais de transports en commun sur présentation d’un justificatif d’achat ;
Remboursement de l’indemnité versée par Blablacar City en cas de covoiturage, sur présentation d’une preuve issue de l’application. Le montant remboursé est plafonné à 500 € par an ;
L’augmentation des salaires sera appliquée à compter du 1er avril 2025, à l’ensemble des salariés, exception faite des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est calculée en fonction de la valeur du Smic.
Titre II – TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 : champ d’application du titre II
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 5 : Organisation du Temps de Travail
Les Parties conviennent de :
reconduire pour une durée indéterminée l’Accord de performance collective relatif à l’annualisation du temps de travail du 29 Septembre 2020, renouvelé en date du 14 Novembre 2022 ;
ajouter dans cet accord le bénéfice de trois jours fériés garantis par an supplémentaires, soit un total de neuf jours fériés garantis par an outre le 1er mai.
Titre III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 6 : champ d’application du titre III
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société , régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 7 : Partage de la valeur
Les Parties sont convenues de signer accord cadre instaurant une prime de partage de la valeur pour une durée indéterminée, selon les limites et conditions des dispositions légales en vigueur.
En cas d’évolution de la législation, cette prime sera maintenue et son montant correspondra comme auparavant à la valeur d’un 13ème mois.
Article 8 : Participation Aux Bénéfices
Les dispositions relatives à la participation de l’accord d’entreprise du 21 Décembre 2001 demeurent inchangées.
Titre IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 9 : champ d’application du titre IV
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 10 : Egalité Femmes/Hommes
L’entreprise est couverte par un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans, signé le 12 Avril 2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Conformément à l’article L.22242-1 du Code du Travail, et à l’accord de méthode signé avec les organisations syndicales, le calendrier de négociation d’un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été défini comme suit :
7 mars 2025 : Réunion préparatoire à la négociation
13 mars 2025 : 1ère Réunion de Négociation
4 avril 2025 : 2nde Réunion de Négociation
11 avril 2025 : 3ème Réunion de Négociation
24 avril 2025 : 4ème réunion de Négociation et date de signature
Il est rappelé qu’au titre de l’année 2024, l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 95/100.
En parallèle un accord d’adaptation de la périodicité de la négociation sera signé entre les parties afin de fixer celle-ci à trois ans.
Article 11 : Prévoyance : régime surcomplémentaire en frais de santé
Les Parties sont convenues que prendra en charge 50% de la cotisation au régime surcomplémentaire en frais de santé « famille » des salariés non-cadres. Un avenant à l’accord d’entreprise signé le 19 juillet 2024 ayant instauré ce régime sera signé par les Parties.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord qui prend effet le 1er mai 2025 est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 avril 2026. Toutefois les dispositions de l’article 2 entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Article 13 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 14 : Suivi de l'accord
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 15 : Interprétation de l'accord
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Article 16 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 17 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique.
A Cap d’Ail, le 24 avril 2025 En 4 exemplaires originaux.
Pour la SAS:
Pour les organisations syndicales :
Directeur Général M. X Délégué syndical FO M. X Délégué syndical CGT M. X
