NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2024 (NOE)
Accord d’entreprise
Entre,
La société
RAYNET SAS
au capital de 25 000 €uros, dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
La CFDT, représentée par , Délégué Syndical dûment habilité.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 06 novembre 2023, à engager une négociation annuelle.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 15 novembre 2023 : réunion préparatoire ;
Le 11 décembre 2023 : réunion de négociation ;
Le 25 janvier 2024 : réunion de clôture .
La cellule de négociation était composée de et de .
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci.
Les mesures suivantes ont été convenues :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Raynet SAS, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail, lorsque celle-ci a vocation à s’appliquer).
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES : AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Il est convenu d’une augmentation globale de la masse salariale Raynet SAS de 3.5 %. 2.8 % sera répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentations Individuelles (AI). Les AI attribuées seront effectives au 1er janvier 2024 et versées à l’échéance de la paye de février 2024. 0.7% sera dédié aux promotions, ajustements marché et égalité professionnelle.
Les parties conviennent que les personnes arrivées après le 01/09/2023, ainsi que les alternants ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.
Il est convenu le processus d’attribution et validation des AI suivant : proposition et validation par l’équipe de Sponsors.
Les parties conviennent que, s’agissant d’AI, certains salariés pourront ne pas voir leur rémunération évoluer en 2024. Ces personnes-là feront l’objet d’une discussion particulière entre l’équipe de Direction et leur référent.
ARTICLE 3 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un nouvel accord a été négocié afin de poursuivre le suivi des mesures en faveur du maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes le 15 décembre 2021 pour une durée de 3 ans et sera rénégocié en 2024. L’index égalité professionnelle femmes-hommes en 2022 était de 98 sur 100. Il sera recalculé début 2024 pour l’année 2023. Dans le cadre de l’égalité femmes/hommes, il est convenu de compléter le congé paternité.Le salarié ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son congé paternité, est indemnisé à hauteur de 100%. L’indemnisation versée s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. L’indemnisation due par l’employeur est effectuée sous déduction du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale perçu par le salarié. En tout état de cause, le salarié ne peut percevoir une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat. Cette mesure sera appliquée conformément aux conditions légales actuelles notamment la durée actuelle du congé paterntité, et deviendra caduque si celles-ci venaient à changer.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES
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Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord temps de travail a été négocié en novembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention de la Métallurgie et par souci de clarté, les parties ont convenues de la nécessité de mettre à jour l’accord du 24 novembre 2015 par le biais d’un avenant, afin de faire référence aux nouvelles dispositions conventionnelles, sans apporter de modification à l’organisation du temps de travail au sein de la société qui a été soumis à information-consultation au CSE du 26 janvier 2024.
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Prévoyance et frais de santé
Une consultation a eu lieu sur 2022 concernant la prévoyance et les frais de santé qui a abouti à un changement de gestionnaire et une évolution des garanties au 1er janvier 2023. Les partenaires sociaux et élus CSE ont été régulièrement informés, impliqués et consultés sur ce sujet. Des accords d’entreprise prévoyance et santé relatifs à ce projet ont été signés. Il s’agit d’une avancée sociale notable notamment pour la couverture frais de santé non-cadres. Suite à la nouvelle convention collective de la métallurgie, il est convenu de réviser les accords de prévoyance pour faire le lien notamment avec la nouvelle grille de classification.
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Travailleurs en situation de handicap
Des campagnes de sensibilisation à la notion de Handicap sont menées régulièrement depuis plusieurs années :
En 2022, à l’occasion de la 26ème édition de la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées, nous avons mis en place plusieurs animations grâce à l’association Handi’School :
Challenge sur la journée avec cumul des kilomètres réalisés sur un simulateur de vélo à bras ;
9 simulateurs de handicap (un lien Doodle vous sera envoyé pour inscription – créneaux de 20 minutes) ;
1 Quizz de sensibilisation à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
En 2023, les actions suivantes ont été mises en place : • Intervention d’Armand Thoinet, conférencier et aventurier français atteint de la sclérose en plaques qui est venu présenter son parcours. • Présence d’Hélène Hubrecht-Noël, orthophoniste qui est intervenue sur les troubles DYS (dyslexie, dysgraphie, dysphasie, dyspraxie…). • Mise à disposition du livre « Abandonner ? Jamais ! » de Virginie Delalande, première avocate sourde de France. • Sensibilisation ludique au handicap autour de 3 jeux pour comprendre les troubles de l’apprentissage et changer de regard sur le handicap. • Campagne d’affichage décalée sur le thème du handicap dans l’entreprise par le dessinateur Jean-Michel Ucciani.
Il a été convenu entre les parties que cette dynamique de communication et de sensibilisation serait gardée sur l’année 2024.
– Intéressement, Participation et Epargne Salariale
L’accord d’intéressement a été renégocié et signé le 30 juin 2023 pour une durée de 3 ans. L’accord de participation, signé le 27 juin 2017, ayant une durée indéterminée, n’a pas été renégocié.
– Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Ce sujet a été abordé spécifiquement dans le cadre de la négociation sur le télétravail ayant abouti à un accord effectif au 1er janvier 2017.
– Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2 ans lors d’une enquête d’opinions. L’enquête Rayquest aura lieu au cours du 2ème trimestre 2024.
Les salariés ont également la possibilité de poser directement des questions à la Direction lors des réunions d’information mensuelle. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.
– Droit à la déconnexion
Un accord droit à la déconnexion a été signé le 8 septembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.
- Télétravail
Le télétravail a fait l’objet d’une négociation lors des NAO 2017. Celles-ci ont abouti à la mise en place d’un accord signé le 16 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Lors des NOE 2024, les parties ont fait un bilan de l’utilisation du télétravail au cours de l’année 2023. Malgré les revendications exprimées, par les représentants du personnel d’avoir 3 jours de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés et plus de flexibilité dans la prise de jours, la direction a choisi de maintenir l’accord en cours à savoir 109 jours de télétravail par an avec une présence de 2 jours minimum sur site pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le maintien d’un équilibre entre la présence sur site et le travail au domicile du salarié reste important pour la direction. Au regard de la spécificité de leur activité, l’équipe IT support garde les modalités de télétravail à hauteur de 13 jours par trimestre avec un maximum de 2 jours par semaine de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le montant de l’allocation forfaitaire restera calculé de façon mensuelle et passera à 15 euros par mois à compter du 1er janvier 2024.
– Plan de mobilité
Au regard des projets en cours sur les recharges voitures électriques, nous attendons le résultat de ces études. Nous convoquerons les représentants du personnel pour discuter d’un accord forfait mobilités durables, courant 2024. Le montant de la prise en charge employeur des abonnements transport passera à 75% à compter du 1er janvier 2024.
– Tickets restaurant
Les parties ont convenu de faire évoluer la prise en charge de la part employeur à hauteur de 60%. La valeur faciale du ticket restaurant reste à 9€ avec une prise en charge employeur de 5,40 € à compter du 1er janvier 2024.
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Modalités d’astreintes et de maintenance planifiées
Les parties ont convenu de faire évoluer :
La prime d’astreinte qui passera de 450 euros à 465 euros à compter du 1er janvier 2024
Les semaines contenant un jour férié seront compensées à hauteur de 531 euros à compter du 1er janvier 2024
½ heure d’intervention sera minimum comptabilisée pour les interventions de moins de 30 minutes.
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Subvention des œuvres sociales :
La subvention des œuvres sociales passera de 0,8 à 0,9 % à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2024, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024 au soir.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes conformément à la règlementation en vigueur.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure en vigueur.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la société Raynet SAS et sur son intranet.
Fait à Grenoble le 26 janvier 2024
En 4 exemplaires
SIGNATURES
Pour l’entreprise :Pour l’organisation syndicale représentative :
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
