ACCORD RELATIF AUX NAO 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE RATP CAP BIEVRE
ENTRE :
La Société RATP Cap Bièvre, dont le siège social est situé : 15 Avenue Ampère 91320 Wissous, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 908 253 537, numéro SIRET 908 253 537 00025, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après, la « Société »
D’une part,
ET
Pour le collège Ouvriers-employés :
SNTU-CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx ;
SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxx ;
UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Pour le collège Agents de Maitrise et Cadres :
La CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 (ci-après «
NAO »), en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 03 mars 2025.
A l’issue de cette première réunion, les Parties sont convenues, du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d’organisation des réunions de négociation.
En outre, les Parties sont accordées sur les données pertinentes utiles et nécessaires au bon déroulement des négociations, à savoir :
Le contexte économique ;
Le contexte social :
La répartition par catégorie socio-professionnelle des effectifs ;
Les salaires d’embauche par catégorie socio-professionnelle ;
Le salaire moyen par catégorie socio-professionnelle ;
La masse salariale 2024 ;
Les éléments du journal de paie 2024 ;
Les résultats financiers de 2024 ;
Etats récapitulatifs des repos compensateurs attribués par C.S.P.
Conformément à ce qui a été convenu avec les Organisations syndicales, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 19, 26 mars et 09 avril 2025.
La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs ;
Le partage de la valeur ;
L’épargne salariale.
Ainsi, et à l’issue d’échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l’année 2025 (ci-après l’«
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
L’Accord s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Augmentation salariale
Tout salarié bénéficiera d’une augmentation, pour l’année 2025, de son taux horaire brut de base
de 2,5% à compter du 1ier mars 2025.
L’augmentation de salaire correspondante sera versée pour la première fois avec la paie du mois
d’avril 2025 avec rétroactivité au 1er Mars 2025.
Prime de Partage de la valeur
La Direction du groupe s’associe au Directeur du RC Bièvre pour féliciter l’ensemble des salariés de la Société pour les efforts fournis en 2024, visant à pérenniser et améliorer les résultats et les encourager à poursuivre dans le but commun d’augmenter la performance de la Société.
Aussi, les Parties sont convenues d’attribuer aux salariés de la Société une prime de partage de la valeur (ci-après la «
PPV »).
Les Parties rappellent que cette PPV ne peut venir en diminution, ni se substituer :
à aucun élément de rémunération versé par l'employeur obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;
à une augmentation de rémunération ou primes prévues par un accord de branche ou d'entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Cette PPV étant versée en considération des efforts fournis par les salariés au cours de l’année 2024, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.
3.1. Salariés bénéficiaires
La PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord sans condition d’ancienneté.
Conformément à la réglementation, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la Société bénéficient également de la PPV, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’Accord.
Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la PPV, l’Accord lui sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la PPV qui leur est due et la date de versement de la PPV aux salariés permanent de la Société.
3.2 Montant de la PPV
Le montant de la PPV est fixé à
350€ (Trois cent cinquante euros), calculée en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi, la prime sera diminuée à due proportion pour les salariés :
à temps partiel, à due proportion de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable au sein de la Société ;
entrés dans la Société au cours de la période ;
ayant été absents au cours de la période, quel qu’en soit le motif, sauf si cette absence est légalement assimilée de plein droit à du temps de travail effectif.
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade et congés de présence parentale, sont considérés comme des périodes de présence effective.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion de la durée des absences, étant précisé qu’en cas d’absence totale sur toute la période, le montant de la PPV sera nul.
3.3. Versement de la PPV
La PPV sera versée en une fois avec la paie du mois
d’Avril 2025.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Le régime social et fiscal de la prime sera celui en vigueur à la date de versement de la prime.
Négociation d’un accord d’intéressement
Les Parties sont convenues d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement au bénéfice des salariés du RC Bièvre. Cette négociation sera engagée dans le courant du mois de mai 2025, pour un versement, en cas de signature d’un accord d’intéressement sur le sujet, dès 2026 au titre de l’année 2025.
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire identifiée.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 9 de l’Accord, il entrera en vigueur
le 09 avril 2025.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un Accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un Accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel Accord.
Les Parties signataires de l’Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel Accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord de révision que ce soit.
Dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l'accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou de l’Accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’Accord.
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
L’Accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
