La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur Z, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part, PREAMBULE Conformément à l’article 5 de la loi du 21 août 2007, un processus de concertation préalable au dépôt du préavis de grève a été réalisé. Un préavis de grève couvrant la période du 01 mai 2025 au 31 décembre 2025 a été déposé le 25 avril2025 par l’organisation syndicale CFDT.
Lors d’une réunion en date du 13 mai 2025 le syndicat SNTU CFDT a remis un cahier de revendications précisant ses demandes.
Des réunions de négociation ont eu lieu les 16, 20, 23, 26, 27 mai 2025 et les 3, 5, 10 et 11 juin au cours desquelles le présent protocole a été négocié. Application du projet de Polyvalence Dans le cadre de la prise en compte de la prévention des risques psychosociaux, et plus largement de l’amélioration des conditions de travail, le développement de la polyvalence issu des enquêtes paritaires s’inscrit pleinement dans le projet d’entreprise.
Les parties conviennent que ce projet d’entreprise est porté par une commission.
Cette politique marque, entre autres priorités, une volonté conjointe et affirmée de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise de prendre en compte notamment le métier de conducteur en offrant la possibilité de répartir les taches par la polyvalence, tout en gardant notre mission de service public donc la conduite.
Afin de construire le cadre de la polyvalence, ses règles de fonctionnement et établir un calendrier de déploiement, les parties conviennent de suivre la méthode de travail mise en place pour SESAME. Ainsi un comité de projet « Polyvalence » composé de 3 membres du CSE et 3 membres de la direction se réunira régulièrement (1 fois par semaine au début) pour élaborer une note de cadrage. L’objectif partagé est de finaliser cette note au plus tard le 15 juillet 2025.
Il sera notamment réalisé un travail sur les roulements prévoyant de la polyvalence et l’intégration des nouveaux conducteurs dans les unités selon un délai à définir.
Une fois la politique « Polyvalence » définie, pour encadrer le suivi du plan d’actions relatif à la polyvalence, et construire son développement, il est convenu entre les parties que La commission assurera le suivi des actions relatives à la Polyvalence.
L’objectif : une mise en œuvre du projet avant le 31 janvier 2026.
Dans ce cadre, la direction s’engage à mettre en place des moyens supplémentaires y compris humain.
Parmi ces moyens, l’objectif est de développer la polyvalence dans l’entreprise selon un plan triennal établi dans la note de cadrage. Respect strict des accords d’entreprise La direction s’engage à améliorer le contrôle des temps de travail de l’ensemble de l’entreprise (horaires variables, jours de récupération…) tout particulièrement la validation hiérarchique des heures supplémentaires sera respectée et améliorée.
A titre exceptionnel pour 2025, et afin de s’assurer de la mise en pratique de cette supervision, la commission TTE sera réunie en juin, septembre et décembre pour suivre les compteurs d’heures. La commission reprendra son rythme normal une fois la situation stabilisée.
Il est convenu entre les parties que pour la fin de l’année 2025 (Septembre à décembre), dans le respect strict des accords d’entreprises et des obligations légales sur le temps de travail, l’ordonnancement régulera autant que possible les compteurs via les jours de disponibilité sans annuler les changements effectués par les conducteurs ayant dépassé le débit/crédit après septembre. Mise en place du système de badgeuse La totalité des collaborateurs hors conduite badgeront à partir du 1er septembre 2025. Une note de direction sera diffusée en juin. Application des règles de congés pour les personnels de conduite. Il est convenu entre les parties, dans le cadre de l’évolution de l’organisation du service Ordonnancement évoquée à l’article 9que le cahier de pose de congé sera ouvert les lundis à 4H30. A partir du 1er octobre, l’entreprise organisera la présence d’un collaborateur chargé de saisir et de s’assurer du respect des règles de pose des congés.
Il est d’ores et déjà acté que les parties conviennent qu’à compter de la mise en place de l’organisation du service
, l’ordonnancement, après avoir affecté l’ensemble des services Bus et Tram, attribuera en priorité les congés annuels (CA) isolés saisis les lundis entre 04h30 et 9h00 avant le basculement des inscriptions sur le logiciel Sésame tout en veillant à garantir la continuité du service public.
D’ici là, une note de service formalisera les règles de pose des congés.
De plus, dans le cadre du projet d’entreprise, l’organisation de la polyvalence par la mise en place de roulements dédiés doit permettre une meilleure gestion de la polyvalence et de l’attribution des CA. Il est donc convenu entre les parties, qu’après la mise en œuvre du projet MRG (1 mois à part) et l’installation des nouveaux roulements liés à la polyvalence, une garantie de 5 CA isolés par jour sera instaurée pendant une phase d’observation de 6 mois pour s’assurer de la pérennité de cette mesure. Intégration des élus dans le processs de recrutement La commission GPEC intégrera la mise en place la thématique du recrutement. Il est proposé par la direction que cette commission se réunisse pour la première fois avant le 30 juin pour définir les principes de fonctionnement de la commission et la présentation du process de recrutement. Elle se réunit une fois par trimestre (Janvier, Avril, juin, octobre) pour partager les informations sur les recrutements en cours. Elle sera composée de 2 représentants du personnel, 2 membres de la direction. Fin de notation des conducteurs Depuis plusieurs années, il existe une évaluation et un suivi des stagiaires (1ere année d’emploi). Pour ces nouveaux embauchés, un document, qui présente une évaluation des compétences avec des critères de 1 à 4, est en doublon : il est supprimé. Les parties conviennent que l’appréciation des compétences est un processus essentiel. Fins des suivis en ligne bus et des audits cabine Tram A compter du 1erjuillet 2025, l’évaluation de la conduite Bus et Tram sera réalisée en observation (hors poste de conduite) après en avoir informé le conducteur, en salle, sans échanges pendant la conduite. Le débriefing à l’issue sera réalisé au bureau. Régularisation des coefficients La direction s’engage à actualiser les situations individuelles du service ingénierie méthode et à confirmer leur évolution de carrière. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur les règles d’évolutions de carrières des postes de maitrise. Ordonnancement La direction travaille sur un projet de réorganisation du service. Une présentation sera faite d’ici le 15 juillet. Il est d’ores et déjà décidé que le poste actuellement ouvert à la polyvalence sera pérennisé à 100%. NAO Dans le cadre de ce protocole, les parties ont convenu que l’accord de NAO prévoit :
Une évolution de la valeur du point 100 de 1,8% au 1er janvier.
A partir du 1er juillet :
Attribution d’un point de prime par tour à coupure de 3 heures et moins de 4 heures
Attribution de 2 points de prime par semaine de disponibilité programmée dans le roulement (D5, D12, D18 et D24) sauf en cas d’absence sur la semaine complète.
Attribution d’un point de prime pour les samedis matin travaillés avant 6h45
Augmentation de la valeur du ticket restaurant : + 1€, soit 10€.
Pour prendre en compte la mise en place de MRG ainsi que la période de travaux qui l’aura précédée, il est convenu entre les parties que cette prime sera versée en octobre 2025. La valeur de cette prime est fixée à 36 points pour tous et sera versée selon les règles d’attribution du 13ème mois.
De plus, les parties conviennent de la création d’une prime de fonction à compter du 1eroctobre 2025. Cette prime est annuelle et sera versée à partir de la paie d’octobre 2026 (période 1eroctobre n-1/ 30 septembre n).
Cette prime de Fonction annuelle de 36 points considère notamment le critère « polyvalence » et vient valoriser la répartition des tâches, elle intègrera également pour les agents de maitrise un critère « Maitrise » supplémentaire.
Concernant les critères d’attribution de la prime, dont la structure est précisée dans le document de travail en annexe du présent protocole, ils seront discutés dans le cadre d’un dialogue social constructif, afin que les parties conviennent ensemble des règles applicables. Dans un souci d’apaisement et de transparence, la direction s’engage à attribuer la prime de fonction en garantissant la formalisation de critères précis qui viendront compléter l’annexe au protocole fin de conflit 2025. Divers
Une place de parking supplémentaire sera prise à partir de cet été pour l’équipe TPH.
Rappel du cadre du temps de battement et repos physiologique Le temps de battement est un temps de régulation permettant d’absorber les retards liés aux différents aléas.
En situation normale d’exploitation, les lignes arrivent à l’heure en terminus et les temps de battement peuvent permettre aux conductrices/conducteurs de subvenir aux éventuels besoins physiologiques et d’exercer un temps de décontraction.
Durant les situations perturbées, si un retard réduit voire supprime le temps de battement, les conducteurs ont la possibilité à leur arrivée au terminus de prendre un temps de régulation physiologique dans le respect de l’accord d’entreprise sur le temps de battements Suivi de l’accord Il est convenu entre les parties que les différents points de ce protocole feront l’objet d’un échange de suivi lors de chacune des prochaines réunions du CSE. Levée du préavis de grève Compte tenu des engagements pris par la direction, la CFDT lève le préavis de grève à la date de signature du présent protocole. Durée du protocole Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Entrée en vigueur Le protocole entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
